Dépôt en France d'une demande de pièce d'identité par un Français résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépôt en France d'une demande de pièce d'identité par un Français résidant à l'étranger. Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile. Il est donc possible pour les Français de l'étranger de solliciter un document d'identité sur le territoire national. Pour ce faire, ils doivent - tout comme les Français résidant en France - fournir un justificatif de domicile : facture de téléphone, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement...Or, pour les Français de l'étranger, ces pièces sont rédigées en langue étrangère et peuvent revêtir des formes différentes de celles produites en France. Elle lui demande si les documents en langue étrangère et ceux ne respectant pas le formalisme français sont recevables tels quels lors du dépôt. Elle l'interroge également sur la bonne information des agents municipaux quant à la possibilité pour les Français disposant d'une adresse à l'étranger de faire un dépôt en France.