Augmentation du prix de l'eau pour les usagers

RÉSEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 786, relative au réseau d'eau et d'assainissement.

M. Robert Le Bourgeois. Partout en France, le prix de l’eau potable explose. En effet, l’augmentation des normes, le vieillissement des réseaux et l’obligation – récemment assouplie après avoir été introduite par la loi Notre – de transférer les compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont mécaniquement augmenté tant les factures des abonnés que les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Et les choses ne devraient pas s’améliorer !

Aujourd'hui, de nombreuses intercommunalités font face à une équation impossible : en récupérant les compétences eau et assainissement, beaucoup d'entre elles ont hérité de réseaux vétustes, qui nécessitent des travaux importants.

Avec la réforme de 2025, les abonnés sont doublement pénalisés : tandis que les redevances sur la performance des réseaux font augmenter leur facture, celles sur la consommation les incitent à réduire leur consommation. In fine, les collectivités, prises dans un effet de ciseau, voient baisser leurs recettes. Parallèlement, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux étant actualisé par rapport à l’année n + 1, les collectivités doivent attendre deux ans pour bénéficier des effets positifs des travaux qu'elles ont entrepris.

Enfin, les critères de versements des aides des agences de l’eau sont régulièrement critiqués pour leur manque de transparence, comme l'a souligné le récent rapport d'information du Sénat sur le sujet. Surtout, la contribution des agences de l'eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) porte gravement atteinte au principe selon lequel « l’eau paie l’eau » : en 2026, l’agence Seine-Normandie a reversé plus de 150 millions d’euros à l’OFB !

Cette situation pose problème dans tout le pays. C'est le cas singulièrement dans la communauté de communes Terroir de Caux, dans ma circonscription. Pour anticiper les obligations de la loi Notre, cette collectivité, exclusivement rurale, a récupéré les compétences eau et assainissement de son territoire fin 2019. Elle a alors découvert la réalité des chantiers qui l’attendaient : sites épuratoires non conformes, infrastructures vieillissantes et situations très disparates selon les communes. Alors que plus de 28 millions d'euros de dépenses – hors taxes – ont été engagés, la facture finale pourrait atteindre 50 millions.

Terroir de Caux est aujourd'hui dans une situation d’endettement intenable, à laquelle, sollicités par les élus, les services de l'État opposent malheureusement une rigidité mortifère. L'augmentation des factures – elles ont bondi de 25 % entre 2024 et 2025 –, renforce le cercle vicieux des impayés et le manque à gagner pour la collectivité. C’est pourquoi j’ai souhaité vous interpeller ce matin sur sa situation, particulièrement difficile.

Plus largement, il est urgent que nos territoires bénéficient de garanties de financement par les agences de l'eau, que leurs budgets soient sanctuarisés, que les critères d’éligibilité aux aides soient plus lisibles et que le mode de calcul des redevances soit réévalué. Tout cela afin que les collectivités et leurs habitants bénéficient immédiatement des travaux réalisés et des montants investis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d'eau potable et d'assainissement. Il connaît les répercussions qu'ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d'abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé.

Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l'instauration d'une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l'eau car celles-ci tiennent d'abord à la vétusté des réseaux, à l'importance des fuites et à un sous-investissement ancien.

Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en agissant sur les deux leviers concrets que sont la liberté laissée aux communes dans l'organisation du service et l'orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin. À cet égard, la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces réseaux aux communautés de communes que la loi Notre avait prévu pour le 1er janvier 2026. Elle a restitué aux communes n'ayant pas encore transféré ces compétences la liberté de choisir leur mode de gestion et préservé la mutualisation que les enjeux liés à la ressource en eau rendent nécessaire.

Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l'échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat ou recourir à une gestion à la carte. Il consacre le caractère sécable de l'assainissement, puisque le transfert de l'assainissement collectif n'emporte plus celui de l'assainissement non collectif.

S'agissant du financement, dans le cadre du plan « eau » et de leur douzième programme d'intervention, les agences de l'eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1er janvier 2025 vise à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à encourager la performance des services, notamment la réduction des fuites. Le gouvernement veille notamment à la lisibilité de ces critères et à l'orientation des aides vers les collectivités confrontées aux contraintes financières les plus fortes.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois. Je vous remercie pour ces rappels juridiques mais ils ne répondent absolument pas aux questions que je vous ai posées !

Ces questions sont pourtant prégnantes dans la vie des communautés de communes rurales qui n'arrivent plus à faire face à ces coûts ; l'État est totalement absent et les agences de l'eau – par exemple l'agence Seine-Normandie – ont vu leurs missions totalement dévoyées, notamment en raison des contributions à l'OFB.

Les élus locaux qui nous regardent ne se satisferont certainement pas de votre réponse, que je considère comme l'expression d'un mépris pour le monde rural.