Situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation financière extrêmement tendue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et associatifs. Plus de 85 % des EHPAD publics étaient déficitaires au titre de l'exercice 2023 et les anticipations pour 2024, notamment en Essonne, font ressortir des pertes supérieures à celles de 2023. Les causes de cette situation sont multiples : inflation, tarifs sous-indexés... À court terme, leur trésorerie très fragilisée rend plus difficile la couverture des coûts de fonctionnement et les possibilités de recrutement de personnel soignant, dans un contexte par ailleurs marqué par une pénurie des vocations. Elle compromet en outre les investissements indispensables pour moderniser les infrastructures et améliorer les services aux résidents. Si le plan d'urgence décidé par le Gouvernement au mois d'avril 2024 devrait permettre au secteur de surmonter temporairement ses difficultés financières, l'augmentation du financement de l'État sera toutefois insuffisante pour assurer le rétablissement durable des EHPAD publics et associatifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage une réforme structurelle du fonctionnement des établissements en prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques de notre pays.