visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social.

Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "

L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre »,

les mots :

« 2 octobre ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office.

Nous proposons désormais de supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Cette fuite en avant vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encore récemment via la loi Sécurité dans les transports, n'est pas la solution. Le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Au contraire, en contribuant à jeter l'oprobre sur les agentes et agents de l'OFB, conformément au mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents, l'ensemble de cet article participe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Alors que les agents et agentes de l'OFB concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire et alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère, ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aisne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Manche, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Manche. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Guadeloupe. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer les risques environnementaux, chimiques, sanitaires et technologiques. En tant qu'organisme indépendant, l'INERIS pourrait également être capable de procéder à une étude préalable des installations prévues, d’identifier les risques potentiels non pris en compte par les exploitants ou les autorités locales et ainsi de donner un avis éclairé sur l’éventuelle délivrance d’une autorisation environnementale. 

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ; »

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins.

La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

Le groupe LFI-NFP demande donc la suppression de cet alinéa qui, par ailleurs oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins.

Supprimer l'alinéa 20.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 59 000 € ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français.

En Europe, 130 000 tonnes de poulpe sauvage sont consommées chaque année, et la demande ne cesse de croître. Pour répondre à cette demande, plusieurs projets d’élevages de poulpes ont été annoncés au Mexique, au Japon, et en Espagne notamment.

Les poulpes ne sont pas adaptés à l’élevage, comme l’explique un rapport de CIWF de 2021 : étant très solitaires par nature, les poulpes « souffrent du surpeuplement et de densités d’élevage élevées, typiques des systèmes d’élevage industriel. Cette situation peut aboutir à un fort mal‑être qui génère un risque d’agressivité et de territorialisme pouvant entraîner des cas de cannibalisme ». Ainsi, rassembler autant de poulpes dans des bassins, où ils souffriraient de promiscuité, aboutirait nécessairement à un taux de mortalité extrêmement élevé.

Par ailleurs, l’élevage de poulpes ne règlerait rien au problème de la surpêche, bien au contraire : il faudrait pêcher du poisson en masse pour l’amener vivant aux populations de poulpes. Or, « l’élevage intensif est responsable de la majeure partie de la surpêche dans nos océans menacés. Environ 20 à 25 % des poissons sauvages pêchés sont utilisés pour produire de la farine et de l’huile de poisson qui composent l’alimentation des poissons carnivores en élevage » affirme CIWF dans son rapport dénonçant le projet de Nueva Pescanova.

Enfin, tout type d’élevage d’animaux, quel qu’il soit, génère des rejets et des déchets dans l’environnement qui détruisent le vivant et le polluent fortement.

Cet amendement est issu d'une proposition de loi déposée par les député.es du groupe LFI-NFP."

L’exploitation des céphalopodes au titre d’une activité d’élevage est interdite sur l’ensemble du territoire national.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par inondation vise à augmenter artificiellement les populations de parasites par des apports extérieurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par inondation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. En relevant les seuils, des exploitations de plus grande taille échapperaient aux procédures d'évaluation environnementale les plus contraignantes ou verraient ces procédures allégées. Il s’agit donc d’une mesure favorisant l'élevage intensif, l'agro industrie et la concentration. Ainsi, en plus d’aggraver l’impact environnemental de ce type d’exploitation, le dispositif de l’article 3 ne répond en rien à la crise traversée par la majorité des éleveurs.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Poursuivre l’industrialisation des élevages porcins et volailles au détriment des filières les plus en difficulté »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2104. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2104 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2104 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant, 

« 50 000 € » 

le montant :

« 53 000 € ».

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable.

Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

À la première !re phrase, substituer au mot :

« changement » 

le mot :

« dérèglement ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Oise. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce contexte, le Conseil national de la transition énergétique pourrait légitimement être consulté afin de permettre d’évaluer ces impacts sur la biodiversité, de vérifier que le projet respecte les caractéristiques d’une agriculture durable ou encore de diversification des pratiques agricoles compatibles avec la transition énergétique. De ce fait, il est particulièrement compétent pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation du Conseil national de la transition énergétique ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 32.

Supprimer l'alinéa 32.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure etrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Deux-Sèvres. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB.

Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt que d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.

Cela est d'autant pluss vrai que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernement via le recours brutal à un énième "49-3", nous proposions également de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, au sein de l'OFB. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. A mesure que la quantité et la qualité de l'eau se feront rares, les tensions entre usagers se renforceront.

En dépit de ces réalités, la droite a proposé de geler les crédits de l'OFB au niveau de 2021 lors de l'examen du PLF pour 2025 ! L'amendement à l'origine de cette proposition a d'ailleurs été déposé par une députée LR aujourd'hui membre du gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Gironde. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département d'Indre-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 58 000 € ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 31.

Supprimer l'alinéa 31.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant : 

« 50 000 € » 

le montant :

« 63 000 € ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 de cette proposition de loi, vise à relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 concerne une toute petite fraction des élevages français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 190 000 élevages. Ces élevages industriels sont très inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'élevages industriels aux dépens des éleveurs familiaux majoritaires.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation.

La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une intentionnalité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". Rappelons également que les exploitations agricoles soumises au régime d'autorisation ICPE ne représentent qu'un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveurs que compte notre pays. Cette mesure ne bénéficiera donc qu'à un nombre très restreints d'acteurs, partisans d'une agriculture intensive, extrêmement dépendante aux intrants importés tout ceci au détriment des exploitations familiales.

Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : les élevages industriels sont notamment responsables de pollutions de l'eau importantes, comme l'illustre les taux de nitrate élevés dans les eaux proches d'exploitations intensives, ou encore le phénomèe des algues vertes. Enfin, alors que 43% des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus et sont donc susceptibles de partir en retraite d’ici 2033, le présent article va encore accroître l'industrialisation de l'élevage qui se fera au détriment du renouvellement des générations en agriculture et contribuera à la financiarisation de l'agriculture au regard du coût prohibitif de ses élevages intensifs.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Seine-et-Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre explicite l'objet réel de cette proposition de loi.

Cette dernière représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux, et notamment en ce qu'elle revient sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

En outre, cette proposition de loi prévoit, depuis l'adoption d'un amendement du Gouvernement, qu'une personne qui effectue des missions de conseils concernant les produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire, les pesticides, ne pourra pas être embauchée par des producteurs de pesticides mais bien par des personnes faisant de la vente de pesticides. Elle ouvre donc la voie au risque réel que le conseil puisse alimenter la vente de pesticides.

Nous sommes donc bien loin des objectifs de réduction des pesticides et de la communication du Gouvernement, et il convient de nommer cettee proposition de loi d'après son vrai objet.

Rédiger ainsi le titre :

« Pesticides ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre » 

les mots :

« 14 octobre ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« phases » 

le mot :

« étapes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« phase » 

le mot :

« étape ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Var. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Pyrénées-Atlantiques. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire.

Ces mesures permettraient à diverses substances de retrouver le chemin des champs français, parmi lesquels l’acétamipride, un néonicotinoïde avec un potentiel neurotoxique, génotoxique et reprotoxique interdit depuis 2018, ainsi que le flupyradifurone, un néonicotinoïde toxique pour de nombreux auxiliaires des cultures (abeilles à miel, abeilles solitaires, coccinelles…).

Les pesticides néonicotinoïdes, qui s’attaquent au système nerveux central des insectes sans réelle distinction d’espèces, font des ravages sur la biodiversité. La réintroduction de ces pesticides dangereux aggraverait le déclin déjà gravement engagé de la biodiversité présente dans nos territoires, et en particulier des populations d’insectes, dont les abeilles.

Près de 80 % des insectes ont disparu en Europe ces trente dernières années, notamment du fait de l'usage massif de pesticides chimiques. Les populations d’abeilles sont durement touchées. On estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année en France.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer les alinéas 13 à 22. 

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable.

Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

Substituer au mot :

« changement » 

le mot :

« dérèglement ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le comité de suivi du Plan d’action national pour la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les installations agricoles de grande taille sont souvent associées à des quantités massives d'engrais azotés et de lisier (en particulier dans les exploitations de type élevage intensif), qui sont les principales sources d'émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. Dans ce cadre, l’avis consultatif du comité de suivi pour la délivrance d'une autorisation environnementale pourrait être utile puisqu’il est compétent pour évaluer si les pratiques agricoles des grandes exploitations respectent les normes environnementales et les mesures de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, comme la fertilisation raisonnée, l’amélioration des techniques de stockage du lisier, ou la réduction des pertes d'azote grâce à des technologies plus propres.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation de la Commission départementale de la prévention des espaces naturels, agricoles et forestiers ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil.

Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Le groupe LFI-NFP est favorable aux propositions de la Confédération paysanne qui propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Pyrénées-Orientales. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement la production d’une très grande quantité de déchets agricoles (lisier, fumier, résidus alimentaires). Dans ce contexte, une consultation de L'ADEME pourrait être utile afin d’envisager une valorisation de ces déchets. De plus, l’ADEME pourrait être à même de proposer au porteur de projet des processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’exploitation concernée ainsi que de leur procurer une sensibilisation aux pratiques agricoles durables (réduction des intrants chimiques, réduction de l’énergie utilisée, mise en place d’équipements produisant de l’énergie renouvelable…). De ce fait, l'ADEME est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ain, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Ain. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Côte-d'Or. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le développement de l'agriculture biologique contribue à la sortie des pesticides.

La diminution progressive de l'usage de pesticides et engrais chimiques est possible et doit reposer sur une transformation des modes de production et le développement des alternatives fondées sur la lutte biologique, l’association et la rotation des cultures dans l’espace et dans le temps, le maintien et l’entretien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bois, bandes fleuries…), la circularité et l’association polyculture-élevage pour fertiliser les sols."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2108. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2108 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2108 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre »,

les mots :

« 3 octobre ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt au détriment de la préservation du vivant.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« global »

les mots :

« pour la destruction du vivant ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Pour lutter contre la diminution du nombre d’éleveurs dans nos territoires, il est nécessaire que les politiques publiques s’engagent dans le développement de l’élevage paysan, et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en polyculture élevage et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015.
Il est classé par l’ECHA (European Chemicals Agency) comme cancérigène et reprotoxique de catégorie 2. Il est par ailleurs considéré comme mortel par inhalation (INRS). Les fiches techniques de produits contenant du Chlortoluron inscrivent que ce produit est susceptible de nuire au fœtus et qu’il entraîne des effets néfastes à long terme.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la zone géographique concernée soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts économiques et sociaux très importants dans les régions concernées. Le CESER (Conseil Économique, Social et Environnemental Régional) est un organisme consultatif au niveau régional, qui joue un rôle important dans les décisions concernant le développement économique, social et environnemental des régions en France. Composé de représentants issus de divers secteurs de la société civile, il peut être un acteur utile à consulter pour évaluer l'impact économique des installations agricoles de grande taille, notamment en termes de création d'emplois, d'impact sur les entreprises locales, et de dynamique économique régionale. Dans les zones rurales, les grandes exploitations agricoles peuvent avoir un effet significatif sur l'économie locale, qu'il s'agisse de création d'emplois ou de dépendance économique vis-à-vis de ces activités. De ce fait, il est particulièrement compétent pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Conseil économique, social et environnemental régional de la zone géographique concernée ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement visant à évaluer les procédures d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture).

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Corse La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI.

L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien. On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

La Nation se fixe également pour objectif l'interdiction des fongicides SDHI. De nombreux traitements fongicides employés dans les parcelles agricoles ou sur les terrains de sport, agissent en bloquant l’activité de la SDH de champignons parasites, et de ce fait empêchent leur développement. Ces composés, inhibiteurs de la SDH, sont appelés SDHI. Or, plusieurs études tendent à en démontrer la toxicité, et ce depuis 2017, non seulement sur les champignons mais sur l'ensemble du vivant.

C'est ce qu'a à nouveau montré, en novembre 2019, une équipe de recherche dirigée par Pierre Rustin, directeur de recherche émérite du CNRS et publiée dans la revenue PLOS ONE. Cette étude met en évidence que huit molécules fongicides SDHI commercialisées en France ne se contentent pas d’inhiber l’activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l’abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. Selon l'étude, les SDH de 22 espèces différentes étaient très similaires, en particulier dans les zones ciblées par les SDHI. Les chercheurs et chercheuses ont montré que les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort.

En 2019 également, l'ANSES lançait un appel à la vigilance au niveau européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l’Homme.

Tout comme les néonicotinoïdes que cette proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes,. En effet, le boscalid, l’un des SDHI les plus étudiés, est d'une toxicité avérée pour les abeilles domestiques et sauvages.

Cet horizon d'une interdiction à l'aube de 2027 n'est qu'indicatif. Nous considérons que ces pesticides doivent être interdits immédiatement. Il s'agit d'un impératif pour protéger nos sols. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souverraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole.

La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation.

La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une intentionnalité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". Rappelons également que les exploitations agricoles soumises au régime d'autorisation ICPE ne représentent qu'un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveurs que compte notre pays. Cette mesure ne bénéficiera donc qu'à un nombre très restreints d'acteurs, partisans d'une agriculture intensive, extrêmement dépendante aux intrants importés tout ceci au détriment des exploitations familiales.

Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : les élevages industriels sont notamment responsables de pollutions de l'eau importantes, comme l'illustre les taux de nitrate élevés dans les eaux proches d'exploitations intensives, ou encore le phénomèe des algues vertes. Enfin, alors que 43% des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus et sont donc susceptibles de partir en retraite d’ici 2033, le présent article va encore accroître l'industrialisation de l'élevage qui se fera au détriment du renouvellement des générations en agriculture et contribuera à la financiarisation de l'agriculture au regard du coût prohibitif de ses élevages intensifs.

Supprimer cet article.

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. 

En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplifications ces dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales. 

Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, la suppression de l'article L171-7-2 du code de l'environnement. Issu de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, cet article limite les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. Cette mesure doit être supprimée.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Meuse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »

L'article 48 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis un assouplissement de la règlementation des ICPE pour les installations relevant de l'aquaculture et des sous-produits lainiers. Cet article 48 remet en cause le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature alors même que la capacité à modifier la nomenclature des ICPE est déjà une prérogative du pouvoir réglementaire. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article 48 et ses mesures dépourvues d'utilité.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 10. 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Maine-et-Loire, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Maine-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Pas-de-Calais, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Pas-de-Calais. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Territoire de Belfort. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite arrêter l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE418 du groupe Ecologiste et social.

Rappelons que parmi les élevages industriels relevant du régime d'autorisation ICPE, 70% sont concentrées dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire.

De plus, dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Un moratoire apapraît donc primordial pour les député.e.s du groupe LFI-NFP.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.
La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de lutte autocide.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre »,

les mots :

« 6 octobre ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la protection de la nature soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Conseil national de la protection de la nature pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer l'impact des installations agricoles de grande taille sur la biodiversité, si le projet visé nécessite une dérogation espèces protégées, par exemple pour la construction ou extension d’un bâtiment agricole situé sur une zone de nidification ou d’habitat d’une espèce protégée. De plus, l’avis consultatif de l’autorisation environnementale par le Conseil national de la protection de la nature apparaît pertinent dans les cas où l’installation du projet entrainerait des travaux de drainage ou de nivellement affectant un marais, une lande, une zone humide ou encore si celui-ci est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou d’un parc national ou un parc naturel régional.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Conseil national de la protection de la nature ; »

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 14 à 19 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE.
La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Rappelons qu'aujourd'hui les élevages soumis au régime d'autorisation des ICPE représentent seulement un peu plus de 3 000 exploitations agricoles, soit 2% des exploitations. Si l'article 3, dans sa rédaction actuelle est adopté, les seuils pour être soumis à une autorisation environnementale seront relevés de 40 000 emplacements pour les volailles à 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 pour les poules, de 2 000 emplacements pour les porcs de production à 3 000 emplacements. L'intensification de l'élevage qui résulterait de l'adoption de cet article 3 se ferait au détriment du reste des éleveurs, on constate d'ailleurs ces dernières années un effet ciseau entre la diminution globale du nombre d'exploitations agricoles en France et l'augmentation parallèle du nombre d'exploitations agricoles relevant du régime ICPE. En outre, ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dûes à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Rappelons également que d'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...).
Les risques épidémiques sont également plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans un espace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre les épidémies d'influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n'est pas raisonnable de vouloir faciliter le développement de ces structures."

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Vendée. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil.

Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Le groupe LFI-NFP est favorable aux propositions de la Confédération paysanne qui propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026.
D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un pesticide reprotoxique et perturbateur endocrinien de catégorie 2 mais de nombreux experts de l’EFSA souhaitent le classifier en catégorie 1B d’après l’EFSA, agence de l’Union européenne. En outre, il est déjà classifié par l’Etat membre rapporteur, le Danemark, comme de catégorie 1B depuis 2021. Par ailleurs, le tébuconazole aurait des effets neurotoxiques chez les fœtus en développement et présenterait un risque plus élevé de tumeurs hépatocellulaires.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1^er juillet 2026. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Doubs. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »

"Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les niveaux de contamination des produits agricoles par des résidus de substances phytopharmaceutiques, qu'ils soient produits en France ou importés.
La Direction générale de l'Alimentation (DGAL) est désormais compétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires. Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résultats, fort peu informatives quant à la nature et l’ampleur des concurrences déloyales imposées aux agriculteurs français. Elle ne dit rien, en outre, des substances interdites dans l’UE lorsqu’elle conclut au respect des limites maximales de résidu (LMR) (y compris en incluant une marge d’erreur).
En permettant au Parlement de disposer chaque année d’un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l'Alimentation (DGAL), cet amendement permet aux députés de disposer d'une vision claire et actualisée des substances présentes dans les produits commercialisés sur le marché français, des filières les plus directement affectées, des contrôles susceptibles d’être renforcés… Ainsi ce rapport permettra de :
- Identifier les substances détectées, y compris celles interdites à l’usage dans l’Union européenne et en France.
- Connaître les quantités détectées et leur conformité par rapport aux limites maximales de résidus (LMR).
- Suivre l'origine géographique des produits contaminés, afin de cibler les politiques de contrôle."

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l’alimentation sur les résidus de substances phytopharmaceutiques dans les produits agricoles, qu’ils soient produits en France ou importés. Ce rapport précise pour chaque produit concerné :

« – la nature des substances détectées, y compris s’il s’agit de substances interdites à l’usage dans l’UE et en France ;

« – les quantités détectées et les limites maximales de résidus correspondantes ;

« – la provenance géographique des produits. »

"Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable.

Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète.

Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste."

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« changement » 

le mot :

« dérèglement ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Haute-Saône. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Réglementer le captage et la retenue d’eau par l’agriculture intensive ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le décret d'application du présent article soit signé par le Président de la République. Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire

À l’alinéa 39, substituer aux mots : 

« d’État » 

les mots : 

« des ministres ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle de l'Ile des faisans, l'un des seuls condominium au monde. La richesse environnementale et paysagère de l'Ile aux faisans, tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, sa faune, sa flore et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que cette île ne soit pas concernée par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au territoire consacré par les articles 9 et 27 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2100. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter l’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2100 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2100 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre » 

les mots :

« 8 octobre ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 6 à 39 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer les alinéas 6 à 39.

"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer cette énième tentative visant à contourner la représentation nationale sur des questions qui sont pourtant loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure extrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. "

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI.

L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien. On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

La Nation se fixe également pour objectif l'interdiction des fongicides SDHI. De nombreux traitements fongicides employés dans les parcelles agricoles ou sur les terrains de sport, agissent en bloquant l’activité de la SDH de champignons parasites, et de ce fait empêchent leur développement. Ces composés, inhibiteurs de la SDH, sont appelés SDHI. Or, plusieurs études tendent à en démontrer la toxicité, et ce depuis 2017, non seulement sur les champignons mais sur l'ensemble du vivant.

C'est ce qu'a à nouveau montré, en novembre 2019, une équipe de recherche dirigée par Pierre Rustin, directeur de recherche émérite du CNRS et publiée dans la revenue PLOS ONE. Cette étude met en évidence que huit molécules fongicides SDHI commercialisées en France ne se contentent pas d’inhiber l’activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l’abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. Selon l'étude, les SDH de 22 espèces différentes étaient très similaires, en particulier dans les zones ciblées par les SDHI. Les chercheurs et chercheuses ont montré que les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort.

En 2019 également, l'ANSES lançait un appel à la vigilance au niveau européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l’Homme.

Tout comme les néonicotinoïdes que cette proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes,. En effet, le boscalid, l’un des SDHI les plus étudiés, est d'une toxicité avérée pour les abeilles domestiques et sauvages.

Cet horizon d'une interdiction à l'aube de 2027 n'est qu'indicatif. Nous considérons que ces pesticides doivent être interdits immédiatement. Il s'agit d'un impératif pour protéger nos sols. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souverraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole.

La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Charente. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Loir-et-Cher. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Orne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le contrôle a posteriori des conséquences des possibles dérogations à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II ainsi qu’à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec ces produits instaurées par la présente loi sur l'environnement.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

 « Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs. 

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure etrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Loire, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire.

La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante.

Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle dérogation a sur la santé et l'environnement.

Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office.

Nous proposons désormais de supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Cette fuite en avant vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encore récemment via la loi Sécurité dans les transports, n'est pas la solution. Le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Au contraire, en contribuant à jeter l'oprobre sur les agentes et agents de l'OFB, conformément au mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents, l'ensemble de cet article participe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Alors que les agents et agentes de l'OFB concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire et alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère, ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Corrèze. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Rhône, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Rhône. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Gironde, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Gironde. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne le biocontrôle. Les produits de biocontrôles sont des dispositifs naturels et/ou des dispositifs sans dispersion dans le milieu naturel de produits dangereux pour la santé ou l’environnement.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , notamment le biocontrôle ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Yonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil régional du territoire concerné par l’implantation d’une ferme-usine puisse donner un avis avant que la décision sur l’autorisation environnementale ne soit rendue. En effet, les élus régionaux, représentants des populations concernées par cette implantation ont toute légitimité pour délibérer sur de tels projets qui vont concerner leur territoire et ses habitants. Si la consultation du public est évidemment une nécessité, un avis de ses représentants serait également pertinent.

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : 

« Après délibération par le Conseil régional de la région concernée, ».

Amendement rédactionnel visant à alléger le texte et harmoniser les références par l'utilisation de l'expression "précité" plutôt qu'une répétition de la dénomination complète du conseil de surveillance, conformément aux usages de rédaction législative.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de surveillance » 

le mot :

« précité ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de commissions administratives thématiques composées d'experts et indispensables à une décision publique éclairée, lors des débats sur l'inénarrable et toujours non-achevé projet de loi "simplification de la vie économique".

Lors des débats, ces différents groupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façon non-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois, l'Observatoire national sur les effets du changement climatique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement...

L'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions font l'objet de l'article 6 de cette proposition de loi, l'a également échappé belle puisqu'il a fait l'objet d'attaques incessantes de la droite et de l'extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie a timidement protesté.

Le gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'arrêter là puisqu'il est en ce moment-même à la tâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, pour supprimer de nouveaux comités dits "Théodule" et alors même que le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Désormais, on nous propose ironiquement la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures", en réalité pensé pour permettre l'entrisme des représentants de la vente de pesticides. De tels comités seront-ils eux aussi concernés par l'absurde clause d'extinction, adoptée en séance sur le projet de loi simplification, qui prévoit la disparition automatique au bout de trois ans de tout comité, qu'il soit actif ou non, et que le gouvernement a soutenue ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu'un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mis en place.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. Dans son rapport « La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait que « la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux‑Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau ». Ces investissements qui conduisent à un enfermement des agriculteurs dans des pratiques très consommatrices d’eau sont donc problématiques à plusieurs titres : ils se font sur fonds publics sans le moindre débat.

Les méga‑bassines et le fait qu’elles soient financées par des fonds publics n’incitent à aucun changement de pratiques de la part des irrigants, qui sont de plus en plus dépendants de structures d’approvisionnement en eau. Pire, les méga‑bassines peuvent conduire à une augmentation de l’irrigation. En effet, la construction de nouvelles infrastructures conduit à une augmentation des volumes d’eau stockée dans ces réservoirs. Davantage d’eau est donc disponible pour l’irrigation, accentuant les déficits de disponibilité de l’eau, disponibilité déjà affectée par le changement climatique. Les méga‑bassines renforcent donc la non‑disponibilité de la ressource en eau, conduisant à la construction de nouvelles infrastructures : un véritable cercle vicieux.

En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Nous avons déposé une proposition de loi dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre 2023 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement de mégabassins. Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, la droite et l'extrême droite.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« loi, » 

insérer les mots : 

« et s’applique ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 55 000 € ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par conservation consiste à gérer ces derniers en protégeant et favorisant les auxiliaires naturellement présents dans le milieu, par le maintien ou le développement de leurs habitats « ressources ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Saône-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l'un des objets de cette proposition de loi, qui, en plus de constituer une régression environnementale inédite, pénalisera gravement les agriculteurs, au profit d'un agrandissement des fermes.

En particulier, l'article 3 de ce texte prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage.

La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une intentionnalité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". Rappelons également que les exploitations agricoles soumises au régime d'autorisation ICPE ne représentent qu'un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveurs que compte notre pays. Cette mesure ne bénéficiera donc qu'à un nombre très restreints d'acteurs, partisans d'une agriculture intensive, extrêmement dépendante aux intrants importés tout ceci au détriment des exploitations familiales.

Alors même que le nombre d’exploitations agricoles décline de 2 à 3 % par an depuis plus de 20 ans et que les départs massifs en retraite de chefs d’exploitation prévus d’ici 2030 devraient accélérer cette tendance, le nombre d’installations classées au titre de la réglementation ICPE ne cesse d’augmenter depuis 2013. Les mesures proposées à l'article 3 favorables aux exploitations de grandes tailles va donc encore accroître ce phénomène de concentration et pénaliser encore plus les exploitations familiales de taille réduite. A titre d'exemple, on constate dans la filière porcine que la taille moyenne des élevages est passé de 13 à 1500 porcs par exploitations alors que dans le même temps le nombre d'exploitations est passé de 795 000 à 13 000.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 3 à 7 de l'article 1. Ces alinéas prévoient à la fois de supprimer la définition des conseils stratégique et spécifique et de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de ces alinéas. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire.

La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante.

Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle dérogation a sur la santé et l'environnement.

Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI.

L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien. On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

La Nation se fixe également pour objectif l'interdiction des fongicides SDHI. De nombreux traitements fongicides employés dans les parcelles agricoles ou sur les terrains de sport, agissent en bloquant l’activité de la SDH de champignons parasites, et de ce fait empêchent leur développement. Ces composés, inhibiteurs de la SDH, sont appelés SDHI. Or, plusieurs études tendent à en démontrer la toxicité, et ce depuis 2017, non seulement sur les champignons mais sur l'ensemble du vivant.

C'est ce qu'a à nouveau montré, en novembre 2019, une équipe de recherche dirigée par Pierre Rustin, directeur de recherche émérite du CNRS et publiée dans la revenue PLOS ONE. Cette étude met en évidence que huit molécules fongicides SDHI commercialisées en France ne se contentent pas d’inhiber l’activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l’abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. Selon l'étude, les SDH de 22 espèces différentes étaient très similaires, en particulier dans les zones ciblées par les SDHI. Les chercheurs et chercheuses ont montré que les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort.

En 2019 également, l'ANSES lançait un appel à la vigilance au niveau européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l’Homme.

Tout comme les néonicotinoïdes que cette proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes,. En effet, le boscalid, l’un des SDHI les plus étudiés, est d'une toxicité avérée pour les abeilles domestiques et sauvages.

Cet horizon d'une interdiction à l'aube de 2027 n'est qu'indicatif. Nous considérons que ces pesticides doivent être interdits immédiatement. Il s'agit d'un impératif pour protéger nos sols. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souverraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole.

La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Pour des exploitations agricoles de grande taille, notamment celles qui traitent ou utilisent des produits chimiques, l'ANSES pourrait être consultée pour évaluer les risques sanitaires associés à ces substances, particulièrement pour les travailleurs agricoles que pour les consommateurs et les riverains. L'ANSES pourrait également évaluer les risques liés à l'antibiorésistance dans les élevages industriels et plus largement à l’utilisation potentielle d’antibiotiques en quantité. De ce fait, l'ANSES est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Hautes-Alpes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Gard. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Creuse. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aude, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aude. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture et aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

Les Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sont des structures nationales, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et la transformation des pratiques agricoles vers l’agroécologie.

Ces structures délivrent d’ores et déjà des conseils phytosanitaires et pourraient être renforcées dans leurs missions par la planification d’un véritable service public du conseil stratégique dont la mise en œuvre leur serait déléguée, ainsi qu’aux chambres d’agriculture. Il apparait en effet essentiel que les agriculteurs puissent choisir la structure qui les accompagne pour la protection de leur culture et que celle-ci soit réellement indépendante de la vente de produits phytosanitaires qui détruisent la santé humaine et environnementale. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut conseil de la santé publique soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et de santé publique très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Haut conseil de la santé publique pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer les polluants atmosphériques qui pourraient être rejetés tels que l’ammoniac, le méthane, les nitrates ou encore les résidus de pesticides. Par ailleurs, le Haut Conseil paraît tout à fait compétent pour mesurer les risques potentiels pour la santé des riverains (pollution de l’air, odeurs, risques microbiens), les impacts sur la qualité de l’eau potable, notamment en zone de captage, les problématiques de résistance antimicrobienne, liées à l’usage d’antibiotiques en élevage intensif.

Compte tenu de ces éléments, l’avis consultatif du Haut Conseil de la santé publique pour la délivrance ou non d’une autorisation environnementale paraît particulièrement pertinent.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Haut Conseil de la santé publique ; »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Loire-Atlantique, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Loire-Atlantique. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des zones géographiques côtières sont concernées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer l'impact des installations agricoles de grande taille qui se situeraient à proximité immédiate ou dans le périmètre foncier de territoires littoraux ou lacustres. Le conservatoire du littoral a pour double objectif d’empêcher l'artificialisation du littoral, en laissant ces espaces ouverts au public, dans un objectif de conservation écologique et de patrimoine paysager mais également de protéger les zones humides, les dunes, les estuaires, les lagunes, les prés salés, les zones boisées côtières. S’il existe une possibilité que le projet menace des espaces littoraux sensibles, alors l’avis du Conservatoire du littoral sur la délivrance ou non d’une autorisation environnementale paraît particulièrement pertinent.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans les zones géographiques concernées ; »

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de commissions administratives thématiques composées d'experts et indispensables à une décision publique éclairée, lors des débats sur l'inénarrable et toujours non-achevé projet de loi "simplification de la vie économique".

Lors des débats, ces différents groupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façon non-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois, l'Observatoire national sur les effets du changement climatique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement...

L'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions font l'objet de l'article 6 de cette proposition de loi, l'a également échappé belle puisqu'il a fait l'objet d'attaques incessantes de la droite et de l'extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie a timidement protesté.

Le gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'arrêter là puisqu'il est en ce moment-même à la tâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, pour supprimer de nouveaux comités dits "Théodule" et alors même que le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Désormais, on nous propose ironiquement la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures", en réalité pensé pour permettre l'entrisme des représentants de la vente de pesticides. De tels comités seront-ils eux aussi concernés par l'absurde clause d'extinction, adoptée en séance sur le projet de loi simplification, qui prévoit la disparition automatique au bout de trois ans de tout comité, qu'il soit actif ou non, et que le gouvernement a soutenue ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Haut-Rhin. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 3 à 7 de l'article 1. Ces alinéas prévoient à la fois de supprimer la définition des conseils stratégique et spécifique et de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de ces alinéas. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Pas-de-Calais. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG).

La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen.

Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ d’application de la directive de 2001, et que l’exclusion de ces dits « nouveaux OGM » de cette directive en réduirait la portée d’une manière qui compromettrait le principe de précaution qu’elle cherche à mettre en œuvre.

En plus de constituer un danger pour la préservation des biens communs que représentent notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole, la généralisation des OGMs menace également l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Elle aggrave la mainmise de géants de l’agrochimie tel que Bayer-Monsanto sur l’amont agricole en leur permettant de vendre, à terme, toujours plus de graines brevetées et donc privatisées, ainsi que de produits phytosanitaires qui sont massivement utilisés lors de la culture de ces plantes OGMs.

Cet amendement vise donc à interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), dans l’objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l’autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et de préserver nos biens communs.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».

"Le présent amendement vise à instaurer une transparence minimale pour les consommateurs français concernant l’origine des produits d’élevage importés.

Aujourd’hui, une partie importante de ces produits provient d’exploitations situées dans des pays tiers dont les pratiques seraient, si elles étaient appliquées en France, soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soit sous déclaration, soit sous autorisation, en raison de leur taille ou de leur impact environnemental.

Les producteurs français, eux, doivent se conformer à des règles strictes prévues par le Code de l’environnement, notamment en matière de densité d’élevage, d’émissions, de traitement des effluents et de respect du bien-être animal. Or, ces règles ne s’appliquent pas aux produits d’élevage importés qui échappent de fait à cette exigence environnementale, créant une situation de concurrence déloyale.

Cet amendement ne vise pas à interdire ces importations, mais à permettre au consommateur d’en être informé. L’information rendue obligatoire sur l’emballage (ou à proximité pour les produits non préemballés) permet à chacun de faire un choix éclairé, en pleine connaissance des conditions d’élevage qui ont présidé à la production de ce qu’il consomme.

Il s’agit d’un outil de justice économique, de transparence démocratique et de cohérence environnementale."

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit d’élevage importé sur le territoire français doit faire l’objet d’une mention claire indiquant s’il provient d’un élevage dont les caractéristiques l’inscriraient dans le régime d’enregistrement ou d’autorisation prévu aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits non préemballés, être mise à disposition du consommateur par tout moyen approprié. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de commissions administratives thématiques composées d'experts et indispensables à une décision publique éclairée, lors des débats sur l'inénarrable et toujours non-achevé projet de loi "simplification de la vie économique".

Lors des débats, ces différents groupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façon non-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois, l'Observatoire national sur les effets du changement climatique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement...

L'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions font l'objet de l'article 6 de cette proposition de loi, l'a également échappé belle puisqu'il a fait l'objet d'attaques incessantes de la droite et de l'extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie a timidement protesté.

Le gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'arrêter là puisqu'il est en ce moment-même à la tâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, pour supprimer de nouveaux comités dits "Théodule" et alors même que le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Désormais, on nous propose ironiquement la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures", en réalité pensé pour permettre l'entrisme des représentants de la vente de pesticides. De tels comités seront-ils eux aussi concernés par l'absurde clause d'extinction, adoptée en séance sur le projet de loi simplification, qui prévoit la disparition automatique au bout de trois ans de tout comité, qu'il soit actif ou non, et que le gouvernement a soutenue ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent à ce que les autorités de l'Etat, et particulièrement l'exécutif, s'abstiennent de poursuivre leur communication mensongère quant aux missions des agent.es de l'OFB.

Nous tenons à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Il convient de mettre fin à cette communication mensongère et dénigrante, d'autant plus dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et voient leurs locaux et voitures pris pour cibles.

Au deuxième alinéa, après le mot "injustifée", insérer le mot ", mensongère"

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Vienne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 65 000 € ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« spécificités » 

le mot :

« caractéristiques ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Tarn. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 6 à 39 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer les alinéas 6 à 39.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soit étudié par le Gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des techniques de lutte biologique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 64 000 € ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à compléter ce dispositif par la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture, sous la responsabilité de l'État, veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’Etat se fixe comme objectif un passage biannuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations qui le souhaitent afin de leur permettre de bénéficier de conseils fréquents et d’un accompagnement de qualité.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers et de permettre un passage annuel sur les exploitations.

Cet amendement vise à mieux accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et vers le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’État se fixe comme objectif un passage biannuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations . »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’’État examine sa capacité à compléter ce dispositif par la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture, sous la responsabilité de l'État, veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’Etat se fixe comme objectif un passage annuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations qui le souhaitent afin de leur permettre de bénéficier de conseils fréquents et d’un accompagnement de qualité.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers et de permettre un passage annuel sur les exploitations.

Cet amendement vise à mieux accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et vers le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. L’État se fixe comme objectif un passage annuel de ces conseillers stratégiques sur les exploitations qui le souhaitent. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er juillet 2027. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026.
D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un pesticide reprotoxique et perturbateur endocrinien de catégorie 2 mais de nombreux experts de l’EFSA souhaitent le classifier en catégorie 1B d’après l’EFSA, agence de l’Union européenne. En outre, il est déjà classifié par l’Etat membre rapporteur, le Danemark, comme de catégorie 1B depuis 2021. Par ailleurs, le tébuconazole aurait des effets neurotoxiques chez les fœtus en développement et présenterait un risque plus élevé de tumeurs hépatocellulaires.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1^er juillet 2027. »

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 3 de l'article.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus sur un périmètre aussi large.

Le rapport de Mme Le Feur, rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, précise quelques mesures que le Gouvernement envisage de prendre par le biais de cette ordonnance. Les député.es du groupe LFI-NFP s'étonnent donc que le contenu de ces mesures ne soit pas traduit par le Gouvernement dans cet article plutôt que d'avoir recours à une ordonnance. "

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB.

Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt que d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.

Cela est d'autant pluss vrai que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernement via le recours brutal à un énième "49-3", nous proposions également de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, au sein de l'OFB. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. A mesure que la quantité et la qualité de l'eau se feront rares, les tensions entre usagers se renforceront.

En dépit de ces réalités, la droite a proposé de geler les crédits de l'OFB au niveau de 2021 lors de l'examen du PLF pour 2025 ! L'amendement à l'origine de cette proposition a d'ailleurs été déposé par une députée LR aujourd'hui membre du gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.
La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent à ce que les autorités de l'Etat, et particulièrement l'exécutif, s'abstiennent de poursuivre leur communication mensongère quant aux missions des agent.es de l'OFB.

Nous tenons à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Il convient de mettre fin à cette communication mensongère et dénigrante, d'autant plus dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et voient leurs locaux et voitures pris pour cibles.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« injustifée »

insérer le mot :

« , mensongère ».

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins.

La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

Le groupe LFI-NFP demande donc la suppression de cet alinéa qui, par ailleurs oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins.

Supprimer l'alinéa 20.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite insister sur le rôle essentiel de l'Agence Bio, aujourd'hui attaquée par le Gouvernement, pour favoriser l'identification et la diffusion des bonnes pratiques en agriculture.

L’agriculture biologique est un mode de production et de transformation respectueux de l’environnement, du bien-être animal et de la biodiversité, qui apporte des solutions face au changement climatique et contre les organismes ou les végétaux indésirables en valorisant notamment des pratiques fondées sur l'agroécologie. La diminution progressive de l'usage de pesticides et engrais chimiques est possible et doit reposer sur une transformation des modes de production et le développement des alternatives fondées sur la lutte biologique, l’association et la rotation des cultures dans l’espace et dans le temps, le maintien et l’entretien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bois, bandes fleuries…), la circularité et l’association polyculture-élevage pour fertiliser les sols.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure etrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer à la date : 

« 15 octobre »

la date :

« 7 octobre ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Essonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Les alinéas 3 à 11 réduisent la consultation publique et doivent donc être supprimés. L'allégement des procédures de consultation et d'échanges avec les habitant.e.s concernées par l'installation d'un élevage relevant du régime d'autorisation ICPE loin d'apaiser les tensions risque au contraire de les exacerber.

La suppression des espaces de dialogue va amener de l'incompréhension et du rejet. Rappelons également que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au taux d'auto-approvisionnement, mais comprend aussi le droit des peuples à définir leur propres systèmes agricoles et alimentaire et consacre le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables.

Plus de huit français sur dix souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif, les français rejettent ainsi majoritairement l'extrême minorité des 3010 méga-fermes soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages.

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire.

Ces mesures permettraient à diverses substances de retrouver le chemin des champs français, parmi lesquels l’acétamipride, un néonicotinoïde avec un potentiel neurotoxique, génotoxique et reprotoxique interdit depuis 2018, ainsi que le flupyradifurone, un néonicotinoïde toxique pour de nombreux auxiliaires des cultures (abeilles à miel, abeilles solitaires, coccinelles…).

Les pesticides néonicotinoïdes, qui s’attaquent au système nerveux central des insectes sans réelle distinction d’espèces, font des ravages sur la biodiversité. La réintroduction de ces pesticides dangereux aggraverait le déclin déjà gravement engagé de la biodiversité présente dans nos territoires, et en particulier des populations d’insectes, dont les abeilles.

Près de 80 % des insectes ont disparu en Europe ces trente dernières années, notamment du fait de l'usage massif de pesticides chimiques. Les populations d’abeilles sont durement touchées. On estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année en France.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre le revenu des agriculteurs tout en préservant notre santé environnementale et l’ensemble du vivant, le groupe LFI-NFP propose donc la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte.

Supprimer les alinéas 13 à 22. 

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir à minima de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides, qui sont néfastes pour l'environnement et la santé humaine.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « des alternatives aux néonicotinoides ».

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. 

Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« changement » 

le mot : 

« dérèglement ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de laisser un temps suffisant à l’autorité administrative pour rendre sa décision. En effet, la délivrance d’une autorisation environnementale pour une ferme-usine est un processus particulièrement délicat où chaque partie s’est exprimée, parfois en ayant des avis contradictoires. 

Compte tenu des implications environnementales, sanitaires et de santé publique, la décision finale ne saurait être prise dans un délai déraisonnablement court au risque de voir les recours se multiplier et, finalement, le projet abandonné. De nombreux projets ont déjà connu ce funeste destin comme le chantier de l’autoroute A69 ou encore l’aéroport mort-né de Notre-Dame des Landes.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« d’une durée minimale de dix ans ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Yvelines. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2109. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2109 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2109 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Haute-Savoie. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les enjeux, pourtant essentiels, qui ne sont pas pris en compte par cette PPL. Tout d’abord, les inégalités de revenus agricoles. Le revenu médian annuel des agriculteurs (entre 2010-2019) est de 22 100 euros (et augmente depuis) mais il recouvre de fortes inégalités (les 10% les plus pauvres ont un revenu annuel moyen de -4 600 euros et les 10% les plus aisés de 69 500 euros). En outre, cette PPL ne propose aucune solution pour les éleveurs de ruminants qui ont pourtant le revenu médian annuel le plus faible de toutes les orientations productives (20 200 euros).

Ensuite, les difficultés de transmission seront aggravées si l’intensification des systèmes de production se poursuit en raison de l'augmentation du capital à transmettre (qui a déjà doublé en 20 ans) et du décalage avec les aspirations des nouveaux porteurs de projet.

Par ailleurs, la répartition de la valeur est de plus en plus inéquitable. Par exemple, les bénéfices des entreprises agroalimentaires et de la grande distribution du secteur laitier ont augmenté de 61% entre 2018 et 2021 pour atteindre plus de 800 millions d’euros contre un revenu moyen des éleveurs inférieur au smic horaire sur la période. Enfin, la résilience face aux aléas de la ferme France n’est pas mentionnée dans cette PPL, alors que le secteur agricole connaît d'une part une hausse des coûts de production (+30% en 3 ans selon l’Insee) dus à la dépendance aux énergies fossiles du modèle conventionnel et d'autre part des pertes économiques dues aux bouleversements environnementaux (sécheresses, épizooties, rendements conventionnels qui baissent, etc).

Rédiger ainsi le titre :

« visant à ne pas s’attaquer aux problématiques socio-économiques plombant le métier d’agriculteur ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les ICPE. Un tel rapport permettra de mettre en évidence les conséquences du réhaussement inconséquent des seuils que cet article 3 propose.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nécessitent des prescriptions particulières, qu’il ne serait selon nous pas raisonnable d’alléger, notamment en raison des émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu’elles impliquent.

D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes).

Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019.

La Cour des comptes elle-même, en 2022, soulignait les problématiques environnementales liées aux ICPE en déplorant les assouplissements déjà réalisés de la procédure ICPE en dépit des risques encourus et en pointant les difficultés de contrôle et de suivi de ces installations.
"

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Marne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 71 000 € ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de réfléchir à l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la rémunération des agriculteurs.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« Ce comité est chargé d’identifier les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques peuvent contribuer à ce que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026.
D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un pesticide reprotoxique et perturbateur endocrinien de catégorie 2 mais de nombreux experts de l’EFSA souhaitent le classifier en catégorie 1B d’après l’EFSA, agence de l’Union européenne. En outre, il est déjà classifié par l’Etat membre rapporteur, le Danemark, comme de catégorie 1B depuis 2021. Par ailleurs, le tébuconazole aurait des effets neurotoxiques chez les fœtus en développement et présenterait un risque plus élevé de tumeurs hépatocellulaires.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1^er janvier 2028. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, une certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage.

Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture.

Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance.

Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels.

C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, la filière pourrait grandement bénéficier de la création d’un pôle académique et de recherche. 

La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin notamment de ""simplifier"" les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette ""simplification"". Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Nous sommes désormais familiers de l'acception, par le Gouvernement, du mot ""simplification"" qu'il a depuis longtemps dévoyé au profit d'une déréglementation tous azimuts. Cette habilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. "

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de commissions administratives thématiques composées d'experts et indispensables à une décision publique éclairée, lors des débats sur l'inénarrable et toujours non-achevé projet de loi "simplification de la vie économique".

Lors des débats, ces différents groupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façon non-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois, l'Observatoire national sur les effets du changement climatique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement...

L'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions font l'objet de l'article 6 de cette proposition de loi, l'a également échappé belle puisqu'il a fait l'objet d'attaques incessantes de la droite et de l'extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie a timidement protesté.

Le gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'arrêter là puisqu'il est en ce moment-même à la tâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, pour supprimer de nouveaux comités dits "Théodule" et alors même que le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Désormais, on nous propose ironiquement la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures", en réalité pensé pour permettre l'entrisme des représentants de la vente de pesticides. De tels comités seront-ils eux aussi concernés par l'absurde clause d'extinction, adoptée en séance sur le projet de loi simplification, qui prévoit la disparition automatique au bout de trois ans de tout comité, qu'il soit actif ou non, et que le gouvernement a soutenue ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Charente-Maritime. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire.

La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante.

Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle dérogation a sur la santé et l'environnement.

Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe. Plus que surveiller, le conseil de surveillance se doit de veiller à ce que les alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient mise en place le plus rapidement possible, ces produits étant néfastes pour l'environnement et la santé humaine, notamment la santé des agriculteurs.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « surveillance » sont remplacés par les mots : « vigilance ».

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renverser le principe de l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend ""simplifier les procédures"", ""sécuriser les projets"" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement.

Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

L'alinéa dans son état actuel oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins. "

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de réfléchir à l'impact de la mainmise des multinationales sur l'agriculture française.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« Ce comité est chargé d’identifier comment empêcher l’agrobusiness et l’agrochimie de faire des profits sur le dos des agriculteurs. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Amendement rédactionnel visant à alléger le texte et harmoniser les références par l'utilisation de l'expression "précité" plutôt qu'une répétition de la dénomination complète du conseil de surveillance, conformément aux usages de rédaction législative.

À l’alinéa 20, substituer les mots :

« de surveillance »

le mot :

« précité ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Loire, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Meuse, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Meuse. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voient leurs voitures pris pour cibles, il est crucial de rappeler toute la diversité de leur mission, qui est d'intérêt général.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans toute sa diversité ».

Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les associations de défense de notre santé humaine et environnementale puissent être auditionnées par le comité.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Il peut auditionner la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Isère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Calvados. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir la fin de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « pour la fin des néonicotinoides ».

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2105. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2105 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2105 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre » 

les mots : 

« 11 octobre »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Moselle, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Moselle. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG).

La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen.

Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ d’application de la directive de 2001, et que l’exclusion de ces dits « nouveaux OGM » de cette directive en réduirait la portée d’une manière qui compromettrait le principe de précaution qu’elle cherche à mettre en œuvre.

En plus de constituer un danger pour la préservation des biens communs que représentent notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole, la généralisation des OGMs menace également l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Elle aggrave la mainmise de géants de l’agrochimie tel que Bayer-Monsanto sur l’amont agricole en leur permettant de vendre, à terme, toujours plus de graines brevetées et donc privatisées, ainsi que de produits phytosanitaires qui sont massivement utilisés lors de la culture de ces plantes OGMs.

Cet amendement vise donc à interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), dans l’objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l’autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et de préserver nos biens communs.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :

« h) Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les organismes génétiquement modifiés cachés et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite insister sur le rôle essentiel de l'Agence Bio, aujourd'hui attaquée par le Gouvernement, pour favoriser l'identification et la diffusion des bonnes pratiques en agriculture. 

L’agriculture biologique est un mode de production et de transformation respectueux de l’environnement, du bien-être animal et de la biodiversité, qui apporte des solutions face au changement climatique et contre les organismes ou les végétaux indésirables en valorisant notamment des pratiques fondées sur l'agroécologie. La diminution progressive de l'usage de pesticides et engrais chimiques est possible et doit reposer sur une transformation des modes de production et le développement des alternatives fondées sur la lutte biologique, l’association et la rotation des cultures dans l’espace et dans le temps, le maintien et l’entretien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bois, bandes fleuries…), la circularité et l’association polyculture-élevage pour fertiliser les sols.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer.

Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2102. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2102 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2102 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Territoire de Belfort, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Territoire de Belfort. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Mayotte. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence régionale de santé territorialement compétente (ARS) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants. Dans ce contexte, une consultation de L'ARS pourrait être utile afin d’affiner l’étude d’impact sanitaire du projet d’élevage de grande taille notamment en ce qui concerne l’utilisation d'antibiotiques dans les élevages industriels, le contrôle des eaux potables (en cas de pollution liée aux produits chimiques ou aux lisiers), et les risques microbiologiques (comme les infections associées aux élevages ou aux cultures). De ce fait, elle est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs. 

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes du « monde agricole » mais à celles d’un système agro-industriel qui est déjà responsable de la disparition de centaines de milliers de paysan·nes et de fermes en France. Si elle est adoptée, elle constituera une atteinte très grave à l’agriculture paysanne], celle qui relocalise, installe, respecte les sols et préserve la ressource en eau et rend possible la souveraineté alimentaire.
Pour lever réellement les « entraves » au métier, il faut enfin mettre en place les outils qui permettent de garantir un revenu agricole et de stopper l’accaparement du foncier agricole.

Au titre, substituer aux mots :

« à l’exercice du métier d’agriculteur »

les mots :

« du système agro-industriel au détriment de la biodiversité ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 72 000 € ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Eure. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »

"Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent redonner toute sa place au Parlement sur des questions qui sont loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure extrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. "

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots 

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi » 

les mots : 

« Le Gouvernement peut soumettre au Parlement tout projet de loi ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer.

Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG).

La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen.

Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ d’application de la directive de 2001, et que l’exclusion de ces dits « nouveaux OGM » de cette directive en réduirait la portée d’une manière qui compromettrait le principe de précaution qu’elle cherche à mettre en œuvre.

En plus de constituer un danger pour la préservation des biens communs que représentent notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole, la généralisation des OGMs menace également l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Elle aggrave la mainmise de géants de l’agrochimie tel que Bayer-Monsanto sur l’amont agricole en leur permettant de vendre, à terme, toujours plus de graines brevetées et donc privatisées, ainsi que de produits phytosanitaires qui sont massivement utilisés lors de la culture de ces plantes OGMs.

Cet amendement vise donc à interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), dans l’objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l’autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et de préserver nos biens communs.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de "mercosurisation", soit de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français.

Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Pourtant, lever réellement les "contraintes" au métier d'agriculteur ne passera pas par la réintroduction de pesticides qui mettent en danger les agricultrices et les agriculteurs ainsi que l'ensemble du pays, ni par un modèle visant à réserver les ressources en eau à quelques un.es au détriment de tous les autres, ni par l'agrandissement des fermes-usines.

Au contraire, il est impératif de mettre en place les outils qui permettent de garantir un revenu agricole et de stopper l'accaparement du foncier agricole. Le rejet sans condition de l'accord UE-Mercosur est une étape cruciale dans cette direction. Notre groupe n'a eu de cesse d'appeler au rejet de cet accord afin de protéger l'agriculture paysanne française.

Dans les faits, cet accord incarne un modèle commercial dépassé, destructeur et antiécologique, fondé sur l’accroissement infini des échanges mondiaux, au mépris des impératifs environnementaux, des normes sociales, et des conditions de vie des paysan·nes des deux côtés de l’Atlantique. Il est désormais bien établi que les gagnants de cet accord seraient les multinationales de l’agro-industrie, au détriment des agriculteurs européens et sud-américains, des consommateurs, de la biodiversité, de la forêt amazonienne, et de la souveraineté alimentaire des peuples.

Ce traité menace directement l’agriculture paysanne, celle qui protège les sols, respecte les cycles naturels, emploie de la main-d'œuvre locale, préserve la ressource en eau, et garantit un modèle agricole de proximité. En facilitant l’importation de produits issus de systèmes intensifs ultra-concurrentiels, soumis à des normes bien moindres en matière sanitaire, environnementale ou sociale, l’accord Mercosur rend impossible toute concurrence loyale pour les agriculteurs français.

Ce dumping systémique accélère la disparition des petites exploitations, accentue la dépendance de l’Europe à des marchés extérieurs, et rend illusoire toute ambition de relocalisation ou de transition écologique de l’agriculture.

Le Gouvernement doit cesser de recourir à des artifices juridiques ou diplomatiques tels que les « clauses miroirs » qui ne font qu’avaliser la logique même du libre-échange et qui s’avèrent inopérantes, contournables ou tout simplement inapplicables.

Il est temps de rompre avec un modèle agro-industriel néolibéral, imposé aux peuples sans débat démocratique réel, et de libérer les agriculteurs des contraintes commerciales systémiques qui les écrasent. Seule une politique de rupture, assumée et cohérente, permettra de répondre à la crise agricole actuelle, en garantissant un revenu digne, en luttant contre l’accaparement du foncier, et en réaffirmant la priorité de la souveraineté alimentaire.

Rédiger ainsi le titre :

« de Mercosurisation ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La technique antiparasitaire intégrée utilise une combinaison de stratégies pour prévenir et contrôler les nuisibles tout en minimisant l'utilisation de pesticides.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte antiparasitaire intégrée. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Lozère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil.

Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Le groupe LFI-NFP est favorable aux propositions de la Confédération paysanne qui propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

Supprimer cet article.

Amendement d'honnêteté gouvernementale, proposant aux auteurs et partisans de ce texte d'assumer leur projet mortifère.

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d'autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l'autorisation.

Ces élevages industriels sont aussi très inégalement répartis sur notre territoire puisque 70% d'entre eux sont présents dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais accompagne la transition du modèle agricole familial français vers l'industrialisation au nom de la compétitivité de la France et du libre-échange international.

Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :

« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Bas-Rhin, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Bas-Rhin. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement pourrait être utile en ce qu’elle a l’habitude et l’expertise de traiter des alertes émises par exemple par des salariés et qui concernent des risques pour la santé publique ou encore l’environnement. En cas de risques de non-respect des normes sanitaires ou de pratiques mettant en danger la santé des travailleurs agricoles ou des populations environnantes, la Commission pourrait jouer un réel rôle d’expertise dans la délivrance ou non d’une autorisation environnementale. 

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2103. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2103 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent titre entrent en application à compter du 1^er janvier 2103 ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er juillet 2027. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015.
Il est classé par l’ECHA (European Chemicals Agency) comme cancérigène et reprotoxique de catégorie 2. Il est par ailleurs considéré comme mortel par inhalation (INRS). Les fiches techniques de produits contenant du Chlortoluron inscrivent que ce produit est susceptible de nuire au fœtus et qu’il entraîne des effets néfastes à long terme.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1^er juillet 2027. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. 

En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales. 

Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, un moratoire sur l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes. Rappelons que parmi les élevages industriels relevant du régime d'autorisation ICPE, 70% sont concentrés dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. De plus, dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010. Un moratoire apparaît donc primordial pour les député.e.s du groupe LFI-NFP.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Lot. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aveyron, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Aveyron. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Loiret, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Loiret. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Ariège. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Loire-Atlantique. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Cher. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Dordogne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »

Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible.

Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.

Supprimer l'alinéa 44.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Finistère. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, participe au comité.

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : 

« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 73 000 € ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure etrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Supprimer cet article.

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'abroger le Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets.

Ce décret de juin 2024 avait pour objet le rehaussement des seuils de l’évaluation environnementale. Désormais, cette proposition de loi a vocation à rehausser les seuils ICPE français pour les faire correspondre aux seuils EIE afin d’achever le processus d’affaiblissement environnemental précédemment entamé.

Selon la FNH, ""ce décret crée un flou juridique important"" en désarticulant les seuils de l’autorisation environnementale et de l’évaluation environnementale au profit d’une évaluation “au cas par cas” des élevages dont le nombre d’animaux se situe entre les seuils IED et EIE, ce qui est ""antagoniste aux objectifs de simplification des procédures et de lisibilité du droit"""

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’abroger le décret n° 2024‑529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Garonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la montagne soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque les projets sont situés en zone montagneuse. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants auxquels les zones montagneuses sont particulièrement sensibles en ce qui concerne l’érosion des sols, la fragilité des écosystèmes ou encore les risques de pollution de la ressource en eau. De plus, les exploitations agricoles de grande taille dans ces zones doivent souvent tenir compte des contraintes liées au relief, à la gestion des pâturages et à la préservation des paysages montagnards. Dans ce contexte, une consultation du Conseil national de la montagne pourrait être utile pour qu'il donne un avis sur la délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Aaprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation du Conseil national de la montagne pour les zones géographiques concernées ; »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Nord, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Nord. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à 450 euros et ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale. Alors que l'article 3 de la présente proposition de loi prévoit de relever les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation, la marge d'erreur acceptée croîtrait également de manière importante et n'apparaît donc plus acceptable. A titre d'exemple, si l'article 3 était voté en l'état, une exploitation agricole 80 000 poulets de chair qui augmenterait sa capacité de 15%, compterait donc 92 000 poulets et tomberait normalement dans le régime d'autorisation des ICPE, mais ne s'exposerait pour cette omission qu'à une amende forfaitaire de 450 euros. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article L171-7-2 du code de l'environnement.

L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.

"Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP considèrent qu'il convient d'éclairer les parlementaires, ainsi que les françaises et les français, sur la réelle signification du terme ""simplification"" aux yeux du Gouvernement.

Ce dernier a depuis longtemps dévoyé le mot ""simplification"" afin de mettre en oeuvre une déréglementation tous azimuts. Dernier exemple en date : l'inarrable projet de loi ""simplification de la vie économique"", qui vise à détruire méthodiquement nos normes de protection sociale et environnementales, y compris en s'attaquant aveuglement à des commissions administratives et autres comités indispensables pour éclairer la prise de décision publique sur ces sujets cruciaux.

En l'occurrence, cette habilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies.

L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. Par conséquent, nous nous opposons à toute tentative, par le Gouvernement, de modifier ou d'abroger des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de la ""simplification"" qu'il entend mettre en oeuvre par ces ordonnances."

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou plutôt de ces destructions normatives aveugles ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Ariège, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’ Ariège. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Jura. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Rhône. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. A rebours du discours porté par les partisans d'une agriculture intensive, on constate ces dix dernières années un recul important de la régèlementation concernant les installations agricoles classées pour la protection de l'environnement de l'environnement. En 2011, on introduit ainsi un nouveau régime celui de l'enregistrement pour les élevages laitiers, en 2014 ce régime est étendu aux élevages porcins de moins de 2000 animaux, en 2015 extension au élevages avicoles de 30 000 à 40 000 emplacements. De même on constate que les modalités de la participation à l'enquête publique ont évolué au fil du temps, avec la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique en 2019. De plus en 2024, deux décrets ont réduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois et ont relevé considérablement les seuils à partir desquelles les installations ICPE doivent réaliser une étude environnementale. L'article 3 visant encore à détricoter un peu plus la règlementation s'appliquant aux exploitations agricoles relevant du régime ICPE, le groupe LFI-NFP propose de changer le Titre II en cohérence.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne les techniques de désherbage physique qui sont des alternatives aux herbicides. Cela concerne le travail du sol mais aussi d'autres méthodes telles que la tonte, le brûlage, le paillage, l'inondation et la compétition.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , notamment le désherbage physique ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de dix années, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. Dans son rapport « La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait que « la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux‑Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau ». Ces investissements qui conduisent à un enfermement des agriculteurs dans des pratiques très consommatrices d’eau sont donc problématiques à plusieurs titres : ils se font sur fonds publics sans le moindre débat.

Les méga‑bassines et le fait qu’elles soient financées par des fonds publics n’incitent à aucun changement de pratiques de la part des irrigants, qui sont de plus en plus dépendants de structures d’approvisionnement en eau. Pire, les méga‑bassines peuvent conduire à une augmentation de l’irrigation. En effet, la construction de nouvelles infrastructures conduit à une augmentation des volumes d’eau stockée dans ces réservoirs. Davantage d’eau est donc disponible pour l’irrigation, accentuant les déficits de disponibilité de l’eau, disponibilité déjà affectée par le changement climatique. Les méga‑bassines renforcent donc la non‑disponibilité de la ressource en eau, conduisant à la construction de nouvelles infrastructures : un véritable cercle vicieux.

En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Nous avons déposé une proposition de loi dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre 2023 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement de mégabassins. Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, la droite et l'extrême droite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de dix années. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aude. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Alpes-de-Haute-Provence, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Alpes-de-Haute-Provence. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes des paysanes et paysans de notre pays mais à celles d’un système agro-industriel qui est déjà responsable de la disparition de centaines de milliers de paysan·nes et de fermes en France. Si elle est adoptée, elle constituera une atteinte très grave à l’agriculture paysanne, celle qui relocalise, installe, respecte les sols et préserve la ressource en eau et rend possible la souveraineté alimentaire.

Pour lever réellement les « entraves » au métier, il faut enfin mettre en place les outils qui permettent de garantir un revenu agricole et de stopper l’accaparement du foncier agricole.

Rédiger ainsi le titre :

« anti-paysans"

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins.

La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

Le groupe LFI-NFP demande donc la suppression de cet alinéa qui, par ailleurs oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins.

Supprimer l'alinéa 20.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Lot-et-Garonne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB.

Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt que d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.

Cela est d'autant pluss vrai que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernement via le recours brutal à un énième "49-3", nous proposions également de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, au sein de l'OFB. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. A mesure que la quantité et la qualité de l'eau se feront rares, les tensions entre usagers se renforceront.

En dépit de ces réalités, la droite a proposé de geler les crédits de l'OFB au niveau de 2021 lors de l'examen du PLF pour 2025 ! L'amendement à l'origine de cette proposition a d'ailleurs été déposé par une députée LR aujourd'hui membre du gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.

Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« finalités » 

le mot : 

« finalité ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer cet article.

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« finalités » 

le mot : 

« objectif ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Drôme. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. 

Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« changement » 

le mot : 

« dérèglement ».

L'objet de cet amendement déposé par le groupe LFI-NFP est d'inciter le gouvernement à évaluer l'opportunité d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau.

L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues et sanctionnées, à ce que l'accaparement de l'eau ne soit pas possible. Aujourd'hui, le non respect du droit de l'environnement est à déplorer, en partie en raison d'un manque de moyens.

A titre d'exemple, l'essor du marché des forages, souvent illégaux et non déclarés, renforce les besoins de régulation. Par peur de manquer d’eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d’ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau, et ce faisant, sa qualité, puisque les polluants s’y trouvent plus concentrés. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe ; parfois raccordés au réseau d’eau potable, ils peuvent le contaminer. Des opérations ciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration en piscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selon l’IGEDD d’être menées par l’OFB pour l’identification des forages non déclarés - y compris pour la réalisation de campagnes de régularisation sans sanctions dans un délai donné.

En outre, en France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétustes. A Mayotte, l'accès à l'eau n'est pas garanti puisque des coupures d'eau sont pratiquées deux jours sur trois.

Cette situation conduit et conduira immanquablement à des conflits d'usage. L'eau est le défi numéro un de l'Humanité, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Ce n'est pas en déployant de nouveaux dispositifs de technopolice que nous préviendrons ces derniers, mais bien en augmentant les moyens.

Le groupe LFI-NFP a notamment proposé d'augmenter le nombre d'ETPT en charge des missions de police de l'eau lors de l'examen du PLF pour 2025. Nous souhaitons a minima 50 postes supplémentaires au sein de l'OFB qui soient notamment fléchés vers la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2027. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015.
Il est classé par l’ECHA (European Chemicals Agency) comme cancérigène et reprotoxique de catégorie 2. Il est par ailleurs considéré comme mortel par inhalation (INRS). Les fiches techniques de produits contenant du Chlortoluron inscrivent que ce produit est susceptible de nuire au fœtus et qu’il entraîne des effets néfastes à long terme.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Vienne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Organiser le partage et l’économie des ressources en eau entre l’agriculture et les autres usages ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Landes. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture.

Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aveyron. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2110. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d’émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l’un des scénarios les plus pessimistes à l’heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l’Accord de Paris s’élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d’épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l’enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau.
Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l’environnement telles que faciliter d’implantation des élevages industriels soient prises alors que l’activité agricole représente déjà aujourd’hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l’article 3 soient réétudiées en 2110 afin de prendre en compte l’évolution du dérèglement climatique.
"

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent I ter entrent en application à compter du 1^er janvier 2110 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer.

Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'élevage de poules ou de porcs plein air est une alternative aux ICPE, qui permet d'installer plus d'éleveurs et plus respectueuses de la santé humaine, animale et environnementale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Réunion. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément l'aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse, très majoritairement importés.

Comme l'indique la FNH, l’article 3 de cette proposition de loi, qui prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, facilitera l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Il n’a donc pas vocation à améliorer les revenus des filières les plus en difficultés dont celle des ruminants mais uniquement à poursuivre la concentration d’une minorité d’élevages porcins et avicoles. L’industrialisation de la production se fait déjà au détriment du renouvellement des générations car il est très difficile pour de nouveaux porteurs de projet de reprendre des exploitations aussi fortement capitalisées.

Aller vers une industrialisation croissante ne fera pourtant que creuser notre déficit en soja et en engrais de synthèse, soit deux vulnérabilités importantes en termes de souveraineté alimentaire (95% du soja utilisé en alimentation animale est importé). Et ce alors même que les défenseurs de l'article 3 soutiennent que les mesures qu'il contient sont absolument nécessaires pour assurer notre souveraineté alimentaire.
"

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément l’aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Hérault. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office.

Nous proposons désormais de supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Cette fuite en avant vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encore récemment via la loi Sécurité dans les transports, n'est pas la solution. Le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Au contraire, en contribuant à jeter l'oprobre sur les agentes et agents de l'OFB, conformément au mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents, l'ensemble de cet article participe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Alors que les agents et agentes de l'OFB concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire et alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère, ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Maine-et-Loire. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« global »

les mots :

« aux contours flous, visant à contourner l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s’être fait délivrer des conseils stratégiques. »

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« changement » 

le mot :

« dérèglement ».

"Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2025, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI.

L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien. On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

La Nation se fixe également pour objectif l'interdiction des fongicides SDHI. De nombreux traitements fongicides employés dans les parcelles agricoles ou sur les terrains de sport, agissent en bloquant l’activité de la SDH de champignons parasites, et de ce fait empêchent leur développement. Ces composés, inhibiteurs de la SDH, sont appelés SDHI. Or, plusieurs études tendent à en démontrer la toxicité, et ce depuis 2017, non seulement sur les champignons mais sur l'ensemble du vivant.

C'est ce qu'a à nouveau montré, en novembre 2019, une équipe de recherche dirigée par Pierre Rustin, directeur de recherche émérite du CNRS et publiée dans la revenue PLOS ONE. Cette étude met en évidence que huit molécules fongicides SDHI commercialisées en France ne se contentent pas d’inhiber l’activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l’abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. Selon l'étude, les SDH de 22 espèces différentes étaient très similaires, en particulier dans les zones ciblées par les SDHI. Les chercheurs et chercheuses ont montré que les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort.

En 2019 également, l'ANSES lançait un appel à la vigilance au niveau européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l’Homme.

Tout comme les néonicotinoïdes que cette proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes,. En effet, le boscalid, l’un des SDHI les plus étudiés, est d'une toxicité avérée pour les abeilles domestiques et sauvages.

Nous considérons que ces pesticides doivent être interdits immédiatement. Il s'agit d'un impératif pour protéger nos sols. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souveraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole.

"

La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée : 

« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;

« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Landes, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Landes. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Bas-Rhin. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'installation d'élevage soumis aux normes ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE356 du groupe Ecologiste et social.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :

« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt et achèvera d'anéantir les insectes.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« global »

les mots :

« pour terminer l’anéantissement des insectes ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office.

Nous proposons désormais de supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Cette fuite en avant vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encore récemment via la loi Sécurité dans les transports, n'est pas la solution. Le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Au contraire, en contribuant à jeter l'oprobre sur les agentes et agents de l'OFB, conformément au mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents, l'ensemble de cet article participe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Alors que les agents et agentes de l'OFB concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire et alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère, ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, participe au comité. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :

« ; notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Eure-et-Loir. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant : 

« 50 000 € » 

le montant :

« 74 000 € ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 3 à 7 de l'article 1. Ces alinéas prévoient à la fois de supprimer la définition des conseils stratégique et spécifique et de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de ces alinéas. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales.

Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, la suppression de l'article L77-15-1 du code de la justice administrative qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage.Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "

Rédiger ainsi cet article : 

« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d’un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l’ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l’eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l’effet de l’activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« changement » 

le mot : 

« dérèglement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

Les Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sont des structures nationales, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et la transformation des pratiques agricoles vers l’agroécologie. Ces structures délivrent d’ores et déjà des conseils phytosanitaires et pourraient être renforcées dans leurs missions par la planification d’un véritable service public du conseil stratégique dont la mise en œuvre leur serait déléguée. Il apparait en effet essentiel que les agriculteurs puissent choisir la structure qui les accompagne pour la protection de leur culture et que celle-ci soit réellement indépendante de la vente de produits phytosanitaires qui détruisent la santé humaine et environnementale. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 33.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 62 000 € ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office.

Nous proposons désormais de supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement".

Cette fuite en avant vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encore récemment via la loi Sécurité dans les transports, n'est pas la solution. Le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025, prévient : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Au contraire, en contribuant à jeter l'oprobre sur les agentes et agents de l'OFB, conformément au mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents, l'ensemble de cet article participe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Alors que les agents et agentes de l'OFB concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire et alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère, ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Lot-et-Garonne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Lot-et-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2027. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026.
D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un pesticide reprotoxique et perturbateur endocrinien de catégorie 2 mais de nombreux experts de l’EFSA souhaitent le classifier en catégorie 1B d’après l’EFSA, agence de l’Union européenne. En outre, il est déjà classifié par l’Etat membre rapporteur, le Danemark, comme de catégorie 1B depuis 2021. Par ailleurs, le tébuconazole aurait des effets neurotoxiques chez les fœtus en développement et présenterait un risque plus élevé de tumeurs hépatocellulaires.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole est interdite à compter du 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Meurthe-et-Moselle, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité les moyens culturaux qui visent une action préventive au développement de maladies sur les cultures. Cela peut être une modification des pratiques au champ, des rotations longues, la couverture du sol ou des semis moins dense ou plus tardive.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , notamment les moyens culturaux ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voient leurs voitures pris pour cibles, il est crucial de rappeler toute la diversité de leur mission, qui est d'intérêt général.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans toute sa diversité ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« 15 octobre » 

les mots :

« 12 octobre ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune.

Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui garantit la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel des agriculteur.rices à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

En novembre dernier, le Pôle du Conseil Indépendant en Agriculture s’est également exprimé en faveur du maintien et du renforcement des dispositions permettant la séparation stricte entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ils alertent sur un retour en arrière qui « mettrait en péril l’indépendance et l’impartialité du conseil agricole (…) éléments clés pour garantir une agriculture respectueuse des producteurs, de l'environnement et de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de cet article. L’État doit examiner l’opportunité de faire du conseil stratégique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseiller.ers et de mieux accompagner nos agricultrices et agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais chimiques de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Aube. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 66 000 € ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Pyrénées-Orientales, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département des Pyrénées-Orientales. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 60 000 € ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.

Selon la FNH, l’affaiblissement des procédures d’évaluation et de contrôle au niveau local, sur les ICPE notamment, entraînera plus de pollutions. Pour l’eau par exemple, la France risquerait alors de dépasser les seuils réglementaires en nitrates (directive UE) et d’être de nouveau sanctionnée financièrement.

D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie d'une part et, et d'autre part, les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement.

L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes).

Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé ""La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne"", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Rappelons que la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires provoquant la contamination de l’eau potable vaut à la France d’être aujourd’hui poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice pour mise en danger de la santé publique.
"

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des ICPE dans les territoires soient systématiquement répertoriés et conviés nominativement à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation. En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets.

Ainsi, il est proposé que les personnes qui pourraient être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires et de santé publique par l’implantation d’une ferme-usine soient conviés à la consultation par une lettre recommandée remise en mains propres par le représentant de l'Etat dans le département concerné, et à la charge du porteur du projet.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les personnes pouvant être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires ou de santé publique font l’objet d’une invitation à la consultation par lettre recommandée délivrée par le représentant de l’État dans le département, dont l’envoi est à la charge du porteur du projet ; »

"Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif la planification de la réduction progressive des doses d’engrais et de pesticides chimiques de synthèse et leur taxation croissante au cours du temps via la redevance sur les pollutions diffuses et sur l’utilisation des intrants, dans l'objectif d'atteindre une réduction de l’utilisation des engrais et des pesticides chimiques de synthèse de 50% d’ici 2030.

Il s'agit d'un impératif, à rebours de la réautorisation des néonicotinoïdes que cette proposition de loi propose éhontément. Elle témoigne d’un profond mépris pour les agricultrices et agriculteurs, premières victimes de ces pesticides dangereux qui les empoisonnent et les enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle les privant du droit à vivre dignement de leur travail. Nous refusons que cela crée un précédent.

Il s'agit d'un impératif de santé publique mais aussi d'un impératif pour protéger nos sols et notre biodiversité. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souveraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole."

La Nation se fixe pour objectif la planification de la réduction progressive des doses d’engrais et de pesticides chimiques de synthèse et leur taxation croissante au cours du temps via la redevance sur les pollutions diffuses et sur l’utilisation des intrants, dans l’objectif d’atteindre une réduction de l’utilisation des engrais et des pesticides chimiques de synthèse de 50 % d’ici 2030.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Par conséquent, elle sera, au mieux, une instance d'inaction agroécologique.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« global »

les mots :

« pour l’inaction agroécologique ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Jura, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Jura. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Aisne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l’Aisne. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB.

Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt que d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.

Cela est d'autant pluss vrai que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernement via le recours brutal à un énième "49-3", nous proposions également de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, au sein de l'OFB. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. A mesure que la quantité et la qualité de l'eau se feront rares, les tensions entre usagers se renforceront.

En dépit de ces réalités, la droite a proposé de geler les crédits de l'OFB au niveau de 2021 lors de l'examen du PLF pour 2025 ! L'amendement à l'origine de cette proposition a d'ailleurs été déposé par une députée LR aujourd'hui membre du gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Morbihan, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Morbihan. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'agroforesterie, association d'arbres et de cultures ou d'animaux sur une même parcelle, contribue à une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Manche. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI.

L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien. On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

La Nation se fixe également pour objectif l'interdiction des fongicides SDHI. De nombreux traitements fongicides employés dans les parcelles agricoles ou sur les terrains de sport, agissent en bloquant l’activité de la SDH de champignons parasites, et de ce fait empêchent leur développement. Ces composés, inhibiteurs de la SDH, sont appelés SDHI. Or, plusieurs études tendent à en démontrer la toxicité, et ce depuis 2017, non seulement sur les champignons mais sur l'ensemble du vivant.

C'est ce qu'a à nouveau montré, en novembre 2019, une équipe de recherche dirigée par Pierre Rustin, directeur de recherche émérite du CNRS et publiée dans la revenue PLOS ONE. Cette étude met en évidence que huit molécules fongicides SDHI commercialisées en France ne se contentent pas d’inhiber l’activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l’abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. Selon l'étude, les SDH de 22 espèces différentes étaient très similaires, en particulier dans les zones ciblées par les SDHI. Les chercheurs et chercheuses ont montré que les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort.

En 2019 également, l'ANSES lançait un appel à la vigilance au niveau européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l’Homme.

Tout comme les néonicotinoïdes que cette proposition de loi entend honteusement rétablir, ces molécules s'attaquent également aux pollinisateurs, maillon essentiel des écosystèmes,. En effet, le boscalid, l’un des SDHI les plus étudiés, est d'une toxicité avérée pour les abeilles domestiques et sauvages.

Cet horizon d'une interdiction à l'aube de 2027 n'est qu'indicatif. Nous considérons que ces pesticides doivent être interdits immédiatement. Il s'agit d'un impératif pour protéger nos sols. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune invertébrée. Dans 70,5% des cas les pesticides ont un effet négatif sur les invertébrés. Les néonicotinoïdes utilisés pour le traitement des semences enfouies dans le sol sont mis en cause mais aussi les fongicides (71% d'effets négatifs) et les herbicides comme le glyphosate et les triazines (63,2%). La préservation de sols vivants est essentiel pour lutter contre la perturbation du cycle de l'eau et garantir durablement notre souverraineté alimentaire et la possibilité d'une transition agroécologique de notre modèle agricole.

La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II.

À l’alinéa 21, après le mot : 

« économiques »,

insérer les mots : 

« , et relatives à la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite faire du conseil stratégique un outil au service de la transition agroécologique de notre modèle agricole.

La transition agroécologique de notre modèle agricole proposée par notre groupe doit donc être guidée par des politiques publiques dédiées permettant d’accompagner et de soutenir financièrement les agriculteurs dans la réorientation de leur trajectoire et l'adaptation au changement climatique. La mise en oeuvre d'un conseil stratégique accessible et indépendant constitue aisni un pilier essentiel au service de la transition agroécologique de notre agriculture et de l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus vertueuses, rémunératrice et respectueuses de leur santé et de l'ensemble du vivant. C'est un premier pas vers l'atteinte de notre objectif de sortie progressive des pesticides chimiques de synthèse.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : 

« Il vise à ce que l’ensemble des exploitations adoptent des pratiques agroécologiques ».

"Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP considèrent qu'il convient d'éclairer les parlementaires, ainsi que les françaises et les français, sur la réelle signification du terme ""simplification"" aux yeux du Gouvernement.

Ce dernier a depuis longtemps dévoyé le mot ""simplification"" afin de mettre en œuvre une déréglementation tous azimuts. Dernier exemple en date : l'inarrable projet de loi ""simplification de la vie économique"", qui vise à détruire méthodiquement nos normes de protection sociale et environnementales, y compris en s'attaquant aveuglement à des commissions administratives et autres comités indispensables pour éclairer la prise de décision publique sur ces sujets cruciaux.

En l'occurrence, cette habilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies.

L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. Par conséquent, nous nous opposons à toute tentative, par le Gouvernement, de modifier ou d'abroger des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de la ""simplification"" qu'il entend mettre en œuvre par ces ordonnances."

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« étant entendu que « simplification » est un euphémisme qui désigne la poursuite éhontée de la casse des normes protectrices de l’environnement ».

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la coordination du récent plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes au présent texte en s’assurant qu’il s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité.
Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste.
Ainsi, la lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs etc).
"

Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l’insecte incompatible. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« agents » 

insérer les mots : 

« et agentes ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 30.

Supprimer l'alinéa 30.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : 

« 50 000 € » 

le montant :

« 56 000 € ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Val-d'Oise. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».

Les alinéas 3 à 9 réduisent la consultation publique et doivent donc être supprimés. L'allégement des procédures de consultation et d'échanges avec les habitant.e.s concernées par l'installation d'un élevage relevant du régime d'autorisation ICPE loin d'apaiser les tensions risque au contraire de les exacerber. 

La suppression des espaces de dialogue va amener de l'incompréhension et du rejet. Rappelons également que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au taux d'auto-approvisionnement, mais comprend aussi le droit des peuples à définir leur propres systèmes agricoles et alimentaire et consacre le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables. Plus de huit français sur dix souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif, les français rejettent ainsi majoritairement l'extrême minorité des 3010 méga-fermes soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut comité pour la transparence de l’information sur la sécurité nucléaire soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des technologies nucléaires sont susceptible d’être utilisées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants. La technologie nucléaire appliquée à l’agriculture et à l’alimentation est déjà une réalité (lutte contre les insectes dits « nuisibles », santé animale, Sécurité sanitaire et contrôle de la qualité des aliments). Dans ce contexte, une consultation du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire pourrait être utile afin d’affiner l’étude d’impact sanitaire du projet d’élevage de grande taille notamment en ce qui concerne ces domaines d’application technologique. De ce fait, il est particulièrement compétent pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire lorsque des technologies nucléaires sur l’alimentation et la nourriture sont susceptibles d’être utilisées ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 11 et 12. Ces alinéas suppriment le rapport annuel qui doit être rendu par le conseil de surveillance.

Pourtant, le Parlement doit pouvoir évaluer l'avancée des alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Var, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Var. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

ar cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Alors même que le nombre d’exploitations agricoles décline de 2 à 3 % par an depuis plus de 20 ans et que les départs massifs en retraite de chefs d’exploitation prévus d’ici 2030 devraient accélérer cette tendance, le nombre d’installations classées au titre de la réglementation ICPE ne cesse d’augmenter depuis 2013. Les mesures proposées à l'article 3 favorables aux exploitations de grandes tailles va donc encore accroître ce phénomène de concentration et pénaliser encore plus les exploitations familiales de taille réduite. A titre d'exemple, on constate dans la filière porcine que la taille moyenne des élevages est passé de 13 à 1500 porcs par exploitations alors que dans le même temps le nombre d'exploitations est passé de 795 000 à 13 000.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voient leurs voitures pris pour cibles, il est crucial de rappeler toute la diversité de leur mission, qui est d'intérêt général.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans toute sa diversité ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € » 

le montant :

« 67 000 € ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, participe au conseil de surveillance.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France.

La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de déséquilibrer des chaînes alimentaires complexes, d’induire des effets non ciblés sur des espèces proches, voire de favoriser l’émergence de nouvelles résistances.

De plus, le recours aux méthodes de lutte autocide s'inscrit dans une logique techniciste éloignée des principes de l'agroécologie promue par de nombreux acteurs du monde agricole. Plutôt que de miser sur ces solutions coûteuses et potentiellement risquées, il conviendrait de renforcer les pratiques agroécologiques, les solutions fondées sur la nature et la réduction des pesticides, qui offrent des alternatives durables.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département des Côtes-d'Armor. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Mayenne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne les moyens génétiques disponibles en fonction des cultures. L'agrobusiness, pronant un modèle productiviste et intensif, a imposé aux agriculteurs le choix des espèces et des variétés les plus rentables, mais pas forcément les plus résilientes aux maladies. La recherche sur les moyens génétiques peut faire émerger des espèces et variétés tolérantes ou résistantes, permettant de se passer des pesticides.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , notamment les moyens génétiques ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les associations de protection de l’environnement agrées soient systématiquement consultées dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce contexte, il apparaît utile que les associations exerçant dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, soient consultées. De ce fait, ces associations sont particulièrement compétentes pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation des associations de protection de l’environnement mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141.1 du code de l’environnement ; »

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’intégrité des cheptels des agriculteurs apicoles français.
Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste.
Dans ces conditions les agriculteurs français voient leur production et donc leurs revenus s’effondrer lorsqu’ils sont apiculteurs mais également lorsqu’ils sont cultivateurs et dépendent de la pollinisation. Le présent texte qui prétend vouloir les protéger ne peut mettre en danger la viabilité de leurs exploitations.
C’est pourquoi il est proposé par le truchement de cet amendement, d’instaurer une zone de protection autour des ruchers dont le rayon correspond à la distance de déplacement commune de l’abeille mellifère lors du butinage.
"

L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Ces élevages industriels sont très inégalement répartis sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'éleveurs industriels. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d'autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l'autorisation. Il apparaît donc important pour les député·es du groupe LFI-NFP de bien préciser la portée de cette mesure.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« des »

les mots : 

« du très petit nombre d’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« agricoles, »

insérer les mots : 

« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture.

Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre.

En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan.

Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer.

Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 6 à 39 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Supprimer les alinéas 6 à 39.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG).

La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen.

Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ d’application de la directive de 2001, et que l’exclusion de ces dits « nouveaux OGM » de cette directive en réduirait la portée d’une manière qui compromettrait le principe de précaution qu’elle cherche à mettre en œuvre.

En plus de constituer un danger pour la préservation des biens communs que représentent notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole, la généralisation des OGMs menace également l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Elle aggrave la mainmise de géants de l’agrochimie tel que Bayer-Monsanto sur l’amont agricole en leur permettant de vendre, à terme, toujours plus de graines brevetées et donc privatisées, ainsi que de produits phytosanitaires qui sont massivement utilisés lors de la culture de ces plantes OGMs.

Cet amendement vise donc à interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), dans l’objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l’autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et de préserver nos biens communs.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture.

Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil.

Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Le groupe LFI-NFP est favorable aux propositions de la Confédération paysanne qui propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt au détriment de la filière apicole française.

Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« global »

les mots :

« pour éliminer la filière apicole française ».

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Ces fermes intensives concentrent néanmoins 60% des animaux et sont très inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'éleveurs industriels. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d'autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l'autorisation. Il apparaît donc important pour les député·es du groupe LFI-NFP de bien préciser la portée de cette mesure.

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« des exploitations agricoles »

les mots : 

« d’élevages industriels ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'améliorer la clarté du rôle du comité.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« Ce comité est chargé de promouvoir les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 34.