Correction du texte d'application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum »

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du texte d'application qui ne respecte pas l'esprit des dispositions législatives relatives à l'interdiction de la pratique dite des « CumCum ». La pratique des « CumCum » est un mécanisme bancaire qui permet, pour des détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises, de ne pas acquitter l'impôt sur les dividendes. En temps normal, les dividendes versés par une société française à des personnes (physiques ou morales) n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, conduisent à une retenue à la source. Pour contourner cette obligation, le mécanisme des « Cumcum » prévoit un transfert temporaire de la propriété des titres vers une banque (non soumise à l'impôt sur les dividendes), juste avant la date de détachement du dividende. La somme est finalement restituée au propriétaire initial, moyennant commission bancaire. Cette pratique conduit à un manque à gagner pour l'État français évalué à 33 milliards entre 2000 et 2020. Aussi, à l'initiative du Sénat, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place une technique permettant de mettre fin à cet abus de droit, qui devait être applicable au 1er janvier 2026. Cependant, en avril 2025, le Gouvernement a introduit, via le texte d'application, une brèche dans le dispositif, qui en annihile l'effectivité. Malgré les alertes de parlementaires sur la dénaturation des dispositions législatives par le pouvoir exécutif, cette situation perdure. Alors que le Gouvernement multiplie les annonces d'un nouveau plan d'austérité qui affaiblira encore nos services publics à bout de souffle, cette réécriture du travail parlementaire est inacceptable. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend faire pour corriger le texte d'application précité afin de rendre toute son effectivité à l'interdiction de la pratique dite des « Cumcum ».