Contrôle de l'accessibilité des logements du parc locatif social

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés qu'éprouvent les élus locaux pour faire respecter l'obligation d'accessibilité des logements sociaux. De nombreux signalements font état de logements sociaux déclarés accessibles alors même qu'ils ne respectent pas les normes en vigueur. Cette absence de conformité est préjudiciable aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui ne peuvent accéder à un logement adapté à leurs besoins ou à celles qui occupent un logement sans bénéficier d'un accompagnement permettant leur maintien à domicile dans les meilleures conditions. La non-conformité aux normes PMR est en outre de nature à engager la responsabilité des acteurs publics. C'est pourquoi il apparaît indispensable de mettre en oeuvre un mécanisme de contrôle afin que les collectivités territoriales aient la possibilité de vérifier la réalité de l'accessibilité des logements sociaux et de prononcer une non-conformité ayant une portée juridique opposable. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir engager, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, une réflexion visant à définir un cadre réglementaire et à déterminer les moyens humains, techniques et financiers à attribuer aux collectivités territoriales pour qu'elles soient en mesure de faire respecter l'esprit et la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.