Application du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos de l'application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale par les établissements de santé. Le présent décret, entré en vigueur le 3 septembre 2024, prévoit notamment que les fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service de plus de 70 % ne perdent pas leurs avantages antérieurs concernant leurs règles d'avancement, de rémunération, et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Il apparaît que certains établissements de santé, tel que le centre hospitalo-universitaire Charles Nicole à Rouen, n'applique toujours pas ce décret. Pourtant, ce texte permet de reconnaître l'engagement syndical comme étant un droit fondamental des agents du service public. Son non-respect catégoriserait une discrimination à l'égard de certains agents. Ainsi, il demande à la ministre de bien vouloir veiller à la bonne application de ce décret dans tous les établissements de santé et souhaite savoir ce qui sera mis en oeuvre par son ministère pour le faire appliquer là où ce n'est toujours pas le cas.