visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Qui a voté pour ou contre « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 avril 2026 par 204 voix pour, 31 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, GDR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (commis… Rapport législatif · 14/04/2026 texte disponible
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Rapport législatif · 23/03/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).Adopté 55 pour · 25 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 204 pour · 0 abs · 31 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
24 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Andrée Taurinya LFI-NFP pour → contre Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour → contre Claire Lejeune LFI-NFP pour → contre Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour → contre Farida Amrani LFI-NFP pour → contre Jean-François Coulomme LFI-NFP pour → contre Josiane Corneloup DR contre → pour Karen Erodi LFI-NFP pour → contre Patrick Hetzel DR contre → pour Sylvie Ferrer LFI-NFP pour → contre Ugo Bernalicis LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Benoît Blanchard HOR abstention → pour David Magnier RN abstention → pour Edwige Diaz RN abstention → pour Emeric Salmon RN abstention → pour Emmanuel Fouquart RN abstention → pour Gaëtan Dussausaye RN abstention → pour Jonathan Gery RN abstention → pour Patrice Martin RN abstention → pour Philippe Lottiaux RN abstention → pour Sébastien Huyghe EPR abstention → pour Thomas Lam HOR abstention → pour Théo Bernhardt RN abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l’on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l’on doit profiter de l’occasion offerte au législateur d’étendre ce droit de visite et d’en sécuriser les modalités.
Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
Aussi cet amendement propose t-il :
- D’étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques).
- D’étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ;
- De sécuriser la possibilité d’être accompagné d’un collaborateur ou d’un administrateur.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
« II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ». »