Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % prévue dans le projet de loi de finances 2026 sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement de déchets. Le projet de loi de finances 2026 prévoit une hausse significative de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement et l'incinération, ainsi qu'une baisse de la TVA à 5,5 % sur certaines prestations liées à la gestion des déchets. Cependant, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) fixe actuellement des règles strictes, limitant le taux réduit de TVA à 5,5 % aux seules activités de prévention et de recyclage. Les prestations de collecte et de traitement des déchets résiduels envoyés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou en valorisation énergétique restent soumises à un taux de TVA de 10 %. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets, y compris celles concernant les déchets résiduels envoyés en ISDND ou en valorisation énergétique, afin d'alléger la pression financière pesant sur les collectivités territoriales. En effet, ces dernières, compétentes en matière de gestion des déchets, subissent déjà une hausse de la TGAP qui alourdit leur budget. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand sera publié le décret précisant le champ d'application de cette baisse de TVA, afin de permettre aux collectivités d'anticiper les répercussions de cette mesure dans les meilleures conditions.