Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale remplaçant la convention d'avril 1958. Cette nouvelle convention acte un changement d'approche dans le calcul de l'impôt et de l'élimination de la double imposition. Précédemment, les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant un revenu luxembourgeois devaient reporter aux autorités fiscales françaises leur salaire brut luxembourgeois minoré des cotisations et des impôts déjà payés au Luxembourg. La nouvelle méthode introduite prévoit qu'ils devront désormais reporter leur salaire brut diminué uniquement des cotisations. En ne tenant plus compte de l'impôt luxembourgeois dans le calcul, les sommes déclarées en France sont forcément plus élevées, ce qui augmente mécaniquement le taux d'imposition. Cette aggravation de la charge fiscale pour les foyers a conduit à de nombreux moratoires repoussant de plusieurs années l'application du nouveau texte permettant ainsi la production d'une étude d'impact. Dans un communiqué de presse du 9 avril 2024, le ministère des finances a indiqué que les stipulations de la nouvelle convention s'appliqueront désormais pleinement à compter des revenus perçus en 2024. Par conséquent, de très nombreux frontaliers envisageraient de revenir travailler en France dans les prochaines années. Elle l'interroge sur les résultats de l'étude d'impact, notamment concernant les hausses d'impôt que devront supporter les transfrontaliers. Elle souhaiterait savoir si une évaluation des conséquences indirectes de cet accord pour les départements de Moselle et Meurthe-et-Moselle est envisagée, les contributions de ces actifs transfrontaliers à l'économie locale étant importantes. Enfin, elle lui demande si un nouveau délai dans le moratoire ou la négociation d'un nouvel avenant sont à l'étude.