Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Rédactionnel. 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« dernière »

le mot :

« personne ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« bulletin n° 3 produit par le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« fait apparaître une condamnation »

les mots :

« a été condamné ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »

le mot :

« ou ».

Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement effectives.

Supprimer les alinéas 4 et 5. 

Correction d'une erreur matérielle. 

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’avant-dernier »

les mots :

« Le dernier »

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne. 

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« police, »,

insérer les mots :

« lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« éloignement », 

insérer les mots : 

« , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« menace », 

insérer le mot : 

« réelle, ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : 

« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »

les mots :

« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« elle comprend ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« y est joint ».

Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« La demande comprend ». 

III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : 

« est joint à la demande ».

Amendement rédactionnel

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y soit statué »

les mots : 

« soit statué sur cette dernière ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7. 

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord. 

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;

« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; 

« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».

Rédactionnel. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« telle que définie au »

les mots :

« au sens du ».

Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPC du 16 octobre 2025, en précisant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut renouveler le placement en rétention d’un étranger, notamment lorsqu’il représente une menace d’une particulière gravité, sur le fondement d’une même décision d’éloignement. 

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article L. 741-7 du CESEDA contraires à la Constitution, avec un effet différé au 1^er novembre 2026. Cette inconstitutionnalité tenait, d’une part, à l’absence de toute limitation du nombre de placements en rétention susceptibles d’être décidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement ainsi qu’à l’absence de plafond de durée totale cumulée de rétention, et, d’autre part, au fait que chaque placement réitéré était soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement, sans encadrement spécifique.

Le présent amendement institue en conséquence un nouveau cadre juridique, conforme aux exigences constitutionnelles, permettant le placement réitéré en rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, notamment pour les étrangers représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. 

En premier lieu, il encadre strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, en le réservant aux étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour l’ordre public, se sont soustraits à l’exécution d’une précédente mesure de rétention ou n’ont pas respecté une mesure d’assignation à résidence. Ces critères correspondent à ceux que le Conseil d’État a expressément identifiés comme susceptibles de fonder, sans méconnaître la liberté individuelle, un recours renouvelé à la rétention administrative.

En deuxième lieu, l’amendement prévoit une limitation progressive de la durée des placements successifs, en fixant une durée maximale de 90 jours pour le premier et le deuxième placements, puis de 60 jours pour les placements suivants. Cet encadrement temporel renforce la proportionnalité du dispositif et répond aux exigences formulées tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’État en matière de protection de la liberté individuelle.

Enfin, le présent amendement instaure un plafond de durée cumulée de rétention ainsi qu’un nombre maximal de décisions de placement susceptibles d’être prises sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Pour les étrangers relevant du régime de droit commun, le nombre de placements est ainsi limité à cinq, tandis que la durée maximale cumulée de rétention est limitée à 360 jours. Cette dernière est portée à 540 jours pour les étrangers entrant dans le champ de l’article L. 742‑6 du CESEDA. Ces plafonds, qui tiennent compte de la particulière gravité des situations concernées, ont été regardés par le Conseil d’État comme ne se heurtant à aucun obstacle d’ordre constitutionnel.

L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.

« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.

« Lorsque l’étranger entre dans le champ d’application de l’article L. 742‑6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 540 jours.

« À l’issue du premier et du deuxième placement, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.

« À compter des placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.

« Pour tous les autres étrangers, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de 5, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 360 jours.

« À l’issue du premier et du deuxième placement, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »

Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.  

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »

les mots :

« mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».

Rédactionnel. 

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« après son admission effective en soins ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« le bulletin n° 3 produit par ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« fait apparaître une condamnation »

les mots : 

« a été condamné ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : 

« ainsi qu’ »

le mot : 

« ou ». 

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »

Rédactionnel. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par le présent chapitre »

les mots :

« à la présente section ».

Rédactionnel. 

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle »

les mots :

« avoir eu la personne comme patient ».

Rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« décision »,

insérer les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

Rédactionnel. 

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« modalités prévues par les ».

Amendement de précision

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :

« susmentionné »

les mots :

« mentionné au I de l’article 706‑25‑23 ».

Rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« déféré »

les mots :

« donné suite ».

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« conformément à l’article R. 50‑32 du présent code, ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« fixées »

le mot :

« déterminées ».