Reprise des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une nécessaire reprise du modèle mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). L'industrie textile est actuellement l'un des secteurs les plus polluants, responsable d'environ 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de 20% de la pollution des eaux. Cette hausse est imputable en grande partie au développement de la « fast fashion », un mode de consommation intensif basé sur le fait de commercialiser des vêtements de basse qualité et à très bas prix, promouvant donc des achats textiles non durables qui favorisent la surconsommation. Le résultat, c'est que près de 92 millions de tonnes de déchets textiles sont émis chaque année, et très peu sont recyclés. Chaque seconde, près de 100 pièces neuves sont injectées sur le marché français, soit une hausse de 30 % en seulement quatre ans. Pour limiter le gaspillage des textiles invendus, la loi AGEC est venue interdire la destruction des invendus textiles, et obliger les entreprises à donner leur surplus à des associations, en échange de 60 % de réduction fiscale. Cependant, il semble que certaines entreprises aient su tirer parti de cette législation, quitte à la détourner de son objectif initial. Comme le révèle le média Disclose, des entreprises comme Dealinka se sont même spécialisées dans ce domaine et proposent aux grands groupes de « réduire les frais liés aux stocks encombrants [et] associés à la destruction des produits », en insistant bien sur les contreparties fiscales de ces dons. Ainsi, le dispositif tel qu'il peut être appliqué n'incite nullement les grandes marques à réduire leur production ; au contraire, nombre d'enseignes augmentent artificiellement leurs invendus pour bénéficier de réduction fiscale très avantageuse. Ce mécanisme est d'autant plus intéressant pour les entreprises que, dans le cadre du don, ce sont elles qui déterminent la valeur du produit donné. Enfin, si, en théorie, la filière des déchets textiles est financée par une taxe versée par les enseignes de mode, les vêtements qui ont fait l'objet d'un don en sont exclus. Ainsi, en plus d'être submergées par des tonnes de vêtements qu'elles peinent à distribuer, les associations sont désormais contraintes de les détruire à leurs frais, les amenant à dénoncer l'impact négatif de ce dispositif. De plus, il faut constater que cette niche fiscale, qui loupe son objectif, constitue un réel manque à gagner pour l'État, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Par exemple, Décathlon a bénéficié de 709 000 euros d'avoirs fiscaux en 2024 sur 1,18 million d'euros de produits. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour éviter les détournements de la loi AGEC, et renforcer son objectif de protection de l'environnement par la réduction de la surproduction textile.