Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.

Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.

L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise en compte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la Constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après la Constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.

Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis des commissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l’avis des commissions des finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait être signé par l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation. 

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.

Compléter l’alinéa 29 par les quatre phrases suivantes : 

« La commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant est réputé caduc. »

Ce sous-amendement vise à rendre public le rapport d’orientation stratégique remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par les PDG de France Médias et de France Médias Monde, dans un délai de deux mois après le début de son mandat.

Le rapport sera rendu public à l’issue de l’audition des PDG, afin que chacun puisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui est rendu public à l’issue de ladite audition ».

Cet amendement propose que l’un au moins des deux représentants des salariés siégeant au conseil d’administration de France Médias soit un journaliste professionnel.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding de répartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcer l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances – ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde – peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines à compter de leur transmission auxdites commissions.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’Arte-France dans le même délai.

Le présent sous-amendement propose d’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre aux rapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans de meilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expérience récente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ont regretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délai si court : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1^er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« six »

le mot :

« huit ».

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

Ce sous-amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à l’information dans une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus des sociétés de journalisme des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Le présent amendement de réécriture générale ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« sont consultés »,

les mots : 

« se prononcent par un vote ».

La réécriture générale de l’article 3 de la proposition de loi initiale par le Gouvernement supprime les fonctions de directeurs généraux des entreprises regroupées au sein de la holding pour ériger un poste de président-directeur général unique de France Médias. C’est l’essence même de la holding exécutive que la ministre appelle de ses vœux et que nous refusons. 

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes et des citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les montants minimaux d’investissements de la société mentionnée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et avec la stratégie nationale biodiversité ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« rend »,

insérer le mot :

« public ».

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus du personnel des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine radiophonique. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »

Le présent amendement vise à rétablir la définition prévue initialement par la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est impératif que cette ressource publique prenne en compte l’inflation.

À l’alinéa 30, après le mot : 

« durable »,

insérer les mots : 

« pérenne, prenant en compte l’inflation ».

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et charge l’Arcom d’y veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 issu du Sénat précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par des dispositifs adaptés.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

À l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient ici des contrats pluriannuels d’objectifs.

À notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public. Cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir la qualité du travail.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public, telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.

La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur »

les mots :

« Le Parlement vote ».

Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de réduction progressive de la part de la publicité dans l’audiovisuel public, dont le financement doit reposer en grande majorité sur des ressources propres. Cette mesure vise à renforcer la qualité du service public audiovisuel, au bénéfice des auditrices et auditeurs. Cet objectif de réduction des ressources publicitaires ne doit pas conduire à une baisse des moyens de l’audiovisuel public.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. 

Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

Il est indispensable que les députés et sénateurs auditionnent le président-directeur général de France Médias à la fin de son mandat sur la base de l’avis remis par l’Arcom.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »

le mot : 

« procèdent ».

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »

Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international. »

Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.

À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’indépendance et au pluralisme ».

Amendement d’opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Cinq ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« quatre mois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an et deux mois ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2043 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-six ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2038 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2038 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-dix ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au vingt-troisième alinéa, substituer aux mots : “d’édition de services”, les mots “de services éditoriaux”. 

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.

Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2033 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel de précision visant à assurer la prise en compte des différentes ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique.

À l’alinéa 8, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« linéaire et digitale ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : 

« effective »

le mot : 

« objective ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2039 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-douze ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2048 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2050.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2050 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« huit ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2032 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , Institut national de l’audiovisuel ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2036 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2046 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2044 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année : 

« 2034 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-treize ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2034 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« exécution »

le mot :

« application ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« pluriannuelles »

les mots :

« sur plusieurs années ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : 

« la société »

les mots : 

« l’entreprise ». 

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« treize ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2048 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-cinq ».

Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventions stratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettes publicitaires pour les sociétés de la holding France Médias. 

Le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes. 

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un montant maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussi le parrainage et les campagnes d’intérêt général. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quinze ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-six ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« mentionnées »

le mot :

« citées ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-onze ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-et-un ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-quatre ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-dix-neuf ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mot :

« stratégiques et les axes prioritaires »

les mots :

 « prioritaires et les axes stratégiques ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-huit ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en matière de »

les mots :

« visant à l’obligation d’un ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2027 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« trente-quatre ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2029 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« un sénateur »

les mots : 

« quatre sénateurs ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pluriannuelles »

les mots :

« sur plusieurs années ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-quinze ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un dixième"

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot : 

« quinze ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2031 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-deux ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au 5^ème alinéa, remplacer le mot :

« sociétés »

par le mot :

« structures ».

Amendement de précision rédactionnel.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-neuf ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : 

« transparente »

le mot : 

« intelligible ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-trois ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2034 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-trois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au troisième alinéa, substituer au mot “valablement”, le mot “sérieusement”. 

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-six ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots « un tiers » par « un sixième ».

Ce sous-amendement de repli vise à préciser l’inscription d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur les antennes du service public afin de permettre une transition au long terme vers un modèle économique moins dépendant des financements commerciaux pour les sociétés de l’audiovisuel public, tout en économisant du temps d’attention aux téléspectateurs.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2031 ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-sept ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-et-un ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« dix-sept ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au quatrième alinéa, substituer au mot “six”, le mot “un”.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2028.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2047 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-deux ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« treize ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2032 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-sept ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-trois »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-quatre ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six »

les mots : 

« d’un an et trois ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-dix-huit ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2033 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-et-onze ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2040 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots “être fondée”, les mots “se baser”.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-huit ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2032 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-neuf ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« douze ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« le cas échéant » 

les mots : 

« si besoin ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-quatre ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-et-une ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« un sénateur »

les mots : 

« deux sénateurs ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2036 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« trente-huit ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-quatorze ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au troisième alinéa, substituer au mot :

« présentées »

le mot :

« soumises ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-cinq ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an et un mois ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2036 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-quatorze ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an et sept mois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« un sénateur »

les mots : 

« trois sénateurs ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-neuf ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« deux mois ».

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six »

les mots : 

« d’un an et quatre ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au dixième alinéa, substituer aux mots : “d’édition de services”, les mots “de services éditoriaux”. 

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-quinze ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2032.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2032 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2049 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-trois ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-neuf ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2041 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2029.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-six ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2041 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« sept ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2036 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot “du”, les mots “de son”. 

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2040 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-trois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2031 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2043.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2043 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :

« l’ »

le mot :

« cette ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au sixième alinéa, substituer aux mots : “d’édition de services”, les mots : “de services éditoriaux”.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« douze ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-cinq ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« quatorze ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : 

« conditions »

le mot : 

« modalités ». 

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« deux ans ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2045.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2045 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-dix-huit ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2032 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un huitième"

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2035 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-seize ».

Le présent sous-amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en précisant que les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« trente ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2028 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au cinquième alinéa, substituer au mot : “définies”, le mot : “déterminées”. 

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2045 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-six ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : 

« la société »

les mots :

« l'entité ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année : 

« 2028 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-six ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2033 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-deux ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2033.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2033 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« onze ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot “motivée”, le mot “fondée”.

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-deux ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot “motivée”, le mot “étayée”.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« cinq ans ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« de »

les mots : 

« d’un an et ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2034 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt-neuf ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2045 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« seize ».

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée. 

Au sixième alinéa, après le mot : 

« une », 

insérer les mots : 

« « , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

Amendement de précision.

L’alinéa 6 de l’article premier étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services ou de production de programmes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archives audiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à ce même périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraits de ces archives et ce, « dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 ».

Or, l’article 48 n’impose de cahier des charges qu’aux seules sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence aux cahiers des charges. Les modalités d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entre l’INA et les sociétés nationales de programme.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 »

les mots :

« fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année : 

« 2132 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« semaines »

le mot : 

« ans ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2034.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2034 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2029 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-trois ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2038 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-neuf ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au quatrième alinéa, substituer au mot “six”, le mot “deux”.

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2035 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« majorité »,

insérer le mot : 

« absolue ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six »

les mots : 

« d’un an et sept ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année : 

« 2030 ».

Ce sous-amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. 

La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Ce sous-amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.

Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général des sociétés France Médias et France Médias Monde en conservant le rôle de proposition des candidatures par le conseil d’administration de ces sociétés, afin notamment de prévenir toute dissuasion de potentiels candidats et de permettre une diversification des profils par une première phase de sélection plus confidentielle.

Avant les mots :

« la base »,

rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Une liste de trois candidats est présentée par le conseil d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui les évalue sur (le reste sans changement). »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-trois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« trois ans ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : 

« transparente »

le mot : 

« lisible ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an et six mois ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-quatre ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« dix mois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au cinquième alinéa, substituer aux mots “d’édition de services”, les mots : “de services éditoriaux”. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six »

les mots : 

« d’un an et cinq ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« neuf ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2042 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au cinquième alinéa, substituer au mot : “fournies”, le mot : “accomplies”.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : 

« effective »

le mot : 

« efficace ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2039 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-sept ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer le mot :

« tiers » :

 par :

« quart »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-douze ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-neuf ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au cinquième alinéa, substituer au mot “diffusent”, le mot : “communiquent”. 

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2030 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-huit ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-et-un ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-un ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au troisième alinéa, substituer au mot “présentées”, le mot “déposées”.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : 

« pour », 

insérer les mots : 

« une durée de ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2032 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrases l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« un mois ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« vingt ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2044.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2044 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année : 

« 2029 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2048.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2048 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-seize ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2034 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« un sénateur »

les mots : 

« cinq sénateurs ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« treize ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : 

« non discriminatoire »

le mot : 

« inclusive ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, substituer au mot :

« sociétés »

le mot :

« groupes ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot : 

« dix-neuf ».

Le présent sous-amendement vise à réintroduire une limitation de la place de la publicité sur les antennes du service public prévue dans le texte initial en remplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires par une limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout en clarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur le service public.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-huit ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six »

les mots : 

« d’un an et deux ».

Amendement de projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un neuvième"

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« quatre ans ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinquante-et-une ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2050 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-sept ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, substituer au mot :

« sociétés »

le mot :

« entreprises ».

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.

En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de l’ensemble ».

III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. »

IV. – En conséquence, après le mot : 

« documentaires »

rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa :

« , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2034 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« cinquante-sept ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2042 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« société »

le mot : 

« firme ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2027 ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« soixante-dix-neuf ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2038 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quatre-vingt-dix ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2035.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2035 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au dix-neuvième alinéa, substituer aux mots : “d’édition de services”, les mots “de services éditoriaux”. 

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2049.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2049 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement de précision rédactionnelle.

Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« le biais »

les mots :

« l’intermédiaire ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-sept ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« sept ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2027.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2036.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2036 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : 

« pour », 

insérer les mots : 

« une période de ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-sept ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2042 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« et France Médias Monde ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France »

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et ARTE-France ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« semaines »

le mot : 

« mois ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-cinq ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : 

« Trois »

le mot : 

« Un ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2037 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-sept ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : 

« quatorze » 

le mot : 

« quarante-cinq ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2041 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Au dix-huitième alinéa, substituer aux mots : “d’édition de services”, les mots “de services éditoriaux”. 

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2043 ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six semaines »

les mots : 

« neuf mois ».