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Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi

Proposée par Éric Ciotti (UDDPLR)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Rapport législatif · 17/06/2025 texte disponible

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7 juil. 2026 · 7 min

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Charles Sitzenstuhl

Art. AVANT ART. UNIQUE 25/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de clarification.

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Protéger »,

par le mot :

« Blanchir ».

Scrutins (0)

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