Soutien aux communes littorales face à l'érosion côtière
Didier MarieSER
Sénateur — Seine-Maritime
La question
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de l'inquiétude des maires des communes littorales sur le financement de l'adaptation de leurs territoires au recul du trait de côte.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », dispose que les communes littorales sont invitées à se doter de stratégies de gestion intégrée du trait et, si nécessaire, à effectuer les aménagements nécessaires. Les communes doivent alors cartographier les risques, programmer des acquisitions foncières, envisager des relocalisations, adapter leurs équipements, renaturer certains espaces et accompagner les habitants dans des transitions parfois difficiles.
Les collectivités locales ont pris leur part. Elles attendent aujourd'hui que l'État les soutiennent avec des moyens pour financer ces transitions.
Alors que des travaux sont entrepris pour créer un dispositif d'accompagnement des communes littorales, par l'instauration d'un fonds érosion côtière, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les communes littorales dans les missions qui leur incombent pour adapter leurs territoires.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/09/2026Le recul du trait de côte n'est pas considéré comme un risque en raison de son caractère inéluctable. Environ un quart du littoral recule sous l'effet de l'érosion et les prévisions d'élévation du niveau marin à la fin du siècle renforcent encore la nécessité d'engager l'adaptation des territoires littoraux. Le cadre d'action de l'État et des collectivités a été précisé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui envisage le recul du trait de côte comme une contrainte d'aménagement qui doit être intégrée par les collectivités dans leurs politiques de planification et d'urbanisme. L'État accompagne les collectivités en proposant un cadre national actualisé : la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), publiée par décret n° 2026-803 du 20 août 2026, constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Elle vise à accélérer la mise en oeuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à envisager leur politique d'aménagement en fonction de ce recul et en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. La stratégie identifie cinq grands axes pour les cinq ans à venir : le renforcement des connaissances, l'engagement des territoires dans une trajectoire d'adaptation, la mobilisation des outils d'aménagement et de gestion souple, la sensibilisation des acteurs et le financement de l'adaptation des littoraux. Elle présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d'indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en oeuvre. L'État cofinance depuis 2023 via le fonds vert les cartographies locales, l'élaboration des stratégies locales et des études et investissements dans le cadre des projets partenariaux d'aménagement trait de côte. En 2026, l'élargissement du cahier d'accompagnement de le mesure « Trait de côte » permet de co-financer les observatoires locaux, des mesures de gestion souple (solutions fondées sur la nature notamment) dont celles inscrites dans les plans d'action des stratégies locales et des études de préfiguration des stratégies foncières hors PPA. Par ailleurs, les préfets pourront toujours accompagner la relocalisation d'activités d'hôtellerie de plein air. Enfin, les opérateurs publics et les collectivités sont encouragés à porter des demandes de financement au niveau européen. À ce titre, le projet LIFE Adapto+, piloté par le Conservatoire du littoral, accompagne une quinzaine de territoires pour la mise en oeuvre d'une gestion souple de la bande côtière, via le développement d'outils techniques, stratégiques et financiers réplicables à tous les types de littoraux, pour faire face aux effets du changement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt visant à accompagner dix territoires supplémentaires vient d'être lancé.
Source : senat.fr ↗
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