Décret de 2016 sur les baux des casernes de gendarmerie

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi d'abord de rendre hommage à l'adjudant Dorian Larigaudrie, gendarme décédé en mission ce dimanche dans le Loiret. L'engagement de nos forces de l'ordre se fait parfois au péril de leur vie. Soyons-en toujours conscients ! L'interrogation de notre groupe porte aujourd'hui sur les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. L'application du décret du 26 décembre 2016, qui définit ces conditions, bloque aujourd'hui la signature de baux locatifs dans le cadre de projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat. C'est le cas dans le nord du Finistère, notamment à Lannilis et à Plabennec. Les dysfonctionnements sont multiples. Le calcul des loyers initiaux est fondé sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction. Ces plafonds et les montants de référence qui avaient permis l'engagement des élus sont décorrélés. Les conditions de résiliation sont déséquilibrées, ce qui expose les bailleurs à des risques financiers majeurs. L'impossibilité de réviser le loyer pendant neuf ans constitue une rigidité structurelle, dans un contexte économique volatile. Enfin, la maintenance est à la charge quasi exclusive des bailleurs, alors qu'ils ne peuvent pas ajuster les loyers et qu'ils n'ont pas de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. Ces déséquilibres pénalisent à la fois les forces de l'ordre et les maîtrises d'ouvrage locales ; ils rendent difficile la réalisation de projets pourtant déjà engagés, malgré des solutions en maîtrise d'ouvrage partagée trouvées localement. Un groupe de travail national a abouti en 2025 à un consensus quant à la nécessité de refonder ce modèle via l'instauration d'une redevance transparente. Un projet de décret et un projet d'arrêté ont même été élaborés, mais leur publication reste suspendue. Aussi, monsieur le ministre, quel est le calendrier prévu pour la publication de ces textes ? En attendant, le Gouvernement entend-il accorder des dérogations pour les projets qui sont déjà en cours ? Enfin, quelles mesures envisagez-vous afin de garantir la soutenabilité économique de ces opérations indispensables au maillage territorial et à la qualité du service public de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)