Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Proposée par Éric Pauget (DR)
Qui a voté pour ou contre « Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 juillet 2026 par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).Adopté 313 pour · 5 abs · 199 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM176 interventions · 0 amendements -
Hélène LaporteRN160 interventions · 3 amendements -
Sébastien ChenuRN108 interventions · 3 amendements -
Pouria AmirshahiECOS89 interventions · 115 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP72 interventions · 137 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP61 interventions · 137 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS53 interventions · 107 amendements -
Ian BoucardDR50 interventions · 3 amendements -
Thibault BazinDR42 interventions · 0 amendements -
Jean-François CoulommeLFI-NFP42 interventions · 138 amendements
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (6)
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 105
CONTRE 234
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 117
CONTRE 232
ABST. 2
Le vote par groupe
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
06/07/2026
POUR 225
CONTRE 129
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 98
CONTRE 224
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 112
CONTRE 227
ABST. 2
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 313
CONTRE 199
ABST. 5