Reconnaissance des chaînes de télévision locales comme SIG

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des chaînes de télévision locales, confrontées à un manque structurel de soutien dans un contexte de mutation des modèles économiques. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la chaîne locale TVPI propose une information de qualité, mais peine à rester à l'équilibre, ne bénéficiant d'aucune subvention publique. Cet exemple ne fait pas figure d'exception. Si l'écosystème de l'information de proximité touche un public large couvrant près de 50 millions de téléspectateurs, sur 65 chaînes locales en France, seules 33 % parviennent à être rentables. Aujourd'hui, contrairement à la presse quotidienne régionale et aux radios locales, qui perçoivent respectivement 175 et 35 millions d'euros d'aides directes par an, aucune aide n'est attribuée aux télévisions locales. Plusieurs propositions d'organisations syndicales pourraient être étudiées, parmi lesquelles la reconnaissance des chaînes locales comme service d'intérêt général (SIG) et la création d'un dispositif de soutien dédié. À ce jour, la délibération ARCOM n° 2024-18 reconnaît 25 chaînes nationales comme SIG, y compris des chaînes de divertissement, mais exclut les 50 chaînes locales. Pourtant, ces dernières font non seulement vivre une culture locale par la promotion de langues régionales et la consolidation du lien social de proximité, mais font aussi figure de rempart démocratique face à la prolifération de désinformations à l'ère de l'intelligence artificielle et des GAFAM. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la non-reconnaissance par l'ARCOM des chaînes de télévision locales comme SIG, alors que leur statut correspond à la définition donnée dans l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elles disposent toutes d'un canal TNT.