Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/05/2026 #10#13#5#

Gel de l'indexation des allègements de charges sociales

Posée le 28/05/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Daniel Fargeot UC

Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Daniel Fargeot. À entendre les gouvernements successifs, l'entreprise est la solution à tous nos défis : croissance, emploi, réindustrialisation. Je le crois en effet. Pourtant, au regard des arbitrages budgétaires réalisés, les entreprises sont toujours les premières sollicitées. Le Gouvernement prévoit de geler, par décret, l'indexation des allégements de cotisations patronales sur l'évolution du Smic, qui augmentera de 2,4 %. Cette mesure rapporterait près de 2 milliards d'euros... C'est donc la double peine pour les entreprises : la masse salariale augmente et les cotisations s'alourdissent. Le problème n'est pas tant la contribution des entreprises au redressement des comptes publics que celui, encore une fois, de la méthode : chercher des recettes immédiates plutôt que conduire les réformes nécessaires, et ce sans débat parlementaire, par lequel aurait pu être suggéré un recentrage des allégements sur les plus bas salaires. Une nouvelle fois, les entreprises subissent des changements de règles sans visibilité, sans stabilité et sans étude d'impact. Les premières à être fragilisées sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le coeur économique de nos territoires. Dans un contexte d'incertitude géopolitique, dans lequel nos entreprises affrontent déjà la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières ainsi que l'accumulation des normes, comment justifiez-vous le choix de fragiliser davantage celles qui créent l'emploi et la richesse dans nos territoires, plutôt que d'engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Marc Laménie applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/05/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fargeot, depuis la promulgation du budget 2026 - loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale -, une guerre a été déclenchée dans le golfe Persique, avec toutes les répercussions que cela peut avoir pour notre économie et nos finances publiques.

La question s'est donc posée de savoir comment soutenir notre tissu économique, nos entreprises, sans fragiliser les finances publiques. Je m'en souviens, lors des débats que nous avons eus à l'automne dernier, vous étiez nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous appeler à bien tenir le cap budgétaire. Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes confrontés désormais à une crise, à un choc, et nous devons tenir bon pour conserver notre cap budgétaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de prévoir des mesures de soutien ciblées et financées.

J'en viens à la question des allégements généraux de charge.

Il n'est pas question de réduire l'enveloppe budgétaire des allégements généraux. Je tiens d'ailleurs à préciser - c'était implicite dans vos propos, monsieur le sénateur - que cela n'est pas toujours allé de soi au sein de la Haute Assemblée : certains d'entre vous nous pressaient de diminuer les allégements généraux. Nous faisons le choix de ne pas le faire, afin de ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté, de ne pas fragiliser les entreprises.

Fallait-il pour autant augmenter les allégements généraux le 1er juin, ainsi que nous le demandaient certaines organisations professionnelles ? Cela eût présenté deux inconvénients, monsieur le sénateur. D'abord, ces allégements n'auraient pas été ciblés, car les entreprises dont les salariés sont payés deux Smic ou trois Smic auraient bénéficié, dès le 2 juin, de l'augmentation des allégements généraux, sans être pourtant concernées par l'augmentation du Smic au 1er juin, en particulier avec les négociations annuelles obligatoires qui ont lieu tout au long du printemps. Ensuite, cela aurait coûté 2 milliards d'euros, autant d'argent qui n'aurait pas été disponible pour financer les aides et soutiens ciblés.

Ces soutiens ciblés, ce sont d'abord les exonérations ciblées. Je tiens à cet égard à préciser que les exonérations relatives aux travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), celles qui relèvent de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) et du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) ne sont en aucun cas concernées par la mesure que nous prenons sur les allégements généraux ; elles seront intégralement préservées au-delà du 1er juin. Les soutiens ciblés recouvrent ensuite toutes les mesures de soutien sectoriel destinées aux entreprises et aux domaines d'activité qui se trouvent en première ligne face à la crise du carburant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, personne ici ne conteste la nécessité de redresser les finances publiques, mais encore faudrait-il, comme je l'ai dit, définir une véritable stratégie. Le fait d'avoir modifié les réductions de charges et les exonérations de cotisations vous met aujourd'hui dans cette situation difficile et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, car l'entreprise ne peut pas être à la fois la solution à tous nos défis économiques et le financeur de vos renoncements réformateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Marc Laménie applaudit également.)

Source : senat.fr ↗