Plafonnement de la prise en charge des formations linguistiques au titre du compte personnel de formation

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour certains organismes de formation, de la limitation de l'utilisation des droits inscrits au compte personnel de formation (CPF). Les droits mobilisables pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, en particulier les certifications de langues, sont désormais plafonnés à 1 500 euros. Or, les organismes de formation linguistique accompagnent fréquemment des demandeurs d'emploi, des salariés en reconversion, des personnes en situation d'illettrisme ou d'apprentissage du français langue étrangère (FLE). Le plafonnement à 1 500 euros des droits mobilisables ne permet plus de financer un parcours complet. Des formations qui devraient être cohérentes et progressives sont fragmentées. Les parcours certifiants en anglais professionnel ou en FLE étaient construits en fonction des besoins réels des apprenants. Ils deviennent à présent mécaniquement inaccessibles pour une majorité de titulaires, alors même que leurs droits CPF sont suffisants mais désormais bloqués par un plafond inadapté. En outre, des emplois locaux sont menacés, des équipes de professionnels compétents et motivés sont fragilisées et les stagiaires se retrouvent sans solution adaptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réétudier la situation particulière des organismes de formation linguistique en anglais, en FLE et en alphabétisation, et adapter les plafonds aux réalités pédagogiques des langues, tant les besoins sont déterminants pour l'accès à l'emploi et la cohésion sociale