Contenants pour les ossements issus de reprises de concessions

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cadre réglementaire précis concernant les matériaux pouvant être utilisés pour les contenants destinés à recueillir les ossements issus des reprises de concessions funéraires et déposés dans les ossuaires communaux. En réponse à la question orale n° 0452S (JO Sénat du 21/05/2025 - page 5732) relative aux reprises de tombes abandonnées, le Gouvernement indiquait que le droit positif ne prévoyait pas de définition précise des équipements autorisés à cette fin. Si l'autorisation des sacs à ossements n'est pas expressément mentionnée, elle n'est pas non plus exclue par principe, sous réserve du respect de la dignité et de la décence dues aux restes humains. Cette réponse, bien qu'éclairante, laisse subsister une importante insécurité juridique pour les collectivités territoriales. L'article R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, le recours à une « boîte à ossements » lors des opérations d'exhumation, sans toutefois préciser les caractéristiques techniques ou les matériaux autorisés. De plus, si l'article R. 2213-25 du même code impose des prescriptions particulières pour les cercueils recevant un corps, aucune de ses dispositions ne prévoit d'obligation spécifique à propos des contenants utilisés pour les ossements après réduction des corps. Or, certaines collectivités territoriales s'interrogent sur la possibilité de recourir à des contenants en polymère, en matériaux composites ou en d'autres matériaux synthétiques, plus légers et plus résistants à l'humidité que les reliquaires en bois traditionnellement utilisés, et présentant des avantages en matière de manutention, d'hygiène et de durabilité, ainsi qu'en termes d'optimisation des capacités des ossuaires et de maîtrise des coûts supportés par les communes. En conséquence, elle souhaite savoir si les collectivités territoriales peuvent légalement recourir à des contenants en polymère, matériaux composites ou matériaux synthétiques pour le dépôt des ossements dans les ossuaires communaux ; si des restrictions particulières s'appliquent à certains matériaux susceptibles d'être incompatibles avec des exigences de dignité, de décence, de sécurité sanitaire ou de bonne conservation des restes humains ; si le Gouvernement entend publier une circulaire afin d'harmoniser les pratiques sur ce point et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de préciser explicitement les matériaux autorisés pour les contenants utilisés lors des reprises de concessions et opérations d'ossuaire.