Débit de boissons - Get 27

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la classification du Get 27 parmi les groupes de boissons listés par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En effet, dans le cadre des débits de boissons temporaires visés à l'article L. 3334-2 du même code, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». Or le classement du Get 27 est source d'interprétations divergentes, si bien que les exploitants de débits de boissons temporaires ne savent pas si le fait d'en servir les expose à des sanctions. C'est pourquoi elle souhaite savoir de quel groupe de boissons dépend le Get 27.