Non-respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le non-respect de l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis. Une nouvelle enquête publiée en septembre 2023 par l'association de défense des consommateurs « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) a établi que 40 % des annonces locatives en Seine-Saint-Denis ne respectent pas l'encadrement des loyers en vigueur. Ce chiffre est relativement stable en comparaison avec l'année 2021, mais la situation s'est dégradée : les portails immobiliers hébergent davantage d'annonces illégales, amenant un recul de cinq points pour les professionnels (74 % d'annonces conformes à Paris et en Seine-Saint-Denis, contre 79 % en 2021) alors que les particuliers progressent, eux, dans le respect de la réglementation (+ 11 points avec 66 % d'annonces correctes contre 55 % en 2021). De plus, il ressort des annonces étudiées par l'association CLCV un manque de transparence, que ce soit en termes de complément de loyer ou de clarté rédactionnelle. En Seine-Saint-Denis, le dépassement moyen atteint 122,60 euros pour les annonces passées par des professionnels, contre 153 euros chez les particuliers. Dans un contexte de crise structurelle du logement en Île-de-France, d'inflation grandissante qui impacte drastiquement le pouvoir d'achat des ménages séquano-dyonisiens, et dans un territoire déjà largement surexposé aux situations de précarité socio-économique, ces sommes sont conséquentes. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour contraindre les propriétaires et les plateformes à respecter la réglementation en termes d'encadrement des loyers, notamment par la mise en place d'un modèle type de petite annonce et l'instauration d'une amende administrative en cas de non-respect.