Dysfonctionnements et refondation de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine du bâtiment

M. Daniel Fargeot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le domaine du bâtiment et les intentions de refondation de dispositif. Les entreprises du bâtiment sont concernées par la REP depuis mai 2023. Or, bien qu'elles financent ce service, dans les faits, la collecte de ces déchets connaît de multiples dysfonctionnements. L'accès aux points de collecte demeure dégradé et ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Le volume de déchets collectés est marginal pour ceux de catégorie 1 ( gravats, tuile, béton), il est identique à celui avant la mise en place de la REP. De même, seuls 7 % de ceux de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) sont repris. Pourtant, le financement à destination des éco-organismes chargés de collecte est lui, bien effectif. Conscient de ces limites dans la mise en place de la REP bâtiment, le ministère de la transition écologique a annoncé une remise à plat du système. Toutefois, au vu du périmètre annoncé de la concertation, tenue en quelques semaines seulement, les craintes sont nombreuses que cette refondation soit marginale et ne permette pas d'apporter des améliorations vivement attendues. Aussi, au vu des enjeux environnementaux et de la nécessité absolue de lutter contre les dépôts sauvages, il lui demande de réaliser une réelle concertation et de donner les moyens à ses services de travailler à une profonde refondation de ce système.