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visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi Accord
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 avril 2026 par 204 voix pour, 31 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, GDR, NI, UDDPLR.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
    Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
    Adopté 55 pour · 25 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 204 pour · 0 abs · 31 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Guillaume Gouffier Valente
Art. ART. UNIQUE 22/03/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l’effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditions d’enfermement.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. » »

Scrutins (8)

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
27/04/2026
POUR 204 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 15 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 15 CONTRE 33 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 42 CONTRE 21 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM Partagé
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 16 CONTRE 31 ABST. 3
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS Partagé
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 55 CONTRE 4 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 41 CONTRE 0 ABST. 13
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
29/03/2026
POUR 14 CONTRE 30 ABST. 3
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS Partagé