PLF pour 2025

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au coeur de l’action de ce secteur.

Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au coeur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.

Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sont indispensables. Aussi, il faut préserver les leviers d’actions nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires.

En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, définie en coconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, les soutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités qui découleront des axes retenus dans cette stratégie.

Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « stratégies économiques » seront ainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 10 000 000 euros des CP et de 10 000 000 des AE de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 10 000 000 euros des CP et de 10 000 000 des AE de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie »

Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l’ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024.

Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu’en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l’Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d’entités exposées à la menace cyber et garantir à l’Etat un haut niveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber.

Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l’Anssi, alors même les missions de l’Agence vont prochainement s’élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l’Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l’Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d’accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l’effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront.

Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l’Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d’euros de budget (hors masse salariale), quand l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l’état, l’Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d’une expertise sur l’IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité.

Le présent amendement propose donc un changement de paradigme en allouant 20M de budget supplémentaire à l’Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète.

En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.

Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.

Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion.  Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.

Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« Les avances sont intégralement versées aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion à l’exception des avances finançant les actions de transformation mentionnées au 1° du 1 qui sont versées selon le rythme d’avancement de ces actions. »

2° Le 3° est abrogé.

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires.

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.

Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact des financements publics.

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique.

Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux.

L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».

L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.

Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, insérer l’article suivant :

Pour le versement des aides publiques dont elles assurent la gestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. La liste des établissements publics concernés est fixée par arrêté.

L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’État doit contribuer significativement l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées, sont des outils puissants.

 Le présent article vise à mettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôles entre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage.

Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridique est solidifié par une réforme structurelle à travers la création d’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers des services publics, un immobilier adapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics en termes de transition écologique.

La légitimité d’action de la foncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions de transfert de biens immobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dans les matières fiscales et de droit de préemption.

L’article décrit également les modalités générales d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement.

Ces dispositions, ainsi que la date de création de l’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État qui indiquera notamment la composition précise du conseil d’administration et ses modalités générales de fonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseil d’administration et délégation du conseil d’administration, etc.).

Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ou ses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession.

La création d’une foncière d’État et interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellement les fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèle de foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieurs années dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaire et l’État occupant.

Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect des objectifs de la politique immobilière de l’État, notamment de densification :

• La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante des intérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi que de l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État. Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sa directrice ou son directeur assume la présidence du conseil d’administration de la foncière. Elle fixe les orientations et valide la stratégie globale de valorisation du patrimoine immobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilière de l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiques publiques, accompagne et approuve les schémas directeurs immobiliers ;
•  La foncière assume pleinement les responsabilités de propriétaire d'un portefeuille d'actifs immobiliers, notamment : préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses, création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc et maintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition un immobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avec les occupants au travers de contrats de bail qui précisent les niveaux de loyers, les modalités de récupération de charges locatives et la répartition des droits et devoirs ;
• Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes et adapté à leur activité et restent responsables de l’organisation des services généraux, aménagement intérieur des locaux et opérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact.
La création de la foncière implique une profonde évolution des rôles et des responsabilités entre les différentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deux régions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement a pour mission de :

1° gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;

2° mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;

3° acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° valoriser les biens et droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la
valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l’État ;

5° réaliser tous travaux et opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de
construction, de restructuration ou de démolition ;

6° réaliser toutes prestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit de tout
organisme public, dans le champ de ses missions.

L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d’occupation du domaine public.

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° de l’alinéa précédent, après accord préalable du ministre de tutelle.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.

L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier de l’État.

L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

Les ressources de l’établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d’opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° D’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.

L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

La transformation de la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.

III. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au I ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au II ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du II et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.

IV. – L’établissement public mentionné au II du présent article est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du I du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé en I. précisera les modalités d’application de cette substitution et listera le cas échéant les contrats qui en sont exclus.

V. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. ».

VII. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots « s’applique » sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 et ».

VIII. – L’établissement public mentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’Administration de l’établissement public mentionné au I ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juin 2025.

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.

Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :

1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs

2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif

3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif

En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.

En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention. 

Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants :

« Nombre d’officiers de police judiciaire

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations en matière d’entrainement au tir rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations »

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. 

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté. 

En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes; et sont indispensables dans la relance et le dynamisme économique des territoires ultramarins. 

Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales.
En ce sens, ils ont par exemple joué un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurant un relai des communications des acteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populations locales et entre les acteurs économiques et les habitants de ces territoires.
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Les situations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoire national et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie, etc.). Cette situation est d’autant plus grave que la nouvelle convention de l’ARCOM impose une diffusion en haute définition, doublant ainsi le montant des charges qu’ils payent déjà (estimé à 750 000 euros) ; Cela induit à une rupture d’égalité entre les chaines privée locale comme TNTV en Polynésie française et les chaines locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le très fort attachement des populations à ces chaînes se traduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de parts d’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec des journaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audience en moyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million de personnes chaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de 500 salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillent au sein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des places de première importance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En ce sens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation de la presse quotidienne régionale (PQR) de ces territoires et notamment les liquidations qu’ont subi le JIR et France Antilles. 

Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner et préserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. Autrement dit, l’objectif est in fine que le gouvernement crée une aide directe et pérenne allant en ce sens dès 2025. 

Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation de crédits de 10 millions d'euros à l'action 5 "Soutien aux médias de proximité" du programme 180 "Presse et médias" à destination d'une aide au transport et à la diffusion satellitaires des télévisions locales d'outre-mer. Ce montant est calculé sur la base de l’aide exceptionnel accordée durant le COVID selon les émissions de puissance apparente rayonnée (PAR). 

L’amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 "Relation" au sein du programme 334 "Livre et industries culturelles". Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Professionnels de l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM) et la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex.

Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays, notamment auprès des publics jeunes.

On estime ainsi que cette pratique concernerait a minima 100 000 à 200 000 personnes, entraînant des risques de santé publique importants notamment en matière épidémique avec la transmission de maladies sexuelles.

Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisanne pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nationale de prévention.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 du programme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale  du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », la somme de 300.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2850 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Or, il est prévu une réduction drastique de près de 30 % du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions d’euros.

Cette coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros menace directement la pérennité de plus de 770 radios associatives en France.

Cet amendement vise donc à rétablir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2024, soit 35,7 millions d’euros, en fléchant 12 millions d’euros supplémentaires vers l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».

Cette remise à niveau est indispensable pour préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, sauvegarder des centaines d’emplois, et maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français. Elle s’inscrit dans la continuité des priorités affichées par l’État en matière de soutien aux médias de proximité et d’éducation aux médias.

Par cet amendement, il est donc proposé d'abonder de 12 millions d'euros en AE et CP l'action 6 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et CP à l'action 1 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles".

La baisse de crédits sur l'action 1 du programme 334 "Livre et industries culturelles" résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l’ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024.

Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu’en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l’Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d’entités exposées à la menace cyber et garantir à l’Etat un haut niveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber.

Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l’Anssi, alors même les missions de l’Agence vont prochainement s’élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l’Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l’Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d’accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l’effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront.

Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l’Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d’euros de budget (hors masse salariale), quand l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l’état, l’Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d’une expertise sur l’IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité.

Le présent amendement propose donc d'allouer 8M de budget supplémentaire à l’Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement rehausse de 126 568 345 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" au sein du programme 303 "Immigration et asile", afin de retrouver le niveau de la loi de finance initiale 2024, soit 299 956 841 euros.

Le maintien de ces crédits à un niveau élevé, contrairement à l'orientation prise par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances 2025 qui tendait à une diminution du budget dédié à cette action de 42,2%, est de nature à garantir l'ambition des politiques de lutte contre l'immigration irrégulière.

En effet, l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation ou d’une interdiction du territoire français, qui sont des priorités des politiques du ministère de l'Intérieur.

Ce niveau de crédit doit également permettre de tenir les engagements en matière d'investissement pour la création de places en centres de rétention administrative, et ainsi de tenir la trajectoire adoptée au sein de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur qui prévoit notamment d'atteindre trois mille places en CRA à horizon 2027.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2024 que le Gouvernement déposerait un amendement consacré au relèvement du budget de l’immigration et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il n'est pas l'objectif du présent amendement de diminuer les crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" mais de respecter les prescriptions de l'article 40. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles.

Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration de filières.

Les crédits du plan de relance et, par conséquence, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires ayant été éteints, le présent amendement propose de soutenir l’effort de structuration des filières en apportant un financement supplémentaire à FranceAgriMer dans ce but. Il est en effet primordial de rappeler la nécessité que les agriculteurs se regroupent en organisations de producteurs pour peser plus dans les négociations, comme le souligne le rapport Izard/Babault sur la rémunération des agriculteurs.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé :

- De diminuer de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 206  « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »

- D’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin.

Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou les Déterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme. L'objectif de cet amendement d'appel est de mettre en avant cette initiative et d'appeler à son développement.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de la présentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation de nos engagements en matière de sécurité et de justice dans notre pays, le présent amendement abonde les crédits de la mission « Justice ».

Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenter chacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bien les missions cardinales du ministère et la mise en œuvre opérationnelle des annonces de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les engagements essentiels seront ainsi maintenus, notamment sur les effectifs.

Le présent amendement relève les crédits de la mission « Justice » à hauteur de 249 597 043 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.

Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d'accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu être retravaillée dans le délai imparti pour reconfigurer la répartition de ces crédits lourdement amputés. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est donc pas stabilisée.

A ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).

Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ». Les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition ont pourtant besoin de visibilité. 

C’est notamment le cas des acteurs de la filière Fruits et légumes dont les producteurs connaissent des difficultés croissantes et alors que la production française ne couvre plus que 50 % de la consommation de fruits et légumes dans notre pays (40 % en fruits et 60 % en légumes). Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 35 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-35 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Ces 35 millions d’euros permettront de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.

Le dispositif en faveur de la rénovation des vergers devrait être amplifié en passant de 20 à 35 millions d’euros, pour renverser la tendance de baisse de la production française au profit des importations.

Une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros devrait également être dégagée pour un dispositif d’aide à l’investissement en matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits et légumes, en veillant à ce que les bénéficiaires du dispositif soient bien engagés dans un projet de transition agroécologique de leur exploitation agricole.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n'a pas pu être examiné par la commission des finances.

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise  en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années. Ils ont été l'année dernière également été très rudement affectés par une épidémie de mildiou d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière.

Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 50 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise.

Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).

Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ».

C’est notamment le cas pour le « Pacte en faveur de la haie » dans lequel le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d’un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement en 2024 à 30 000 000 d’euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de la planification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.

Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de ce Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances.

Par conséquent, mon amendement a pour objet d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000 d’euros en CP) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », puis par la Commission des finances lors de l'examen au fond de ces crédits.

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.

Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.

En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.

Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation formulée par la communication du rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.

Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.

Le titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est compété par un chapitre VII ainsi rédigé : 

« Chapitre VII

« Autonomie fiscale

« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3.

« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1^er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté.

Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès 2018 précisément pour apporter un soutien de l’État aux différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH, associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru), établissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutien est le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs, Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 2,33 millions d’euros par rapport à la LFI2024, en décalage avec les ambitions portées par le projet de loi « copropriétés dégradées ».

C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser les crédits alloués à l’habitat indigne de 2,33 millions d’euros.

Pour ce faire, le présent amendement : 

- minore de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

- abonde de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l’habitat ». 

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2850 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Or, il est prévu une réduction drastique de près de 30 % du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions d’euros.

Cette coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros menace directement la pérennité de plus de 770 radios associatives en France.

Cet amendement vise donc à rétablir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2024, soit 35,7 millions d’euros, en fléchant 12 millions d’euros supplémentaires vers l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».

Cette remise à niveau est indispensable pour préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, sauvegarder des centaines d’emplois, et maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français. Elle s’inscrit dans la continuité des priorités affichées par l’État en matière de soutien aux médias de proximité et d’éducation aux médias.

Par cet amendement, il est donc proposé d'abonder de 12 millions d'euros en AE et CP l'action 6 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et CP à l'action 1 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles".

La baisse de crédits sur l'action 1 du programme 334 "Livre et industries culturelles" résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale via les collaborations entre  PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l'impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme n°220 "Statistiques et études économiques" la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°23 "Industrie et services" du programme n°134 "Développement des entreprises et régulations" en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits conditionnés ont été conçus comme une démarche innovante visant à accélérer les projets de transformation des entités de l’audiovisuel public.

Ces projets de transformation de l’audiovisuel public s’articulent autour de plusieurs axes stratégiques : conforter le statut de l’audiovisuel public en tant que référence en matière d’information par sa qualité, sa fiabilité et son impartialité ; renforcer encore l’offre audiovisuelle de proximité, pour que le service public soit au plus proche des Français, sur tout le territoire ; et déployer une stratégie numérique pour toucher un maximum de publics, y compris les plus jeunes.

Pourtant, moins de deux mois après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2024, le décret du 21 février 2024 a réalisé une annulation à hauteur de 20 millions d’euros des crédits de ce programme, répartis entre les sociétés au prorata du montant initial, soit – 13 millions d’euros pour France Télévisions, – 4,3 millions d’euros pour Radio France, – 1,5 million d’euros pour France Médias Monde et – 1,2 million d’euros pour l’INA.

Depuis avril 2024, les versements restants ont été suspendus sans explication, ce qui a fortement réduit le montant réellement distribué (19 millions sur les 69 millions prévus). Pourtant, ces crédits étaient déjà en grande partie engagés par les sociétés d'audiovisuel public pour financer des projets liés au programme de transformation.

Dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de la réduction des crédits destinés à l’audiovisuel public (soit 81,7 millions d’euros) concerne le programme de transformation, qui subira donc une baisse de 44 millions d'euros.

En conséquence, ce programme, dès sa première année, a été vraisemblablement utilisé comme variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’était pas son objectif. En effet, ces crédits devaient initialement être révisés uniquement en cas de non-réalisation des projets de transformation.

L'incertitude liée à ces financements complique la mise en œuvre des projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public, ce qui va à l'encontre de l'objectif fixé par le législateur, à savoir l'amélioration du service public audiovisuel français.

Le présent amendement propose donc de transférer les crédits du programme de transformation à la dotation de base des sociétés de l'audiovisuel public qui garantirait à ces entreprises un financement stable et prévisible pour mener à bien leurs transformations, comme le développement numérique,  la lutte contre la désinformation et le renforcement de leur présence européenne, notamment pour ARTE France.

Pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, il est essentiel de ne pas introduire un mécanisme budgétaire imprévisible qui compromettrait cette indépendance. Le Parlement, lors du vote de la loi de finances, doit approuver la répartition des ressources publiques entre les organismes concernés, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication.

L’amendement propose de suivre cette règle et d’affecter directement les crédits à chaque entreprise, en se basant sur la répartition prévue dans le projet de loi de finances pour 2025.

Le présent amendement vise donc :

- à prendre dans l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 18 243 243€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°372 « France Télévisions » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°02 « Arte France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 837 838 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « ARTE France » du programme n°373 « ARTE France » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°03 « Radio France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 6 081 081 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « Radio France » du programme n°374 « Radio France » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°04 « France Médias Monde » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 027 027 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Médias Monde » du programme n°375 « France Médias Monde » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°05 « Institut national de l’audiovisuel » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 810 811 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « Institut national de l’audiovisuel » du programme n°376 « Institut national de l’audiovisuel » en AE et en CP ;

Cet amendement fut rédigé en lien avec l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public (France TV, Radio France, INA, ARTE France et France Médias Monde).

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux
du CAS « Pensions » pour les universités.
L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait
de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des
universités.
Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour
les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes tels que l’INRAE et le CNRS. En
équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitres de conférences. Pour exemple,
pour l’Université de Bretagne occidentale, l’UBO de Brest, cela représente près de 2 millions
d’euros.
Cette non-compensation s’inscrit dans un contexte de grandes difficultés financières pour nos
universités, lesquelles pourraient être au nombre de 60 en déficit en 2025.
Cela s’ajoute au non-respect de la trajectoire d’investissement de la Loi de Programmation pour la
Recherche qui avait été votée.
S’il est nécessaire de freiner la dépense publique pour assurer la souveraineté de notre pays
aujourd’hui, cela ne peut se faire au détriment de la souveraineté de notre pays demain et celle-ci
passera par l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 180 millions, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le
programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support
du programme.
- il prélève 100 millions, en AE et CP, au programme « Recherche spatiale » et 40 millions, en AE
et CP, au programme "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle"
et 40 millions, en AE et CP, au programme "Recherche duale (civile et militaire)".
La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution
soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver
l’intégrité des autres programmes de la mission.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 « Prévention des risques » afin de permettre à l'ADEME de maintenir sa capacité de financement, dans le cadre du fonds économie circulaire 2025.
Lors de son discours de politique générale du 1er octobre 2024, le Premier ministre a insisté devant les députés sur les deux épées de Damoclès placées au-dessus de la France : la dette financière, mais aussi la dette écologique. C’est dans cet esprit que le Gouvernement doit demeurer attentif aux vertus de l’économie circulaire sur le plan économique, social et environnemental sans casser la dynamique impulsée par la « loi Agec » du 10 février 2020 et sans perdre de vue les objectifs fixés par la feuille de route Économie Circulaire du 23 avril 2018.

Le Fonds Économie circulaire soutient la mise en œuvre de la politique déchets et économie circulaire enFrance. Il s’agit d’accompagner les collectivités locales et d’orienter le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation ainsi que des actions de prévention.
La limitation des crédits alloués à l’économie circulaire qui conduirait potentiellement à ramener le budget du fonds économie circulaire au niveau de 2020 (160 M€) pourrait conduire à une année blanche sur le soutien de l’État à l’économie circulaire en 2025, c’est-à-dire à l’incapacité de financer de nouveaux projets industriels tels que les chaudières CSR ou la relance de l’appel à projets pour le recyclage. 

Maintenir le fonds économie circulaire dans sa dynamique actuelle ne nécessiterait qu’un engagement minime de la part de l’État, à hauteur de 300 millions d'euros en AE et 10 millions d’euros en CP. Cet amendement propose donc d’abonder l’action 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et 300 millions d'euros en autorisations d'engagement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur l’action n°9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur d'un million d'euros.  

La justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.

Cet amendement propose de rediriger 1 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
 
Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2.
 
Ce mécanisme conduit à opérer chaque année sur le budget des communes concernées un prélèvement d’un montant qui a été figé en 2018, indépendamment des recettes réelles provenant du produit des amendes réalisées pour chaque année postérieure considérée.
 
Or, le montant des amendes de police s’est très fortement réduit avec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfait post stationnement, qui relève du régime des occupations du domaine public. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de plafonner le prélèvement réalisé sur les amendes de police au profit d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France au montant de recettes effectivement perçues par les communes.

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie.

Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. 

Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage à deux jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 67 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat.

Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours.Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. 

Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le mise en oeuvre  d’un second jour de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.

Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration d'un second jour de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.

Cet amendement vise à inciter le gouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans un contexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missions mérite d'etre questionnée. 

Selon le dernier rapport d'activités du CESE publié en décembre 2023, le CESE a rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant au sein de cette institution (175 membres désignés pour 5 ans), d'agents publics travaillant pour le CESE (157 agents - équivalent temps plein) et à son budget annuel global (45 million d'euros en LFI 2024). Par ailleurs, en dépit des réformes successives et des progrès effectués, le pouvoir de saisine du CESE que possèdent le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé : la part des travaux du CESE résultant d’une saisine gouvernementale ou parlementaire s’est établie à 17 % en 2023. La question de la pertinence de sa mission de conseil des pouvoirs publics au travers de ses travaux est donc pleinement posée.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, plusieurs pistes d'économies sont proposées au gouvernement  : 

- Réduire de moitié le nombre de membres siégeant au CESE, en passant de 175 à 87 membres, dans le prolongement de la loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental de 2021 qui avait réduit le nombre de membres siégeant au CESE de 233 à 175. Cette mesure s'accompagnerait nécessairement d'une réduction du nombre de fonctionnaires et contractuels qui travaillent pour le CESE.  
- Réduire de moitié les rémunérations des membres du CESE (8,4 M€ en PLF 2025)
- Réduire le budget alloué aux travaux consultatifs du CESE, dans un contexte où aucune convention citoyenne n'est prévue en 2025.

Dans l'attente d'une réforme structurelle sur le fonctionnement et les missions du CESE, cet amendement propose de matérialiser ces propositions d'économies en réduisant de 10 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, de l'action 04 "Travaux consultatifs" du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" de la mission Conseil et contrôle de l'État.  Il est précisé que les crédits ainsi minorés (10 000 000 euros) sont des crédits de Titre 2 (Dépenses de personnel)

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien des ministères sociaux », action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » vers le programme « Accès et retour à l'emploi » au sein de la sous-action n°03.01 "Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés" de l'action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi ».

Le présent amendement vise à allouer des moyens supplémentaires aux associations d'éducation populaire qui embauchent des contrats aidés, ciblant ainsi les publics les plus éloignés de l'emploi. Ces associations jouent un rôle essentiel en proposant un cadre structurant et bienveillant où ces individus peuvent acquérir des compétences professionnelles, renforcer leur confiance en eux et développer leur autonomie. L’éducation populaire, par ses valeurs inclusives et son approche pédagogique, offre un accompagnement de proximité qui facilite l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité. Ce soutien renforcé permettra d’élargir l’accès à ces dispositifs, offrant ainsi de nouvelles perspectives aux publics les plus vulnérables.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer en vue de la participation de l’État au financement des réparations et reconstructions des établissements scolaires de Nouvelle- Calédonie endommagés ou détruits durant les émeutes 2024. L’enveloppe a été déterminée suite au recensement effectué par le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités néo-calédoniennes.

Il est donc proposé un abondement de 80 M€ en AE et 35 M€ en CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.

Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat. 

À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.

Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :
- Le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€.
- Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».

Cet engagement s’est traduit dans le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par une confirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour 2024, soit une dotation budgétaire de 105M€.  Afin de compenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 à hauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contrat d’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit du Gouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€ supplémentaires. 

Le présent amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement à lever ce gage.

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025.

Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.

Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la  continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité.

À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 500 M€ »

le montant :

« 770 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le repas à 1 euro à tous les étudiants.

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre de l'IFOP témoignent d’une situation de précarité alimentaire sévèrement ancrée dans la population étudiante. En 2024, plus d’un tiers des jeunes interrogés déclare sauter souvent ou de temps en temps un repas par manque d’argent (36%, une proportion stable par rapport à 2023). C’est 7 points de plus que la moyenne nationale (29% en 2023) : un écart significatif qui témoigne d’une problématique spécifique au sein de cette population. Ce phénomène concerne tout particulièrement les étudiants qui travaillent en parallèle de leurs études (47%). Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54% des étudiants les fréquentent régulièrement. Plusieurs obstacles expliquent cette sous-utilisation : l’éloignement géographique (23%), les files d’attente excessives (17%), et des tarifs jugés trop élevés (13%).

Ainsi, la fin de la généralisation des repas à 1€, mesure mise en place pendant la crise du Covid-19 et désormais réservée aux boursiers, a accentue ces difficultés.

En effet, en ciblant le dispositif sur les boursiers et « les plus précaires », aujourd’hui, le ticket U à 1 euro exclut un nombre important d’étudiants et complexifie le recours de celles et ceux qui doivent désormais justifier de leur précarité. Il est indispensable de décorréler ce dispositif de notre
système de bourse, qui est aujourd’hui désuet. Désuet dans les montants des bourses, désuet dans le public qu’il cible, désuet dans ses modalités de fonctionnement et ses effets de seuils.

En 2023, dans le cadre de notre journée réservée, nous défendions une proposition de loi pour rendre accessible ce repas à 1 euro pour tous les étudiants. Celle-ci a été rejeté à une voix près.

Aujourd'hui, nous le réclamons de nouveau, tandis que le gouvernement baisse de 70 millions d'euros les crédits de la vie étudiante !

Parce que la malnutrition est un enjeu de santé publique, cet amendement vise à assurer l’accès de toutes et tous à une restauration complète et équilibrée en instaurant le repas à 1 euro pour toutes et tous les étudiant.e.s, y compris les non boursier.e.s.

Le coût de la mesure est estimé à 90 millions d'euros.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides indirectes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 90 000 000 €
- diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cet amendement vise à rétablir, en totalité, les crédits alloués à l’action 03 « continuité territoriale » du programme 123 « Condition de vie outre-mer ».
 
Dans le projet de budget proposé par le Gouvernement, les crédits alloués à la continuité territoriale passent de 76 millions d’euros en LFI 2024, à 62 millions d’euros dans le projet de loi de finance pour 2025, soit une baisse de 17,56%.
 
Nos concitoyens ultramarins subissent quotidiennement l'isolement dont ils sont l’objet, et se heurtent à des difficultés économiques qu’il est nécessaire d’endiguer. Le financement de la continuité territoriale maintient le lien vital entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, mais aussi entre les territoires eux-mêmes. Cette aide étatique représente un pont d'espoir et de possibilités pour des milliers de familles.
 
Pour les jeunes ultramarins, ces crédits sont une clé d'accès à l'éducation et à de nouvelles opportunités professionnelles. Ils leur permettent de poursuivre des études dans l’Hexagone, ou à l’étrangers, d’acquérir des compétences précieuses. A terme, leurs compétences seront mises au profit des territoires, témoin d’un investissement total de l’État en ses étudiants. Chaque étudiant qui quitte son île pour rejoindre une formation loin de ses proches, porte avec lui non seulement ses rêves, mais aussi l'espoir de sa communauté.
 
Il est impératif de reconnaître que chaque euro investi dans la continuité territoriale est un investissement dans l’avenir de nos territoires. C’est un acte de solidarité envers des populations qui, malgré les défis, font preuve d'une grande résilience. En maintenant ces crédits, nous affirmons notre engagement envers l’équité, la justice sociale et le droit pour chaque ultramarin de s'épanouir, quel que soit le lieu où il vit. Assurons-leur un avenir où la distance ne sera plus un obstacle, mais un tremplin vers la réussite.
 
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 13 400 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 13 400 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, l’auteur du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau licence.

Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes.

Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général, la dégradation est plus profonde et plus durable chez les plus jeunes, entre sentiment accru de solitude, plaintes psychologiques et somatiques et symptômes dépressifs.
Ainsi, selon l’enquête Escapad de l’OFDT conduite en 2022, 9,5 % jeunes de 17 ans étaient exposés à des symptômes anxio-dépressifs sévères, contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires contre 11 % en 2017 quand 20,8 % des 18‑24 ans étaient concernés par la dépression, contre 11,7 % en 2017 selon l’enquête du Baromètre santé de 2021. Le constat est encore plus grave chez les jeunes filles, selon l’enquête EnCLASS de 2024.

Pour cause, la France manque cruellement de professionnels en santé mentale. La pédopsychiatrie demeure l’une des spécialités les moins attractives pour les étudiants en médecine, auprès de qui beaucoup de mauvaises représentations subsistent sur les troubles de santé mentale et sur les services de psychiatrie. Le délai d’attente pour une consultation est désormais d’un an en moyenne et peut atteindre plus de deux ans. Cette situation laisse les jeunes générations livrées à elles-mêmes, sans possibilité de soin à court ou moyen terme.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formation initiale des praticiens ayant vocation à remplir les missions de médecin traitant de l’enfant (médecins généralistes et pédiatres) en psychologie et psychiatrie infanto-juvénile, en particulier sur le plan du dépistage et de l’orientation.

Cet amendement est inspiré de la recommandation n° 2 du rapport sur La pédopsychiatrie de la Cour des comptes de 2023.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action n° 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 6 752 160 € ;
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 6 752 160 €.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour avis.

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à transférer le budget alloué à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à la mission enseignement supérieur et plus particulièrement à l’action 15.

L’observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur annonçait dans son baromètre 2023, qu’un étudiant sur 10 déclarait avoir été victime de violences sexuelle. Le travail mis en lumière par cet observatoire nous montre la nécessité d’avoir un budget conséquent rattaché à la mission enseignement supérieur et recherche.

Par ailleurs, à l’image de la dernière loi de finance, les organisations étudiantes continuent de manifester une augmentation de la dotation . En effet, alors qu’une étudiante sur vingt indique avoir été victime de viol, et qu’une étudiante sur dix indique avoir été victimes de violences sexistes et sexuelles, il apparait nécessaire de continuer d’investir massivement dans cette lutte.

Cet amendement vise donc à rétablir les crédits au sein du programme 150 et à les augmenter.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :

- d’abonder l’action n° 15 « Pilotage et support du programme » du Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 2 700 000 €.

- de diminuer d’autant les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour avis.

Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 qui étaient jusqu'alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF 2024). 

La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. 

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.
 
Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de Bpifrance sur l'action 23 mettrait en danger la pérennité de son activité d'accompagnement des entreprises.

En moyenne, l'activité d’accompagnement de Bpifrance permet de soutenir et d'accélérer la croissance de 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment pour accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.
 
Compte tenu de son efficience et de son impact reconnus, cet amendement vise à pérenniser l'activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifrance. 

En ce sens, cet amendement propose d'augmenter à hauteur de 98 000 000 euros (AE=CP) les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 " Développement des entreprises et régulations" en prélevant un montant équivalent en AE et CP sur l'action 01  "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 Stratégies économiques. Il est demandé au gouvernement de lever la gage de cet amendement

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’ensemble des subventions attribuées au HCERES, l’objectif sous-jacent étant de supprimer cet organisme, au profit de financements supplémentaires pour la recherche publique.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est un outil bureaucratique d’évaluation, qui met en compétition toutes les structures de la recherche et de l’enseignement supérieur entre elles. Cette évaluation normative et idéologique vise à introduire des logiques de gestion néolibérale dans les administrations publiques. Cette logique d’évaluation déstabilise les collectifs et renforce la souffrance au travail. Rappelons que les chercheurs sont déjà en permanence évalués par leurs pairs lors du processus de publication.

Les modalités de l’évaluation des formations et des unités de recherche doivent redevenir la prérogative des établissements et universités.

Rappelons que l’HCERES est un organisme d’évaluation qui coûte beaucoup d’argent. Son budget est de 24 millions d’euros en 2024. Selon la Cour des comptes, le coût d’évaluation d’un laboratoire est en moyenne de 11 000 €, entre 33 et 50 000 € pour un établissement. Dans son rapport de 2021, la Cour estime que le HCERES « ne peut pas suivre avec précision les coûts de chaque évaluation, en l’absence de comptabilité analytique, et n’a entrepris depuis sa création aucun réel effort de maîtrise de ses dépenses, en constante augmentation ». Alors que ses recettes propres sont faibles, le mode de financement du Haut conseil semble avoir atteint ses limites. 

24,172 millions d’euros sont ainsi prélevés sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer.

Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. 

La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ».

De plus, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif au principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accès au territoire, disposant que l’aide s’applique « en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire ».

La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. Par exemple, la distance entre les îles Marquises et Papeete est de 1 422 kilomètres, nécessitant environ 5 heures de vol et coûtant en moyenne 600 euros, dans un contexte où le coût de la vie y est significativement plus élevé qu’en Hexagone.

Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel. Bien que la continuité vers l’Hexagone soit cruciale, il est tout aussi vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels, en particulier vers la capitale, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et aux services publics. 

La contribution de l’État serait indispensable pour soulager une population déjà lourdement affectée par l’inflation, tout en maintenant des liens avec les populations les plus isolées. Cela pourrait également prévenir l’exode vers les grandes capitales et soutenir le développement économique de l’ensemble des îles.

À l’heure actuelle, la Guyane bénéficie de ce dispositif, avec une participation de l’État s’élevant à 1,5 million d’euros. Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.

C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 1 000 000  euros à l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Condition de vie outre-mer » à destination d'un « Passeport pour la mobilité intérieure en Polynésie française ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 «Aide aux entreprises» au sein du programme 138 «Emploi outre-mer». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.

Cet amendement propose de réduire les crédits alloués à l'aide juridictionnelle (AJ) tout en alertant le gouvernement sur la hausse continue et exponentielle de ce poste budgétaire. 

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an), en raison notamment de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement. Le budget alloué à l'AJ dans le PLF 2025 est en légère croissance, à  660 951 691 euros en AE et CP (+0,37%). 

Dans ce contexte, cet amendement vise à inciter le gouvernement à mettre en oeuvre les différentes recommandations de la Cour des comptes dans le rapport précité, pour réduire le cout global de l'aide juridictionnelle, et à intensifier la lutte contre les abus et les fraudes en la matière. 

Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée à l'aide juridictionnelle versée aux personnes étrangères. Ces dépenses n'ont cessé d'augmenter durant ces dernières années, dans un contexte de massification du contentieux du droit des étrangers. Selon le document de politique transversale (DPT) relatif à la "Politique française de l'immigration et de l'intégration", les dépenses liées à l'AJ des étrangers ont ainsi atteint 55,5 millions d'euros en 2023 et devraient atteindre 62,6 millions d'euros en 2025. Il convient par ailleurs de tirer toutes les conséquences de la  décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, conduisant à accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière, qui se traduira inévitablement par une augmentation du nombre de procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et par une hausse  des dépenses d'aide juridictionnelle dans les années à venir. Dans ce contexte, il est impératif de réformer l'aide juridictionnelle, notamment pour mieux encadrer les  barèmes de l'AJ dans le cadre des contentieux de masse tels que le contentieux du droit des étrangers. 

Pour traduire ces pistes d'économies budgétaires, cet amendement réduit de 50 000 000 euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la mission Justice. 

Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. 

Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté. 

La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique. 

Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé. 

Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimé à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre  grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les Collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés. 

La modification du Code général de la fonction publique proposée par cet amendement pourra être complétée par des modifications réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) visant à appliquer cette mesure à l'ensemble des contractuels de la fonction publique. 

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

Cet amendement de repli vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 qui étaient jusqu'alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF 2024). 

La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. 

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.
 
Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de Bpifrance sur l'action 23 mettrait en danger la pérennité de son activité d'accompagnement des entreprises.

En moyenne, l'activité d’accompagnement de Bpifrance permet de soutenir et d'accélérer la croissance de 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment pour accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.
 
Compte tenu de son efficience et de son impact reconnus, cet amendement vise à pérenniser l'activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifrance. 

En ce sens, cet amendement propose d'augmenter à hauteur de 50 000 000 euros (AE=CP) les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 " Développement des entreprises et régulations" en prélevant un montant équivalent en AE et CP sur l'action 01  "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 Stratégies économiques. Il est demandé au gouvernement de lever la gage de cet amendement

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. 

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. 

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 

Parmi ces recommandations, la mission Evin-Stefanini propose que l’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaire concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet au terme de procédures parfois très longues et respectueuses des droits de la défense d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.

Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiant l’article L.251-1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français). 

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».

La pauvreté à Wallis et Futuna est une réalité grandissante qui frappe durement la population. Les particularités du territoire rendent extrêmement difficile pour les familles de sortir de cette situation par leur travail. La crise en Nouvelle-Calédonie, qui dure depuis près d'un an, aggrave encore cette pauvreté, en touchant les entreprises locales, qui perdent leurs fournisseurs, et les familles qui dépendent des expatriés. Cette crise impacte profondément l’économie locale, menaçant de façon durable l’équilibre social.

Face à cette situation, les autorités locales, en partenariat avec l'État, ont mis en place plusieurs aides, notamment pour les personnes âgées, les handicapés, l’insertion sociale, ainsi que des aides pour l’enfance et les factures d’eau. Toutefois, malgré ces dispositifs, 21% de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté (522 € par mois). Le fossé entre les plus pauvres et ceux disposant d’un salaire ne cesse de se creuser, et la solidarité coutumière ne suffit plus à compenser cette disparité.

Cette pauvreté croissante entraîne des problèmes de santé publique inquiétants. En l’absence de perspectives économiques favorables, il est essentiel de créer un "filet social" pour garantir un revenu minimum aux familles les plus démunies, dont 710 foyers (soit plus de 3 100 personnes). Ce dispositif pourrait être géré par le Service local de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS), avec une indemnité de 350 € par foyer, pour un coût total estimé à 3 millions d’euros.

Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2024, le groupe Renaissance avait déjà porté l’amendement n° 303 visant à créer un « filet social ». Ce dernier avait été retenu dans la version du texte adopté par 49-3.

Ce dispositif entre dans le nouveau contrat social en vigueur.

Le dispositif n’a toujours pas été finalisé à hauteur des 3 millions d’euros de crédit alloués par la loi de finances pour 2024. A ce titre, cet amendement appelle le Gouvernement à soutenir la population de Wallis et Futuna en pérennisant le « filet social » et en le garantissant dans le temps.

Cet amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138 emploi outre-mer la somme de 3.000.000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports) du programme 123, conditions de vie outre-mer, en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement  vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie.

Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. `

Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. 

Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat.

Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours. Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. 

Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, l'extension à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.

Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.

La banque publique d'investissement, Bpifrance, joue un rôle actif dans le soutien à l’économie française, notamment par son action et ses missions d'accompagnement de la croissance, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises françaises.

Dans ce cadre, Bpifrance délivre des financements au service des entrepreneurs en collaboration avec ses partenaires publics et privés (bancaires, investisseurs, régions ou institutions) en ayant vocation à exercer un effet d’entrainement et de levier sur les autres acteurs financiers. 

Les défis stratégiques que représentent la décarbonation, l’innovation et la réindustrialisation nécessitent des moyens budgétaires importants. Afin de maintenir une action volontariste de Bpifrance auprès des entreprises, il est proposé d’appliquer, lors de prochains lancements d’appels à projet d’envergure nationale de la mission "Investir pour la France de 2030", un coefficient multiplicateur permettant de diminuer l’empreinte budgétaire de ces dispositifs publics et de maximiser l’impact des actions de Bpifrance.

C'est le sens de cet amendent qui vise à permettre à Bpifrance de transformer certaines  aides et subventions délivrées - notamment les aides à l'innovation - en avances récupérables avec un effet de levier. 

En préfiguration Bpifrance a évalué que, à niveau de dotations identiques, cela pourrait générer une augmentation d’au moins 20% des financements à destination des entreprises sur le périmètre national de France 2030. 

Aucune charge nouvelle ne serait créée par le dispositif dans la mesure où il ne se déploierait que dans la limite des crédits déjà délégués à Bpifrance, en tant qu’opérateur, par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). La vertu de l’effet de levier est que, à niveau constant de dépenses publiques, un niveau supérieur d’accompagnement des entreprises est rendu possible.

Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon le cas, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou pilote et encadre ladite attribution ».

Cet amendement propose de ramener les crédits accordés aux sociétés de l'audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2023 (à l'exception des crédits alloués à ARTE France qui sont ramenés à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2024 où ils avaient enregistrés une baisse de -3,25%) tout en supprimant les crédits alloués au Programme de transformation pour l'année 2025, dans l'attente d'une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, les sociétés de l’audiovisuel public doivent prendre toute leur part à l'effort de réduction de la dépense publique. 

Pour matérialiser ces économies de manière équitable, cet amendement opère une diminution des crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, de l’action 01 du programme 372 "France Télévisions"  (-118313483 euros)  ; de l’action 01 du programme 373 ARTE France (-3012533 euros) ; de l’action 01 du programme 374 Radio France (-36727870 euros) ; de l’action 01 du programme 375 France Médias Monde  (-18149245 euros); de l’action 01 du programme 376 Institut national de l'audiovisuel (-11332105 euros) , de l'action 01 du programme 377 TV5 Monde  (-4276123 euros), et supprime les crédits (AE et CP) des actions du programme 383 Programme de transformation de la manière suivante : 01 France Télévisions (- 18 243 243 euros) , 02 ARTE France (- 2 837 838 euros) , 03 Radio France (-6 081 081 euros) , 04 France Médias Monde (- 2 027 027 euros)  et 05 Institut national de l'audiovisuel (-810 811  euros). Par conséquent, cet amendement procède à la suppression du programme 383.

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les Universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %.

Il est donc proposé de minorer de 180 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 180 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec France Université.

Cet amendement de repli propose de ramener les crédits accordés aux sociétés de l'audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2024 tout en supprimant les crédits alloués au Programme de transformation pour l'année 2025, dans l'attente d'une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. Il s'agit ainsi de geler la hausse des crédits prévus en 2025.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, les sociétés de l’audiovisuel public doivent prendre toute leur part à l'effort de réduction de la dépense publique. 

Pour matérialiser ces économies de manière équitable, cet amendement opère une diminution des crédits (AE et CP) de l’action 01 du programme 372 France Télévisions  (-25720132 euros) ; de l’action 01 du programme 373 ARTE France (-3012533 euros); de l’action 01 du programme 374 Radio France (-7179508 euros); de l’action 01 du programme 375 France Médias Monde  (-3681351 euros) ; de l’action 01 du programme 376 Institut national de l'audiovisuel  (-1047790 euros), de l'action 01 du programme 377 TV5 Monde (-793236 euros), et supprime les crédits (AE et CP) des actions du programme 383 Programme de transformation de la manière suivante : 01 France Télévisions (- 18 243 243 euros) , 02 ARTE France (- 2 837 838 euros) , 03 Radio France (-6 081 081 euros) , 04 France Médias Monde (- 2 027 027 euros)  et 05 Institut national de l'audiovisuel (-810 811  euros). Par conséquent, cet amendement procède à la suppression du programme 383.

Cet amendement appelle le gouvernement à créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle- Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à instaurer un troisième jour de carence dans la fonction publique et à en tirer les conséquences budgétaires. 

Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. 

Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence.

Cet amendement de crédit vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€ , liée à l'application de cette mesure sur le périmètre de la fonction publique d'Etat. 

Par convention, cette baisse de crédits est imputée sur l'action  20 "Personnels mettant en oeuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle" du programme 155 –" Soutien des ministères sociaux" de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux" , à hauteur de 112 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Il est précisé que les crédits ainsi minorés (112 millions d'euros) sont des crédits de Titre 2 (dépenses de personnel). 

Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées par cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.

Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental qui consiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensements de la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.

Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024 malgré l’engagement des préparatifs de l’opération avant les émeutes. Cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population est reportée à 2025 et nécessite le rehaussement des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » de l’Insee pour 2025 à hauteur de 2 M€.

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. 

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. 

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pour mener à bien cette réforme. Parmi ces préconisations, certaines mesures, de nature législative et règlementaire, peuvent etre mises en oeuvre à court et moyen terme, et notamment les mesures suivantes : 

- compléter et renforcer les mesures prises en matière de contrôle et de lutte contre la fraude 
- informatiser intégralement la carte de bénéficiaire de l'AME 
- resserrer la vérification des conditions d’accès à l'AME : identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et retrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineurs non accompagnés.
- réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.
- exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
- subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 

La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de nature législative fait l'objet de plusieurs amendements déposés en parallèle de cet amendement de crédits.

A court terme, l'application de mesures renforcées de lutte contre la fraude et la mise en oeuvre des préconisations "non législatives" du rapport Evin – Stefanini doivent permettre, a minima, de geler les crédits alloués à l'AME en 2025, conformément aux engagements pris en ce sens par le Premier ministre.

Le présent amendement traduit cet engagement en ramenant les crédits alloués à l'AME au niveau accordé en loi de finances initiale 2024. Il se matérialise par une baisse de 111 292 126 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 "Protection maladie" de la mission Santé.

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. 

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. 

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pour mener à bien cette réforme, parmi lesquelles : 

- compléter et renforcer les mesures prises en matière de contrôle et de lutte contre la fraude 
- informatiser intégralement la carte de bénéficiaire de l'AME 
- resserrer la vérification des conditions d’accès à l'AME : identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et retrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineurs non accompagnés.
- réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.
- exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
- subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 

La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de nature législative fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements après l'article 64 de ce projet de loi de finances.

A court terme,  l'application de mesures renforcées de lutte contre la fraude et la mise en oeuvre des recommandations "non législatives" du rapport Evin – Stefanini doivent permettre de réduire le crédits alloués à l'AME dès 2025.

C'est le sens du présent amendement qui appelle le gouvernement à mettre en oeuvre par voie réglementaire l'ensemble des recommandations du rapport Evin-Stefanini visant à recentrer et à mieux contrôler l'AME, qui ne nécessitent pas de modifications législatives. 

Pour traduire au niveau budgétaire les économies associées à la mise en oeuvre de ces mesures , cet amendement propose de réduire de 211 292 126 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 "Protection maladie" de la mission Santé.

Cet amendement traduit ainsi l'engagement du gouvernement de neutraliser la hausse prévue des crédits alloués à l'AME dans le PLF 2025, pour les ramener à leur niveau en LFI 2024 (- 111 292 126 euros) et ajoute un effort supplémentaire de baisse des crédits à hauteur 100 millions d'euros, compte tenu des économies attendues des mesures précitées. 

Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. 

Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté. 

La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique. 

Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé. 

Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimée à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre  grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés. 

Par convention, cette économie se traduit par une baisse de crédits de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement  imputée sur l'action 22 – "Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme "155 – Soutien des ministères sociaux" de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux". Il est précisé que les crédits ainsi minorés (300 millions d'euros) sont des crédits de Titre 2 (Dépenses de personnel).

  Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer.
 
Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État.
 
La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale. ».
 
Subséquemment, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif au principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accès au territoire et dispose que l’aide s’applique « en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire ».
 
La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. A titre d’exemple, la distance entre Hiva oa dans l’archipel des Marquises, et Papeete dans l’archipel des îles de la Société, est de 1 422 kilomètres, soit environ 5 heures de vol et moyennant 500 euros.
 
Le gouvernement polynésien, conscient des enjeux découlant de la mobilité, s’est substitué à l’État en proposant la prise en charge d’une partie des coûts liés à la mobilité interinsulaire. Toutefois, ces coûts pèsent sur la collectivité, mais aussi sur les autres consommateurs qui ont observé le prix des billets d’avion augmentés en raison de l’existence de cette aide locale.
 
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel. Il est vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels, en particulier vers le chef-lieu, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et aux services publics.
 
À ce jour, seul la Guyane bénéficie de ce dispositif. L’État finance ce dispositif à haut de 1,5 million d’euros. Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions de financements de l’État pour assurer la continuité territoriale interinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présente également les conditions d’éligibilité au dispositif de continuité interinsulaire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap.

Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 € par étudiants en 2022.

Accueillant la quasi-intégralité des d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou saluées pour leur engagement, les universités sont ainsi insuffisamment accompagnées pour faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public. 

Cet amendement prévoit ainsi une hausse de 3 millions d’euros destinés à l’accessibilité étudiante.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit ainsi : 

- une hausse de 3 000 000 €, en AE et CP, sur l’action n° 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire 

- une baisse de 3 000 000 €, en AE et CP, sur l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 recherche spatiale, ;

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour avis.

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. 

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. 

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 

Comme le souligne ce rapport, les dispositions actuelles du droit permettent, lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint, partenaire de PACS ou concubin, une personne de nationalité française ou en situation régulière, que les ressources de cette dernière ne soient pas prises en compte pour l’admission à l’AME. 

Pour mettre fin à cette situation dérogatoire au droit commun de la sécurité et de la protection sociales, la mission Evin-Stefanini recommande ainsi de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer pour l'admission à l'AME, lorsque les demandeurs sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins.

C'est l'objet du présent amendement qui opère une modification de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour garantir la prise en compte des ressources financières de l'ensemble du foyer d'un demandeur de l'AME. 

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer ».

La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025.

L’article 157 de la loi n° 2002-276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie. Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en 2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensement de la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisation en Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en 2025.

En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024. En effet, la Nouvelle-Calédonie, et plus  spécifiquement les communes composant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, une succession de violences urbaines, à la suite notamment du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral pour les élections provinciales. Ces violences ont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques (écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels de production, ainsi que logements individuels et collectifs. D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependant fragile.

Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.

De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues.

Plusieurs phénomènes pourraient conduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, les craintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre le contact avec les habitants particulièrement complexe pour les agents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non- réponse pourrait être particulièrement élevée pour les questions sur les origines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte des populations comptées à part des tribus kanak (composante, pour certains territoires, de la population authentifiée par décret). Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonie est instable du fait de départs liés aux évènements récents alors que le recensement doit mesurer des données de population fiables et pertinentes pour une durée de cinq ans.

En parallèle de cette disposition, le Gouvernement propose le rehaussement des crédits du programme 220 « statistiques et études économiques » à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre ce recensement en 2025.

Par dérogation à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la durée de cinq ans mentionnée au premier alinéa du II de l’article, en cours à la date de promulgation de la présente loi, pour le recensement général de la population en Nouvelle- Calédonie, est portée à six ans.

Nos concitoyens portent un espoir et une exigence légitimes pour l’Ecole de la République. Premier service public implanté dans nos territoires, l’Education nationale doit avoir les moyens de ses ambitions pour élever le niveau des élèves et assurer la réussite de chacun.

Les performances économiques et la cohésion sociale de notre pays reposent également sur sa capacité à offrir une éducation de qualité, d’assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment en français et en mathématiques, et sur un rehaussement du niveau d’exigence.

Pour mener à bien le renforcement des savoirs, accueillir les élèves en toute sécurité et garantir une école plus inclusive, mais aussi pour conserver un maillage de proximité des écoles en milieu rural malgré une démographie objectivement déclinante, il est indispensable de rétablir les 4 000 postes annoncés comme supprimés au PLF 2025.

Ainsi, votre rapporteur pour avis propose une répartition ambitieuse de 4 000 ETP supplémentaires par rapport au projet de loi de finances pour 2025 permettant de limiter les fermetures en petites écoles rurales, de réussir le « choc des savoirs » au collège et la réforme du lycée professionnel, de garantir un climat scolaire apaisé et de poursuivre la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Le présent amendement prévoit :

- d’abonder de 17 437 000 euros le programme « Enseignement scolaire public du 1er degré » (Programme 140), dont 12 405 180 Euros sur son action 02 « Enseignement élémentaire » et 4 982 000 Euros sur son action 03 « Besoins éducatifs particuliers ».

- d’abonder de 25 148 500 le programme « Enseignement scolaire public du second degré » (Programme 141), dont 1 289 667 euros sur son action 06 « Besoins éducatifs particuliers », 19 345 000 euros sur son action 01 « Enseignement en collège » et 4 513 833 € sur son action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire ».

- d’abonder de 1 934 500 euros le programme « Vie de l’élève » (Programme 230) sur son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ».

- d’abonder de 7 268 800 euros le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » (Programme 139), dont 2 872 200 euros sur son action 02 « Enseignement élémentaire » et 4 396 600 sur son action 03 « Enseignement au collège ».

Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence de 51 788 800 euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Je propose, par cet amendement, d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires.

Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial de corriger cet écart de financement pour soutenir efficacement le développement de l’ESS dans nos territoires.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique ».

L’amendement que je porte propose d'augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), en ligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.

Les chiffres sont parlants : selon Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie »

Cet amendement vise à rétablir les 98 000 000 d'euros de crédits de l’action n° 23 « Financement des entreprises » du programme 134, indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits de l’action n°23 met, en effet, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».
 
Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises par an pour transformer les PME françaises en ETI et de les aider à accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Quatre études indépendantes du CNRS menées entre 2020 et 2022 ont montré que par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont en outre une plus grande probabilité de devenir une ETI.
 
Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 du Programme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France).
 
Cet amendement propose donc de doter l'action 23 du programme 134 à hauteur de 98 millions d'€ qui permettront la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer de 98 millions d'euros les crédits du programme 305 "Stratégies économiques", en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

La récente réforme des congés payés impose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leur équilibre économique. Le modèle des EA, qui requiert un effectif plus important pour atteindre une productivité équivalente à celle du secteur ordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces charges additionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation de handicap contraint en effet ces structures à maintenir des effectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber des coûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.

Le présent amendement propose donc de sanctuariser une enveloppe de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement, spécifiquement destinée aux EA, pour compenser les coûts induits par les nouvelles règles des congés payés. Cette aide permettrait de garantir la continuité de l’activité des EA sans alourdir la charge publique, tout en consolidant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et en renforçant la pérennité de ces structures.

Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie.

Le plan d’action de simplification pour les entreprises présenté le 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ».

Cette mesure réglementaire, nécessitant une modification de l’article R121‑2 du code de l’environnement, doit conduire à la suppression de la totalité des concertations et débats organisés par la CNDP sur les projets industriels d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Cette réduction du champ d’intervention et des missions de la CNDP se traduira nécessairement par une baisse de ses dépenses d’intervention et de fonctionnement. 

En ce sens, le présent amendement propose de réduire de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». 

Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 300 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 300 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.

Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence, et les habitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd'hui, dans une situation critique.

Depuis plus de quarante ans, l'unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant une partie de notre commune au reste de l'île, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et de chantage politique, l'insécurité y a atteint un niveau critique depuis l'insurrection du 13 mai, marquée par pas moins de 60 carjackings violents et armés. Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route, coupant ainsi 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Ce blocage a eu des conséquences graves : une dévaluation des biens immobiliers, des pertes d'emploi, des enfants privés de scolarité, des soins médicaux interrompus pour les malades, et la fermeture de plusieurs entreprises locales.

Depuis sa réouverture, ce tronçon vital pour la population du Mont-Dore et celle de Yaté, impose pour chaque traversée, la mobilisation de centaines de gendarmes et de véhicules blindés. 

Pourtant, malgré ces mesures de sécurité exceptionnelles, les incidents de caillassage persistent, mettant en péril quotidiennement la vie des automobilistes.

La Nouvelle-Calédonie ne saurait tolérer, pas plus que le reste de la nation française, une situation où des citoyens se retrouvent otages de cette violence et de cette insécurité. Depuis quatre décennies, la promesse de sécuriser cette voie reste non tenue. Une telle situation en France hexagonale aurait conduit depuis longtemps à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants un accès sûr, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Les 15 000 habitants de Mont-Dore Sud et de Yaté vivent dans une angoisse quotidienne et ont l'impression que la République les a abandonnés.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 20 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

L’enseignement agricole en Polynésie française joue un rôle fondamental dans la formation des jeunes aux métiers du vivant, couvrant les secteurs professionnels et technologiques et offrant des perspectives d’études supérieures. Cette offre éducative est essentielle pour les jeunes polynésiens, leur permettant de se projeter dans des carrières vitales pour le développement du territoire.
 
Dans un contexte où le coût de la vie en Polynésie française, particulièrement dans les archipels isolés tels que les Marquises, pèse lourdement sur les ménages et les institutions, une revalorisation de l’indexation du forfait agricole a été proposée par l’État. Cette revalorisation se traduit par un protocole d’accord quinquennal entre le Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé et la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture. Ce protocole prend en compte les spécificités économiques locales et les coûts de formation, et vise à soutenir les établissements face aux réalités financières du territoire.
 
Cependant, le lycée agricole des Marquises, Te Henua Enana Saint Athanase, demeure exclu de cette indexation, alors  même que le coût de la vie y est sensiblement plus élevé que dans d’autres archipels. Par exemple, l’indice de majoration pour les Marquises atteint 2,06 %, contre 1,5 % pour Tahiti, illustrant les disparités qui existent au sein de la collectivité polynésienne. Cette exclusion prive l’établissement de ressources financières adaptées aux coûts locaux, ce qui compromet directement sa viabilité financière et sa capacité à remplir pleinement sa mission.
 
Pour mieux comprendre l’enjeu de cet amendement, il est utile de rappeler que les rémunérations des enseignants en Polynésie française tiennent compte de la cherté de la vie, avec un coefficient d’indexation de 1,84 dans les îles Sous-le-Vent et de 2,08 aux Marquises. Une indexation équivalente du forfait agricole pour le lycée Te Henua Enana Saint Athanase serait donc en adéquation avec les réalités économiques locales.
 
Dans un contexte où le taux d’emploi en Polynésie française dépasse à peine 55 % parmi les actifs, l’insertion professionnelle des jeunes revêt une importance cruciale. La formation dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche est particulièrement stratégique pour répondre aux besoins de développement local et pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir solides. Le maintien de la vitalité et de la capacité financière des établissements comme le lycée agricole des Marquises est donc essentiel pour garantir l’insertion de nos jeunes et la formation d’une main-d’œuvre qualifiée.
 
En attendant l’extension de l’indexation dans le cadre des prochaines négociations pour la période 2026-2030, cet amendement propose de compenser temporairement l’absence d’indexation du forfait agricole par l’octroi d’une aide exceptionnelle de l’État pour l'année à venir 2025-2026. Cette aide permettrait de soutenir le lycée Te Henua Enana Saint Athanase dans sa mission éducative, d’assurer son fonctionnement et de préserver son rôle central dans la formation des jeunes dans l’archipel des Marquises.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 345 495 euros des crédits de l’action 04 « Mise en oeuvre de l'enseignement agricole dans les territoires » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 345 495 euros des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
En conséquence, l’auteur du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la Province Sud au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement la Province Sud dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence. 

Les violences sans précédent du 13 mai ont plongé la Province Sud dans une véritable crise humanitaire. Nouméa, Mont-Dore et d’autres zones stratégiques se retrouvent particulièrement touchées, avec des infrastructures et services publics gravement compromis. Le bilan est alarmant : plus de 35 000 emplois anéantis, plus de 1 000 entreprises pillées, incendiées ou détruites, et des pertes fiscales, sociales et douanières s’élevant à 2,2 milliards d’euros. Cette crise a instauré un climat de peur et de tension permanente, exacerbée par des couvre-feux, des blocus et des restrictions de circulation. La situation humanitaire, marquée par des milliers de blessés, dépasse les capacités locales.

Le Mont-Dore est particulièrement affecté, avec un blocus qui isole complètement ses 16 000 résidents, les privant de tout accès aux services essentiels. Face à cette asphyxie sociale et économique, près de 10 000 familles envisagent un exode pour échapper à la précarité et à l’insécurité. Le secteur bancaire, déjà fragilisé par une fuite de capitaux massive, peine à soutenir les besoins d’une économie à l’agonie, tandis que les investissements sont quasi inexistants. L’impact est tel que la Province Sud risque un effondrement total, tant au niveau social qu’économique.

La crise atteint désormais un coût estimé à 20 % du PIB annuel de la Nouvelle-Calédonie, un impact comparable aux pertes enregistrées en temps de guerre, insoutenable pour la Province Sud. L’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale, aggrave encore la situation, mettant en péril les ressources et les recettes fiscales du territoire, et laissant peu d’espoir de relance.

Une allocation de 200 millions d’euros est cruciale pour assurer une réponse d’urgence à la Province Sud en 2024. Ce soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet, rétablir les services essentiels, et enclencher une reprise économique durable et résiliente, indispensable à la survie de la Province Sud et au rétablissement de la stabilité sur le territoire.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 200 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveur des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compter de 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques multidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais de financement, anticipait un financement annuel de 80 millions d'euros pour les SATT, contre 45 millions d'euros prévus dans le Budget 2025. Ainsi, cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire prévu par la LPR.

Les SATT sont reconnues comme des acteurs stratégiques de la valorisation de la recherche publique et de l'innovation française. Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles sont fondatrices et moteurs des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI), aux côtés des universités chefs de file, jouant un rôle central dans l’ensemble du processus de valorisation. Elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché, la création de startups, et négocient les contrats de R&D. Elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises. Leur ancrage territorial renforce les liens entre les régions, les universités, et le tissu économique local, soutenant une croissance inclusive, la montée en compétence des chercheurs et le développement de l’innovation au service des enjeux sociétaux.

Les SATT, après 12 ans d'activité, ce sont plus de 4 000 brevets déposés, 3 000 technologies saturées, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés et près de 1 000 start-ups créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d'euros. Enfin, chaque euro investi dans la maturation par les SATT génère 21 euros de valeur lors de la création de start-up.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer les crédits du programme 191, en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. 

Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire.  Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays. 

Selon les données de la DGEF retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés. 

Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet amendement reprend ainsi l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants :

« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles

« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».

Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuée aux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
 
Une taxe jugée non soutenable par les professionnels à la fois sur le plan socio-économique mais également environnemental.
 
L’obligation de satisfaction de l’intérêt général imposait ainsi que l’exercice de la pêche professionnelle en eau douce, soumis à obligation de gestion en vue de la conservation environnementale du domaine public, ne soit pas entravé par une disposition règlementaire ou fiscale contraire à cette même obligation de gestion.
 
Une précision, introduite dans la loi de Finances pour 2022, devait permettre aux pêcheurs professionnels qui bénéficiaient de l’exemption de cette taxe jusqu’au 31 décembre 2016 de pouvoir continuer à occuper le domaine public sans paiement supplémentaire pour la délivrance de l’autorisation d’occupation. Cependant, la nouvelle rédaction a de fortes chances d’être interprétée le plus souvent en défaveur des pêcheurs professionnels, comme c’est déjà le cas par exemple sur le lac Léman ou sur la Dordogne.
 
La loi ainsi rédigée laisse la possibilité aux établissements publics, potentiellement de manière arbitraire en fonction de la structure qui gère le domaine public fluvial ou lacustre, d’appliquer ou non la gratuité pour la délivrance de l’AOT aux pêcheurs professionnels, sans qu’aucun critère transparent et objectif d’application ne soit précisé dans cette loi.
 
Le présent amendement vise donc à clarifier cette disposition en permettant aux pêcheurs professionnels en eau douce de bénéficier de la gratuité systématique pour la délivrance de l’AOT.
 
Le présent amendement a été travaillé avec le CONAPPED.

I. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Par dérogation complémentaire aux dispositions du même alinéa introductif, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée gratuitement pour toute activité soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux l’autorisant déjà à occuper ou utiliser le domaine public » ;

2° Le 5° est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'alternance permet aux jeunes de se former à un métier tout en acquérant une expérience concrète en entreprise. Ce modèle, qui combine théorie en centre de formation et pratique en milieu professionnel, facilite leur insertion dans le monde du travail, notamment dans les métiers manuels et techniques. Il représente un formidable levier pour l'emploi des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, tout en offrant aux entreprises l'opportunité de former leurs futurs collaborateurs selon leurs besoins spécifiques.

Depuis la réforme de 2018 avec la loi "Avenir professionnel", l’apprentissage a connu un essor considérable en France. Le statut des apprentis a été revalorisé, et cette voie est désormais perçue comme une voie d’accès privilégiée à l’emploi, pour tous, quel que soit le niveau de qualification. Le soutien financier aux entreprises, notamment aux petites et moyennes structures, a contribué à l’augmentation des embauches en contrat d’apprentissage.

Le présent amendement vise à maintenir le niveau d'aide à 6000 € au lieu des 4500 € envisagés.

Cet amendement entend attribuer 50 000 000 d'euros à la sous-action 01-02 « Aides aux employeurs d'apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au détriment de l'action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l'emploi » au sein du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (hors titre 2). 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique de l'emploi mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires pour mieux soutenir financièrement les entreprises qui forment des apprentis au-delà de la première année de formation. 

Cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués aux formations supérieures et à la recherche universitaire afin d’amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenances de biens culturels et d’accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly.

En effet, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se décompose en plusieurs actions. L’action 02 précise les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau master. Cet amendement propose de les amplifier afin que de nouveaux masters émergent en France sur la recherche de provenances de biens culturels. L’Université de Nanterre a créé depuis la rentrée 2022‑2023 une formation de Diplôme Universitaire « Recherche de provenances des œuvres d’art : circulations, spoliations, trafics illicites, restitutions » mais encore trop peu d’universités ou d’écoles en ont fait de même. Or, la France se doit de former davantage de spécialistes en recherche de provenances si elle veut honorer ses engagements récents en matière de restitution. En effet, depuis la loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023, la France permet la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et autorise, depuis la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023, la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux États étrangers dont ils sont issus. En outre, un travail est en cours, via une mission gouvernementale, pour étudier les voies d’autorisation de la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux territoires de la République française dont ils sont issus, tels que les territoires d’Outre-mer. Pour que ces lois puissent être appliquées et ces restitutions réellement possibles, il est primordial de connaître l’existence de ces biens ou restes humains restituables dans les collections publiques ainsi que leurs provenances. Cet énorme travail va requérir des compétences et des moyens humains importants. Pour les obtenir et renforcer l’attractivité de ce métier, il est donc nécessaire de créer les formations adéquates. 

En outre, l’action 03 répartit les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau doctorat. Or, pour mener à bien ce travail de recherche de provenances des biens culturels présents dans les collections publiques, les musées vont aussi avoir besoin de doctorants intéressés par mener leurs travaux de recherche dans leurs collections. Augmenter les moyens alloués à cette action vise donc à financer plus de doctorants en recherche de provenances. 

Enfin, l’action 13 « Diffusion des savoirs et musées » comprend les moyens consacrés au fonctionnement des musées scientifiques nationaux tels que le Muséum national d’histoire naturelle et le musée du quai Branly et aux opérations d’informatisation et de mise en réseau des collections des musées scientifiques nationaux et des muséums d’histoire naturelle en région. Augmenter les crédits versés à cette action permettra d’augmenter les moyens du Muséum d’histoire naturelle et du musée du quai Branly qui disposent de nombreux biens culturels et restes humains dont la provenance mérite d’être déterminée. Ces moyens supplémentaires favoriseront également le partage d’informations et la coopération entre les musées nationaux et régionaux, préalables indispensables à la réalisation d’un inventaire des biens culturels sans provenance identifiée présents dans les collections publiques. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement attribue 10 millions d’euros au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il prévoit également une diminution des crédits alloués au programme « Recherche duale (civile et militaire) » mais uniquement à des fins de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage. 

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services.

Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à la lutte contre l'illectronisme, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires et a permis plus de 4 millions d’accompagnements, dans un contexte où l’éloignement numérique affecte près de 16 millions de nos concitoyens.

Le présent PLF prévoit une réduction du budget de 62 millions à 27 millions d'euros. Alors que le numérique est un levier d'insertion sociale et professionnelle si important, le présent amendement propose d'augmenter les moyens dédiés aux conseillers numériques par rapport à ce qui est prévu dans le budget initial.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer de 20 millions d'euros les crédits du programme 305 "Stratégies économiques", en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à accroître les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de provenance des biens culturels et des restes humains conservés dans les collections publiques. 

En effet, d’après le projet annuel de performances de la mission « Culture », le programme 175 « Patrimoines » finance notamment les actions destinées à « accompagner les musées de France dans une politique systématique de recherche de provenances ». Or, cette action d’accompagnement est indispensable pour permettre la mise en œuvre effective des évolutions législatives récentes. La loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 permet la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 autorise la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux États étrangers dont ils sont issus. En outre, un travail est en cours, via une mission gouvernementale, pour étudier les voies d’autorisation de la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux territoires de la République française dont ils sont issus, tels que les territoires d’Outre-mer. Mais ces restitutions ne sont réellement possibles que lorsque sont connues l’existence et la provenance des biens et restes humains restituables. Il est donc indispensable de réaliser un inventaire de ces biens et de multiplier les recherches de provenances de ceux-ci.

Une conservatrice générale du patrimoine a été recrutée en avril 2024 pour élaborer un état des lieux et des propositions d’actions afin de mettre en place une mission ad hoc, dans une logique transversale avec l’ensemble des services et opérateurs concernés, de recherche de provenances sur les collections. Cette mission, bienvenue, devra bénéficier de moyens suffisants à l’atteinte de ses objectifs. 

C’est pourquoi, cet amendement attribue 2 millions d’euros à l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines ». Une diminution des moyens alloués au programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » est également prévue par cet amendement mais uniquement pour permettre sa recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage. 

S’agissant du calcul du montant de la DGF, ses modalités sont de plus en plus complexes et sont peu lisibles pour les élus locaux. Le Comité des finances locales (CFL) avait engagé un travail en la matière, mais celui-ci a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Nos élus ont besoin de transparence quant aux critères qui sont retenus pour le calcul de leur DGF et puissent anticiper au mieux les évolutions de leurs capacités budgétaires en les appréhendant au mieux.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la lisibilité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités.

Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, et des appels à projets, les élus ont besoin de clarté d'où cette proposition de fusion de l'ensemble des dispositifs dont les critères d'intervention seraient soumis au vote de la commission départementale comme c'est le cas pour le DETR afin d'associer au mieux les élus à ce type de décision.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et le fonds Vert afin qu'une seule logique de subvention du verdissement de l’aménagement, qui vaudrait dans tous les domaines, soit mise en oeuvre.

Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l'ESS. La réduction des crédits prévue dans le PLF 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. Avec cette augmentation, je souhaite renforcer leur mission d'accompagnement et garantir qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle indispensable.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 400 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 400 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Conformément au rapport pour avis remis au nom de la commission des Affaires économiques sur la partie ESS du projet de loi de finances pour 2025, il est proposé d'engager une réflexion sur la réforme de la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi dans l'ESS.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires. Ce rapport étudie l’impact du dispositif actuel sur l’emploi et propose le cas échéant de le faire évoluer.

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. 

Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d'accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à l'environnement et plus particulièrement au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) au sein de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ».

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, dont le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine. 

Une augmentation de ces crédits pourrait donc permettre aux pays en développement de pouvoir ratifier puis mettre en place ce traité historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale en haute mer. 

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. 

Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou les Déterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme. L'objectif de cet amendement d'appel est de mettre en avant cette initiative et d'appeler à son développement.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à augmenter de 9 millions d'euros les crédits attribués au programme développement des entreprises et régulation, afin de restaurer le budget des pôles de compétitivité et de croissance.

Les pôles de compétitivité jouent un rôle fondamental dans le développement économique et l’innovation en France. Ils agissent comme un levier pour les investissements privés, générant un retour sur investissement significatif pour le secteur public.

Les 55 pôles labellisés partout sur le territoire, regroupant plus de 1 000 salariés, sont entrés dans leur 5ème phase d’action pour la période 2023-2026 avec le soutien de l’État et des Régions. Pour la durée de cette phase, l’État s’est engagé à soutenir les pôles avec un budget de fonctionnement de 9 millions d’euros par an. Réduire ou supprimer cette dotation compromettrait le fonctionnement des pôles de compétitivité, limiterait la dynamique d’innovation dans les territoires pour les PME, ETI et grands groupes qui travaillent en collaboration et amoindrirait l’attractivité de la France pour les investissements privés et l’innovation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer de 9 millions d'euros les crédits du programme 305 "Stratégies économiques", en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 «Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Ces crédits appuient en priorité le soutien aux réfugiés et déplacés, la lutte contre l'insécurité alimentaire et La Défense du droit international humanitaire. Dans un contexte de multiplication des crises comprenant entre autres la hausse de l’insécurité alimentaire, l'augmentation du nombre de personnes contraintes à l’exil et dans la continuité des engagements pris par le président de la République pour l'année précédente, les crédits alloués à l'aide humanitaire, malgré l'effort budgétaire nécessaire, ne doivent pas autant baisser car il est essentiel de permettre aux organisations françaises de réagir rapidement aux crises nouvelles et de continuer leurs actions en faveur de la protection des populations mondiales les plus fragiles, en particulier les femmes, les filles et les enfants. 

Le présent amendement vise à allouer 60 millions d’euros supplémentaires, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à l’action 11 « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », à des fins de développement de l’infrastructure nationale des données de santé.

L’action 11 recouvre le soutien aux politiques de santé publique, avec le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique. Elle permet également de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique.

La construction d’une véritable infrastructure nationale des données de santé se scinde en plusieurs étapes : l’investissement initial pour mettre en place l’organisation et l’outil informatique, l’investissement pour le maintenir (flux de données malgré la modification des sources, disponibilité, qualité des données, renforcement permanent des mesures de sécurisation, standardisation), et les coûts marginaux nécessaires pour l’exploitation des données à des fins de pilotage des établissements ou dans le cadre de projets de recherche ou d’innovation.

L’annexe budgétaire de la mission précise à cet égard que « L’objectif est également […] de développer à bon escient l’utilisation des très grandes bases de données, notamment le système national des données de santé, pour la recherche en santé publique. »

En effet, le recueil, la standardisation et le rassemblement des données des patients au sein d’un entrepôt de données de santé sont des leviers d’amélioration de la prise en charge, de constitution de bases de données uniques pour les équipes de recherche en interne aux établissements ou en partenariat avec l’extérieur (public comme privé) dans des délais attractifs. Les données disponibles dans les établissements de santé sont nombreuses et présentent donc un important potentiel. Pour autant, elles ne peuvent pas toujours être analysées car elles ne sont pas toujours organisées dans des entrepôts de données de santé.

Le présent amendement porte donc l’objectif de développer les grandes bases de données de santé, dans la poursuite de la mise en œuvre de la politique d’ouverture des données de santé portée par la loi Organisation et Transformation du Système de Santé promulguée en 2019. Le rapport Marchand-Arvier de décembre 2023 sur l’utilisation secondaire des données de santé recommande également d’établir des financements pérennes et suffisants des infrastructures de données de santé, dont les entrepôts de données de santé hospitaliers. Le groupe de travail « Financement des bases de données de santé publiques » lancé par le comité stratégique des données de santés évalue le coût de développement d’un entrepôt de données de santé en moyenne à 2 millions d’euros par an sur 5 ans, puis à 3 millions d’euros par an le coût de financement de son fonctionnement nominal, d’où le choix d’abonder de 60 millions d’euros les crédits du présent programme, avec l’objectif de financer 60 entrepôts de CHU sur le territoire.

L’ambition serait de conditionner ce financement à l’ouverture et au partage des données de santé de qualité pour la recherche et l’innovation, dans le respect de la réglementation et des droits des personnes, de sorte à contribuer efficacement au renforcement du patrimoine national des données de santé et à la mise en œuvre du système national des données de santé élargi ; cela reviendrait à mieux se préparer pour accueillir l'entrée en vigueur du règlement EHDS, qui prévoit de telles obligations d'ici 4 ans. Bien que s'inscrivant dans cette perspective globale, cet amendement s’en tient à augmenter les financements.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 60 000 000 euros les crédits de l’action 11 du programme 204 ;

- minorer de 60 000 000 euros les crédits hors titre 2 de l’action 2 du programme 379.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 379 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits conditionnés ont été conçus comme une démarche innovante visant à accélérer les projets de transformation des entités de l’audiovisuel public.

Ces projets de transformation de l’audiovisuel public s’articulent autour de plusieurs axes stratégiques : conforter le statut de l’audiovisuel public en tant que référence en matière d’information par sa qualité, sa fiabilité et son impartialité ; renforcer encore l’offre audiovisuelle de proximité, pour que le service public soit au plus proche des Français, sur tout le territoire ; et déployer une stratégie numérique pour toucher un maximum de publics, y compris les plus jeunes.

Pourtant, moins de deux mois après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2024, le décret du 21 février 2024 a réalisé une annulation à hauteur de 20 millions d’euros des crédits de ce programme, répartis entre les sociétés au prorata du montant initial, soit – 13 millions d’euros pour France Télévisions, – 4,3 millions d’euros pour Radio France, – 1,5 million d’euros pour France Médias Monde et – 1,2 million d’euros pour l’INA.

Depuis avril 2024, les versements restants ont été suspendus sans explication, ce qui a fortement réduit le montant réellement distribué (19 millions sur les 69 millions prévus). Pourtant, ces crédits étaient déjà en grande partie engagés par les sociétés d'audiovisuel public pour financer des projets liés au programme de transformation.

Dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de la réduction des crédits destinés à l’audiovisuel public (soit 81,7 millions d’euros) concerne le programme de transformation, qui subira donc une baisse de 44 millions d'euros.

En conséquence, ce programme, dès sa première année, a été vraisemblablement utilisé comme variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’était pas son objectif. En effet, ces crédits devaient initialement être révisés uniquement en cas de non-réalisation des projets de transformation. L'incertitude liée à ces financements complique la mise en œuvre des projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public, ce qui va à l'encontre de l'objectif fixé par le législateur, à savoir l'amélioration du service public audiovisuel français.

Le présent amendement propose donc de transférer les crédits du programme de transformation à la dotation de base des sociétés de l'audiovisuel public qui garantirait à ces entreprises un financement stable et prévisible pour mener à bien leurs transformations, comme le développement numérique, la lutte contre la désinformation et le renforcement de leur présence européenne, notamment pour ARTE France.

Pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, il est essentiel de ne pas introduire un mécanisme budgétaire imprévisible qui compromettrait cette indépendance. Le Parlement, lors du vote de la loi de finances, doit approuver la répartition des ressources publiques entre les organismes concernés, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. L’amendement propose de suivre cette règle et d’affecter directement les crédits à chaque entreprise, en se basant sur la répartition prévue dans le projet de loi de finances pour 2025.

Le présent amendement vise donc :

- à prendre dans l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 18 243 243€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°372 « France Télévisions » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°02 « Arte France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 837 838 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « ARTE France » du programme n°373 « ARTE France » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°03 « Radio France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 6 081 081 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « Radio France » du programme n°374 « Radio France » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°04 « France Médias Monde » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 027 027 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Médias Monde » du programme n°375 « France Médias Monde » en AE et en CP ;

- à prendre dans l'action n°05 « Institut national de l’audiovisuel » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 810 811 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 «  Institut national de l’audiovisuel  » du programme n°376 «  Institut national de l’audiovisuel  » en AE et en CP ;

Cet amendement fut rédigé en lien avec l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public (France TV, Radio France, INA, ARTE France et France Médias Monde).

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.

Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques.

L'objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Le présent amendement vise à allouer 18 millions d’euros supplémentaires aux conseillers numériques France services, à travers une augmentation des crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « économie ».

Les conseillers numériques France services (CNFS) accompagnent les Français vers plus d’autonomie dans leurs usages quotidiens du numérique. Ce dispositif, lancé dans le cadre du Plan de relance, porte l’ambition de rendre plus accessible un usage quotidien du numérique et de favoriser notamment l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi pour les publics fragilisés. Il est identifié par plus de 2,7 millions de bénéficiaires et représente plus de 4 millions d’accompagnements depuis sa création en 2021.

Le présent PLF prévoit une réduction du budget consacré aux CNFS de 62 millions à 27 millions d'euros annuels, soit une baisse de plus de la moitié. L’annexe budgétaire afférent précise à cet effet que « Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il est proposé, dès 2025, de réduire progressivement les financements de l’État du dispositif, les conseillers France Service assurant toujours l’accompagnement aux démarches administratives. »

Sans remettre en cause la nécessité de maîtrise de nos finances publiques, une baisse aussi abrupte mettrait en péril les plus de 4 000 CNFS répartis aujourd’hui sur le territoire national, co-financés par l’État dans le cadre de conventions pluriannuelles. Il apparaît souhaitable d’établir une diminution progressive, étant entendu que les financements de l’État consistaient en un amorçage et n’avaient pas vocation à être pérennes.

Aussi, le présent amendement souhaite allouer une enveloppe globale de 45 millions d’euros pour l’année 2025 aux CNFS afin d’allier responsabilité budgétaire et respect des engagements de l’Etat en matière d’inclusion numérique.

Pour ce faire, cet amendement propose, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 343 ;

- minorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 220.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à renforcer le budget destiné à octroyer des aides sociales aux familles françaises résidant en Israël, lesquelles ont été contraintes de quitter leur domicile de manière urgente à la suite de l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. 

Depuis un an, face à la menace constante du Hezbollah, des familles françaises continuent par ailleurs d’être évacuées dans le nord et le sud d’Israël, bien loin de leur foyer. 

Ces départs forcés sont sources de détresse pour ces familles, tant financièrement que psychologiquement. 

Si les services consulaires ont effectué un travail remarquable pour venir en aide à ces familles après le 7 octobre, il est indispensable que ce soutien perdure. Plus de 400 familles sont concernées et comptent sur le soutien de notre pays pour ne pas les abandonner. 

Ces nouveaux crédits alloués permettront de couvrir les frais liés au déplacement, au logement temporaire et aux besoins immédiats des familles concernées. Ils permettront également de leur garantir un accompagnement psychologique et financier de qualité eu égard aux difficultés que ces familles rencontrent au quotidien. 

Cet amendement propose de rediriger 500 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »

Afin de respecter les règles en matière budgétaire, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

L’article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l’État pour l’année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025.

Considérant l’importance cruciale de l’année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail à celui de 2024 et ainsi de porter à 50 324 ETPT (soit + 500) l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi ». 

Cet amendement propose ainsi une hausse des crédits de 25 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), à destination de l’action 02‑01 « Financement du service public de l’emploi », permettant le maintien de ces 500 emplois de la trajectoire. Pour des questions de recevabilité, il est prévu une baisse à dû concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 115 « soutien des ministères sociaux », affectée à l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien », mais le Gouvernement est toutefois invité à lever ce gage. 

Cette stabilisation du plafond d’emploi de l’opérateur France Travail permettra de :

Soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la loi pour le Plein emploi, ainsi que les nouvelles missions confiées à l’opérateur dans ce cadre
Préserver une partie des moyens nécessaires à l’accompagnement renforcé des personnes éloignées de l’emploi

Conformément à la convention tripartite 2014‑2027 entre l’État, l’Unédic et France Travail, l’opérateur renforce son plan d’actions d’efficience. Toutefois, ces gains, couplés à des redéploiements internes, ne sauraient suffire à déployer l’ensemble des actions nouvelles prévues par la loi pour le plein emploi.

Prenant acte du maintien de la subvention pour charge de service public, celui du plafond d’emploi de France Travail pourrait se faire sans peser sur les finances publiques.

La réduction du plafond d’emploi aura pour conséquence un plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une efficacité équivalente, donc une moindre efficience.  Cette plus forte externalisation pourra conduire en outre à renoncer à certains services en interne comme la prospection des entreprises et/ou de ralentir la trajectoire de généralisation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA. De plus, le risque de retournement de la conjoncture économique nécessite, dans les mois à venir, d’être au plus près des besoins d’accompagnement des entreprises.  

Cette proposition vise donc à concilier les impératifs budgétaires avec les besoins opérationnels de France Travail, tout en s’inscrivant dans une démarche de responsabilité financière.

Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière la nécessité d'investir, par un effort budgétaire, en faveur de l’installation et de la transmission face au défi immense du renouvellement des générations en agriculture. 

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Tenu de satisfaire aux règles de recevabilité financière, le présent l’amendement propose de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : de l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la plateforme PHAROS, à travers une augmentation des moyens alloués à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) dont elle dépend, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

PHAROS est une plateforme de signalements de contenus illicites sur l’internet public, ouverte au public depuis 2009. Elle traite tous les contenus signalés qui relèvent de l’illicite en ligne ainsi que les urgences vitales, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept depuis 2020. Les opérateurs de la plateforme transmettent ainsi aux fournisseurs d’accès à Internet des listes d’adresses de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. En vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, les contenus font l’objet de mesures de retrait, de blocage et de déréférencement. Cette mission est prise en compte par une cellule spécialisée qui effectue également des actions de détection proactive des contenus illicites.

Conformément à la Loi du 24 janvier 2023 d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur, PHAROS publie un bilan semestriel de l'activité des signalements. En 2023, PHAROS a ainsi reçu 211 543 signalements, contre 175 924 en 2022. Cette hausse s'explique à près de 90% par la recrudescence des contenus antisémites signalés. Dix jours après l'attaque du 7 octobre 2023 en Israël, le travail de PHAROS a permis d'interpeller 700 personnes. 

Au premier semestre 2024 ont été adressés 111 522 signalements, dont 7 421 pour des faits de terrorisme et 327 traités en urgence absolue aux fins de sauvegarde de la vie humaine. PHAROS a en conséquence demandé aux hébergeurs le retrait à la source de 2 287 contenus terroristes signalés ou détectés par des recherches complémentaires.

L’effectif de PHAROS était de 47 enquêteurs et cadres fin 2022, dont une brigade judiciaire de dix enquêteurs permettant d’accroître la judiciarisation des signalements, notamment ceux qui rapportent des contenus en lien avec le terrorisme. Ils étaient 43 agents à se relayer en 2023 dans cette mission.

Face à la circulation de contenus illicites voire d’extrême violence sur internet et à l’importance vitale de détecter et d’agir le plus rapidement possible sur ces contenus, il apparaît essentiel de renforcer les moyens alloués à PHAROS.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

- minorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 152.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, 280 000 demandes d’assistance ont été enregistrées par Cybermalveillance, tandis que l’Anssi a traité plus de 3 700 incidents de sécurité. Face à ces menaces qui gâchent le quotidien de nos concitoyens et s’attaquent à la sûreté de l’Etat, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi.

Les moyens alloués à notre résilience cyber sont en hausse depuis plusieurs années : dans le cadre du plan France Relance, l’Anssi a bénéficié d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcer la cybersécurité de l’État et des territoires sur la période 2021-2022 ; en 2023, les crédits alloués à l’Anssi ont été augmentés de 4,6 millions d'euros ; enfin, 4 milliards d’euros de besoins ont été programmés pour la cyber dans la LPM 2024-2030, contre 1,6 milliard d’euros pour la LPM 2019-2025.

Il nous faut poursuivre sur cette voie et renforcer les moyens de l’Anssi, qui en 2023 a fonctionné avec 29,8 millions d’euros de budget (hors masse salariale). Pourtant, le présent PLF octroie 8 millions d’euros de moins à l’Agence pour 2025 par rapport à 2024, alors que ses missions vont nécessairement croître de par la transposition imminente de la directive NIS2. A ce titre, l’Anssi devra accompagner environ 15 000 entités sur le territoire français, contre 600 jusqu’à présent ; elle estime à terme ses besoins à 60 ETP supplémentaires pour assurer ses futures missions. Si le recrutement de ces ETP n’est pas encore à l’ordre du jour, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et lui permettre de remplir ses missions.  

Le présent amendement propose de revoir à la hausse le budget de l’Anssi, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 500 000 d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « – Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

En 2023, la CADA a été saisie de 10 389 demandes et a sorti 7 890 dossiers. Un nouveau poste de rédacteur a été créé à compter du 1er janvier 2024, devant permettre de remonter le nombre d’ETPT affectés au traitement des dossiers à 8. Cette arrivée est bienvenue pour une autorité administrative indépendante au budget annuel contraint, environ 1 million d’euros de budget annuel.

Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyens supplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informations publiques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement des saisines et de renforcer les actions d’accompagnement des administrations.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 500 000 euros les crédits de l’action 6 du programme 308 ;

- minorer de 500 000 euros les crédits de l’action 13 du programme 129.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

Afin de permettre à ces personnes de se défendre efficacement dans le cadre d'un contentieux fiscal, cet amendement prévoit l'allocation d'un montant de 5 000 euros à chaque retraité français résidant en Italie qui fait l'objet d'un redressement par le fisc italien s'agissant des pensions de retraite versées par la France.

Cet amendement propose de rediriger 500 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, 280 000 demandes d’assistance ont été enregistrées par Cybermalveillance, tandis que l’Anssi a traité plus de 3 700 incidents de sécurité. Face à ces menaces qui gâchent le quotidien de nos concitoyens et s’attaquent à la sûreté de l’Etat, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi.

Les moyens alloués à notre résilience cyber sont en hausse depuis plusieurs années : dans le cadre du plan France Relance, l’Anssi a bénéficié d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcer la cybersécurité de l’État et des territoires sur la période 2021-2022 ; en 2023, les crédits alloués à l’Anssi ont été augmentés de 4,6 millions d'euros ; enfin, 4 milliards d’euros de besoins ont été programmés pour la cyber dans la LPM 2024-2030, contre 1,6 milliard d’euros pour la LPM 2019-2025.

Il nous faut poursuivre sur cette voie et renforcer les moyens de l’Anssi, qui en 2023 a fonctionné avec 29,8 millions d’euros de budget (hors masse salariale). Pourtant, le présent PLF octroie 8 millions d’euros de moins à l’Agence pour 2025 par rapport à 2024, alors que ses missions vont nécessairement croître de par la transposition imminente de la directive NIS2. A ce titre, l’Anssi devra accompagner environ 15 000 entités sur le territoire français, contre 600 jusqu’à présent ; elle estime à terme ses besoins à 60 ETP supplémentaires pour assurer ses futures missions. Si le recrutement de ces ETP n’est pas encore à l’ordre du jour, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et lui permettre de remplir ses missions.  

Le présent amendement propose donc de reconduire le budget alloué à l’Anssi l’an passé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.

Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en ajoutant au seuil existants un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€.

L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau de la société ou, le cas échéant, du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre I^er de la première partie du Livre I^er du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux départements et régions prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse des crédits alloués à l’action 3 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise notamment à transposer dans le droit national la directive européenne NIS2. Cette dernière vise à rehausser le niveau de cybersécurité au sein des entités considérées comme importantes ou essentielles pour le fonctionnement de la Nation, avec des obligations proportionnées.

Si la directive laisse au Législateur national le soin de déterminer si les collectivités territoriales entrent dans le champ de la législation, la version initiale du projet de loi considère notamment les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles comme des entités essentielles. Ce choix s’explique par le fait que les collectivités territoriales sont régulièrement victimes de cyberattaques : entre janvier 2022 et juillet 2023, l’Anssi a traité 187 incidents de cybersécurité touchant les collectivités territoriales, soit 17% de l’ensemble des incidents. 37% de ces collectivités ont déjà été touchées par une cyberattaque.

Si le Parlement fait le choix de confirmer l’équilibre dessiné par le Gouvernement, cela signifie que 661 collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales devraient être concernés au titre des entités essentielles, parmi lesquelles les régions de métropole ainsi que les régions et pays et territoires d’outre-mer (22 entités) ainsi que les départements de métropole et d’outre-mer (97 entités).

Face à cet important passage à l’échelle dans le domaine cyber, le présent amendement alerte sur la nécessité d’établir un accompagnement financier pour les collectivités concernées. Ces dernières ne disposent en effet ni des compétences ni des moyens de mettre en œuvre les nouvelles obligations qui se profilent. Une note interne du Gouvernement publiée dans le média L’Informé souligne que les « parcours de cybersécurité » proposés dans le cadre du plan de relance pour un coût unitaire de 100 000 € peuvent constituer une première étape vers la mise en conformité, ce qui apparaît souhaitable. Cette même note établit également que, « si l’on estime à 400 000 € le coût moyen de mise en conformité pour une entité, quelle qu’elle soit, une subvention moyenne de 25 % pour les collectivités territoriales supposerait un budget global triennal de 60 millions €/an. »

Aussi cet amendement propose, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 119 ;

- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 4 du programme 122.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 122 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 370 000 euros supplémentaires à l’Arcep au titre des dépenses de personnel (titre 2), à travers une hausse des crédits de l’action 13 « Arcep » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

L’Arcep favorise une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité du net. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit ses activités liées à l’empreinte environnementale du numérique. Enfin, depuis 2019, l’Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.

En 2025, l’Arcep poursuivra ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal. Elle mettra également en œuvre les deux nouvelles compétences récemment confiées par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) concernant la régulation des services d’intermédiation de données et l’interopérabilité des services d’informatique en nuage.

Un renforcement des moyens alloués à l’Arcep semble tout indiqué pour remplir ces nouvelles missions fixées par le Législateur. Pour ce faire, 4 ETP supplémentaires sont nécessaires. L’Arcep dispose aujourd’hui d’un budget de 17M d’euros en titre 2 pour un total de 185 ETP. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 370 000 euros le budget de l’Arcep au titre 2 pour recruter les 4 ETP nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 370 000 euros les crédits du titre 2 de l’action 13 du programme 134 ;

- minorer de 370 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 220.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 18 millions d’euros. Ce parcours, mis en oeuvre par les missions locales, a bénéficié à 265 611 jeunes en 2023 ; parmi ces bénéficiaires, 154 232 ont touché une allocation. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. 

Le budget alloué au Pacea est en baisse dans le PLF 2025 (de 101 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 43,81 millions d’euros dans le PLF 2025). Le transfert de crédits proposé en concertation avec l’Union nationale des missions locales (UNML) porte cet enveloppe à 60 millions d’euros de façon à ne pas limiter excessivement le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à 2024. L’UNML alerte également sur l’accompagnement des jeunes scolarisés et des demandeurs d’asile qui seront exclus du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du Pacea du fait de l’obligation d’inscription à France Travail pour bénéficier de l’un de ces deux parcours à compter du 1^er janvier 2025 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : 5 millions d’euros pourraient être dédiés à l’accompagnement de ces publics.

Le présent amendement abonde de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption.

Le présent amendement vise à allouer 100 000 euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de créer un groupe de travail dédié à la question des victimes d’otages d’États ravisseurs dans le monde.

Aujourd’hui, les victimes d’otages d’État rapatriées sur le territoire français ne bénéficient d’aucun accompagnement spécifique de la part des pouvoirs publics tant au plan administratif, matériel ou institutionnel. Les victimes initient souvent seules les démarches adéquates aux fins de réinsertion sociale, professionnelle et psychique. L’absence de suivi dédié pour ces personnes fragilise une situation matérielle et morale précaire en sortie de captivité. Le retour de captivité peut ainsi participer d’un véritable parcours du combattant pour l’accès aux droits sociaux, au retour à l’emploi ou à la formation, à un logement, à la vie privée et familiale et à l’exercice de la citoyenneté qui appellent à une réponse adaptée et circonstanciée de la part de l’Etat.

Le présent amendement vise donc à la création d’un groupe de travail chargé de mener la réflexion pour assurer une meilleure prise en charge des victimes d’otages d’État et de leurs familles, placé sous le pilotage de la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV).

Ce groupe de travail serait chargé d’établir un état des lieux des besoins des victimes otages d’État et de leurs proches aussi bien durant la captivité qu’à leur retour, de dégager les pistes d’actions concrètes aux fins d’assurer une meilleure prise en charge de ces besoins et d’identifier les évolutions législatives nécessaires pour assurer la réparation intégrale des dommages résultant de cette captivité.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 100 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 101 ;

- minorer de 100 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 107.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, entreprises et collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.

Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2023 3,7 millions de visiteurs sur son site et déjà plus de 4,3 millions entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024 ; environ 5 millions devraient se connecter au site en 2024. Pour rappel, en 2022, les PME et les établissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongiciel référencées par l’Anssi, 60 % des PME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18 mois suivant l’attaque.

Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne dans le développement du projet "17cyber", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2.

Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,4 millions d’euros annuels, dont 2,2 millions sont consacrés aux salaires des 19 agents et charges incompressibles. Sa capacité financière est donc très réduite (200 000 euros) et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées, comme l’indiquait la Cour des Comptes en 2022 qui recommandait une augmentation de ses moyens. Le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017, soit 800 000 euros. Sans action de la part du Législateur, le budget de cybermalveillance.gouv.fr sera réduit de 120 000 euros en 2025 du fait d’une baisse de contribution de ses membres.

Le présent amendement propose donc d’augmenter d’un million d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif et d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux communes et groupements de communes prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse de la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL), au sein de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Créée en 2016 et codifiée par la LFI 2018 à l’article 2334-42 du code général des collectivités territoriales, la DSIL finance des projets d’investissement portés par les collectivités et structurants au plan local. Les priorités de ce dispositif, fixées par la loi, comprennent le développement du numérique et de la téléphonie mobile.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise notamment à transposer dans le droit national la directive européenne NIS2. Cette dernière vise à rehausser le niveau de cybersécurité au sein des entités considérées comme importantes ou essentielles pour le fonctionnement de la Nation, avec des obligations proportionnées.

Si la directive laisse au Législateur national le soin de déterminer si les collectivités territoriales entrent dans le champ de la législation, la version initiale du projet de loi considère notamment les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles comme des entités essentielles. Ce choix s’explique par le fait que les collectivités territoriales sont régulièrement victimes de cyberattaques : entre janvier 2022 et juillet 2023, l’Anssi a traité 187 incidents de cybersécurité touchant les collectivités territoriales, soit 17% de l’ensemble des incidents. 37% de ces collectivités ont déjà été touchées par une cyberattaque.

Si le Parlement fait le choix de confirmer l’équilibre dessiné par le Gouvernement, cela signifie que 661 collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales devraient être concernés au titre des entités essentielles. Les 992 communautés de communes de métropole et d’outre-mer seraient quant à elles concernées au titre des entités importantes, tandis que la très grande majorité des communes (99 % ont moins de 30 000 habitants) ne serait concernée que par leur intercommunalité de rattachement.

Face à cet important passage à l’échelle dans le domaine cyber, le présent amendement alerte sur la nécessité d’établir un accompagnement financier pour les collectivités concernées. Ces dernières ne disposent en effet ni des compétences ni des moyens de mettre en œuvre les nouvelles obligations qui se profilent. Une note interne du Gouvernement publiée dans le média L’Informé souligne que les « parcours de cybersécurité » proposés dans le cadre du plan de relance pour un coût unitaire de 100 000 € peuvent constituer une première étape vers la mise en conformité, ce qui apparaît souhaitable. Cette même note établit également que, « si l’on estime à 400 000 € le coût moyen de mise en conformité pour une entité, quelle qu’elle soit, une subvention moyenne de 25 % pour les collectivités territoriales supposerait un budget global triennal de 60 millions €/an. »

Aussi cet amendement propose, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 119 ;

- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 4 du programme 122.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 122 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. 

Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe.

Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au titre de la culture et de la préservation des archives, de la mémoire, de l’éducation, de la sensibilisation aux enjeux d’antisémitisme et de racisme dans les milieux associatif et sportif, et de formation de nombreux professionnels, notamment les magistrats.

Le rôle du Mémorial de la Shoah est plus que jamais indispensable alors que les actes antisémites continuent d’augmenter fortement en France et que la guerre au Proche Orient, plus d'un an après les attaques terroristes du Hamas perpétrées en Israël, risque de fracturer encore un plus la société française et de renforcer l’antisémitisme dans notre pays.

Si l'État a apporté l'an dernier un soutien financier supplémentaire de 500 000 euros au Mémorial de la Shoah, il est essentiel que celui-ci soit reconduit compte tenu des difficultés que rencontre le Mémorial pour faire face à la hausse de ses charges, dans un contexte inflationniste, et financer le développement de ses nouvelles activités.

Le présent amendement prévoit une hausse de 500 000 euros en autorisations d'engagements (AE) et crédits de paiements (CP) au titre de l'action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Afin de répondre aux obligations fixée par la LOLF, le présent amendement minore du même montant l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission.

Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction et de recevabilité des amendements en ne créant pas de charge supplémentaire. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement de repli vise également à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

Afin de permettre à ces personnes de se défendre efficacement dans le cadre d'un contentieux fiscal, cet amendement prévoit l'allocation d'un montant de 1500 euros à chaque retraité français résidant en Italie qui fait l'objet d'un redressement par le fisc italien s'agissant des pensions de retraite versées par la France.

Cet amendement propose de rediriger 150 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 150 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, entreprises et collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.

Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2023 3,7 millions de visiteurs sur son site et déjà plus de 4,3 millions entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024 ; environ 5 millions devraient se connecter au site en 2024. Pour rappel, en 2022, les PME et les établissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongiciel référencées par l’Anssi, 60 % des PME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18 mois suivant l’attaque.

Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne dans le développement du projet "17cyber", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2.

Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,4 millions d’euros annuels, dont 2,2 millions sont consacrés aux salaires des 19 agents et charges incompressibles. Sa capacité financière est donc très réduite (200 000 euros) et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées, comme l’indiquait la Cour des Comptes en 2022 qui recommandait une augmentation de ses moyens. Le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017, soit 800 000 euros. Sans action de la part du Législateur, le budget de cybermalveillance.gouv.fr sera réduit de 120 000 euros en 2025 du fait d’une baisse de contribution de ses membres.

Le présent amendement propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif et d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à instaurer une exemption au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les retraités français résidant en Italie, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

L'article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. 

Compte tenu du caractère profondément injuste et insoutenable de la situation pour ces retraités, qui sont parfois obligés de vendre leur bien immobilier pour y faire face, il apparait nécessaire de considérer que leur situation est digne d'intérêt au regard de l'objet du litige. 

Il s'agira de permettre à ces personnes de bénéficier, sans conditions de ressources, de l'aide juridictionnelle afin que soient pris en charge leurs frais de justice dans le cadre des contentieux fiscaux relatifs à la double imposition de leurs pensions de retraites. 

Cet amendement propose de rediriger 500 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025.
Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.
Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité.
À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 500 M€ »

le montant : 

« 770 millions d’euros ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental qui consiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensements de la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.
Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024 malgré l’engagement des préparatifs de l’opération avant les émeutes. Cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population est reportée à 2025 et nécessite le rehaussement des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » de l’Insee pour 2025 à hauteur de 2 M€.

Cet amendement de repli vise également à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

Afin de permettre à ces personnes de se défendre efficacement dans le cadre d'un contentieux fiscal, cet amendement prévoit l'allocation d'un montant de 2 500 euros à chaque retraité français résidant en Italie qui fait l'objet d'un redressement par le fisc italien s'agissant des pensions de retraite versées par la France.

Cet amendement propose de rediriger 250 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de renforcer le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

En 2023, plus de 120 000 personnes ont bénéficié de la solidarité nationale du fonds. Parmi elles, plusieurs victimes des attentats commis à Arras et à Paris et de l’attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023 en Israël. Depuis 2015, plus de 7 200 personnes victimes d’actes de terrorisme ont été prises en charge par le FGTI.

Le FGTI est aujourd’hui financé par la contribution des assurés (595,3M d’euros) complétée par le produit des recours contre les auteurs (99,6M d’euros) et par le produit des placements financiers (24,1M d’euros), soit un total de 719M d’euros pour l’année 2023. La contribution est perçue pour chaque contrat d’assurance de dommage aux biens et fixée par arrêté ministériel ; son montant a été augmenté de 60 centimes (de 5,90 à 6,50 euros par contrat) à compter du 1er juillet 2024. Cette contribution bienvenue devrait rapporter 60 millions d’euros supplémentaires par an au FGTI mais ne saurait suffire à combler le déficit de fonds propres de 5,4 milliards d’euros du FGTI à fin 2023, et ce alors que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice renforce les droits des victimes et étend les missions du FGTI.

Le présent amendement appelle ainsi à la consolidation financière du FGTI, dont les dépenses d’indemnisation et les missions croissent plus vite que ses ressources.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 101 ;

- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 107.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) à hauteur d’un million d’euros. Cette hausse compense pour partie la baisse du budget alloué à ces groupements dans le PLF 2025. Il reprend un amendement de députés du groupe Socialistes et apparentés déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il est proposé d’abonder d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption. 

La récente réforme des congés payés impose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leur équilibre économique. Le modèle des EA, qui requiert un effectif plus important pour atteindre une productivité équivalente à celle du secteur ordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces charges additionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation de handicap contraint en effet ces structures à maintenir des effectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber des coûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.

Le présent amendement propose donc de sanctuariser une enveloppe de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement, spécifiquement destinée aux EA, pour compenser les coûts induits par les nouvelles règles des congés payés. Cette aide permettrait de garantir la continuité de l’activité des EA sans alourdir la charge publique, tout en consolidant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et en renforçant la pérennité de ces structures.

Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Le présent amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors-titre 2 inscrite au PLF 2025 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) de 20 millions d'euros. 

En effet, la ressource présentée à ce stade  se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires au fonctionnement nominal de l'ASNR. Le premier budget de l'autorité doit en effet lui permettre a minima de poursuivre l’activité de l’ASN et de l'IRSN, de faire face à la charge de travail supplémentaire résultant de la montée en puissance des travaux d’expertise, d’instruction et de contrôle liée à la volonté de poursuivre davantage l’exploitation des installations nucléaires, et de développer de nouveaux projets (EPR2, SMR…), ainsi que de soutenir les dépenses induites par la fusion. Il convient en effet de mentionner que les coûts de fusion qui s'imposent à la future autorité afin qu'elle conduise l'important travail de convergence des statuts et des outils, ne sont de fait pas financés dans les arbitrages actuels.

 Ce manque de crédits nécessaires au fonctionnement, à l’investissement et aux interventions de l’autorité s'avère préjudiciable pour la future autorité. Ainsi, et en l’état actuel de la ressource présentée, une partie des activités, qu’elles soient scientifiques et techniques ou qu'elles contribuent à la mise en place organisationnelle de l’ASNR, se trouve compromise.

Ceci n’est pas cohérent avec les orientations et les ambitions politiques exprimées par les parlementaires et le gouvernement dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi n° 2024 450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, et fragilise la capacité opérationnelle de l'autorité et la poursuite des programmes partenariaux de recherche dans lesquels elle est impliquée face aux enjeux de la filière électronucléaire.
Dans le présent amendement, la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base mentionnés à l’article 43 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2020.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 20 000 000 d’euros les crédits de l'action 2  "Sûreté nucléaire et radio-protection" du programme 235 "Sûreté nucléaire et radioprotection"

Les crédits de l’action de l'action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur des droits. L’éloignement numérique affecte près de 16 millions de Français, représentant 31,5 % de la population. Selon une enquête récente, 97 % des bénéficiaires d’un accompagnement par des conseillers numériques ressentent une amélioration de leurs compétences, et 93 % réussissent désormais des tâches numériques qu’ils ne pouvaient pas accomplir auparavant.

La réduction significative du budget alloué aux Conseillers numériques, passant de 62 millions à seulement 27 millions d’euros pour l’année 2025, compromet gravement la pérennité d’un dispositif essentiel à l’inclusion numérique des citoyens et citoyennes. Le retrait brutal de l’État dès 2025 est trop soudain pour permettre la transition, même si les
financements de l’État consistaient en un amorçage comme le prévoyaient les modalités dégressives du financement. Aujourd’hui, il est indispensable de maintenir les engagements
prévus dans les conventions pluriannuelles, pour ne pas saboter les stratégies territoriales portées par des acteurs pleinement engagés , qui respectent par ailleurs les règles établies dans le cadre de cette politique publique. Cette décision mettrait en péril le tissu associatif de nos territoires, comme les emplois créés dans des fablabs dans nos territoires ruraux. 

Cet amendement vise à rétablir un budget d’au moins 52 millions d’euros pour 2025, afin d’assurer la continuité du dispositif et la pérennité des 4 000 Conseillers numériques, au service des citoyens et des territoires.

Afin de respecter les règles de recevabilité, Cet amendement entend attribuer 52,134 millions d’euros à  l’action 3 « Inclusion numérique du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » et de minorer d'autant l'action 01 du programme 305. Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués au programme 305. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie qui subissent une double imposition de leurs pensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale précitée.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année. Nos compatriotes se retrouvent démunis face à cette situation, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes.

Ce rapport permettra de faire un état des lieux de la situation, de recenser le nombre de cas concernés et d'explorer les solutions possibles pour mettre fin à cette injustice.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraites.

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits de la sous-action 29-01 « Plan haies », du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette augmentation portera ainsi le total des crédits de la sous-action « Plan haies » à 60 millions d’euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) pour l'année 2025.

Dans le cadre de la planification écologique, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté d'un budget de 110 millions d’euros dès 2024, en complément des financements publics déjà disponibles. Pour l'année 2025, les acteurs du secteur ont signalé au Ministère de l'Agriculture un besoin de financement supplémentaire de 60 millions d’euros afin de poursuivre les projets de plantation et dynamiser la filière.

Il est important de rappeler que cette mesure, présentée par le Gouvernement en septembre 2023, vise à répondre à la destruction et à la dégradation des haies observées en France depuis près de cinquante ans. En moyenne, près de 20 000 kilomètres de haies disparaissent chaque année. Lors de sa présentation, le Pacte ambitionnait d'atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici 2030.

Le bocage constitue un élément essentiel du patrimoine des exploitations agricoles, et une gestion appropriée de cet écosystème permet de répondre à de multiples enjeux. Il contribue à la génération de revenus supplémentaires (bois énergie), tout en protégeant les ressources naturelles. La multiplication des haies favorise une meilleure répartition des eaux de pluie, aide à prévenir les inondations ainsi que les destructions d’habitats et de récoltes, et participe au stockage de carbone. Il est donc crucial de maintenir le budget alloué au « Pacte en faveur de la haie ».

La loi affirme que le service public de l’électricité a pour mission d'assurer un approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Elle consacre également le droit de tous les consommateurs à accéder à des tarifs réglementés soutenus par la péréquation nationale, garantissant ainsi la solidarité et la cohésion sociale au sein de la République.
 
Ce principe de péréquation tarifaire, fondé sur une solidarité nationale, vise à ce que tous les consommateurs, indépendamment de leur localisation, bénéficient de tarifs justes et équitables. En vertu de l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, cette péréquation est applicable aux territoires d’outre-mer. Cependant, en Polynésie française, les citoyens demeurent exclus de cette solidarité. Cette situation a été dénoncée dès 2014 par l’Assemblée de la Polynésie française, avec le soutien du Conseil économique, social et culturel en 2015, en vue de l’application d’une péréquation nationale qui intègre pleinement la Polynésie française.
 
Dix ans plus tard, l’appel reste sans réponse, malgré la récente recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui, en mars 2024, dans son rapport sur la transition énergétique pour les Outre-mer, préconisait, au point 11, d’étendre les tarifs réglementés financés par la solidarité nationale, fondée sur l’ancienne CSPE, aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette recommandation souligne la reconnaissance des difficultés spécifiques et récurrentes auxquelles font face les Polynésiens face à un coût de la vie bien supérieur à celui de la métropole, particulièrement en matière d’énergie.
 
L’article 169 de la loi organique, qui définit le statut d’autonomie de la Polynésie française, permet à l'État d’apporter son soutien technique et financier, renforçant ainsi la possibilité de construire ensemble des solutions garantissant un accès équitable et abordable à l’énergie. Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelle entre les collectivités. Dès lors, pourquoi la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demeurent-elles les seules collectivités exclues de cette péréquation nationale, alors que d’autres territoires d’outre-mer, dotés de la compétence en matière d’énergie, en bénéficient ?
 
Aujourd’hui, l’extension de cette solidarité énergétique à la Polynésie française relève de l’impératif. En raison de la géographie particulière de ce territoire, composé de 118 îles éparpillées sur un espace aussi vaste que l’Europe, les coûts de production et de distribution de l’électricité atteignent des sommets, rendant les tarifs de l’électricité inabordables pour une grande partie de la population. Dans ce contexte de crise inflationniste, où chaque euro compte, cette situation aggrave le poids de la facture énergétique sur les ménages polynésiens.
 
De plus, la Polynésie française a contribué de manière historique et significative au développement de la puissance nucléaire militaire française, favorisant des avancées civiles cruciales dans ce domaine. Cette contribution, qui a renforcé l’indépendance énergétique de la France, appelle aujourd'hui une reconnaissance tangible et un soutien fort de l’État. Mettre en place une péréquation pour la Polynésie serait une marque de reconnaissance et un geste de solidarité à la hauteur des défis que doivent relever les Polynésiens.
 
Cet amendement propose donc de créer un "Fonds de financement de la transition énergétique pour la Polynésie française", doté de 70 millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l’énergie". Ce fonds permettrait la mise en place de tarifs réglementés et un accompagnement dans la transition énergétique de la Polynésie française. Cette dotation pourrait faire l’objet d’une convention de partenariat entre l’État et la Polynésie française pour assurer une péréquation durable et adaptée aux spécificités locales.
 
Pour financer cette dotation, l’amendement propose une réduction équivalente des crédits de l’action 03 "Aide à l’acquisition des véhicules propres" dans le programme 174 "Énergie, Climat et après-mines", conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Cette réduction n’impactera pas les participations financières de l’État et vise uniquement à garantir la recevabilité financière de cet amendement. Aussi, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage pour en assurer l’aboutissement.
 
Cet amendement d’appel s’inscrit dans un triple objectif : garantir l’équité pour nos concitoyens polynésiens, reconnaître leur contribution historique, et répondre aux enjeux écologiques spécifiques du territoire en assurant une transition énergétique solidaire et respectueuse de l’intérêt général.
 

Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un
projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois
années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par
l’Agence de services et de paiement ou par courrier ».
Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point
de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des
déclarants est titulaire du contrat d’électricité.
Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont
être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du
bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression
de l'article.

Supprimer cet article.

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète.

En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.

Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.

Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion.  Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.

Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« Les avances sont intégralement versées aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion à l’exception des avances finançant les actions de transformation mentionnées au 1° du 1 qui sont versées selon le rythme d’avancement de ces actions. »

2° Le 3° est supprimé.

Cet amendement a pour objectif d’assurer aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Bien qu’elles interviennent en délégation de l’État, contribuant de manière significative aux taux de visites médicales pour les élèves et aux actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, leur engagement repose majoritairement sur leurs propres ressources.

La santé scolaire a fait l’objet de nombreuses propositions ces dernières années : le rapport d’information de Robin Réda sur « la médecine scolaire et la santé à l’école » (11 mai 2023), une proposition de loi sénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (mars 2024), ainsi que les rapports Ravignon et Woerth.

La santé scolaire est fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missions obligatoires, dont les bilans de santé, est inégale, à un âge crucial pour la prévention et la réduction des inégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a baissé d’un tiers, avec de nombreux postes vacants en raison de tensions de recrutement.

Dans ce contexte difficile, onze villes ayant pris en charge la compétence de médecine scolaire – telles que Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ou Lyon – parviennent à déployer des solutions efficaces pour recruter et garantir l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées. Ces villes appliquent une approche globale et pluridisciplinaire en mobilisant des équipes variées, un modèle attractif pour les agents souvent en quête de transversalité. Elles dépassent souvent leurs fonctions dans une stratégie intégrée d’éducation, de promotion de la santé, et d’accès aux soins (orthophonistes, dentistes, etc.). Elles assurent une coordination essentielle des différents intervenants, souvent isolés dans leurs rôles : les médecins, peu nombreux, n’interagissent plus entre eux ; les infirmières sont isolées dans les collèges, et les assistantes sociales, comme les infirmières, se consacrent principalement à la protection de l’enfance.

Malgré leur efficacité prouvée – avec des taux d’encadrement des professionnels et des bilans de santé de 6 ans supérieurs à ceux des services de l’Éducation nationale (EN) – ces villes sont davantage perçues comme des exceptions que comme des modèles à suivre. Il est donc prioritaire de préserver ce qui fonctionne et de leur attribuer des moyens adéquats.

Un rapport de la Cour des Comptes (2020) indique que l’État évalue à environ 40 euros par enfant et par an le coût de la santé scolaire, mais ne verse qu’en moyenne 9,50 euros aux onze villes délégataires (données de 2018).

Cet amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le programme « Vie de l’élève » pour compenser l’action des villes délégataires, à un niveau équitable par élève, comme dans les autres territoires. Il s’agit d’une première étape, avec des modalités d’évolution de cette dotation à définir après 2025.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement propose un transfert de crédits depuis l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève », pour un montant de 10 millions d’euros en CP et AE.

Nous encourageons par ailleurs le gouvernement à lever le gage.

La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché.
 
Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des consommateurs, dès lors que des contrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurs sont noués (contrats « PPA »).
 
Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR en place, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse :
 
-       Pour l’Etat, dont le budget pour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, qui pourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les finances publiques ;
-       Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
-       Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).
 
Tout en conservant les principes de l’amendement adopté en commission des Finances, cette version:

-       Cible mieux les durées de contrats de vente d’électricité permis par la réforme, en lien à la fois avec les besoins des consommateurs et l’enjeu de faisabilité de la mise en œuvre et de prévisibilité pour le régulateur : 
a-     D’une part en supprimant la distinction faite, dans l’amendement de la commission des Finances, sur les modalités de sortie des mécanismes de soutien de l’Etat entre les installations existantes et futures. Le système initialement proposé pour les futures installations EnR – option de sortie gratuite uniquement dans les 5 premières années du contrat, et définitive – aurait principalement conduit à des contrats de vente directe d’électricité sur 15 à 20 ans pour les installations, alors qu’une part des consommateurs a besoin de couvertures intermédiaires, par exemple à partir de 7-8 ans pour être en mesure d’engager des investissements dans l’électrification directe ou indirecte de procédés industriels.
b-    D’autre part en limitant le nombre possible de suspension et réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, avec une distinction entre les contrats conclus avant 2019 et ceux postérieurs. Les acteurs sont ainsi incités à établir des contrats sur a minima 7 ans et avec des consommateurs finaux fiables, augmentant la prévisibilité du système pour la puissance publique sans nuire à son efficacité pour les consommateurs.
 
-       Prévoit un meilleur encadrement de ces contrats, afin d’assurer que ce système serve bien à donner plus de stabilité et compétitivité au marché de l’électricité, et éviter que les volumes concernés ne soient revendus sur les marchés de gros en période de prix élevés. Cela passe par l’interdiction de « contrats miroir » qui prévoiraient, en cas de revente de tout ou partie de l'électricité par le consommateur final ou fournisseur, un partage du bénéfice avec le producteur d’électricité.
 
-       Facilite la mise en œuvre de la réforme en supprimant l’évaluation annuelle de la charge sur les finances publiques de ces contrats par la CRE – dont la capacité à gérer cette nouvelle mission est incertaine –, cette évaluation n’étant plus nécessaire avec les nouvelles modalités d’encadrement susmentionnées.
 
-       Précise que l’arrêté prévu pour encadrer l’application du dispositif est pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de six mois.

I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat de vente directe d’électricité est notifié à la Commission de régulation de l’énergie. L’adossement à ce contrat de vente directe d’un contrat miroir prévoyant, en cas de revente de tout ou partie de l’électricité par le consommateur final ou fournisseur, un partage du bénéfice avec le producteur d’électricité, est prohibé. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération. Pour les contrats d’achat ou de complément de rémunération conclus avant le 31 décembre 2018, le bénéficiaire dudit contrat peut utiliser une fois cette faculté de suspension et réactivation du contrat ; pour les contrats d’achat ou de complément de rémunération conclus après le 1^er janvier 2019, le bénéficiaire dudit contrat peut utiliser deux fois cette faculté de suspension et réactivation du contrat.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe, après avis de la Commission de régulation de l’énergie :

« 1° Les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, notamment le délai minimal à respecter entre la notification à la Commission de régulation de l’énergie et la suspension ou réactivation effective dudit contrat ; 

« 2° La durée minimale du contrat de vente directe d’électricité ;

« 3° La majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné à l’alinéa précédent à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre ;

« 4° L’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire ;

« 5° Les modalités de contrôle et de sanction en cas d’enfreinte des règles mentionnées à l’alinéa précédent.

« Sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut interrompre la faculté mentionnée au premier alinéa en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés. »

II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les territoires ultramarins de la France sont confrontés à des coûts de fret maritime substantiels, en raison de leur éloignement géographique et de l’impact des taxes, droits portuaires, et frais logistiques liés au transport et à la distribution de marchandises. Ces coûts d’approche pèsent lourdement sur les prix des produits alimentaires et essentiels, contribuant directement à l'augmentation du coût de la vie pour nos concitoyens des Outre-mer.
 
Le renchérissement des tarifs de fret maritime, exacerbé par la crise sanitaire et les turbulences économiques mondiales, a amplifié les inégalités d'accès aux produits de première nécessité. En particulier, la récente flambée de l'inflation a rendu les mesures de régulation des prix et les dispositifs compensatoires existants insuffisants pour garantir un pouvoir d'achat décent aux habitants de ces territoires.
 
Dans certaines collectivités ultramarines, comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la cherté de la vie est particulièrement aiguë. Selon les dernières données de l’Institut Statistique de la Polynésie française, le coût du panier de consommation y est supérieur de 44 % par rapport à celui de l'Hexagone. En Nouvelle-Calédonie, un écart comparable est observé. Cette situation pèse sur les ménages ultramarins, dont les dépenses liées aux biens essentiels représentent jusqu’à 62 % de leur budget. Avec une inflation qui a augmenté de 6,4 % en 2022 et de 3,3 % en 2023, la pression sur le pouvoir d'achat devient insoutenable pour de nombreux foyers, ce qui menace la cohésion sociale dans ces territoires.
 
D’après l’avis n°19-A-12 de l’Autorité de la concurrence, publié en juillet 2019, les coûts d’approche représentent entre 20 et 30 % de la valeur des marchandises importées dans l’ensemble des territoires ultramarins et plus particulièrement à plus de 50% dans nos territoires du Pacifique situés à près de 20 000 km de l'Hexagone. Cette réalité souligne l’urgence d’une action publique renforcée pour réduire les coûts de fret maritime.
 
En demandant au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur les mécanismes de compensation budgétaire envisageables, cet amendement vise à explorer des solutions durables pour alléger les charges de fret dans les collectivités ultramarines. Ce rapport, à produire dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, devra proposer des recommandations concrètes pour atténuer le poids des coûts d’importation et, in fine, réduire la cherté de la vie dans ces collectivités.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’équité et de justice sociale, visant à garantir aux ultramarins un juste accès aux produits essentiels à des prix moins impactant sur le pouvoir d'achat des populations outre-mer,  tout en renforçant le sentiment de solidarité et d'écoute de l'Etat.
 
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit produire un rapport à remettre au Parlement. Ce rapport met en exergue les mécanismes de compensation budgétaire pouvant être apportés par l’État dans les collectivités ultramarines afin de réduire les coûts du fret maritime relatifs au transport de produits alimentaires et essentiels de l’Hexagone vers les collectivités d’Outre-mer. À l’issue de ce rapport, des recommandations doivent être formulées pour avancer sur ce sujet.

L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». 

Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.

Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.

Il est donc proposé, en lien avec le réseau des Chambres d'Agriculture, la création d'un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». 

Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement.

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif proposé sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, dans lequel il est souhaité la modification par amendement du dispositif actuel avec un recentrage du dispositif sur les navires de transport de passagers ainsi que les segments hautement stratégiques des navires câbliers et de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables,

L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans un secteur confronté à une intense concurrence internationale. L’article retenu dans le PLFSS 2025 tel qu’initialement déposé restreignait le bénéfice des exonérations à la cotisation d’allocation familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi aux seuls navires de transport de passagers.

Le secteur des navires de service est hautement stratégique et très exposé à la concurrence internationale, notamment dans le cadre du développement croissant des énergies marines renouvelables. Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France de ce secteur stratégique des navires câbliers et au développement de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables, le présent amendement vise à maintenir à leur bénéfice les exonérations à la cotisation d’allocations familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Cet amendement étend le maintien du dispositif au-delà des seuls navires de transport de passagers en l’octroyant à ce secteur stratégique.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder de 3 millions d'euros l'action 3 "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie". 

Cet amendement vise à pérenniser et sécuriser les financements destinés aux 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros.

Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, elles augmentent, comme le rapporte le Haut Conseil à l’Égalité. En France, plus de 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales, 450 000 sont confrontées à d’autres formes de violence hors du couple, et 125 000 femmes adultes vivant en France ont subi des mutilations sexuelles. Ces violences ont des répercussions durables sur la santé des femmes (physique, psychique, comportementale), rendant nécessaires des dispositifs de soins spécialisés et accessibles, adaptés à leurs besoins.

Pour répondre aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales de 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositifs sanitaires, attachés à des établissements de santé, et dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, en partenariat avec les associations locales de lutte contre ces violences. En 2023, l’État a renforcé cette initiative dans le cadre du « Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 », visant à doter chaque département d’une “Maison des femmes” d’ici 2025. Ces dispositifs assurent trois missions principales : une prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences, le soutien et la formation des professionnels de santé du territoire pour mieux repérer, orienter et accompagner ces victimes, ainsi que la possibilité d’un dépôt de plainte sur place, facilitant les démarches pour les femmes.

Ces structures offrent des soins adaptés aux femmes en situation de grande précarité, qui cumulent des vulnérabilités spécifiques (accès aux droits, statut administratif, maîtrise de la langue, monoparentalité, emploi précaire). Pour beaucoup, l’hôpital est le seul recours en matière de santé. L’IGAS, dans son rapport de 2017 sur “La prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences”, recommandait un budget national de 20 millions d’euros par an pour garantir à chaque structure une enveloppe de 200 000 euros permettant la rémunération de quatre postes essentiels : coordination, psychologue, travailleur social et sage-femme.

À ce jour, aucun financement public dédié, via le BOP 137 "Égalité entre les femmes et les hommes", ne garantit un soutien pérenne aux "Maisons des femmes", rendant certaines structures fragiles dans leurs missions, notamment pour la coordination, essentielle au suivi des actions et à l’articulation avec les partenaires territoriaux. Dès 2017, l’IGAS soulignait que le modèle financier de ces structures, incompatible avec la tarification à l’activité, générait des déficits, en dépit de la plus-value pour le système de santé et l’amélioration des parcours de soin. La Fédération des acteurs de la solidarité avait déjà alerté l’État sur les conditions de déploiement de ce dispositif, conçu principalement comme sanitaire, sans prendre en compte l’expertise des associations spécialisées auprès des victimes de violences. La Fédération plaide pour un copilotage entre CHU et associations afin de proposer un accompagnement global, territorialisé, et individualisé.

Pour financer l’augmentation du budget du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », il est proposé de prélever 20 millions d’euros sur l’action 01 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » du programme 379, au bénéfice de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.

Ce transfert est proposé uniquement à titre formel pour respecter les exigences budgétaires, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif retenu sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, suite au retrait de l’article 7 prévoyant un recentrage du dispositif.

L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans un secteur confronté à une intense concurrence internationale.

Les coûts salariaux sont un facteur discriminant majeur pour la compétitivité des pavillons nationaux, et le renchérissement induit par la perte du bénéfice de ces exonérations va impacter l’attractivité des marins français autant que du pavillon. Le secteur des navires de services, hautement stratégique pour la souveraineté technologique de la France va être sévèrement atteint par la perte du bénéfice de ces exonérations.

Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France de ces secteurs stratégiques ainsi que de l’attractivité du pavillon français, le présent amendement vise à maintenir, sur le volet budgétaire, au bénéfice des navires de commerce les exonérations à la cotisation d’allocations familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder de 10 millions d'euros l'action 3 "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".

Cet amendement vise à renforcer le suivi du financement alloué par les services du Premier ministre, notamment le Secrétariat général de de la défense et de la sécurité nationale, aux centres de recherche stratégique français. 

En effet, les missions du SGDSN sont d'anticiper, de prévenir et de protéger. Le SGDSN contribue à préparer des réponses rapides, efficaces et adaptées de la part de l’Etat avec un travail interministériel permanent d’anticipation des crises. Il participe à la construction d’un système de résilience robuste, protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation face à toute forme de menace et de danger. 

Pour cela, il a besoin de se nourrir des réflexions stratégiques des centres de recherche et des think-tanks français. Ceux-ci, par leur capacité à assurer des recherches centrées les sujets qui intéressent notre pays et à permettre une autonomie stratégique, sont essentiels pour permettre une meilleure connaissance du monde actuel par nos services afin de permettre une meilleure anticipation et préparation face aux menaces.

De plus, les subventions pluriannuelles accordées par ces services sont essentielles pour la stabilité économique de ces think tanks, particulièrement en période d’inflation qui limite leurs perspectives de développement.

Les centres de recherche stratégique en France disposent de moyens nettement inférieurs à ceux de leurs homologues internationaux, ce qui restreint leur capacité à organiser des dialogues stratégiques et à participer aux débats internationaux. Le renforcement des financements publics est donc indispensable pour garantir leur influence et leur rôle dans l’élaboration des politiques publiques.

La mise en place d’un rapport annuel permettrait d’assurer un suivi transparent des moyens consacrés par les services du Premier ministre aux centres de recherche stratégique et de soutenir l’autonomie et la pérennité de ces institutions pour améliorer l'anticipation et la prévention des menaces notamment dûes au contexte international dégradé.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant l’effort financier des services du Premier ministre au profit des centres de recherche français au titre du soutien à la recherche stratégique.

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. En effet, l’article 33 du PLF 2025 prévoit 160 millions d’euros de taxes affectées vers l’ANS contre 166 millions en LFI 2024. Cette réduction, qui intervient à la faveur d’une mise en conformité avec la réforme de la LOLF, résulte de la compensation partielle de la suppression de l’affectation de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs.

Le présent amendement vise à revenir sur cette baisse de taxe affectée, non-imputable aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de soutenir le financement des dispositifs portés par l’ANS. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 6 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Dans son rapport au Grevio, les associations féministes alertent sur l’augmentation des violences envers les femmes étrangères. En effet, 46 % des femmes étrangères ont subi des violences depuis leur arrivée en France, et 75 % déclarent avoir été exposées à des violences graves ou très graves au cours de leur vie ; parmi elles, 44 % y ont été confrontées dans leur pays d’origine et 16 % durant leur trajet migratoire, souvent long de plusieurs mois.

Les femmes demandeuses d’asile sont 18 fois plus exposées aux viols que la population générale féminine. Moins de 10 % des victimes consultent un médecin ou se tournent vers les forces de l’ordre, et plus de la moitié n’ont sollicité aucune aide.

Le Dispositif National d’Accueil (DNA) compte aujourd’hui 512 places spécialisées dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des femmes demandeuses d’asile ou reconnues réfugiées victimes de violences, dont 300 sont dédiées à la mise en sécurité.

En 2021, l’État a renforcé son engagement avec le « plan vulnérabilités », qui vise à améliorer l’identification des situations de vulnérabilité chez les demandeurs d’asile pour leur offrir des conditions d’accueil et un accompagnement global adapté.

La Fédération des acteurs de la solidarité avait salué ce plan en rappelant que son efficacité dépendait de moyens financiers et humains additionnels pour garantir une prise en charge médico-psycho-sociale des vulnérabilités identifiées.

Cependant, la tarification des places pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences n’a pas été revalorisée et ne permet pas d’assurer des conditions d’hébergement et un accompagnement médico-psycho-social adapté à leurs situations spécifiques. Les associations gérant le parc d’hébergement ne disposent pas actuellement de moyens suffisants pour offrir ces prestations spécialisées.

La Fédération plaide donc pour une revalorisation de la tarification des places dédiées aux femmes demandeuses d’asile victimes de violences, à hauteur de celles financées dans le parc généraliste du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » soit, en moyenne, 37 €/jour en Île-de-France et dans les territoires d’outre-mer, et 33 €/jour sur le reste du territoire.

Cette revalorisation permettrait aux femmes concernées de bénéficier d’un accompagnement médico-psychologique et social spécialisé assuré par des professionnels formés pour répondre à leurs besoins. Les femmes demandeuses d’asile victimes de violences nécessitent un accompagnement social renforcé pour surmonter les violences subies, avec la présence d’interprètes pour surmonter les barrières administratives, faciliter leur accès à un parcours de soin adéquat et garantir un accompagnement juridique et l’accès aux droits.

Pour financer cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », conformément aux règles de la LOLF, il est proposé de prélever 6 450 800 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », plus précisément de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au bénéfice de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Cette proposition de transfert de crédits est uniquement formelle, pour répondre aux exigences budgétaires, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action de réduction des captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent permettre de financer des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval.

Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024, 2025 et 2026).

Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cet accompagnement s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui devraient être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …).

Le présent amendement propose une augmentation de 12 millions d’euros du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" pour l'action 7 "Pêche et Aquaculture". Cette augmentation pourra se faire par la diminution de 12 millions d'euros des crédits de l'action 41 "Ferroviaire" au sein du programme 203 « Infrastructure et services de transports ».

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement des dispositifs à un niveau au moins équivalent à celui de la LFI 2024.

Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 106 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 100 millions d’euros en CP, un niveau correspondant aux AE prévus dans ce PLF ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et de 106 millions d’euros en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et de 106 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 18 millions d’euros. Ce parcours, mis en oeuvre par les missions locales, a bénéficié à 265 611 jeunes en 2023 ; parmi ces bénéficiaires, 154 232 ont touché une allocation. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. 

Le budget alloué au Pacea est en baisse dans le PLF 2025 (de 101 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 43,81 millions d’euros dans le PLF 2025). Le transfert de crédits proposé en concertation avec l’Union nationale des missions locales (UNML) porte cet enveloppe à 60 millions d’euros de façon à ne pas limiter excessivement le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à 2024. L’UNML alerte également sur l’accompagnement des jeunes scolarisés et des demandeurs d’asile qui seront exclus du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du Pacea du fait de l’obligation d’inscription à France Travail pour bénéficier de l’un de ces deux parcours à compter du 1^er janvier 2025 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : 5 millions d’euros pourraient être dédiés à l’accompagnement de ces publics.

Le présent amendement abonde de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

Cette suppression pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.

Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de l’action n°23 met, en second lieu, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance d’une part, et sa contribution au plan « Quartiers 2030 », d’autre part

·        Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.

Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·        Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 du Programme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France). La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement au programme 134.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques.  Afin de respecter les règles de recevabilité financière cet amendement propose donc de prendre 98 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 du programme 305 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" pour abonder l'action 23 du programme 134 "industries et services". Il est demandé au gouvernement de lever la gage de cet amendement

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise  en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années. Ils ont été l'année dernière également été très rudement affectés par une épidémie de mildiou d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière.

Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 50 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise.

Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement

Le service public de l’électricité a pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitable sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ce service garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par le principe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalité sociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation, instaurée par l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, vise à réduire les écarts tarifaires entre les régions métropolitaines et ultramarines, assurant ainsi une cohésion nationale forte.
 
Toutefois, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demeurent exclues de cette solidarité nationale, privant leurs habitants d’un accès équitable à l’électricité à des tarifs réglementés. Dès 2014, l’Assemblée de la Polynésie française, avec l’appui du Conseil économique, social et culturel, a formulé une demande pour que la Polynésie soit pleinement intégrée dans la péréquation tarifaire nationale. Malgré ces démarches et les nombreux rapports nationaux et ultramarins qui ont alerté sur la nécessité d’étendre la solidarité nationale, ces collectivités attendent toujours une réponse concrète de l’État.
 
En mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport sur la transition énergétique pour les Outre-mer, a réaffirmé la nécessité d’une extension de cette péréquation. Il recommande notamment d’inclure la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans le financement national des tarifs réglementés de l’électricité, en s’appuyant sur le fonds de contribution au service public de l’électricité (anciennement CSPE). Cette recommandation met en lumière la reconnaissance de la situation inéquitable à laquelle ces territoires sont confrontés, où le coût de l’électricité est nettement plus élevé que dans l’Hexagone, aggravant les inégalités et pesant lourdement sur les ménages.
 
L’autonomie dont disposent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie en matière de gestion énergétique n’est pas un obstacle à la solidarité nationale : l’article 169 de la loi organique reconnaît la possibilité pour l’État d’apporter son soutien technique et financier dans ce domaine, tandis que l’article 72-2 de la Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelle entre ses collectivités. Par conséquent, il est impératif que le gouvernement agisse pour remédier à cette inégalité, d’autant que d’autres collectivités ayant également la compétence énergie, comme Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient de cette péréquation.
 
La Polynésie française, en outre, a contribué de manière déterminante au développement de la puissance nucléaire militaire de la France, contribuant indirectement à son indépendance énergétique. Cette contribution historique est un élément supplémentaire qui justifie une reconnaissance concrète de la part de l’État sous la forme d’un soutien à une énergie équitablement accessible dans cette collectivité.
 
Ce projet d’amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les mesures d’accompagnement qu’il entend développer pour permettre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de la péréquation nationale. Ce rapport devra spécifier les modalités d’intégration de ces deux collectivités dans la contribution au service public de l’électricité pour soutenir leurs productions locales d’électricité.
 
Enfin, en vertu de l’article 212 de la loi n°2015-992, un tel rapport aurait dû être remis au Parlement dès décembre 2015. L'absence de cette démarche impose aujourd’hui de formuler cette demande dans le cadre du présent projet de loi de finances, afin de clarifier et de résoudre la situation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie quant à la péréquation tarifaire nationale où d'un mécanisme équivalent.
 
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de permettre à ces deux collectivités territoriales de bénéficier du principe péréquation nationale de l’électricité ou d’un mécanisme équivalent. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces deux collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité.

Cet amendement vise à augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) à hauteur d’un million d’euros. Cette hausse compense pour partie la baisse du budget alloué à ces groupements dans le PLF 2025. Il reprend un amendement de députés du groupe Socialistes et apparentés déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il est proposé d’abonder d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption. 

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire », déclarait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors de la parution en 2024 du rapport sur les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement.

Sans prétendre épuiser un débat complexe, concernant des centaines de milliers de places d’hébergement et nécessitant une révision des politiques publiques, dont l’épuisement financier pèse à la fois sur l’État et sur les collectivités locales qui compensent trop souvent les carences étatiques, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants sans-abri et leurs familles. Le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité révèle une hausse significative du nombre d’enfants sans-abri : 2 043 enfants ont été recensés dans la nuit du 19 août, marquant une augmentation de 120 % par rapport à 2020. Ce chiffre n’inclut pas les mineurs non accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles.

Étant donné qu’une place en hébergement d’urgence coûte en moyenne 8 000 € par an, le coût de l’ouverture de 2 000 places supplémentaires pour ces enfants est estimé à 16 millions d’euros annuels.

Pour financer cette mesure, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » est augmentée de 16 millions d’euros en CP et AE. Ce montant est transféré depuis les crédits hors titre 2 de l’action « Plans d'investissement pour la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Nous encourageons toutefois le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à garantir un financement adéquat des aides et des accompagnements individuels pour les étudiants en situation de handicap, en tenant compte de la croissance continue de leurs effectifs.

Le programme 231 signale à plusieurs reprises une augmentation significative du nombre d’étudiants en situation de handicap, année après année. Toutefois, l’enveloppe destinée aux aides et accompagnements individuels diminue, passant de 23 millions d’euros dans le PLF 2024 à 21,5 millions d’euros dans le PLF 2025. De plus, l’enveloppe allouée à la formation des enseignants chercheurs est supprimée.

Dans un contexte où le nouvel indicateur 3.2, qui représente le ratio entre le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits à l’université et le nombre total d’étudiants inscrits, est fixé à 3,3 en 2025, 3,6 en 2026, puis 4 en 2027, cette évolution budgétaire pourrait limiter la capacité d’accompagnement.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter de 3 442 650 euros le budget de l’action 3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231 « vie étudiante », pour répondre aux besoins engendrés par l’arrivée de 8 850 nouveaux étudiants en situation de handicap à la rentrée 2025, sur la base de frais moyens d’accompagnement individuel estimés à 389 € par étudiant. Cette augmentation est rendue possible par le transfert de 3 442 650 € de l’action 5 « Bibliothèques et documentation » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers l’action 3 du programme 231.

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement minimal de ces dispositifs.

Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 46 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 40 millions d’euros en CP, un niveau correspondant à la tranche des équipements de proximité ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et de 46 millions d’euros en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et de 46 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu.

Cet amendement vise à automatiser l’attribution du chèque énergie sans demande préalable.

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier »

les mots :

« ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Elle procède à l’envoi du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La récente réforme des congés payés impose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leur équilibre économique. Le modèle des EA, qui requiert un effectif plus important pour atteindre une productivité équivalente à celle du secteur ordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces charges additionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation de handicap contraint en effet ces structures à maintenir des effectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber des coûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.

Le présent amendement propose donc de sanctuariser une enveloppe de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement, spécifiquement destinée aux EA, pour compenser les coûts induits par les nouvelles règles des congés payés. Cette aide permettrait de garantir la continuité de l’activité des EA sans alourdir la charge publique, tout en consolidant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et en renforçant la pérennité de ces structures.

Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Le Pass’Sport est également réduit de 10 millions d’euros à la faveur de sa fusion avec le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège ». Il prévoit enfin une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

En première partie de ce PLF, la commission des finances avait adopté l’amendement du rapporteur spécial relevant de 116 millions le plafond de taxes affectées à l’ANS afin de compenser la baisse de ces crédits. Toutefois, l’interruption des discussions en séance publique n’a pas encore permis d’examiner cet amendement, que le rapporteur spécial a redéposé.

C’est pourquoi le présent amendement vise à sécuriser la position de la commission en transposant l’amendement adopté en première partie sur la seconde partie. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 116 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 100 millions d’euros en CP, un niveau correspondant aux AE prévus dans ce PLF ;

- du Pass’Sport à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP ;

- De réduire l'action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de créer un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, annoncé par le comité interministériel à l’enfance en novembre 2023.

En France, malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent non scolarisés, une situation particulièrement marquée dans certains territoires ultra-marins comme Mayotte et la Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a rappelé à la France l’importance de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de la non-scolarisation sont diverses : habitat précaire, mineurs non accompagnés, handicap, danger, hospitalisation, détention. Ces enfants rencontrent de nombreux obstacles à l’apprentissage, que ce soit par manque de dispositifs adaptés, de places en milieu scolaire, de soutien spécifique, ou en raison de freins administratifs, discriminations et éloignement géographique.

L’Observatoire national de la non-scolarisation aura pour mission de rassembler et coordonner les efforts des acteurs concernés, afin d’établir un diagnostic précis de la situation des enfants éloignés de l’école et de proposer des solutions adaptées pour chaque situation de vulnérabilité, en fonction des spécificités territoriales.

Le Gouvernement s’est engagé à sa mise en œuvre, inscrivant cette mesure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021 établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Cette orientation a été réaffirmée en 2023 dans le Pacte des Solidarités et par le Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.

Pourtant, cet Observatoire n’a toujours pas vu le jour. Afin de garantir son efficacité, il est essentiel d’allouer des ressources suffisantes dans le Projet de Loi Finances 2025 et d’adopter un décret autonome précisant ses modalités de fonctionnement, notamment en matière de coopération interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, il pourrait bénéficier d’un soutien stratégique de plusieurs ministères.

Cet amendement propose de transférer 1 euro des crédits du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" vers les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement a pour objectif de sensibiliser le Gouvernement à l’augmentation des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, face au défi majeur du renouvellement des générations.

L’État a apporté des garanties en ce sens lors des discussions qui ont conduit à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture ainsi que d’un projet de loi agricole, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était engagé à porter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission (AITA) de 13 à 20 millions d’euros dans le cadre du PLF 2025.

Cependant, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains rendus constructibles (article 1605 nonies du CGI) – qui alimente en partie l’AITA dans la limite d’un plafond annuel – est estimé à 12 millions d’euros, alors qu’il atteignait 24 millions d’euros dans les LFI 2023 et 2024. Ce plafond demeure stable à 12 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à encourager le Gouvernement à octroyer des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de rehaussement du plafond de la taxe susmentionnée, afin de permettre notamment les expérimentations prévues dès 2025 dans le cadre de France Services Agriculture.

À cette fin, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent ainsi permettre de couvrir le financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval.

Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024 à 2026).

Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cette mesure s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui pourraient devoir être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …).

Avec cet amendement, le programme « affaires maritimes, pêche et aquaculture » est ainsi doté des 257 125 721 euros en autorisations d’engagement et de 272 671 777 euros en crédits de paiement.

Cet amendement vise donc à abonder de 12 millions d'euros les crédits de l'action 7 "Pêche et aquaculture" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité financière et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits des dépenses de fonctionnement de l'action 25 "Commission nationale du débat public" du programme 117 "Conduite et pilotage des politiques du développement et de la mobilité durable". 

Le présent amendement vise à abonder les crédits de la mission Justice à hauteur de 249 597 043 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, répartis ainsi :

- 86 427 577 euros pour le programme Justice judiciaire, dont 33 227 577 euros de titre 2 ;

- 96 256 152 euros pour le programme Administration pénitentiaire, dont 6 256 152 euros de titre 2 ;

- 12 313 314 euros pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse, dont 2 313 314 euros de titre 2 ;

- 4 300 000 euros pour le programme Accès au droit et à la justice ;

- 50 300 000 euros pour le programme Conduite et pilotage de la justice, dont 900 000 euros de titre 2.

Ces ouvertures supplémentaires permettront de maintenir les créations de postes prévues dans la loi d'orientation et de programmation de la Justice.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de cette contractualisation.

Alors que ce dispositif va être généralisé en 2025 à tous les départements, l’enveloppe budgétaire est quasiment constante à 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et 162,20 millions d’euros en crédits de paiement. 

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est proposé de rehausser les crédits prévus à hauteur de 400 millions d’euros afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 237,8 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les conséquences alarmantes de la réduction drastique des crédits alloués au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", décidée par le décret du 21 février 2024.

Cette coupe budgétaire de 540 millions d'euros en crédits de paiement représente une atteinte disproportionnée à un programme essentiel pour la mise en œuvre de la diplomatie féministe de la France, l'action auprès des pays vulnérables, ainsi que le financement des ONG et de l'aide humanitaire. En effet, le programme 209 a supporté plus de 70% de la réduction totale de 742 millions d'euros des crédits de l'aide publique au développement, alors que d'autres programmes de la mission APD ont été beaucoup moins affectés.

Les conséquences de cette décision sont multiples et préoccupantes. Tout d'abord, on observe une réduction moyenne de 15% du budget pour tous les projets du dispositif I-OSC de l'AFD, compromettant la viabilité de nombreuses organisations, la préservation de leurs emplois et leurs actions sur le terrain. Ensuite, on constate une diminution significative des financements alloués au Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF), avec des réductions allant jusqu'à 42% pour certains appels à projets. 

L'impact direct sur des programmes essentiels est également préoccupant. Par exemple, le projet OSEER de Plan International France risque de voir son financement AFD réduit de 508 000 euros, soit 26% du cofinancement demandé, affectant potentiellement 2 116 bénéficiaires, dont 1 481 jeunes femmes. Cette réduction pourrait également remettre en question l'extension de certains programmes à de nouveaux pays, comme l'ouverture prévue du projet OSEER au Togo.

De plus, on peut craindre une détérioration de la qualité des projets, notamment en termes de suivi, d'évaluation et de capitalisation, due à la réduction des budgets alloués à ces activités essentielles.

Cette baisse drastique des crédits met en péril les engagements de la France en matière d'aide au développement, de lutte contre les inégalités de genre et de soutien aux populations les plus vulnérables. Elle compromet également la mise en œuvre effective de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM).

En transférant 540 millions d'euros du programme "Aide économique et financière au développement" au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer cette décision et à rétablir les crédits du programme 209 à un niveau permettant à la France de honorer ses engagements internationaux et de maintenir son rôle de leader dans la promotion de l'égalité de genre et du développement solidaire.

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 10 millions d’euros du dispositif Pass’Sport à la faveur de sa fusion avec les « 2 heures de sports en plus au collège ». Pourtant, informé lors de ses auditions de l’augmentation de près de 50 % de l’utilisation du Pass’Sport à la suite des JOP, portant la prévision à 1,7 million de bénéficiaires pour la campagne 2024, le rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence de la contraction envisagée par le Gouvernement.

Le présent amendement vise à revenir sur cette baisse de crédits afin de garantir un financement du Pass’Sport à un niveau au moins équivalent à celui de la LFI 2024. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 10 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 10 millions d’euros en AE et en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 10 millions d’euros en AE et en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles.

Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclarées inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025. Ainsi le PLF pour 2025 en tire les conséquences par son article 62, et abroge les modalités dérogatoires de répartition interne, tant du prélèvement que du reversement au titre du FPIC, entre les communes membres d’un même EPT. Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Dans ce contexte, par cohérence, il parait utile d’ouvrir certaines dispositions financières des établissements publics territoriaux aux dispositions appliquées aux établissements publics de coopération intercommunale de droit commun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’une contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négative, la possibilité pour la commune concernée, de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre que l’attribution de compensation négative prévue au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales fait apparaitre un montant de contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négatif, la commune concernée peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

« Le principe et les modalités de ce versement sont fixées par délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de la commune. »

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié.

En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Un programme d’arrachage massif vient de se mettre en place pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité des exploitations.  

Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais.

Pour faire face à cette crise et pour réadapter leur offre aux demandes du marché, les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption à travers une enveloppe de 75 millions d’euros sur 3 ans, dont 25 millions en 2025. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres afin de compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ou encore pour financer l’arrêt des sites qui ferment.

Le présent amendement abonde ainsi l’action 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de 25 000 000 euros en retirant la même somme à l’action 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence. 

La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de confier à l’OFII les missions de conseil juridique et social aux étrangers dans les CRA, aujourd’hui exercées par des associations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité politiques des informations délivrées dans ce cadre et de rationaliser les dépenses publiques, notamment en réalisant des économies d'échelle.

En ce sens, cet amendement transfère les crédits dédiés à l'accompagnement des personnes retenues en CRA, soit 26, 2 M€ selon l'appel d'offre en cours, de l'action n° 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 Immigration et asile vers l'action n°11 "accueil des étrangers primo-arrivant" du programme 104 intégration et accès à la nationalité française.

L'objectif est de transférer ces crédits à l'OFII, afin d'internaliser les actions de conseil et d'accès aux droits auprès des populations migrantes.

Aujourd'hui, l'OFII est en charge de l'aide à la préparation au départ, prévues par l'article L. 744-9 du CESEDA, tandis que les autres actions listées par cet article, à savoir les actions d'accueil, d'information et de soutien visant à permettre l'exercice effectif des droits des étrangers sont assurées par des associations d'aide aux migrants. Les prestataires sont désignés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. 

La subvention pour charge de service publique est portée par l'action n°11 du programme 104. Ce transfert de compétence permettra de réaliser une économie d'échelle et afin de limiter le nombre de personnes et de structures qui interviennent tout au long du parcours administratif des personnes retenues.

 L'OFII dispose d'un solide réseau territorial et bénéficie de toutes les ressources juridiques permettant d'opérer avec rigueur et indépendance cette prestation de conseil. 

Ainsi, en 2017, l’État a confié à l'OFII la charge de formuler un avis médical dans le cadre de la délivrance du titre de séjour pour soins. Cet avis est donné par un collège de médecin du service médical de l'OFII. Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l’OFII a évalué plus de 180 000 demandes de titres de séjour pour soins avec un taux moyen d’avis favorable de 57,6%. Dans ce cadre, un arrêté du ministère de la santé fixe les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’OFII de leurs missions, rappelle les règles déontologiques qui s’imposent à tout médecin et précise les critères d’appréciation des conditions de fond permettant la délivrance d’un titre de séjour pour soins.

Un cadrage juridique similaire pourrait être envisagé afin de préciser et d'objectiver la mission d'information qui serait désormais confiée à l'office. Cela pourrait par exemple passer par la création d'un conseil juridique, présidé par un magistrat.

L'office est un établissement central dans le parcours des personnes migrantes. En matière d'accès à l'information, ces dernières doivent être aidées avec impartialité, en dehors des logiques politiques ou partisanes.

Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.

Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement.

Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans.

Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité́ mais également d’améliorer leur efficience.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de TVA définis aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts.

Cet amendement propose de réduire de 35M€, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de l'action 2 "garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile" .

Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de l'amendement déposé à la mission, portant article additionnel, qui vise à ouvrir la possibilité, par décret, de moduler à la baisse le montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) dès lors que les personnes sont originaires d'un pays d'origine sûr tel qu'arrêté par le conseil d'administration de l'OFPRA.

L'économie budgétaire réalisée grâce à cette mesure serait directe (modulation à la baisse du montant de l'ADA versée aux demandeurs d'asile originaires de pays sûrs) et indirecte en désincitant ces personnes à déposer une demande d’asile en France.  

L'amendement matérialise ces économies budgétaires en minorant de 10% la dépense d'ADA, l'idée étant de faire porter cette modulation à la baisse uniquement sur les crédits de l'ADA "socle" (versée aux demandeurs d'asile hébergés par l'Etat ou par un tiers) et non sur la part additionnelle (versée aux demandeurs d'asile non hébergés gratuitement par l'Etat).

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : d'une part, réduire le coût budgétaire de l'ADA et d'autre part, limiter autant que possible les déplacements souvent au péril de leur vie, de populations qui n'ont que très peu de chance d'obtenir le statut de réfugiés. Pour mémoire, en 2024, le taux de protection de l'OFPRA des personnes originaires de pays sûrs était de 6,9 % contre 37 % pour le reste des nationalités.

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Des exceptions existent pour certains acteurs (crèches collectives, associations intermédiaires...) qui peuvent exercer ces activités de manière non exclusive tout en bénéficiant d’un taux réduit de TVA.

Cet amendement porte une attention particulière aux prestations de services effectuées par des intermédiaires au profit de particuliers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques » (agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuvent bénéficier des taux réduits de TVA, contrairement aux intermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte et au nom d’autrui), soumis au taux normal de TVA.

Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI) prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Cet amendement vise à amplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la  pertinence de l’application des taux réduits de TVA et ainsi d’assurer une meilleure transparence et une juste application des dispositifs fiscaux.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l'efficience économique ainsi que la pertinence de l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services à la personne réalisées par des intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, tels que définis aux articles 256 et 256 bis du code général des impôts.

Amendement de repli

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.
Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartition interne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF.

Afin d’atténuer la brutalité de l’application immédiate de la répartition de droit commun prévue par l’article 62, l’amendement propose de lisser cette application sur 4 ans.

Ainsi, en 2025, le montant de prélèvement du FPIC serait réparti pour2 5 % selon les nouvelles dispositions et pour 75 % en fonction des modalités de répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à 50 % en 2026, 75 % en 2027 et 100 % en 2028, la part répartie selon les modalités antérieures diminuant corrélativement.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 

« À titre transitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalités visées au présent alinéa s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, de 50 % en 2026, de 75 % en 2027 et pour la totalité en 2028. Le solde du prélèvement à répartir pour chaque année de 2025 à 2027 reste réparti selon les dispositions antérieures à la présente loi. »

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence. 

La somme de 700 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La hausse d'un montant de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 700 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes partout sur le territoire y compris dans les territoires particulièrement reculés avec des projets innovants telque le van Nina Et Simon•e•s qui sillonne toute la Franche Comté pour aller à la rencontre des femmes. Leur action en termes de prévention en intervenant dans les établissements scolaires auprès du grand public et des professionnels est aussi remarquable.

L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF.

Les modalités de contribution financière de l'Etat n'ont pas encore été arbitrées., et des chiffrages sont en cours au sein de la DGCS pour estimer le coût de l'extension de la prime SEGUR pour 2024 et 2025.

Afin de garantir la pérennité financière des CIDFF il est proposé d'augmenter de 5,8 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de minorer du même montant l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique d’inclusion sociale et protection des personnes.

L’activité d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) est aujourd’hui consacrée en quasi-totalité (80%) à la recherche et innovation sur les sujets de la transition écologique et énergétique tels que l’éolien, les biocarburants avancés et les bioproduits, le recyclage des plastiques et des métaux, la qualité de l’air, le captage, stockage et utilisation du CO2, l’hydrogène, les batteries et la mobilité électrique.

La subvention pour charge de service public (SCSP)d’IFPEN (qui représente 45% de son budget) était inférieure en 2024 à son niveau de 2019. Par ailleurs, ses ressources propres - principalement issues de ses partenariats industriels - ont été très affectées par la crise sanitaire et ont tout juste retrouvé en 2024 leur niveau de 2019. IFPEN est exclusivement financé par le programme 190 (contrairement à la plupart des opérateurs qui sont financés par le programme 172) et n’a par ailleurs reçu qu’une aide très limitée dans le contexte inflationniste récent pour couvrir l’augmentation de ses dépenses d’énergies (qui ont augmenté de 5 M€) ou des frais de personnel. En conséquence, les effectifs sont en baisse de 80 ETPT depuis 2019 et insuffisants pour atteindre à temps les cibles stratégiques pour contribuer au déploiement des filières industrielles vertes. La trésorerie sera en baisse de – 17 M€ en 2024 et très tendue en fin d’exercice pour faire face aux décaissements importants prévus en janvier 2025.

IFPEN se trouve aujourd’hui à une période charnière avec des solutions bas carbone arrivées à l’étape de la démonstration industrielle, après plus de 10 ans d’efforts de recherche, qui sont donc des relais de croissance identifiés dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Energie mais ne se traduiront par des retours financiers que dans quelques années (le temps de la structuration des nouvelles filières industrielles). 

Ainsi, IFPEN a besoin de dégager +18M€ de ressources supplémentaires en 2025, à niveau de dépenses égal à 2024,pour pouvoir stabiliser sa trésorerie et écarter une problématique de découvert structurel.

IFPEN a besoin d’un soutien de l’Etat pour disposer des ressources humaines et financières afin de pouvoir achever rapidement les dernières étapes de consolidation destechnologies bas carbone élaborées depuis plus de 10 ans et de leur permettre un débouché industriel rapide, accompagnant ainsi la stratégie nationale de décarbonation et de réindustrialisation et se positionnant au bon moment sur des marchés concurrentiels.

Des pistes d’économie de dépenses ou d’augmentation des recettes très importantes ont déjà été prises en compte par IFPEN dans son budget 2025 (plan d’économies d’énergie, réduction des investissements, augmentation temporaire des dividendes des filiales, cession partielle de participations). A titre d’illustration, le taux de distribution de dividendes de la principale filiale industrielle d’IFPEN représentera plus des 2/3 de son résultat prévisionnel, soit un niveau particulièrement élevé pour une société engagée dans la réalisation de premières unités industrielles en France dans les domaines de la transition énergétique et donc nécessitant une capacité d’investissement importante.

Ces pistes ne suffiront pourtant pas à éviter une nouvelle diminution forcée des effectifs en 2025, si la dotation budgétaire n’est pas au moins égale à celle du budget 2024, soit une SCSP avant mise en réserve de 127,2M€ au minimum.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 10 000 000 d’euros les crédits de l’action de l'action 17.02 – Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) du programme 190 «Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables" .

Les crédits de l’action  16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information" du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques " sont diminués à due concurrence (-10 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Amendement de repli. 

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 700 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et 700 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 700 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer larecevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme « Vie de l’élève », action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la part collective du Pass culture. Ce dernier est le fruit d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la Culture. Projet majeur, ambitieux et innovant en matière d’éducation artistique et culturelle (EAC), il est conçu pour bénéficier pleinement aux élèves et à leurs professeurs en lien avec les professionnels de la culture.

Le pass Culture est développé autour de deux déclinaisons à destination des élèves de moins de 18 ans la part individuelle et la part collective qui permet aux professeurs de financer des activités EAC pour leurs classes. Cette part, qui concernait les élèves de la 4e à la Terminale lors de sa mise en œuvre en 2022, est étendue aux élèves de 6e et 5e depuis la rentrée scolaire 2023. Son montant varie de 20 à 30 euros par an et par élève.

Nous pouvons nous en réjouir, mais nous souhaitons aller plus loin car aujourd’hui la part collective du pass répond aux inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la culture. Par cet amendement, nous pouvons espérer que le transport puisse être compris dans la part collective du pass et que davantage d’élèves puissent en bénéficier.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).

Le c) du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – à leurs dépenses ventilées par nature ; ».

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). 

Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes. 

Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.

I. – À l’alinéa 4, après le seconde occurrence du mot :

« mots : », 

sont insérés les mots : 

« de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« tel que défini à »

les mots : 

« mentionné au IV de ». 

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique, le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du Régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, pris intégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années. Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse des charges de production sur les prix de vente de leurs produits. Ce qui induira inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.

Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé il y a plusieurs mois que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023 pris acte de cette possibilité en sollicitant les collectivités territoriales pour participer à cet abondement. Celles-ci n’ayant pas donné suite, il revient à l’État de prendre ses responsabilités.

Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnement plafonnée à son niveau actuel, c’est prendre le risque de voir la politique de la souveraineté alimentaire dans les Outre-mer être directement remise en cause. Plus, les récents événements survenus en Martinique montrent, s’il en était besoin, que nous devons tout à la fois préserver les capacités locales de production et d’agir sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre ce double objectif.

 Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

·   L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;

·  L’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’Euros en AE et CP. Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », puis par la Commission des finances lors de l’examen au fond de ces crédits.

Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ».

Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative.

En 2018, Gabriel Attal, alors secrétaire d’État à la vie associative, a adopté une feuille de route pour structurer et renforcer l’accompagnement des associations dans les territoires. Cependant, les réformes territoriales, notamment la loi NOTRE, ont compliqué la prise en charge des associations, en limitant les interventions des régions et départements. La crise sanitaire a révélé un manque de structuration et de coordination de l’État envers le secteur associatif, malgré la mise en place tardive de dispositifs de soutien. En réponse, la DJEPVA a lancé en 2020 une stratégie territoriale d’accompagnement en expérimentant le projet Guid’Asso dans trois régions pilotes. À fin 2023, Guid’Asso couvre 53 % du territoire, mais manque encore de ressources pour un déploiement national.

En 2024, le dispositif Guid’Asso est un réseau fort de 846 points d’appui labellisés, qui a répondu à plus de 112 000 demandes d’associations de tous secteur d’activité et a accompagné 62 000 associations, dont un tiers sont employeuses. A noter qu’en 2024, le dispositif Guid’Asso a été inscrit dans la loi par l’adoption de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette même année, 6,7 millions d’euros ont été alloués au déploiement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire. Cependant, ce montant ne permet le fonctionnement du dispositif qu’à des conditions minimums trop éloignées de l’ambition d’une politique structurante de vie associative pour les 1,5 million d’associations françaises. Pour permettre le déploiement sur l’ensemble du territoire, dans des conditions optimales, le budget de ce dispositif doit être porté à 10 millions d’euros.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités locales.

En matière d'asile, la politique publique s'appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d'asile et centres d'hébergement du dispositif national d'accueil). La politique d'intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.

Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d'interventions, parfois en contradiction avec l'obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.

Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd'hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique.

A l'occasion d'une réponse à Mme la sénatrice Nathalie Goulet, le ministère de l'Intérieur a indiqué qu'en 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M€ dans le cadre du budget Asile et immigration. 

L'importance de ces sommes, auxquelles il convient d'ajouter les fonds versés par d'autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport.

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail des autres financements publics ou privés perçus par les structures et un récapitulatif de leurs autres actions de soutien et d’accompagnement des migrations. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestation qui sont actuellement déléguées au secteur associatif.

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant.

En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.

Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison des contrats d’apprentissage.

Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise une meilleure orientation des fonds publics vers les publics prioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoins de qualification des actifs.

Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptation suffisante.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :

« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;

« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.

« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »

II. – Le I entre en vigueur au 1 juillet 2025.

Le présent amendement vise à compenser les récentes annonces du Gouvernement, portant sur plusieurs mesures salariales : revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, attribution de 5 points d’indice supplémentaires, augmentation des bas salaires, instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement des indices les plus bas des catégories B et C, ainsi qu’un meilleur remboursement des abonnements aux transports collectifs.

En 2024, 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025.

La compensation, que partielle desdites mesures est un mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de Finances sur le programme 150. Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pour les universités, a minima, de 130 millions d’euros par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois.

Ces 130 millions d’euros représentent en équivalence l’absence de 1 500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en 2025.

Le présent amendement vise donc à renforcer de 130 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; en prenant 25 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 01«Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » ; en prenant 25 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 « Recherche spatiale » ; et en prenant 80 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Amendement de repli. 

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer larecevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le changement climatique et l’ouverture toujours plus importante de nos économies représentent des facteurs de risque accrus pour l’émergence et la circulation des maladies animales. Alors que l’épizootie d’influenza aviaire laisse un répit aux filières avicoles, qui l’ont combattue avec acharnement entre 2015 et 2022, les filières ovines, bovines et caprines font face depuis plus d’un an à la diffusion de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle de plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO).

Alors que la prise en charge des conséquences des crises sanitaires représente pour l’État, une charge à la fois lourde, difficilement prévisible et indispensable, elle ne permet pas d’éviter des difficultés à long terme pour les acteurs des filières touchées. La surveillance et la prévention des maladies sont donc primordiales. En matière de prévention, la vaccination tient une place très importante, en particulier pour les maladies vectorielles pour lesquelles les mesures de biosécurité sont les moins efficaces. L’État peut se prévaloir de belles réussites en matière de vaccination des animaux, notamment avec le vaccin contre l’IAHP ou pour le développement rapide d’un vaccin contre la FCO 3.

La politique de vaccination doit reposer sur une doctrine d’intervention de l’État claire qui donne de la visibilité à l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les éleveurs et les industriels du médicament vétérinaire, pour les inciter à développer les vaccins et à mobiliser leurs chaînes de production.

Cette doctrine doit être ambitieuse et l’effort budgétaire qu’implique la mise en œuvre de cette politique de vaccination doit être mis en perspective avec le coût pour les finances publiques et pour notre économie des épizooties non maîtrisées.

Pourtant, la vaccination animale ne fait pas l’objet de financements en loi de finances initiale. La soutenabilité des dépenses décidées en cours d’année est habituellement rendue possible par des redéploiements au sein des actions du programme 206. En matière de vaccination, l’État doit passer d’une gestion de crise à une gestion stratégique.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 150 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » pour financer la stratégie vaccinale contre les maladies animales.

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-150 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Le montant retenu pour cet amendement correspond à la somme de la prise en charge :

· de 70 % du coût de la vaccination contre l’influenza aviaire (environ 90 M€),

· du coût de la vaccination d’un million de bovins contre la MHE (environ 10 M€), sachant qu'il faudrait certainement un effort beaucoup plus important, jusqu'à 5 millions de bêtes vaccinées, pour élargir la zone vaccinale,

· du coût de la vaccination contre la FCO 3 (environ 30 M€),

de 70 % du coût de la vaccination contre la FCO 8 dont la prise en charge n’est pas prévue par le Gouvernement à ce stade, mais pour laquelle un accompagnement devrait être prévu (provision de 20 M€).

Ces 150 M€ ne représentent pas des dépenses nouvelles, mais une budgétisation, pour un meilleur pilotage, de dépenses qui s’imposent jusqu’ici en fin de gestion.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et la commission des finances a adopté un amendement identique.

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2,2 milliards d’euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont seulement un tiers sont assurées au titre de la garantie « émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70 % de leur chiffre d’affaires, 1 000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total), soit 32 % des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30 %. À fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10 % des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, soit un tiers des recettes fiscales du pays et près de 20 % des cotisations sociales, sachant qu’un tiers d’entre elles sont aujourd’hui acquittées au titre des régimes de chômage.

Les financements déjà obtenus de l’État sous forme de subventions à hauteur de 75 millions d’euros et d’avances remboursables d’un montant de 234 millions d’euros, libérés au coup par coup et totalement engagés à ce jour, ne répondent que très partiellement aux besoins du pays et n’offrent qu’un horizon de quelques semaines. Au terme du versement des allocations de chômage partiel au 31 décembre 2024, ou total (d’une durée de neuf mois maximum à 75 % du SMG quel qu’ait été le salaire antérieur), plusieurs dizaines de milliers de Calédoniens, dépourvus de tous revenus, vont se retrouver en quête d’emploi sur un marché du travail inexistant, ce qui ne peut que déboucher sur des émeutes de la faim constitutives d’une véritable insurrection sociale. D’autant plus qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’amortisseur social ultime, comme le RSA en métropole. D’ores et déjà, 52 % des locataires du parc de logements sociaux (16 000 logements) sont en situation d’impayés. 

Dans ce contexte, faute de confiance dans les perspectives politiques d’avenir et en l’absence de dispositifs fiscaux nationaux incitant à la reconstruction, l’investissement privé des chefs d’entreprise ne pourra pas constituer le levier de croissance dont la Nouvelle-Calédonie a impérativement besoin, la consommation des ménages étant en voie d’effondrement. La France a toujours été aux côtés de ses collectivités ultramarines lorsqu’elles étaient frappées par des catastrophes d’une ampleur telle qu’elles n’étaient pas en capacité d’y faire face. Tel a été le cas notamment après le passage du cyclone Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy à travers un soutien financier massif représentant plus de 50 % du PIB de ces îles, cette contribution de l’État constituant une « manifestation de la solidarité nationale, malgré l’autonomie fiscale de ces deux îles », selon les termes du gouvernement.

La Nouvelle-Calédonie n’étant pas en capacité de faire face à un effondrement systémique, la solidarité de la Nation est un devoir pour l’État et une impérieuse nécessité pour assurer la survie économique et sociale du pays. C’est dans ce cadre que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à la quasi-unanimité la résolution n° 435 du 28 août 2024 demandant à l’État d’adopter « un plan de reconstruction et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie (…) pour éviter la mort économique et sociale du pays ».

Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective au travers des principes suivants : encadrer le partenariat État-Nouvelle-Calédonie pour l’accompagnement et la reconstruction du pays à travers une convention pluriannuelle ; prévoir les dispositifs assurant la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociales des collectivités de Nouvelle-Calédonie et des régimes sociaux jusqu’au 31 décembre 2025, sur la base des recettes constatées en 2023, cette compensation ayant vocation à être reconduite sur les années suivantes à due proportion des pertes de recettes effectivement enregistrées dans le cadre d’une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques ; garantir le maintien des différents régimes d’assurance chômage partiel et total, spécifique comme de droit commun, afin de permettre aux familles concernées de bénéficier d’un revenu minimum de subsistance, le temps pour la Nouvelle-Calédonie de retrouver une activité économique créatrice d’emplois.

Installer un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle, réunissant les représentants de l’État et de la Nouvelle-Calédonie, chargé de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances du pays, qui s’inscrit dans la perspective tracée par le plan « de sauvegarde, de reconstruction et de refondation de la Nouvelle-Calédonie » travaillé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en lien avec l’État. Ce comité se réunira régulièrement afin d’échanger sur la progression des réformes prévues et d’établir un bilan annuel permettant d’évaluer les mesures restant à mettre en œuvre ou à créer pour parvenir aux objectifs fixés.

Cet amendement a été préparé par l’ensemble des groupes politiques non-indépendantistes et indépendantistes du Congrès, le président du gouvernement, les présidents de province et les présidents d’associations de maires, qui en ont validé le contenu en comité interinstitutionnel le 4 novembre dernier, et pour lequel un courrier du même jour demande le soutien de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tel est le sens de l’amendement.

Une convention cadre pluriannuelle est conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, au plus tard au 31 janvier 2025.

La Nation se fixe comme objectif d’accompagner la collectivité dans l’engagement de sa reconstruction. Elle veille à assurer les mesures nécessaires permettant de garantir :

- La compensation des pertes de recettes fiscales et sociales auprès des collectivités et des régimes sociaux de Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2025, sur la base des recettes constatées au titre de l’exercice 2023, le cas échéant reconductible les années suivantes à due proportion des pertes de recettes effectivement enregistrées dans le cadre d’une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques ;

- Le maintien des régimes de chômage partiel et total, spécifique et de droit commun, tant que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas retrouvé une activité économique créatrice d’emplois ;

- La réalisation d’un plan d’investissements publics destiné d’une part, à reconstruire les infrastructures détruites et, d’autre part, à engager un programme de grands travaux et de diversification permettant de favoriser la relance de l’activité économique ;

- L’accompagnement des acteurs économiques, au travers notamment de la prolongation du dispositif de soutien aux entreprises particulièrement touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie et de l’allongement de la durée de remboursement des prêts garantis par l’État, prévus par l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle, réunissant les représentants de l’État et de la Nouvelle-Calédonie, est chargé de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances de la collectivité. Ce comité se réunit régulièrement afin d’échanger sur la progression des réformes prévues, d’établir un bilan annuel permettant d’évaluer les mesures restant à mettre en œuvre ou à créer pour parvenir aux objectifs fixés.

Dans le but de freiner la dépense publique de manière structurelle, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’identifier les voies et moyens pour réduire le taux d’absentéisme en France. Plusieurs éléments rendent en effet nécessaire la publication d’un tel rapport et que celui-ci le soit de manière annualisée.

Premièrement, d’après une étude datée de novembre 2018, l’Institut Sapiens a évalué le coût de l’absentéisme à près de 108 milliards d’euros, soit 4,7% du PIB. Ce chiffre concerne tout à la fois les dépenses d’indemnisation liées aux arrêts de travail notamment mais aussi l’absence de production qui en découle.
L’étude de l’Institut Sapiens indique également qu’une part de l’absentéisme est incompressible et qu’en France, celle-ci se situerait autour d’un tiers du taux complet.
Ces chiffres, communément admis et confirmés par de nombreux organismes, ne sont pourtant pas des chiffres officiels. Ainsi, il conviendrait que le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluer ce coût avec des données annualisées et que ce rapport puisse faire mention du taux d'absentéisme considéré comme incompressible en France.

Deuxièmement, il est à souligner que le chiffre évoqué en 2018 par l’Institut Sapiens est probablement en deçà du chiffre actuel.
Ainsi, pour exemple, dans un rapport daté de mai 2024, la Cour des Comptes indique que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général sont passées de 7,7 milliards d’euros à 12 millards d’euros entre 2017 et 2022. En 2022, 8,9 millions d’arrêts de travail pour maladie indemnisés ont été dénombrés. En outre, la Cour précise que les indemnisations d’une durée supérieure à 6 mois ont représenté 6% des arrêts maladie mais 45% de la dépense. Autre précision, le motif des arrêts de travail n’est connu que pour 50% d’entre eux. Dans cette croissance, il est à noter la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 avec une augmentation de 30% en 2020 qui a été suivie d’un reflux de 9% en 2021. Toutefois,  une vive progression a à nouveau été constatée en 2022 (+19%). Outre la pandémie, d’autres facteurs expliquent l’augmentation mécanique des dépenses, tels que l’évolution des salaires, l’augmentation de la population active (+ 2,5% depuis 2017) ainsi que la démographie impliquant plus d’actifs âgés. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent de justifier le taux d’absence nettement plus important en France par rapport aux pays comparables. Ainsi, la Cour des Comptes préconise notamment « une simplification de la réglementation, une lutte plus résolue contre les fraudes et les prescriptions de complaisance ainsi qu’une réduction de la charge pour la sécurité sociale ». Ce sont les raisons pour lesquelles il paraîtrait opportun que le rapport demandé au Gouvernement fasse mention des actions menées en ce sens.

Troisièmement, plusieurs études mentionnent un taux d’absentéisme nettement plus important dans la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) que dans le secteur privé. Il serait de 17 jours/an en moyenne dans la première et de 10 jours/an en moyenne dans le second. Ainsi, il paraîtrait pertinent que le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluer l’opportunité de rendre obligatoire dans le Rapport Social Unique (RSU) demandé aux administrations publiques et collectivités territoriales, de faire figurer, en rapport au taux identifié comme incompressible, le pourcentage d’absentéisme d’une part et sa valeur en euros. Ce chiffrage parait être un moyen utile d’évaluer les pertes et les investissements à faire, en matière de management ou encore de formation, pour les compenser. Certaines collectivités locales ont déjà procédé de la sorte et le résultat en est positif. Ces moyens pourront être utilement mis en oeuvre de manière autonome par les administrations et collectivités territoriales.

Quatrièmement, l’étude de l’Institut Sapiens estime que 99% de l’absentéisme évitable a pour cause, dans le privé comme dans le public, des défauts de management des personnes. Selon l’étude : « Ces dysfonctionnements managériaux, sources d’absentéisme, s’enracinent tout particulièrement dans six domaines qui sont les leviers de la qualité de vie au travail : les conditions de travail, l’organisation du travail, la communication-coordination-concertation, la gestion du temps, la formation intégrée et la mise en oeuvre stratégique (notamment les politiques de rémunération) ». Ainsi, il paraîtrait opportun que le rapport demandé au Gouvernement identifie et apporte des préconisations à destination notamment des administrations publiques et des collectivités territoriales, pour répondre à ces enjeux majeurs tout à la fois pour les conditions de travail des agents, l’attractivité de la fonction publique et, in fine, la qualité même du service public en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’absence au travail en France. Ce rapport évalue notamment le coût total que celle-ci représente, l’opportunité d’établir un taux national national moyen de référence et enfin des voies et moyens mis en œuvre par les administrations et collectivités territoriales pour améliorer les conditions de travail des agents dans le but de diminuer l’absentéisme.

Le présent amendement vise à flécher 15 000 000 euros en AE et CP du programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

La présent amendement vise à renforcer les moyens alloués au Pass’Sport.

Le Pass’Sport, aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permet de réduire le coût de l’inscription d’un jeune dans un club ou un établissement sportif. Plus de deux licences annuelles sur cinq sont détenues par des enfants de moins de 14 ans, tranche d’âge ayant connu la plus forte progression : +8,6 % sur un an et +3 % sur quatre an.

Or, par rapport à la LFI 2024, les crédits du dispositif Pass’Sport ont été diminués de près 10,45 M€. Dans le même temps, les JO de Paris 2024 ont engrangé une telle dynamique dans la pratique qu’il est nécéssaire d’y répondre par des moyens supplémentaires afin d’accompagner et de développer la pratique sportive du plus grand nombre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à un milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. 

Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose de les réduire. 

En 2024, il aura manqué pas moins de 500 millions d’euros pour financer tous ces projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros de projets non financés en 2024). 

Alors que le projet de loi de finances entend justement réduire à 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, contre 820 millions d’euros aujourd’hui (-35%) seul le report des aides de 2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine. *Parmi les victimes principales de cette situation, les filières qui ne dépendent pas des mécanismes de soutien au titre du service public de l’énergie sont mises en péril. C’est le cas par exemple de la géothermie de surface, filière naissante dont les projets, à date, ne peuvent émerger s’ils ne sont pas soutenus financièrement.* 

Ce manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.  

Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaiblira grandement aussi la capacité de la France à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements européens en matière énergétique et de diminution de ses émissions de CO2. 

Au-delà d’être un contresens écologique, ces coupes budgétaires seraient également un contresens économique et budgétaire, considérant qu’un euro du Fonds chaleur génère près de quatre euros d’investissements dans nos territoires.  

Les aides du Fonds Chaleur comptent aussi parmi les plus efficaces du point de vue de la dépense publique : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36 euros, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée.  

Par ailleurs, en soutenant le développement de la chaleur locale et décarbonée, le Fonds chaleur a d’ores et déjà permis d’atténuer les sommes mobilisées pour le bouclier tarifaire gaz.  

C’est d’ailleurs pourquoi la Stratégie Française Energie-Climat, la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France, ou même la feuille de route de la planification écologique du SGPE préconisent toutes d’augmenter le Fonds haleur. 

Tel est l’objet du présent amendement : porter le budget d’intervention de l’ADEME en faveur du Fonds chaleur à un milliard d’euros, tout en prenant en compte le contexte budgétaire actuel, considérant que 1,5 milliard d’euros auraient été pourtant nécessaires pour financer les seuls projets identifiés. En complément, afin d’apporter un soutien renforcé à la filière de géothermie de surface, et en cohérence avec les ambitions du « Plan d’action national » porté par le Gouvernement, une enveloppe minimale de 40 millions du Fonds Chaleur pourrait être fléchée directement aux projets de cette énergie locale, bas carbone et gage de la souveraineté énergétique de la France.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

Ce sous-amendement propose de limiter la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Ceci permettra de mener une évaluation des conséquences économiques, financières et sociales de cette mesure avant d'envisager sa reconduction au-delà de 2025.

A ce jour, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact complète. Or, en l'état,  'impact financier de cette hausse de taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, notamment françaises, et risque ainsi d'entrainer une hausse du prix des billets pour les voyageurs.

Si le secteur aérien doit prendre toute sa part au nécessaire rétablissement des comptes publics, cette hausse de taxe expose également les grands aéroports français à un risque de délocalisation des passagers français et internationaux vers d'autres plate-forme de correspondance aéroportuaires européennes, ce qui pourrait affaiblir durablement l'attractivité économique et touristique de la France. Il apparait donc nécessaire de rendre cette contribution additionnelle temporaire afin d'en mesurer tous les effets avant d'envisager sa reconduction. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Sport », action n° 4 « Promotion des métiers du sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à l’éducation populaire. Cette dernière est essentielle pour de nombreux publics car elle démocratise l’accès à la pratique sportive, artistique et culturelle et renforce le lien social.

Aussi, plusieurs programmes liés à l’éducation populaire ne sont pas reconduits pour l’année 2025. En ce sens, la baisse de 10,9M€ des crédits en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (153 466 484 € en AE=CP) par rapport à la LFI 2024 n’est pas satisfaisante, compte tenu de la mission sociale qu’elle remplit. Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros. En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.

L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant :

- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;

- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Le présent amendement poursuit un double objectif.

Tout d'abord, il vise à rehausser les crédits d'investissements dédiés à la construction ou à l’extension de centres de rétention administrative. Le projet de budget prévoit en effet une diminution très sensible de des crédits du plan CRA 3000. Aucune réalisation n'est prévue en 2025. Dans le contexte que nous connaissons, il est indispensable de se donner les moyens nécessaires pour ouvrir les 1 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Il convient a minima de préserver la dotation à 140 M€ en AE et 90 M€ en CP qui avait été votée pour 2024, pour éviter cette "année blanche" en termes d'ouverture de places. Aussi, l'amendement prévoit une hausse de 118 400 000 euros en AE et de 46 808 000 d'euros en CP au bénéfice de l'action n°3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".

Le gouvernement est bien entendu invité à "lever le gage" que représente la ponction des montants équivalents sur le programme 104 (cf infra) mais pour contribuer au financement de ces investissements, les auteurs de l'amendement soumettent au gouvernement trois pistes d'économies principales :

Premièrement, il est proposé au gouvernement de freiner les dépenses du programme AGIR (Accompagnement global et individualisé des réfugiés), dont la montée en charge et l'extension à l'ensemble des départements en 2025 semble trop rapide : de 1,6 M€ de crédits en 2022, le programme est passé à 16 M€ en 2023 et 51 M€ estimés en 2024. Il pourrait par exemple être envisagé de stabiliser la file active des bénéficiaires à 20 000 personnes, contre 25 000 actuellement, ce qui permettrait une économie de l'ordre de 10 millions d'euros. Par ailleurs, il ne semble pas de bonne politique de doubler de façon trop large les missions qui sont déjà celles de France travail ou d’acteurs sociaux déjà présents dans le domaine de l’aide à l’ouverture des droits comme les CAF ou les CCAS des communes.

Deuxièmement, cet amendement vise à inciter le gouvernement à mettre fin à la gratuité des formations linguistiques pour les signataires du CIR ayant un titre de séjour mention « salarié » (introduction et régularisation) en faisant financer ces formations par leurs employeurs. La loi CIAI du 26 janvier 2024 a permis un premier pas en ce sens. Ce sont 6 400 prescriptions linguistiques qui ont été enregistrées en 2023 pour cette catégorie de titre de séjour. Or, ces  signataires déjà engagés dans un parcours professionnel ont une capacité financière à assumer le cout de ces formations, qui pourrait etre supporté partiellement ou totalement par leurs employeurs. Cette mesure permettrait ainsi de de générer une économie pour l’OFII estimée à 8 millions d’euros.

Troisièmement, les auteurs de l'amendement souhaitent moduler le montant de l'ADA à la baisse lorsque le bénéficiaire est originaire d'un pays sûr au sens de l'OFPRA.

Au-delà de ces pistes d'économies, et pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prélève des montants de 118 400 000 euros en AE et de 46 808 000 d'euros en CP, sur l'action n°12 "intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française" pour compenser la hausse de crédits équivalente proposée au bénéfice de l'action n°3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".

Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. Face à la progression des cas de grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les élevages, la France a relevé le niveau de risque à « modéré » depuis le 16 octobre 2024. La filière avicole française fait face à la menace de l’IAHP pour la quatrième année consécutive, entraînant des pertes économiques considérables.

La vaccination des canards entamée il y a tout juste un an a redonné de l’espoir à la filière des palmipèdes gras et des canards à rôtir. La France est le premier pays à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l’IAHP avec un plan de surveillance draconien associé.

Le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros pour 2025.

En année 1, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l’État. Une nouvelle campagne pour 2024-2025 a été lancée début octobre, avec une prise en charge de 70 % des frais de vaccination par l'État, valable jusqu'en décembre 2024.

A ce jour, aucune prise en charge de la vaccination n’est prévue à compter du 1er janvier prochain or il apparait indispensable que l’Etat poursuive son accompagnement pour lutter contre cette épizootie. Avec la vaccination des canards le virus ne prospère plus, toutes les espèces avicoles se trouvent préservées et le risque de transmission aux mammifères, voire à l’homme est très fortement amoindri.

Le présent amendement prévoit un budget supplémentaire de 67 200 000 pour l’action 2, dédiée à la lutte contre les maladies animales, la protection et le bien-être animal, soit le coût estimé de la prise en charge de 70% de la campagne de vaccination par l’Etat.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants : 

- Une augmentation de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

- Une diminution de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés"  du programme 149  "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt"

Il est demandé au gouvernement de lever le gage de cet amendement.

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).

Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ».

C’est notamment le cas pour le « Pacte en faveur de la haie » dans lequel le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d’un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement en 2024 à 30 000 000 d’euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de la planification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.

Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de ce Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances.

Par conséquent, mon amendement a pour objet d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000 d’euros en CP) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », puis par la Commission des finances lors de l'examen au fond de ces crédits.

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 1,8 milliard d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour les 5 prochaines années. 

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 1,85 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,85 milliard d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 1,5 milliard d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 150 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ; 

- La baisse d’un montant de 200 millions d'euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu être retravaillée dans le délai imparti pour reconfigurer la répartition de ces crédits lourdement amputés. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est donc pas stabilisée.

A ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).

Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ». Les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition ont pourtant besoin de visibilité. 

C’est notamment le cas des acteurs de la filière Fruits et légumes dont les producteurs connaissent des difficultés croissantes et alors que la production française ne couvre plus que 50 % de la consommation de fruits et légumes dans notre pays (40 % en fruits et 60 % en légumes). Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 35 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-35 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Ces 35 millions d’euros permettront de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.

Le dispositif en faveur de la rénovation des vergers devrait être amplifié en passant de 20 à 35 millions d’euros, pour renverser la tendance de baisse de la production française au profit des importations.

Une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros devrait également être dégagée pour un dispositif d’aide à l’investissement en matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits et légumes, en veillant à ce que les bénéficiaires du dispositif soient bien engagés dans un projet de transition agroécologique de leur exploitation agricole.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n'a pas pu être examiné par la commission des finances.
 

Cet amendement propose d’augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de renforcer les capacités de développement de la médecine nucléaire théranostique dans chaque territoire.
 
Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie en devenant un acteur clé du traitement de certains cancers. Cela s’explique par l’arrivée de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques en oncologie. Cette mutation implique une croissance de l’activité thérapeutique des centres de médecine nucléaire qui sont amenés à prendre en charge de plus en plus de patients. 

Cependant, confrontés à de multiples enjeux (pénuries de professionnels de santé, capacité d’accueil limitée, maillage territoriale hétérogène, etc.), les services de médecine nucléaire disposent de moyens humains et matériels insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre de patients éligibles. Aujourd’hui, seulement 40 % des besoins sont couverts pour délivrer les traitements par RIV. Pour garantir un accès équitable des patients à cette nouvelle modalité de traitement, l’adaptation des infrastructures est stratégique. En effet, pour administrer la radiothérapie interne vectorisée, les établissements de santé doivent répondre à des exigences en matière de radioprotection tel que de disposer d’un service ou d’un environnement radioprotégé adapté au nombre de patients traités et d’un système de recueil des effluents.
Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir les efforts des établissements de santé s’engageant dans la radiothérapie interne vectorisée. 

Afin de respecter les règles budgétaires, nous proposons en AE et CP :
 
-  D’abonder de 5 000 000 € l’action 19 – Modernisation de l’offre de soins du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
-  De prélever 5 000 000 € du programme 183 « Protection maladie »
 
Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 183 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
 

L’Anses est une agence hautement stratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans le domaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministères de tutelle, notamment celui en charge de la santé. Le bon fonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de la connaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre les maladies animales, en particulier sur le sujet de la vaccination.

Ses recettes sont constituées, à hauteur des deux tiers, par des subventions pour charges de service public (SCSP) versées à partir de quatre programmes budgétaires de ses différents ministères de tutelle[1]. Le solde provient de recettes de fiscalité affectée pour ses activités d’évaluation et d’autorisation de produits avant leur mise sur le marché (produits phytopharmaceutiques, produits biocides et médicaments vétérinaires) et de recettes « fléchées ». Un travail sur l’amélioration du rendement de ces taxes est en cours.

S’agissant de la subvention pour charges de service public au titre du programme 206, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’elle reste fixée au même niveau qu’en 2024, à savoir 76,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La SCSP du programme 206 représente deux tiers du total des SCSP alimentant l’Anses qui se trouverait alors confrontée à une problématique d’ « effet de ciseau » entre ses dépenses et ses recettes. De même, la réduction de 6 ETP du plafond d’emploi de l’Agence, envisagée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, n’est pas soutenable au regard des attentes exprimées par l’État et de la dynamique des missions qui lui sont confiées et qui devrait encore s’amplifier. Le rôle central de cette agence pour que l’État puisse avoir une approche plus stratégique de la prévention et de la lutte contre les maladies animales justifie d’augmenter les moyens de l’Anses.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 2 500 000 euros les crédits de l’action n° 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », qui porte les moyens des opérateurs, et de diminuer à due concurrence (- 2,5 M€) les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Ce montant de 2,5 millions d’euros correspond à la perte de recettes de l’agence qui résulte de l’allègement du barème de la taxe au dossier relatif aux produits phytopharmaceutiques pour les produits dits de « biocontrôle ». L’Anses supporte l’intégralité des charges résultant de l’évaluation de ces dossiers, mais ne perçoit pas la totalité des recettes afférentes. Cette politique de soutien de l’État au biocontrôle, par ailleurs légitime, ne donne lieu à aucune compensation.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », puis par la Commission des finances lors de l'examen au fond de ces crédits.

[1] Programme 206 pour le ministère chargé de l’agriculture, programme 204 pour le ministère chargé de la santé, programme 111 pour le ministère chargé du travail, programme 181 pour le ministère chargé de l’écologie.

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements
sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Le Pass’Sport est
également réduit de 10 millions d’euros à la faveur de sa fusion avec le dispositif « 2 heures de
sport en plus au collège ». Il prévoit enfin une diminution de 6 millions d’euros du plafond des
taxes affectées à l’ANS.

le présent amendement rehausse  les crédits pour le sport de 116 millions d’euros afin de garantir le financement :
- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 100 millions d’euros en CP,
un niveau correspondant aux AE prévus dans ce PLF ;
- du Pass’Sport à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP ;
- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le
plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :
- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de
16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP

- De réduire l'action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire du programme
163 Jeunesse et vie associative de 16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP. 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de
finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un
programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et vie associative.

Cet amendement vise à restaurer les financements publics nécessaires aux aménagements cyclables sécurisés, essentiels pour garantir la sécurité des usagers les plus vulnérables de la route, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Le Plan Vélo annoncé en mai 2023, dans le cadre de l’initiative « France Nation Verte », devait permettre de mobiliser un fonds de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans pour soutenir les collectivités dans la réalisation d’aménagements sécurisés pour protéger cyclistes et piétons notamment (pistes cyclables, giratoires, voies vertes). 

Ces infrastructures sont particulièrement stratégiques pour résorber les « points durs » de sécurité routière, des zones à haut risque d’accidents, notamment pour les cyclistes et piétons. Pourtant, malgré les promesses initiales, l’ensemble du budget vélo de 2024 a été gelé, menaçant ainsi plus de 400 projets attendus par les territoires.

Le présent amendement vise donc à répondre à ces enjeux urgents et propose de créer une ligne budgétaire dédiée au Plan Vélo 2023-2027, garantissant un soutien de 250 millions d’euros par an, conformément aux engagements initiaux. En cohérence avec la LOLF, cette mesure propose de réduire le budget de l'action 44-01 du programme 203, dédiée au développement de nouvelles routes. 

L'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.

L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En application de la loi de finance pour 2024, un décret prévoyant l'indemnisation des orphelins des incorporés de force sera pris par le Gouvernement, précisant que toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française avant le décret d'annexion de l'Alsace et de la Moselle du 18 octobre 1940, a été incorporé de force dans l'armée allemande entre 1940 et 1944 a droit à une mesure de réparation si elle était mineure de vingt et un ans au moment où l'incorporation est intervenue.

La prise en charge des bénéficiaires est assurée par l'ONAC-VG, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le coût de cette mesure est estimé à 28 515 060 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 678,93 € pour 2024, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.

On dénombre environ 3 500 orphelins d'incorporés de force encore vivants. À raison d'une indemnisation mensuelle de 678,93 euros fondée sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, il est prévu pour l'année 2024 un montant prévisionnel de 28 515 060 euros pour assurer cette indemnisation à l'ensemble des bénéficiaires. En référence au dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.

Ainsi, et ce afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 28 696 934 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le programme nouveau « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 28 696 934 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.

Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.

Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’État et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».

En effet, à la demande des services de l’État français qui s’était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’État, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes. 

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par la Russie. Il est urgent que l’État Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l’accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire.

Dans ce cadre, le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Soliha et la Fapil.

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour 2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros.En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.

L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant :

• depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
• vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : 

• Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; 
• Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025. 

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prises en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.

Il est donc proposé donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement.

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Le 6 août dernier, le Gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. 

La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables. Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences sans accompagnement ni solutions.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’État, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025. 

Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeler sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part de l’État de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. 

Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’elles permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. S’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH lors des précédentes rentrées, c’est encore loin d’être suffisant.

En outre, le Gouvernement propose aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet, notamment via la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Cette réponse ne peut pas être celle qui permettra la prise en compte des heures réellement effectuées par les AESH (formation, préparation ...), et qui permettra d’éviter des temps partiels subis. 

Chaque année, le nombre de postes d’AESH ouverts augmente, mais s’assurer de leur recrutement et de la pérennité de ce dernier passe nécessairement par une revalorisation de leur rémunération. 

Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, et doit être perçu comme une première étape à cette dernière.

Il entend attribuer en AE et CP 50 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la gestion logistique, informatique et immobilière de l’Education nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens dédiés à la formation des professeurs du premier degré en EPS. 

En effet, que cela soit en formation initiale ou continue, la part du temps consacré à la formation en EPS a très largement diminué ces dernières années. Cela a des conséquences concrètes sur l’enseignement de l’EPS en primaire. 

La mise en place des 30 minutes d’Activité physique et sportive quotidiennes dans le primaire ne peut constituer la seule réponse. Les professeurs des écoles doivent être mieux accompagnés dans ce sens.

Il convient d’agir en faveur de l’EPS, véritable matière à part entière. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

- L’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » est abondée d’un million d’euros en AE et CP

- Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps.

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016/2016, de 67 % en 2021/2022 et de 61,9 % en 2022/2023. En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026 et 2027 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement 85 % en 2027 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière.

Ainsi, cet amendement vise à atteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2025. Le coût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder des crédits suffisants au budget bénéficiant aux élèves allophones pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières.

Au cours de l’année scolaire 2022‑2023, dans le second degré, 6 446 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021‑2022, pour atteindre un total de 48 507 élèves, soit une hausse de plus de 15 % d’élèves allophones scolarisés dans le second degré.

Cette hausse n’est pas exceptionnelle, elle est similaire à celle de l’année précédente, qui était de l’ordre de +20 % d’élèves allophones dans les classes des établissements scolaires publics du second degré. Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires alloués aux dispositifs pour élèves allophones.

Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier et dans le second degré n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.

Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué au dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à la hauteur de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget de 16,5 millions d’euros pour le second degré public.

 Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France. 

 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- abonde de 16 500 000 € en CP et en AE l’action 6 - Besoins éducatifs particuliers - du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré ;

- retire 16 500 000 € en CP et en AE au T2 de l’action 11 - Remplacement - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité.

En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l’avis du CESE publié en septembre 2024.

Sur le terrain, ce constat est relayé depuis des années par les associations et les collectifs citoyens. La situation est telle qu’en début d’année 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’application de la loi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité.

Le contenu des séances dispensées pose également question. Des notions rudimentaires sur la contraception sont souvent privilégiées au détriment d’autres thématiques pourtant fondamentales. Le respect du corps, l’écoute des émotions et des besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles, les discriminations LGBTIphobes sont autant de sujets qui devraient également être abordés au cours de ces séances.

Par ailleurs, pour atteindre l’égalité, il est nécessaire d’éradiquer les discriminations et les violences de genre. Cela implique d’inculquer une culture de l’égalité aux enfants et de déconstruire les stéréotypes qui se mettent en place dès le plus jeune âge.

Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas. Le manque d’application de la loi Aubry de 2001 montre que l’éducation à la sexualité doit urgemment être renforcée par d’autres moyens que les séances prévues dans le code de l’éducation.

Le ministère doit impérativement mobiliser des moyens de communication pour sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements. Une première réponse serait par  exemple l’organisation d’une grande campagne nationale.

Dès lors, le présent amendement vise à :

-D’une part : à l’augmentation (AE et CP) de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2 000 000 d’euros 

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).

Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme « Vie de l’élève », action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens accordés à la part collective du Pass culture. Ce dernier est le fruit d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la Culture. Projet majeur, ambitieux et innovant en matière d’éducation artistique et culturelle (EAC), il est conçu pour bénéficier pleinement aux élèves et à leurs professeurs en lien avec les professionnels de la culture.

Le pass Culture est développé autour de deux déclinaisons à destination des élèves de moins de 18 ans la part individuelle et la part collective qui permet aux professeurs de financer des activités EAC pour leurs classes. Cette part, qui concernait les élèves de la 4e à la Terminale lors de sa mise en œuvre en 2022, est étendue aux élèves de 6e et 5e depuis la rentrée scolaire 2023. Son montant varie de 20 à 30 euros par an et par élève. 

Nous pouvons nous en réjouir, mais nous souhaitons aller plus loin car aujourd’hui la part collective du pass répond aux inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la culture. Par cet amendement, nous pouvons espérer que le transport puisse être compris dans la part collective du pass et que davantage d’élèves puissent en bénéficier. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources.

Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de multiples propositions ces dernières années : rapport d’information sur « la médecine scolaire et la santé à l’école » du rapporteur Robin Réda (11 mai 2023) ; proposition de loi sénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (mars 2024), propositions des rapports Ravignon et Woerth.

De fait, la santé scolaire est fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missions, pourtant obligatoires, parmi lesquelles les bilans de santé est de ce fait inégale à un âge où les enjeux de prévention sont particulièrement importants et où se créent déjà les inégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté de près d’un tiers. Une proportion significative de postes n’est pas pourvue au vu de tensions majeures sur le recrutement.

Dans ce paysage dégradé, les onze villes ayant pris en délégation la compétence médecine scolaire, parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutions efficaces en vue de recruter et garantir ainsi la réalisation des missions qui leur sont légalement déléguées :

· Parce que l’approche globale et pluridisciplinaire est une réalité que mettent en œuvre les villes délégataires via la mobilisation d’équipes pluri professionnelles. Et il est important de rappeler, au vu des difficultés de recrutement constatées, qu’il s’agit là aussi d’un motif d’épanouissement professionnel pour les agents qui aspirent souvent à cette transversalité ;

· Parce que les villes délégataires font souvent du « dépassement de fonction » dans le cadre d’une stratégie globale d’éducation, de promotion de la santé et prévention, mais aussi d’aller vers et d’accès aux soins (orthophoniste, dentiste…) ;

· Parce qu’elle déploie une capacité essentielle de coordination de nombreux intervenants qui sont parfois contraints d’agir en silos : pour être clair, les médecins sont tellement peu nombreux qu’ils ne croisent plus leurs collègues, les infirmières sont souvent isolées dans les collèges avec quelques écoles en référence. Il n’y a quasiment plus de présence sur les lycées en termes de prévention en médecine scolaire. Les assistantes sociales sont accaparées par les situations de protection de l’enfance, tout comme les infirmières.

Pourtant, alors même que l’efficacité des villes délégataires n’est plus à démontrer - dans les villes délégataires, les taux d’encadrement des professionnels par élève et les taux de réalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux des services de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecins avaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600 élèves dans les académies, et les personnels infirmiers 2 300 enfants – elles restent davantage considérées comme des exceptions que comme des objets d’inspiration collective.

La priorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) ce qui fonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes et nécessaires.

Or un rapport Cour des Comptes (« Les médecins et les personnels de santé scolaire », 2020) a montré que la prise en charge par l’État était évaluée à près de 40 euros par enfant et par an, mais que l’État verse une subvention moyenne de 9,50 euros seulement aux onze villes volontaires en 2018.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme « Vie de l’élève » de 10 millions d’euros, pour une juste compensation de l’action des villes délégataires, à hauteur des compensations par élève pratiquées sur le reste du territoire par l’État. Il s’agit d’une première étape, et les modalités d’évolution de cette dotation resteront à définir post-2025.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondée en CP et AE de 10 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS (RFVS).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1^er degré public.

Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation comme l’Education nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur, la FSU, l’Unsa, FO, la CFDT Education, la CGT Educ’action, le Snalc et Sud Education – a annoncé lundi 14 octobre 2024 le dépôt d’« une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève national unitaire », à compter du lundi 4 novembre et jusqu’au 31 mars, « dans un cadre intersyndical inédit depuis la mise en place de cette procédure, en 2008 ». Cette saignée est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans un processus de suppressions de postes entamées depuis de nombreuses années : à titre d’illustration, le SNES-FSU souligne que 8 865 postes ont déjà été supprimés ces 7 dernières années dans le 2^nd degré.

Le ministère de l’Education nationale tente de justifier cette coupe sur la base d’un argument d’ordre démographique, en mettant en avant la baisse du nombre d’élèves « qui devrait s’accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 ». Or, cette argument est totalement fallacieux : comme le souligne l’intersyndicale dans un communiqué du 21 octobre 2024 : « Il ne s’agit pas de suivre la démographie », comme invoqué par le ministère, selon eux. « Si la variable démographique était vraiment votre boussole et celle de vos prédécesseurs, des emplois auraient été créés et non supprimés dans le second degré ces six dernières années », ajoutent les syndicats qui demandent « la création de tous les postes nécessaires ». Il ne s’agit donc en réalité que d’une instrumentalisation de la question démographique pour justifier une mesure austéritaire de plus.

Ces suppressions sont d’autant plus incompréhensibles, qu’à moyens constants à minima, cette baisse démographique pourrait être l’opportunité de réduire le nombre d’élèves par classe, afin d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants. En effet, selon le rapport de l’OCDE « Regards sur l’éducation » 2024, le nombre moyen d’élèves par classe à l’école primaire est de 21,3 élèves, contre seulement 19,1 au sein de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons réaffecter les crédits nécessaires à la réouverture de ces 4 000 postes d’enseignants dans l’Education nationale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Plan d’urgence de recrutement des 4 000 postes enseignants supprimés dans le PLF 2025 ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d’euros. 

Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants, de psychologues et de juristes, la plateforme est accessible par téléphone et par tchat 7 jours sur 7 et de 9h à 23h de manière anonyme. 

Dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école, le 3018 est devenu le numéro unique (fusionné avec l’ex 3020), dont la communication est affichée dans l’ensemble des établissements scolaires et dont l’association organise des interventions de sensibilisation et de prévention. Pourtant, malgré l’ambition affichée du Gouvernement, la plateforme est dotée de moyens largement insuffisants eu égard au nombre d’appels et de conversations reçus. Malgré la promesse des ministres d’allouer une subvention d’1,5 million d’euros afin de recruter une quinzaine d’écoutants supplémentaires, l’association n’a jamais reçu ces moyens. 

Pourtant, la situation est urgente. Le taux de réponse est malheureusement tombé à 35 % à la suite de la fusion des deux numéros, laissant ainsi de trop nombreuses sollicitations de côté. La santé des jeunes et la lutte contre le harcèlement doit être une priorité de l’action publique, il est donc indispensable de lui allouer les moyens nécessaires, surtout lorsqu’ils ont été promis par le passé. 

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève », compensé par la diminution d’autant sur l’action 03 du programme 214. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée. 

Alors que l’année dernière, déjà uniquement 85 % des notifications pour une scolarisation en classes ULIS étaient couvertes, cette année ce chiffre est en baisse. Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, ce sont seulement 83 % des notifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’un peu plus de 15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisation en classe ULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositif adapté à leur handicap. 

Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 1088 dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas à cette couverture totale des notifications avant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour le bien être de nos enfants. 

Partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif, la création de 11088 dispositifs ULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.

Afin de respecter les règles financières, cet amendement vient :

- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1^er degrés

- prélever de 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés.

En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée.

L’association dénonce cependant la non-existence de données quantitatives et qualitatives fiables portant sur la scolarisation et la poursuite d’études des jeunes en situation de handicap. Or, sans ces données, il est d’autant plus difficile de mettre en place des politiques d’inclusion scolaire adaptées aux besoins spécifiques de ces enfants.

Créer un observatoire dédié à cette question permettrait de mieux quantifier les besoins humains, financiers et techniques, des institutions et des établissements scolaires. Il est question ainsi d’en finir avec les ruptures de parcours de ces jeunes, et de mettre un terme aux discriminations. Ainsi, un budget de 250 000 € sera alloué à la création de cet observatoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Il est créé un nouveau programme, intitulé « Observatoire de la non-scolarisation des enfants », abondé en AE et CP de 250 000 euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »

Cette réalité n’a pas changée. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).

Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».

C’est pourquoi, cet amendement propose l’annulation de la suppression des 95 ETPT prévue par le contrat État ONF 2021‑2025, mais ne représentant en fait pas d’effort conventionnel, que ce soit en autorisations d’engagementou en crédits de paiement,car l’ONF dispose majoritairement de contrats de droits privés et n’a pas besoin de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi. Son budget, composé à 70 % de ressources propres résultant de la vente de bois, peut subvenir, en propre, au maintien des 95 ETPT.

Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche. 

Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre une inscription à hauteur de 263,3 M€ en LFI 2022, 317,7 M€ en LFI 2023 et 301, 6 M€ en LFI 2024. Ces crédits sont ensuite versés à l’ACOSS afin d’assurer la compensation de l’exonération.

Le dispositif JEI est dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.

Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en œuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.

L’amendement proposé a donc pour but de rétablir les crédits budgétaires du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec son rétablissement par amendement au PLFSS. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer les crédits du programme 172, en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'équipement des forces armées pour permettre à la Direction Générale de l'Armement (DGA) d'investir dans le développement d'un drone à Moyenne Altitude et Longue Endurance (MALE) français. 

En effet, au printemps dernier, le ministère des Armées a lancé une demande d'information pour interroger les sociétés aéronautiques françaises sur leur capacité à proposer un drone MALE bas de spectre. Cette demande témoigne de l'intérêt du ministère pour ce type de produit et de l'importance d'accompagner cette prise de contact avec la base industrielle et technologique de défense (BITD) par un financement dédié, indispensable pour donner suite à cette démarche.

Le développement d'un drone MALE français représenterait un atout indéniable pour les Armées et l'industrie militaire françaises. Les conflits récents et actuels le montrent : les drones sont utilisés massivement et ont un rôle de plus en plus décisif dans le déroulement des combats. Pourtant, la France a accusé un important retard capacitaire dans ce domaine l'obligeant notamment à acheter des drones MALE américains Reaper. Ce choix l'a rendue dépendante des Etats-Unis sur ce segment ce que regrettaient déjà les parlementaires dans leurs rapports de 2021. Les sénateurs MM. PERRIN, ROGER, SIDO et BONNEAU recommandaient de davantage soutenir les "nombreuses jeunes pousses et entreprises innovantes" françaises pour conforter et étendre la capacité "drones" des forces armées. Les députés MM. BAUDU et LASSALLE considéraient que la dépendance de la France à l'égard des Etats-Unis sur les drones MALE "pourrait constituer un sérieux obstacle à la libre utilisation de ces matériels" et "qu'il conviendrait de maîtriser de manière souveraine l'ensemble du segment des drones tactiques et stratégiques". La Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2020 relevait également que "dans ce domaine plus que dans d'autres" les évolutions rapides des technologies étaient porteuses "d'enjeux majeurs de maîtrise technologique et de souveraineté stratégique". Elle concluait que "les besoins avérés des forces armées dans toutes les catégories de drones devaient en particulier être mieux programmés et anticipés, en termes budgétaires et capacitaires, pour faire jouer les synergies et éviter le recours à des drones étrangers". Tel est exactement l'objet de cet amendement.

Investir dans le développement d'un drone MALE français s'inscrirait donc en cohérence avec ces différentes analyses et dans la continuité du Pacte drones, signé en juin dernier par le ministre des Armées, et de la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 qui prévoit l'investissement de 5 milliards d'euros dans les drones. Cette loi n°2023-703 précise, en effet, dans son rapport annexé le projet d'acquisition de 6 systèmes EuroMALE d'ici 2035 permettant à la France de se doter de drones MALE européens et de stopper ses achats de drones Reaper. 

Le développement de drones MALE français, complémentaires de l'Eurodrone, apparaît pertinent et désormais réaliste puisque la 54ème édition du Salon du Bourget a offert la présentation, saluée par le Président de la République, du prototype du drone de combat Aarok de la société Turgis & Gaillard. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement augmente les crédits du programme 146 "Equipement des forces" de 10 millions d'euros, en vue d'abonder plus particulièrement l'action 07 de ce programme "Commandement et maîtrise de l'information" et sa sous-action 07.62 "Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens". Uniquement pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prélève, en conséquence, 10 millions d'euros au programme 212 "Soutien de la politique de défense", gage que le Gouvernement est invité à lever. 

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT.

L’Etat s’est engagé, via le contrat d’entreprise qui prévoit le niveau de compensation des missions de service public confiées à La Poste, à une compensation de la mission « Aménagement du territoire » à hauteur de 174M€/an. Or, le projet de loi de finances pour 2025, prévoit actuellement une dotation de 105 millions d’euros, qui ne permettra pas de maintenir une compensation globale de 174 millions d’euros puisque la valeur des abattements pour 2025 est estimée à 54 millions d’euros.

En conséquence, il est proposé de rétablir les crédits au niveau des engagements prévus par le contrat d’entreprise.

Le présent amendement répond donc à cet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants :

• Il abonde de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
• L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement propose de transférer 967 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- vers l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité », laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

Afin de poursuivre la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, et pour garantir sa pleine effectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs de certains opérateurs de l’État. La forêt française, privée à 75 %, nécessite en conséquence une action du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sur 75 % de nos forêts. La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, a déjà occasionné un surcroit d’activité au CNPF, avec 20.000 PSG à gérer en plus à terme, pour surface totale de 500.000 hectare supplémentaires.

L’augmentation l’an dernier du plafond de 16 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseaux de desserte).

C’est pourquoi, à l’instar de l’an dernier, cet amendement propose un renforcement à hauteur de 16 ETPT pour appliquer la loi sur les incendies, représentant un effort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur les montants votés l’an dernier pour financer les 16 ETPT supplémentaires.

Par cet amendement, nous proposons la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale.

Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NFP a déposée le 3 juillet 2023.

Il s’agit d’élargir le vivier de candidats aux postes d’enseignants afin de diversifier leurs profils. Plusieurs travaux parlementaires récents font cette même recommandation. Ainsi, la communication de Rodrigo Arenas et Cécile Rilhac, rapporteurs de la mission « flash » sur le recrutement, l’affectation et la mobilité des enseignants du premier degré du 23 novembre 2022 met en lumière « une réduction du vivier des candidats, dont témoigne la part croissante de postes non pourvus au concours de recrutement de professeurs des écoles (16,9 % en 2022) ». Les rapporteurs expliquent qu’ « Un premier levier d’action réside dans l’élargissement et la diversification du vivier de recrutement ». Pour M. Arenas, il s’agirait d’une école de formation dès la fin du lycée, en cinq ans, dispensant une formation rémunérée, corrélée à une contrepartie sous forme d’années d’engagement au service de l’État. Cette nouvelle filière, qui constituerait une voie de formation parmi d’autres, non exclusive d’autres cursus, permettrait de diversifier les parcours et contribuerait à une plus grande mixité des profils, dès lors que la durée des études et leur coût ne seraient plus un frein pour les étudiants issus de catégories sociales moins favorisées. Une plus grande mixité sociale permettrait d’avancer vers une plus grande mixité scolaire, et conduirait l’école à être davantage le reflet de la société dans laquelle nous vivons. »

De même, le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont Géraldine Bannier et Jérôme Legavre ont été rapporteurs souligne un constat similaire. Dans sa seizième recommandation, Jérôme Legavre préconise « la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels enseignants et de vie scolaire afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Ce pré-recrutement serait ouvert aux titulaires d’un baccalauréat qui effectueraient une formation pendant cinq ans. Ce pré-recrutement serait également ouvert aux titulaires d’une licence qui effectueraient une formation pendant deux ans. Ces élèves auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés en conséquence. Les formations seraient organisées au sein d’écoles professionnelles de l’enseignement, créées en lien avec le monde universitaire. »

Les difficultés liées à l’attractivité du métier d’enseignant n’ayant malheureusement pas évolué depuis, nous proposons donc à nouveau cet amendement pour sortir de cette crise systémique.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de 280 millions de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Pré-recrutement des enseignants ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 2 M€ des crédits dédiés à la formation des AESH, et l’augmenter d’un million supplémentaire. 

En effet, alors que les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants l’an dernier, le PLF acte une diminution passant de 4,2 M€ pour 2024 à 2,2 M€ pour 2025. 

Cette baisse est d’autant moins compréhensible que ce budget acte une hausse de 2000 postes d’AESH. Comment expliquer une baisse des crédits dédiés à leur formation, alors que leur nombre est censé augmenter, et que les 60 heures dont elles doivent normalement bénéficier sont déjà insuffisants ? 

Les AESH jouent un rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Face à des élèves porteurs de handicap très différents, il serait pertinent de leur permettre de se spécialiser, au plus près de la spécificité du handicap de l’élève.

Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle des AESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement de la profession restent très administratives et si elle constitue une bonne base de formation, nécessiterait une formation complémentaire permettant aux AESH de se spécialiser et de se perfectionner dans un souci de toujours mieux accompagner les enfants en situation de handicap.

Aussi, cet amendement a pour objectif d’améliorer la formation des AESH.

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation et contrôle » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans la formation des AESH.

Le présent amendement vise à créer une véritable politique de découverte culturelle au sein des établissements en permettant le départ de chaque enfant au moins trois fois dans sa scolarité.

La circulaire du 13 juin 2023 indique que « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. » Pourtant, malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants de milieux populaires n’ont jamais pu faire l’expérience des voyages scolaires. 

Le rapport Delahaye sur la grande pauvreté a montré, à partir de situations concrètes, comment les élèves étaient exclus des séjours, faute de ne pouvoir financer le reste à charge avec les fonds sociaux. Chaque année, environ 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances hors temps scolaire, ce qui contribue à renforcer les inégalités d’accès à la culture entre milieux sociaux. Pourtant, les voyages scolaires représentent une opportunité unique pour renforcer la cohésion des classes, découvrir de nouveaux territoires, en France ou à l’étranger, et pratiquer les langues vivantes.

Le Groupe Écologiste et Social propose donc de mettre en place un plan ambitieux pour que chaque élève puisse partir à chaque stade de la scolarité : dans le primaire, au collège et au lycée.

Dès lors, le présent amendement procède : 

- d’une part : à l’augmentation de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 10 000 000 d’euros (AE et CP) ;

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire.

S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire.

L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46) est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur « la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République » reconnaît ainsi que les initiatives de formations communes impliquant les différents professionnels de l’Education nationale et du secteur médico-social autour des PIAL – devenant les PAS – sont encore trop localisées. Ces formations gagneraient à être généralisées car elles créent des dialogues féconds sur les bonnes pratiques et permettent de fédérer les équipes pédagogiques.

Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenter le nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif de cent élèves suivis par chacun. Selon une enquête conduite par les associations représentant les enseignants référents, seuls 17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’est trop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain.

Les enseignants ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour créer les conditions d’une véritable école inclusive. Nous proposons donc de financer des heures de formation nécessaires à une véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer des temps de concertation institutionnalisés pour dialoguer régulièrement avec les différents acteurs (centres médico-sociaux, référents, etc.).

Dès lors, le présent amendement procède : 

- d’une part : à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 « Enseignement public scolaire du second degré » ; 

- d’autre part, à une baisse d’un montant de 10 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).

Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de retirer des crédits à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Selon une récente enquête du SNEP-FSU, 1517 heures d’EPS n’étaient pas assurées à la rentrée 2024. Cela est une conséquence directe du manque de recrutements. Rappelons qu’entre 2017 et 2023, 1379 emplois de titulaires ont été supprimés. Parallèlement, le nombre de professeurs d’EPS contractuels a augmenté de 195 % sur la période.

Cet amendement propose donc le recrutement de 1500 professeurs d’EPS supplémentaires, afin de couvrir les besoins dans les établissements du second degré. Le sport à l’école doit être le principal pilier de notre politique sportive. La construction d’un service public du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous ne peut que passer par l’intégration dès le plus jeune âge des habitus de pratique.

L’action 1 du programme 141 est abondé en AE et CP de 75 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214.

Nos concitoyens portent un espoir et une exigence légitimes pour l’Ecole de la République. Premier service public implanté dans nos territoires, l’Education nationale doit avoir les moyens de ses ambitions pour élever le niveau des élèves et assurer la réussite de chacun.

Les performances économiques et la cohésion sociale de notre pays reposent également sur sa capacité à offrir une éducation de qualité, d’assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment en français et en mathématiques, et sur un rehaussement du niveau d’exigence.

Pour mener à bien le renforcement des savoirs, accueillir les élèves en toute sécurité et garantir une école plus inclusive, mais aussi pour conserver un maillage de proximité des écoles en milieu rural malgré une démographie objectivement déclinante, il est indispensable de rétablir les 4 000 postes annoncés comme supprimés au PLF 2025.

Ainsi, votre rapporteur pour avis propose une répartition ambitieuse de 4 000 ETP supplémentaires par rapport au projet de loi de finances pour 2025 permettant de limiter les fermetures en petites écoles rurales, de réussir le « choc des savoirs » au collège et la réforme du lycée professionnel, de garantir un climat scolaire apaisé et de poursuivre la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Le présent amendement prévoit :
- d’abonder de 17 437 000 euros le programme « Enseignement scolaire public du 1^er degré » (Programme 140), dont 12 405 180 Euros sur son action 02 « Enseignement élémentaire » et 4 982 000 Euros sur son action 03 « Besoins éducatifs particuliers ».
- d’abonder de 25 148 500 le programme « Enseignement scolaire public du second degré » (Programme 141), dont 1 289 667 euros sur son action 06 « Besoins éducatifs particuliers », 19 345 000 euros sur son action 01 « Enseignement en collège » et 4 513 833 € sur son action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire ».
- d’abonder de 1 934 500 euros le programme « Vie de l’élève » (Programme 230) sur son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ».
- d’abonder de 7 268 800 euros le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » (Programme 139), dont 2 872 200 euros sur son action 02 « Enseignement élémentaire » et 4 396 600 sur son action 03 « Enseignement au collège ».

Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence de 51 788 800 euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. 

En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de la situation géographique de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur formation et de celle des entreprises ou structures qui les accueilleront pour leurs nombreuses périodes de stage, le besoin de mobilité est souvent accru. Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire. Enfin, le manque de mobilité est également le premier frein pour l’accès à l’emploi. À titre d’exemple, 45 % des jeunes ayant le permis de conduire et un CAP trouvent un emploi contre seulement 19 % s’ils n’ont pas le permis et, selon un rapport du MRJC, 32 % des jeunes ruraux et rurales n’ont pas pu se rendre à un entretien d’embauche faute de transport.

Pourtant, le Gouvernement a renoncé à cette promesse, laissant dans l’incompréhension les élèves et leurs familles. Cet amendement propose donc de la mettre en œuvre pour la rentrée 2025. Cette aide de 500 euros est à destination des 152 026 élèves de 17 ans en seconde, première et terminale professionnelle. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 57 000 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Action sociale » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 57 000 000 €, en AE et CP (hors titre 2), de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.

La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a créé dans le code de l’éducation un article L. 312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité. Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise à présent le fait que ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et qu’elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

Pourtant, de nombreux rapports publiés ces dernières années montrent que cette obligation n’est à ce jour toujours pas respectée. Dans un rapport adopté le 10 septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place. Pourtant, la situation est grave. Ainsi, les idées reçues sur les infections sexuellement transmissibles (IST) ont explosé : 31 % des moins de 24 ans en 2021 déclaraient être mal informés sur le VIH, soit une augmentation de 20 points par rapport à 2009. De façon plus générale, selon un rapport de la branche européenne de l’Organisation mondiale de la santé publié le jeudi 29 août dernier, 20 % des garçons et 15 % des filles de 15 ans déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels (16 % des garçons et 14 % des filles en France) mais ce qui alerte l’OMS, c’est qu’un tiers de ces adolescents (30 % des garçons et 36 % des filles) avouent n’avoir pas utilisé de préservatif. Ainsi, la proportion d’adolescents de 15 ans s’étant servi d’un préservatif lors de leur dernier rapport sexuel est passée de 70 % à 61 % chez les garçons et de 63 % à 57 % chez les filles entre 2014 et 2022. Pour l’OMS, cette hausse des rapports non protégés est le signe « de lacunes importantes dans l’éducation sexuelle appropriée à cet âge, y compris l’éducation à la santé sexuelle, ainsi que dans l’accès aux méthodes contraceptives », comme l’illustre la situation française.

Face à ce fléau de santé publique, le groupe LFI-NFP a déposé le 16 novembre 2023 une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et nous alertons sur l’importance du sujet depuis de nombreuses années.

En cohérence avec notre démarche, nous proposons dans cet amendement de consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, le Planning familial est contraint de refuser de faire des interventions en éducation à la sexualité à défaut de moyens suffisants.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conforter le réseau AESH avec des référents régionaux.

Afin de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formations, des temps d’échange, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent dans l’enseignement agricole, à une échelle régionale, compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, un AESH par région se verra ajouter les missions de référent.

Cela concerne 18 services académiques, le coût évalué pour 3 690 heures (5 heures hebdomadaires sur 41 semaines) est de l’ordre de 77 526 euros.

Cette mission sera en ce sens rémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF parmi les AESH volontaires.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’Action 05 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 77 526 euros.

- Les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 77 526 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 230 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones.

La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %, contre 27 % dans l’enseignement général et technologique et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une « voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à la voie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèves en situation de handicap, par exemple. 

Quoi qu’il en soit, les élèves allophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injustice criante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce public dans les CAP « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y a fort à parier que ces élèves ne l’ont pas tous choisi ! 

Un des problèmes majeurs, relevé notamment par la Défenseure des droits mais aussi par la profession elle-même, est le manque de formation des enseignant·es concernant l’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sont donc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiser la formation initiale des professionnels de l’Éducation nationale et de renforcer dans la formation initiale des enseignants une séquence consacrée aux besoins particuliers des élèves allophones (Cour des comptes). Il faut, d’autre part, accroître la formation continue des enseignant·es à ce sujet. En effet, seuls 2,2 % des professeurs ont suivi le module de formation « élèves allophones », seulement 1 811 professeurs de lycée professionnel. 

Cet amendement appelle donc à ce que des moyens soient mis en œuvre pour encourager la formation initiale et continue en ce sens des personnels de l’Education nationale en lycée professionnel. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le réseau Canopé est un opérateur essentiel de l’Éducation nationale en ce qu’il est en charge de la formation continue des enseignants dans des domaines aussi variés que le numérique, l’école inclusive, l’éducation à la transition écologique et sociale ou encore les pratiques méthodologiques.

Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires ces dernières années. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) est ainsi passée de 91,8 millions en 2019 à 82 millions en 2024, soit une baisse de 10 millions d’euros en cinq ans, et ce sans compter l’inflation. En outre, si une SCSP initiale de 86,6 millions avait été décidée pour 2024, celle-ci a été amputée de 4,7 millions en cours d’année.

La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité a pour agir efficacement sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.

Par ailleurs, la Cour des comptes salue dans son rapport sur l’exercice 2014‑2023 du réseau Canopé les efforts de transformation entrepris pour constituer un véritable opérateur de formation continue et invite la tutelle à assoir profondément ce rôle. La Cour appelle enfin à prendre acte et à remédier à la fragilité financière du réseau.

Afin de préserver les moyens d’action du réseau Canopé sur l’ensemble du territoire, il est proposé d’augmenter ses financements à hauteur de 3 millions d’euros.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé :

- Une augmentation de 3 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » ;

- Une diminution de 3 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un accompagnant AESH.

Les besoins de l’élève relatifs à ses conditions d’apprentissage et à son bien-être à l’école sont notre priorité. Pour cela, nous sommes convaincus que l’élève doit être mieux accompagné, mieux suivi, mieux encadré. C’est par plus de présence humaine que nous parviendrons à lutter contre la déscolarisation, à apaiser le climat scolaire et lutter contre le harcèlement, à mieux inclure tous les élèves, et donc, in fine, à favoriser la réussite scolaire. Cela permettra également de mieux répondre aux enjeux de santé et de santé mentale des élèves et de mieux cibler certaines problématiques sociales. 

Pour cela  nous avons besoin de plus de personnels : plus d’AED, de CPE, plus d’infirmières scolaires, plus d’AESH etc.

Alors que le taux de taux de recouvrement des notifications MDPH est en baisse cette année, par rapport à l’année dernière, il est essentiel de recruter plus d’AESH. 

Pour couvrir les 8 % de notifications MDPH non recouvertes, cet amendement propose le recrutement de 5318 AESH, pour un coût de 93 728 985 €.

Cette proposition est issue du contre budget proposé (et financé) par le groupe socialiste pour 2024, à jour des évolutions pour 2025 (avec le lien du contre budget) : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2023/10/ContreBudget_2024.pdf

Par ce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposons de retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme « Enseignement privé ». En effet, nous considérons que les dotations de fonctionnement aux établissements privés mériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction du respect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendement propose :

- d’abonder de 93 728 985 € l’action 03 - Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap - du programme 230 Vie de l’élève ;

- de retirer 93 728 985 € à l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par la présent projet de loi de finances pour 2025 du Gouvernement.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la loi de finances 2024 qui permettent aux lycées professionnels situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) de proposer des modules optionnels à leurs élèves de terminale.

Ce budget était de 10 millions d’euros en 2024, il disparaît dans le projet de loi de finances 2025.

Ce nouveau budget, créé par le Gouvernement l’année dernière, avait vocation à financer de nouveaux modules d’enseignement optionnels aux élèves de terminale des établissements des quartiers prioritaires de la ville. Assurés avec l’appui d’intervenants extérieurs, ces modules avaient pour objectif de préparer les élèves volontaires à leur insertion professionnelle et de développer leurs compétences psychosociales.

Selon l’observatoire national de la politique de la ville, les lycéens des quartiers prioritaires étudient deux fois plus en filière professionnelle que les lycéens habitants dans les autres quartiers des zones urbaines. Par ailleurs, le retard scolaire est deux fois plus fréquent parmi ces élèves que pour ceux vivant dans les quartiers non QPV.

Aussi, pour favoriser la réussite de tous les élèves, une attention particulière doit être donnée aux élèves des quartiers prioritaires de la ville. Ces modules optionnels peuvent permettre aux élèves d’avoir accès à des enseignements innovants, formateurs pour leurs choix d’orientation, que ce soit dans la poursuite de leurs études ou pour leur entrée dans le monde professionnel.

C’est pour ces raisons que cet amendement vise à rétablir les 10 millions d’euros prévus à cet effet, afin de pouvoir continuer à proposer ces modules optionnels dans les lycées professionnels situés en QPV.

 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- abonde de 10 000 000 € en CP et en AE l’action 3 - Enseignement professionnel sous statut scolaire - du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré ;

- retire 10 000 000 € en CP et en AE de l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’article L813‑9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation ;

2° Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des MFR. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1600 élèves soit 8 millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et la nécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pour les élèves de niveau 4^ème et 3^ème, afin d’aligner celui-ci sur celui des autres familles de l’enseignement agricole (+ 10 millions d’euros).

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus aux MFR en 2025 et pour ce faire :

- d’augmenter de 20 000 000 en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- de réduire à due concurrence les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

L’enseignement agricole fait partie intégrante de notre système d’éducation : il est essentiel pour l’avenir de notre pays, de sa souveraineté alimentaire, mais également pour la vie actuelle et future de nos territoires ruraux : pour l’année scolaire 2023 2024, il a formé près de 200 000 apprenants aux métiers du vivant (environ 154 000 élèves et étudiants au titre de la formation initiale scolaire et près de 45 000 apprentis). Ces effectifs sont de nouveau en progression par rapport à l’année précédente (+ 0,9 %), soit une hausse cumulée de près de 5 % depuis 5 ans, après une baisse de 6 % entre 2013 et 2019.

La reprise de la population scolaire dans ce secteur est une excellente nouvelle, qu’il faut accompagner par les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. C’est pourquoi il est proposé la création de 170 ETP sur le programme 143, par l’accroissement de ses crédits à hauteur de 2 436 000 euros, répartis comme suit :

- 2 150 000 euros sur l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »

- 286 000 euros sur l’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire »

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu de réduire à due concurrence les crédits de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier », du programme 214.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder des crédits suffisants au budget bénéficiant aux élèves allophones pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières.

Au cours de l’année scolaire 2022‑2023, sur le premier degré, 5 580 enfants supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021‑2022, pour atteindre un total de 40 954 élèves, soit une hausse de près de 16 % d’élèves allophones scolarisés dans le premier degré.

Cette hausse nest similaire à celle de l’année précédente, qui était de l’ordre de +20 % d’élèves allophones dans les classes de premier degré des établissements scolaires publics. Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires alloués aux dispositifs pour élèves allophones.

Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier et dans le second degré n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.

Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à la hauteur de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget de 26 millions d’euros pour le premier degré.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France. 

 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- abonde de 26 000 000 € en CP et en AE l’action 3 - Besoins éducatifs particuliers - du programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré ;

- retire 26 000 000 € en CP et en AE sur le T2 de l’action 11 - Remplacement - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degré.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Les accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent assurer convenablement leurs missions. Entre les conditions de travail précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un encadrement qui peut aller jusqu’à 5 élèves par AESH, il est nécessaire de penser globalement le statut de ces personnels essentiels dans le fonctionnement de l’Éducation nationale.

Parmi les enjeux se trouvent celui du taux d’encadrement. L’on ne peut convenablement accompagner 4 ou 5 élèves à la fois. Il est donc nécessaire, en sus de la question du statut, de recruter des personnels.

Si le recrutement de 2 000 AESH et la possibilité d’accéder à un CDI depuis septembre 2023 sont des premières mesures, elles sont extrêmement insuffisantes. Il est donc proposé d’accélérer le processus de recrutement engagé en augmentant de 4 000 le nombre de postes en 2025.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du titre 2 de l’Action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 133 776 000 euros (AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler le nombre d’infirmières scolaires.

Les besoins de l’élève relatifs à ses conditions d’apprentissage et à son bien-être à l’école sont notre priorité. Pour cela, nous sommes convaincus que l’élève doit être mieux accompagné, mieux suivi, mieux encadré. C’est par plus de présence humaine que nous parviendrons à lutter contre la déscolarisation, à apaiser le climat scolaire et lutter contre le harcèlement, à mieux inclure tous les élèves, et donc, in fine, à favoriser la réussite scolaire. Cela permettra également de mieux répondre aux enjeux de santé et de santé mentale des élèves et de mieux cibler certaines problématiques sociales. 

Pour cela  nous avons besoin de plus de personnels : plus d’AED, de CPE, plus d’infirmières scolaires, plus d’AESH etc.

Alors qu’aujourd’hui, on compte 1 infirmière pour 1 600 élèves, nous proposons de doubler le nombre d’infirmières : 1 infirmière à temps plein pour 800 élèves permettrait ainsi d’attitrer 1 infirmière à temps plein par collège. 

Cette mesure implique le recrutement de 7 417 infirmières pour un coût de 210 372 568 €.

Cette proposition est issue du contre budget proposé (et financé) par le groupe socialiste pour 2024, à jour des évolutions pour 2025 (avec le lien du contre budget) : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2023/10/ContreBudget_2024.pdf

Par ce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposons de retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme « Enseignement privé ». En effet, nous considérons que les dotations de fonctionnement aux établissements privés mériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction du respect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendement propose :

- d’abonder de 210 372 568 € l’action 02 -Santé scolaire - du programme 230 Vie de l’élèves ;

- de retirer 210 372 568 € à l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés.

Cet amendement propose de transférer 5 743 260 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »

Cette réalité n’a pas changée. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).

Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».

C’est pourquoi, cet amendement propose l’annulation de la suppression des 95 ETPT prévue par le contrat État ONF 2021‑2025, représentant un effort conventionnel de 5 743 260 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur les montants votés l’an dernier pour financer les 16 ETPT du Centre national de la propriété forestière (CNPF).

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d’éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires.

Les AED assurent des missions essentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont donc un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les élèves, ils sont les plus à même de remarquer des situations problématiques et interviennent quotidiennement dans des situations de médiation. Leur connaissance, tant de l’environnement éducatif que des réalités matérielles et sociales des établissements dans lesquels ils travaillent, est essentielle. Ils sont d’autant plus indispensable que la lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité affichée depuis de nombreuses années par le Gouvernement : inscription sous le précédent quinquennat dans le code de l’éducation du droit à suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, annonce d’un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’Ecole fin septembre 2023, importance politique accordée au sujet par le Premier ministre Michel Barnier dans son discours de politique générale du 1^er octobre dernier… Pourtant, le harcèlement scolaire reste un phénomène massif : chaque année, un million d’enfants et adolescents vivent une situation de harcèlement à l’École en France. Les conséquences du harcèlement peuvent être graves et perdurer à long terme : isolement, perte de l’estime de soi, baisse des résultats scolaires voire décrochage, profond mal-être, troubles du comportement alimentaire, conduites suicidaires... Les AED jouent également un rôle crucial dans la sécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées et les sorties des établissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuel autour des établissements scolaires.

Pourtant, le ratio moyen d’AED par élèves est beaucoup trop élevé. En 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale Gabriel Attal annonçait que le ratio moyen était de 1 AED pour 89 élèves. Cet indicateur, bien que contestable car ne prenant pas en compte l’allocation différenciée des moyens, n’est aujourd’hui pas respecté. Nous comptons aujourd’hui un ratio de 1 AED pour 115 élèves. Par cet amendement, nous appelons donc à respecter les objectifs fixés par le Ministère de l’Éducation nationale lui-même en demandant la création de 14 583 ETPT d’AED, d’autant plus essentiel que les PLF successifs depuis au moins 2023 prévoient des baisses dans leurs effectifs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 559 987 200 d’euros en autorisations d’engagement et 559 987 200 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

La fin de l'expérimentation animale est aujourd'hui une des premières priorités de nos concitoyens.

Dans un sondage de l'IPSOS, datant du 18 avril 2023, 74% des français se sont déclarés défavorables à l'utilisation d'animaux dans la recherche. Les personnes auditées soutiennent également l'interdiction de l'expérimentation pour différents types de produits et soutiennent le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, appelant à l'interdiction de celle-ci quand des méthodes alternatives existent. 

Il nous faut donc répondre à cette attente sociétale. 

Actuellement, 1,9 millions d'animaux sont utilisés dans la recherche et 2 millions sont en stock. Or, certaines méthodes qui n'utilisent pas les animaux ont déjà fait leurs preuves. Le développement des organoïdes, la recherche in vitro, in silico, la bio impression 3D ou 4D, les cellules permettent notamment de se passer de l'expérimentation animale et de palier aux limites de celle-ci. 

Ainsi, il nous faut soutenir financièrement les chercheurs afin qu'ils puissent développer leurs travaux en ce sens. 

En dotant de 2 millions d'euros supplémentaires le budget l'Agence nationale de la Recherche (ANR), elle pourra les allouer au  France Centre 3R (Remplacer, Réduire et Raffiner - FC3R) qui finance des appels à projets en faveur du développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le budget du FC3R de 1 million d'euros est trop insuffisant pour développer ces méthodes alternatives. 

Cet amendement propose de doter de 2 millions d'euros supplémentaires le budget de l'ANR, en faveur du FC3R, pour orienter vers les établissements publics de recherche et les entreprises afin de soutenir des projets de recherche en faveur des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, conformément a leurs rôles de promotion des recherches interdisciplinaires en réponse aux grandes questions de société.

Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers l'action 02 « agence nationale de la recherche » du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ainsi abondé de 2 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.

Fin août 2024, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que « même si de plus en plus d’enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école, les difficultés persistent ». En effet, des milliers d’enfants handicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solution de scolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre eux bénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujours complète : selon leur étude, des disparités territoriales de prises en charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ont accès à moins de six heures de cours hebdomadaires, un chiffre qui monte à 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’une des principales raisons de cette prise en charge déficiente des élèves en situation de handicap est le manque d’attractivité du métier d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Cette situation est le résultat d’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l’examen lors de notre niche parlementaire d’une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d’adoption de cette proposition de loi. Pourtant, les constats que nous posions à l’époque restent les plus pertinents pour apprécier la situation actuelle des AESH.

Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendement d’offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l’attractivité du métier d’AESH.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021- 2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »

Cette réalité n’a pas changé. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).

Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de 

police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».

Or l’ONF fait savoir qu’il dispose de suffisamment de ressources propres pour garantir son schéma d’emplois sans concours de l’État. C’est pourquoi le présent amendement de rapport appelle le Gouvernement à revoir les règles qui interdisent actuellement aux opérateurs d’aller au-delà des plafonds d’emplois autorisés lorsque ces recrutements se font sur les ressources propres de l’opérateur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de modifier les règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisés des opérateurs de l’État.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires. 

Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 30 % médecins et 11 % infirmiers en moins dans le milieu scolaire. 

La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.

Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, notamment dans la sphère familiale.

Il est important de consacrer de vrais moyens à la santé scolaire. Nous proposons une réévaluation de 5 %.

Le coût de cette mesure est estimé à 30 m€ €.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :

- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 m€ €

- de prélever 30 m€ € à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » 

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.

Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat.

À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement (via un bleu budgétaire) qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.

Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :

• Le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€.
• Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».

Le présent amendement répond donc à cet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants :

• Pour compenser La Poste des pertes de recettes de 50 millions d’euros en 2024, il abonde pour 2025 de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
• L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 50 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement à lever ce gage.

Le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d'un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030.

Depuis 18 mois, tous les acteurs de l’arbre et la haie ont déployé des efforts considérables pour engager ce changement d’échelle.
Grâce à leur mobilisation et à celle des services de l’Etat, ces appels à projets ont rencontré un très grand un succès : au niveau national la totalité de l’enveloppe a été consommés.

Les résultats sont donc aujourd’hui indéniables : ces mesures financières répondent aux besoins du terrain et une dynamique s’est enclenchée qui permettrait d’enfin enrayer la
disparition des haies, et de respecter nos engagements climats et biodiversité, tout en aidant l’agriculture et les territoires à faire face aux dérèglements climatiques.

Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagement en 2024 à 30 000 000 d'euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de la planification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.

Cet amendement vise à porter les crédits du Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances. 

Ainsi Cet amendement entend attribuer 20 millions d’euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement à l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000
d'euros en CP) afin de respecter les règles de recevabilité. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.

C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de créer un programme « Nationalisation d'ATOS » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces".

ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser.

Déjà avant l’été, Bruno Le Maire avait mollement indiqué vouloir sauver les « activités stratégiques » sans dire ce qu’elles sont, ni comment il comptait s’y prendre.

Avant l’été c’est une offre de reprise à 700 millions d’euros qui était finalement évoquée. Cette somme est-elle toujours à l’ordre du jour ? Impossible à dire. En revanche, au regard du cours des actions qui ne valent plus que 0,65 centimes, on en déduit aisément que l’entreprise ne vaut en réalité que 70 millions d’euros. Et qu’une offre à 700 millions, est un cadeau inespéré pour les actionnaires.

Quant aux activités, si elles sont « stratégiques », on devine qu’il s’agit de celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

Il est encore temps d’empêcher ce désastre. Il faut nationaliser toute l’entreprise ATOS en urgence ainsi que toutes ses filiales. Ce serait parfaitement logique dans la mesure où elle est financée par l’Etat de longue date, prestataire de l’Etat et subventionnée par l’Etat. Elle appartient au patrimoine industriel de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement fait écho aux précédents amendements déposés lors de la dernière mandature, concernant le développement d'usines de munitions de petit calibre sur le territoire national, dans le cadre du PLF 2024. Nous souhaitons savoir où en sont les efforts promis par le Gouvernement à cet égard, car il est impératif d’accélérer le renforcement de cette filière stratégique.

 
Le contexte international actuel, marqué par des tensions géopolitiques croissantes, démontre l’importance de ne pas sous-estimer nos potentielles difficultés d’approvisionnement en munitions de petit calibre. Une filière souveraine permettrait à la France de garantir une autonomie stratégique et d’éviter toute dépendance extérieure qui pourrait mettre en péril nos capacités opérationnelles en cas de crise prolongée.

Ainsi avec cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° 09 "Engagement et combat " du programme n° 146 "Equipement des forces" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, pour l'action n° 07 "Prospective de défense" du programme n°144 "Environnement et prospective de la politique de défense".

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de cette contractualisation.

Alors que ce dispositif va être généralisé en 2025 à tous les départements, l’enveloppe budgétaire est quasiment constante à 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et 162,20 millions d’euros en crédits de paiement. 

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est proposé de rehausser les crédits prévus à hauteur de 400 millions d’euros afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 237,8 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 15 "Soutien des ministères sociaux".

Cet amendement vise à augmenter les ressources en munitions téléopérées.

L’usage de ces munitions se répand sur de nombreux théâtres de guerre ; il s’agit d’une évolution technique et tactique majeure. A travers les programmes Sky carrier, Colibri et Larinae, l’Armée de terre et l’Agence de l’innovation de défense œuvrent déjà à doter la France de cet équipement qualifié d’ « incontournable » par le rapport Bru-Rancoule ; plusieurs acteurs privés français ont par ailleurs commencé à en produire. Sachant qu’un appareil coûte entre 20 000 et 200 000 euros, il convient de mobiliser les moyens adéquats pour accélérer et amplifier cette tendance.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour l’action n°09 « Engagement et combat » du programme n°146 « Equipement des forces » et, afin de respecter l’impératif de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n°144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement d'appel vise à alerter sur le nécessaire monté en puissance des réserves de missiles SCALP.

Le 16 janvier 2024, le chef de l’État, Emmanuel Macron, a annoncé de nouvelles livraisons de « Quarante missiles SCALP » pour l’Ukraine. Dans le contexte international particulièrement instable, il est vital que l’armée française dispose d’un stock de missiles suffisant. La France, avant cette livraison, disposait d’une réserve estimée à 400 SCALP selon les sources ouvertes. Cela est très insuffisant lorsque l'on sait que le Royaume-Uni, également producteur du missile, en a 800 en réserve. La faible quantité de SCALP disponible met à mal notre capacité à conduire dans la durée des frappes dans la profondeur adverse. Cette situation affaiblit in fine la crédibilité internationale de notre capacité conventionnelle aéronavale.

Il est impératif d’augmenter les commandes de missiles sur les SCALP afin de remplacer les pertes dues au conflit en Ukraine. 

Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 35 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n°08 : n° 65 : « Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de défense », au profit de la sous-action n° 09-61 : « Frapper à distance - autres opérations » de l’action n° 09 : « Engagement et combat » du programme n° 146  « Équipement des forces ». 

Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »). 

Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur que de 15M€ en 2024 de la contribution de l’Agefiph, entraînant un différentiel de 35M€ au détriment de l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, au sein des entreprises adaptées.
Cet amendement vise à préciser, dans le programme programme 102 "Accès et retour à l'emploi" , la sanctuarisation d’un montant de 50M€ dédié à la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, comme précisé dans le programme 102.
C'est pourquoi cet amendement abonde de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements le programme l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" et sa sous action : 03.04 " Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi"
Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit, à due concurrence, de réduire, de 50.000.000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiements de l'action 36 "système d'information" du programme 155 "soutien des ministères sociaux".

Cet amendement d'appel vise à alerter sur le nécessaire monté en puissance des réserves de missiles air-air. Le présent amendement vise à l’achat d’un missile symbolique, mais le groupe rassemblement nationale appel le gouvernement à faire l’acquisition globale de 100 missiles MICA.

La LPM 2024-2030 prévoit le renouvellement du missile air-air MICA par le MICA NG.  Néanmoins, selon le PAP 2024, le premier lot de missiles MICA NG devrait être livré à l’Armée de l’air d’ici 2026. Aucune nouvelle commande n’est prévue avant cette période. En attendant, les stocks de missiles MICA dans l’armée de l’air restent insuffisants. En cas d’engagement aérien majeur, la France, bien que conservant une avance technologique grâce à ses programmes, se retrouverait très rapidement à court de munitions air-air et serait en difficulté pour mener à bien ses missions. 

Afin de permettre à l’Armée de l’air et de l’espace et à notre aéronautique navale d’être en mesure de continuer son rôle de protection du territoire ainsi que d’assurer ses engagements auprès de ces alliées, la commande de 100 MICA pour renforcer notre quantité de munitions air-air est nécessaire.

Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 590 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour la sous-action n°07.03 : « Études amont » de l'action n°07 : "Prospective de défense" du programme n°144 : "Environnement et prospective de la politique de défense", au profit de l’action n°10.76 – « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l'État, de la nation et des citoyens – Missiles » de l’action n° 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146  " Équipement des forces".

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le nécessaire développement d’armes d’usures de moyenne et longue portée pour les armées françaises.  

La guerre en Ukraine et l’engagement de nos frégates en mer Rouge soulignent l’importance stratégique des munitions d’usure. À faible coût de production, ces munitions présentent un double avantage : elles saturent et épuisent les défenses antibalistiques ennemies tout en révélant leurs positions.

Le développement accéléré de ce type de munitions en Ukraine, notamment avec l’utilisation massive des drones Sahed et Guran, démontre leur pertinence dans les conflits contemporains. Cette nécessité stratégique a été soulignée par le Chef d’État-Major des Armées, Thierry Burkhard, lors d’un colloque à l’Institut Montaigne, ainsi que par l’Amiral Nicolas Vaujour, Chef d’État-Major de la Marine nationale, lors de son audition au Sénat.

Bien que la France se dote de munitions d’usure à bas coût avec le programme COLIBRI et LARINAE, elle ne dispose pas encore de solutions de drones ou de balistique à moyenne et longue portée (200 km à 1500 km) pour soutenir ses frappes en profondeur. Loin de remettre en cause notre modèle de missiles, les munitions d’usure pourraient renforcer leur efficacité en garantissant la pénétration des bulles de défense ennemies. Cette capacité apparaît particulièrement stratégique quand un nombre croissant d’acteurs agressifs envers les intérêts de la France se dotent ou sont dotés de capacité crédible de défense antiaérienne. En outre, le développement de telle munition pourrait accompagner le développement actuel de missiles SEAD (Suppression of Enemy Air Defenses). Les deux technologies marchant de concert, la munition d’usure sert à saturer et repérer la défense sol-air ennemie, quand le missile SEAD la détruit.

Dans cette optique, cet amendement vise à encourager la recherche et le développement de munitions d’usure à moyenne et longue portée, afin de soutenir nos capacités de frappes en profondeur.

Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 500 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 65 : « Journée défense et citoyenneté — Personnel travaillant pour le programme “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant” » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de défense », au profit de la sous-action n° 07-03 : « Études amont » de l’action n° 07 — « Prospective de défense » du programme n° 144 — « Environnement et prospective de la politique de défense ». 

Cet amendement vise à réallouer une partie du budget actuellement dédié à l'opération Sentinelle vers le renforcement des équipements des forces armées, plus particulièrement dans le domaine des communications satellitaires. Après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques, il est envisageable de réduire le niveau d'engagement de nos armées sur le territoire national dans le cadre de l'opération Sentinelle. Une telle réduction permettra de libérer des ressources financières qui pourront être mieux utilisées pour moderniser nos équipements.

 
Les opérations récentes d'entraînement et de projection ont démontré un retard préoccupant dans nos capacités de communication satellitaire. La maîtrise des moyens de communication satellitaire est devenue un enjeu crucial pour garantir l'efficacité des opérations militaires. Pour cette raison, nous proposons de réaffecter les crédits libérés par la réduction de Sentinelle à la sous-action n°07.43 "Espace - Communiquer - Moyens de communication satellitaire". Cette réallocation permettra de rattraper notre retard dans ce domaine stratégique et de garantir une meilleure coordination entre nos forces armées lors des opérations, tant nationales qu’internationales.

Le maintien de l'opération Sentinelle à un niveau élevé après 2024 ne se justifie plus dans le contexte post-Jeux Olympiques, alors que les besoins en équipements de haute technologie, notamment en communication, sont cruciaux pour répondre aux menaces modernes.

Ainsi, nous proposons de prélever 59 millions d'euros de crédits de l’action l’action n°01 "Planification des moyens et conduite des opérations" du programme n°178 "Préparation et emploi des forces", et les réaffecter à l’action n°07 "Commandement et maîtrise de l'information" du programme n°146 "Équipement des forces".

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.

Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.

Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’Etat et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».

En effet, à la demande des services de l’Etat français qui s’était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’Etat, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes.

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par la Russie. Il est urgent que l’Etat Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l’accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire.

Dans ce cadre, le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 27 500 000 euros et diminue à due concurrence les crédits inscrits à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Soliha et la Fapil.

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).

Cette diminution impacterait fortement nos radios locales, entraînant la suppression de 800 emplois au niveau national.

Les radios locales sont pourtant un maillon essentiel de nos territoires. En effet, de par leur proximité, elles prodiguent de l'information locale, tissent un lien social en donnant la parole à ceux que l'on entend nulle part ailleurs, et participent au relais de la culture locale.

C'est pourquoi, nous devons les soutenir et continuer de leur donner la parole.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 6 «  Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 10 400 000 euros, et diminue à due concurrence les crédits inscrits à l’action 1 du le programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 18 millions d’euros. Ce parcours, mis en oeuvre par les missions locales, a bénéficié à 265 611 jeunes en 2023 ; parmi ces bénéficiaires, 154 232 ont touché une allocation. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. 

Le budget alloué au Pacea est en baisse dans le PLF 2025 (de 101 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 43,81 millions d’euros dans le PLF 2025). Le transfert de crédits proposé en concertation avec l’Union nationale des missions locales (UNML) porte cet enveloppe à 60 millions d’euros de façon à ne pas limiter excessivement le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à 2024. L’UNML alerte également sur l’accompagnement des jeunes scolarisés et des demandeurs d’asile qui seront exclus du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du Pacea du fait de l’obligation d’inscription à France Travail pour bénéficier de l’un de ces deux parcours à compter du 1er janvier 2025 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : 5 millions d’euros pourraient être dédiés à l’accompagnement de ces publics.

Le présent amendement abonde de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex.

Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays, notamment auprès des publics jeunes.

On estime ainsi que cette pratique concernerait a minima 100 000 à 200 000 personnes, entraînant des risques de santé publique importants notamment en matière épidémique avec la transmission de maladies sexuelles.

Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisanne pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nationale de prévention.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 du programme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale  du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », la somme de 300.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Les associations de protection animale font un travail formidable au quotidien. 

Reconnues d’utilité publique pour certaines, l’aide et la protection qu’elles apportent aux animaux ne sont plus à démontrer. 

Ces associations vivent principalement de dons et de legs qui ne leur permettent pas de soutenir financièrement leurs nombreuses actions (accueil d’animaux, placements, stérilisation, vaccination, aides aux soins d’animaux de particuliers...). 

De plus, les signalements de maltraitance et le nombre croissant d’abandons chaque année saturent toujours plus les refuges. Ces structures manquent de places et de moyens pour accueillir tous les animaux. 

Des territoires comme la Réunion sont particulièrement impactés. Cette région doit faire face à des enjeux sanitaires importants à cause de la prolifération non maitrisée de chiens et de chats errants non stérilisés. 

La lutte contre la maltraitance est une attente sociétale forte, de nombreux sondages le confirment. Les français sont attachés à leurs animaux et à la question du bien-être animal. 

Cette lutte contre la maltraitance animale doit également être une des priorités du Gouvernement. C’est pour cela que cet amendement propose d'allouer un budget de 2 millions d'euros aux associations de protection animale et aux refuges. 

La loi de finances pour 2024 prévoyait une ligne budgétaire de 1 million d'euros pour soutenir les associations de protection animale et les refuges. Toutefois, le budget était insuffisant et ce programme n'a pas été reconduit.

Aussi, cet amendement propose de reconduire cette aide budgétaire aux associations de protection des animaux et aux refuges en doublant leurs crédits pour 2025, par rapport à la loi de finances de 2024.

Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges » ainsi abondé de 2 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Selon la Loi de programmation militaire 2024-30, l’Armée de l’Air et de l’Espace (AAE) prévoit l’acquisition de six systèmes de drones MALE « Eurodrone » d’ici 2035, pour un montant initial de 2 milliards d’euros. Toutefois, lors du vote final de la LPM 2024-2030, il n’était pas encore question du drone MALE Aarok, développé par Turgis & Gaillard. 

Véritable vedette du Salon du Bourget 2024, ce drone franco-français, « ITAR Free » (c’est-à-dire sans composant américain contrairement à l’Eurodrone qui sera équipé d’un moteur américain), moins coûteux et plus léger que l’EuroDrone, a suscité de l’intérêt des Armées, à commencer par le CEMAE qui s’était déclaré « prêt à payer pour voir » lors d’une audition à la Commission de La Défense nationale et des Forces armées le 5 octobre 2023.

Aussi, l’actuel PLF 2025 renforce donc cette occasion de « payer pour voir », afin de doter les armées, si les premiers achats sont concluants, d’un outil souverain de surveillance et de renseignement.

Le coût unitaire estimé entre 5 et 10 millions d’euros, il conviendrait de doter nos armées de quatre de ces appareils, investissement relativement peu important au vu des gains capacitaires et des retombées économiques pour le pays que l’acquisition de tels appareils engendrerait.

Aussi, à des fins de recevabilité, cet amendement vise à abonder de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 07.62 « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » de l’action 07 – « Commandement et maîtrise de l’information » du programme n°146 « Équipement des forces », somme prélevée sur l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.

Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.

Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, » et les mots : « à l’article 1519D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;

b) au second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, » ;

2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :

a) au deuxième alinéa du V , la référence : « 1519 F » est supprimée ;

b) Le V bis est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F ».

3° Le I del’article 1586 est ainsi modifié :

a) au 3° , les mots « à l’article 1519 D qui ne sont pas affectées à une commune ou » sont remplacés par les mots « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à » ;

b)° à la fin du 4° , les mots « et 1519F » sont supprimés ;

4° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2024. »

5° Rédiger ainsi le c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 113, et plus précisément le budget du réseau des Conservatoires d’espaces naturels. 

Ce réseau s’appuie à ce jour sur plus de 1 200 salariés répartis sur tout le territoire. Ces associations animent de très nombreux projets pour la biodiversité avec les acteurs locaux. De plus, elles contribuent au quotidien à la réalisation de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et de la Stratégie Nationale pour les Aires protégées grâce à un tissu de plus de 4 400 sites naturels. Présents dans 1 commune sur 7 en France, les Conservatoires d'espaces naturels mobilisent de nombreux partenaires stratégiques et financiers qui contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujet de société central, la protection de la biodiversité en tenant compte des activités humaines. Agréés conjointement par l’État et la Région, ils sont reconnus par les acteurs du territoire et par les collectivités. 

Dans ce contexte, le soutien appuyé de l’État est essentiel. Au-delà de la mise en œuvre des diverses politiques publiques ambitieuses portées par les Conservatoires, il est aussi nécessaire d’accompagner les exigences toujours plus fortes d’ingénierie financière et de programmation. En l'état, les Conservatoires mobilisent chaque année des moyens financiers diversifiés à travers des centaines de conventions nécessitant des fonctions supports de qualité.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 2 000 000 euros, et diminue à due concurrence les crédits inscrits dans l’action 41 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». 

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il avait déjà été déposé lors de l'examen du PLF 2024, mais n'avait jamais pu être débattu en séance publique, à cause de l'emploi du 49-3 par le gouvernement d'Elisabeth Borne, coupant court aux discussions budgétaires, et empêchant le Parlement de mener à bien ces débats. 

Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de 17 ans de service.

En effet, en Polynésie française, les FAPF (forces armées en Polynésie française) ont recours à des militaires commissionnés appelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie, afin d’assurer le franchissement de récifs coralliens par des embarcations spécifiques pour ravitailler ou débarquer des personnels militaires dans le cadre de leurs missions.

Pendant longtemps, les FAPF ont recruté des baleiniers sous statut de Personnels civils de recrutement local. Le statut de PCRL baleinier était affilié au régime spécial des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, géré par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine que le personnel des gens de mer n’avait pas vocation à effectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statut d’officier marinier commissionné. (OMC).

Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu en août 2021 (2 personnels). D’ici à la fin de l’année 2023, 5 baleiniers sous statut d’OMC seront employés à la base navale pour une cible à terme de 8 personnels correspondant au départ à la retraite des 3 derniers baleiniers PCRL. Ne pouvant accéder au Brevet supérieur, les OMC baleiniers peuvent servir sous contrat jusqu’à la limite d’âge du grade de maître soit 47 ans ou 17 ans de contrat. À l’occasion de son renouvellement de contrat, l’OMC baleinier peut candidater à un nouveau poste autre que et évoluer dans l’institution.

Le rapporteur des crédits du programme 212 interpelle le ministère des Armées sur l’impossibilité pour les baleiniers de pouvoir prolonger leur contrat au-delà de 17 ans, alors même que le savoir-faire d’un baleinier s’acquiert par de longues années d’expérience des passes et une formation au contact des aînés. Le rapporteur alerte sur les difficultés qui pourraient ainsi surgir à moyen terme du changement statutaire des baleiniers.

Il est proposé de prélever 50 000 euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de l'action 56 " Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" du programme 212 "Soutien de la politique de la défense".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cet amendement vise à accélérer et amplifier le développement du quantique militaire.

Réduire l’incertitude : tel est l’un des objectifs des stratèges et tacticiens militaires. Pour l’atteindre, les technologies quantiques représentent une ressource très prometteuse, notamment parce qu’elles recèlent une puissance de calcul inédite. C’est un avantage-clé dans les domaines de la cryptographie (cyberguerre), de l’ISTAR (renseignement, surveillance, acquisition de cibles et reconnaissance), de la conception des matériels, de l’optimisation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que pour l’efficacité des systèmes de frappe et de défense, d’une part, de commandement et de contrôle, d’autre part.

La maîtrise de ces technologies est en soi un enjeu stratégique qui mobilise les grandes puissances comme la Chine ou les Etats-Unis : les moyens qu’y consacrent ces dernières croissent chaque année de manière exponentielle (25% par an prévus pour la période 2024-2035). La France est déjà alignée sur cette tendance, comme en témoigne le lancement, en mars dernier, par l’Agence du numérique de l’armement (Direction général de l’armement), du projet Proqcima, lequel vise à développer deux ordinateurs quantiques d’ici 2032, grâce à 500 millions d’euros mobilisés sur dix ans. Mais il faut aller plus vite et plus loin.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour l’action n°07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme n°146 « Equipement des forces » et, afin de respecter l’impératif de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n°144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Il est à présent urgent d’accélérer le déploiement du volet « action dans l’espace » de la LPM. A cette fin, le lancement du démonstrateur YODA ne doit pas souffrir de retard majeur. Or, les documents budgétaires d’accompagnement du PLF pour 2025 signalent un report du lancement de Yoda à « 2026, voire 2027 ». Tout report du lancement de Yoda différerait en effet dangereusement la montée en compétences des opérateurs du CDE sur le volet « action dans l’espace ». Il pourrait retarder d’autant la mise en service de la capacité opérationnelle EGIDE, situation qu’il convient à tout prix d’éviter

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons conduisant au décalage potentiel du lancement de Yoda. 

Cet amendement vise à garantir, pérenniser et améliorer la gestion des postes pour les entreprises adaptées pour 2025. 

La gestion de ces postes est particulièrement complexe. Elle est organisée sur deux échelons (infra-régionaux et inter-régionaux) sans possibilité d'ajustement. 

Cette complexité freine la dynamique de croissance des entreprises adaptées et la création d'ETP. Ainsi, la non-consommation des crédits alloués aux EA d'une région ne bénéficiera pas à la surconsommation d'une autre région... 

Par ailleurs le code du travail prévoit l'indexation de aides aux postes sur le SMIC mais, en cas de revalorisation de ce dernier, les enveloppes financières, elles, ne sont pas réévaluées 

C'est pourquoi, dans l'attente d'une solution pérenne face à ces dysfonctionnements, il est proposé un amendement pour répondre à la demande des EA pour 2025 en abondant la sous-action "Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap" qui comporte notamment l'aide au poste dans les entreprises adaptées.  

Cet amendement abonde de 20.000.000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi" et sa sous-action 03.04 "Inclusion dans l'emplois des personnes en situation de handicap" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" .

Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, ce amendement, prévoit, à due concurrence, de réduire de 20.000.000 d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 03 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi"" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" pour ses dépenses de fonctionnement.
économiques et développement de l’emploi"

La France, se doit de développer son système de cloud projetable, non seulement pour se maintenir sur la scène internationale (pour rappel le département de La Défense américain a signé un contrat de 10 milliards de dollars sur 10 ans avec Microsoft alors que nous ne somme même pas à 2 millions d'euros...), pour ne pas passer à côté d'une technologie de rupture, mais également pour soutenir et accélérer le développement des projets à venir.

Cet amendement propose donc d’abonder de 1 876 766 € les crédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 07.22 "Commander et conduire - Hébergement Cloud" de l'action 07 "Commandement et maitrise de l'information"  du programme 146 « Equipement des forces ». Et réduit d’un montant correspondant la sous-action 07,07 "Recherche stratégique" de l’action 07 « Prospective de Défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » afin de pouvoir doubler les crédits alloués au cloud projetable.

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.  

Le présent amendement propose d’abonder les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" de 1,5 milliard d’euros. 

Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité financière et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes"

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessaire montée en puissance des réserves de missiles air-air. Le présent amendement vise à l’achat d’un missile symbolique, mais le groupe Rassemblement National appel le gouvernement à faire l’acquisition globale de 30 missiles METEOR.

La France en se dotant du missile METEOR pour le standard Rafale F3-R a su gagner une avance technologique sur ses compétiteurs dans le domaine du combat aérien. Néanmoins, le modèle échantionnaire des armées françaises fait que l’armée de l’Air ne dispose pas d’un stock suffisant. Aujourd’hui, l’armée française disposerait de près de 200 missiles. En cas d’engagement aérien majeur, la France, bien que conservant une avance technologique, se retrouverait très rapidement à court de munitions air-air et connaîtrait d’importantes difficultés pour mener à bien ses missions. 

Afin de permettre à l’Armée de l'air et de l’espace et à notre aéronautique navale d’être en mesure de continuer son rôle de protection du territoire ainsi que d’assurer ses engagements auprès de ces alliées, la commande de 30 METEOR supplémentaires pour renforcer notre quantité de munitions air-air est nécessaire.

Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 2 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour la sous-action n°07.03 : « Études amont » de l'action n°07 : "Prospective de défense" du programme n°144 : "Environnement et prospective de la politique de défense", au profit de la sous-action n°10.76 – « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l'État, de la nation et des citoyens – Missiles » de l’action n° 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146  « Équipement des forces ». 

Cet amendement vise à augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) à hauteur d’un million d’euros. Cette hausse compense pour partie la baisse du budget alloué à ces groupements dans le PLF 2025. Il reprend un amendement de députés du groupe Socialistes et apparentés déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution et reprend, pour partie, l'amendement initialement déposé pour la séance par Didier Le Gac et Christine Le Nabour.

En 2023, la ligne budgétaire Geiq totale était de 12,9 M€ (6 M € de ligne budgétaire Geiq + 6,9 M € de PIC), et elle est de 13,5 M € en 2024. Avec la réserve budgétaire, le montant disponible en 2024 est inférieur à celui de 2023 et les besoins réels sont estimé
à 15,8 millions € pour 2025. L’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq est donc insuffisante pour financer tous les parcours réalisés par les Geiq. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont dû renoncer à bénéficier de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés. De plus, l’arrêt brutal au 1er mai des aides pour l’embauche en contrat de professionnalisation pour les jeunes a fortement fragilisé les Geiq (puisque 80% des contrats Geiq sont des contrats de professionnalisation).
Si le soutien de l’Etat continue à être insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publique (814€ ou 1 400€ d’aide selon les caractéristiques du public) et que l’Etat participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion en donnant leur chance à des publics éloignés de l’emploi.

Il est proposé d’abonder d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption. 

Il s’agit ici d’un amendement d’appel.

Lancé conjointement en février 2022 par l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne, le projet de drone de surveillance dit Eurodrone, ayant pour maître d’oeuvre Airbus Defence & Space GmbH (Airbus Allemagne), devrait entrer en service à horizon 2030. Ce drone MALE européen, ayant pour vocation de succéder au MALE REAPER, représente un coût total de 7,1 milliards d’euros, pour l’achat de 20 systèmes, soit 60 drones pour l’ensemble des pays contractants. Cette acquisition représente un coût unitaire de 355 M€ par système, soit 118 M€ par drone.

Il est à noter que la France a d’ores et déjà commandé quatre systèmes pour un coût global annoncé de 1,4 Md€ (355 M€ x4) tandis que la loi de programmation militaire fixe une cible à six systèmes, soit un coût global de 2,1 Md€ à terme (355 M€ x 6). Néanmoins, ce programme accuse un retard de plus en plus inquiétant, à l’image des coopérations industrielles européennes qui s’enlisent dans le secteur de la défense (SCAF, MGCS...). 

Une situation qui traduit le retard général accumulé par la France en matière de drones face à ses compétiteurs technologiques, que le Ministre des Armées lui-même a dénoncé à plusieurs reprises. Or, rappelons que le respect des jalons de développement et la tenue des délais qui encadrent un programme si ambitieux a nécessairement un impact sur les coûts qu’il engendre. En effet, tout retard supérieur à treize mois devrait, en principe, générer des pénalités contractuelles qui, dans le contexte budgétaire actuel, doivent impérativement être exigées de la part de la France. Dans de telles circonstances, cet amendement appelle le Gouvernement à s’interroger sur la nécessité de poursuivre un programme si coûteux pour assurer un besoin capacitaire loin d’être confirmé en l’état en post-2032, ce projet de drone étant très vulnérable dans un environnement durci, alors qu’une initiative souveraine existe : l’Aarok, un drone de combat mis au point par l’entreprise française Turgis & Gaillard, lequel pourrait tout du moins compléter l’Eurodrone.

Ce dernier, qui pèse 5,5 tonnes contre 12 tonnes pour l’Eurodrone, présente également l’avantage d’être muni d’équipements déjà en service au sein des forces armées françaises et d’autre part, déjà financés (système de pilotage et cabine du Patroller, radar de l’Atlantique 2, armement du Rafale, etc). Plus encore, le drone Aarok est en mesure de réaliser des missions emportant des risques de pertes en raison de son faible coût tandis qu’il dispose d’une approche pragmatique de la navigabilité, avec une montée en sophistication progressive pour s’adapter aux réels besoins de nos armées. À titre d’exemple, le drone Aarok pourra rapidement survoler les océans et les déserts, le temps de développer ses capacités à survoler les villes densément peuplées. De même, celui-ci répond aux besoins des alliés traditionnels de notre pays ayant acquis le Rafale. En effet, ceux-ci nécessitent un drone MALE rustique, équivalent du MQ-9 Reaper pour compléter leurs avions de chasse.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action n° 07.62 « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens » du programme n° 146 : «  Equipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 08 : « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n° 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture. 

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€. 

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes et au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025. 

En application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier ou une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%.
 
Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa dotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de ses critères propres auraient dû entraîner une baisse de sa dotation. De même, si l’assiette de la répartition diminue (en période de récession), les montants versés aux provinces diminuent (ils sont proportionnels à l’assiette), contrairement aux montants versés aux communes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effet cliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartition d’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sont pas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque la baisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait de l’évolution de leurs critères propres.
 
La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeure très difficile pour les habitants de l'île, en particulier dans le Grand Nouméa.
 
Afin de préserver l’économie publique locale des communes, cet amendement propose, en application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10% de « l’effet cliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, afin d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10 % de « l’effet cliquet » ainsi que son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins humains et financiers que nécessitent pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS2.

Alors que le cyberespace fait l’objet d’attaques malveillantes d’acteurs étatiques ou para-étatiques, l’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) est primordiale pour protéger les systèmes d’informations des services de l’Etat, des différents services publics et des acteurs privés d’intérêt national.

Cette action vient d’être renforcée par l’adoption de la directive NIS2 de l’Union européenne qui vient améliorer la cybersécurité au niveau étatique comme européen avec notamment un renforcement de la coopération en cas de crise cyber et établit un standard de protection minimale contre le risque cyber pour la résilience des entitées considérées comme critiques par les Etats membres, dans onze secteurs d’activité : l’énergie, les transports, le secteur bancaire, les infrastructures des marchés financiers, la santé, l’eau potable, les eaux résiduaires, les infrastructures numériques, l’administration publique, l’espace ainsi que la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires.

Le projet de loi qui la transpose fait le choix, que n’impose pas la directive, de confier à une autorité unique le soin de piloter et coordonner la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cybersécurité et, en particulier, d’assurer le contrôle des obligations mises à la charge des opérateurs. Cette autorité unique sera l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et déjà chargé de la défense des systèmes d’information par l’article L. 2321-1 du code de la défense.

 Ces nouvelles missions impliquent un investissement supplémentaire humain et financier pour permettre à l’ANSSI d’être à la hauteur du défi que lui impose la cybersécurité pour protéger nos secteurs vitaux et mieux éviter les attaques contre des hopitaux, des banques ou des centrales nucléaires qui toucheraient directement nos compatriotes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et financiers supplémentaires de l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information induits par la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

Par cet amendement d'appel, Frédéric BOCCALETTI souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.

Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d'ancien combattant, du fait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi des finances pour 2024, c'est la raison de cet amendement d'appel.

Pour cela il souhaite prélever 1€ en AE et CP à l'action 146-06 ""Dissuasion"" du programme 146 ""Équipement des forces"" et transférer 1€ en AE et CP à l'action 178-03 ""Préparation des forces navales"" du programme 178 ""Préparation et emploi des forces"".

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie .

La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.

Toutefois, la France ne dispose pas aujourd'hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son audition devant le Parlement le 16 octobre dernier, l'Amiral Nicolas Vaujour, chef d'Etat-major de la Marine, a fait entendre à la représentation nationale que la Marine nationale n'était pas actuellement en capacité de garantir l'exercice d'une pleine souveraineté sur l'ensemble du territoire maritime. Celui-ci a déclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que je suis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est ce qu’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faire porter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je ne suis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là où on estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sont environ 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsi que 6 patrouilleurs d'outre mer à venir et 10 patrouilleurs hauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimes est également essentielle pour des raisons de protection de l'environnement car comme le disait l'amiral Prazuck lors d'une audition le 26 juillet 2017, "Un principe se vérifie toujours : ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté."

C'est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu'il est nécessaire d'élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d'évaluer le coût d'un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en oeuvre d'une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'équipement des forces armées pour permettre à la Direction Générale de l'Armement (DGA) d'investir dans le développement d'un drone à Moyenne Altitude et Longue Endurance (MALE) français. 

En effet, au printemps dernier, le ministère des Armées a lancé une demande d'information pour interroger les sociétés aéronautiques françaises sur leur capacité à proposer un drone MALE bas de spectre. Cette demande témoigne de l'intérêt du ministère pour ce type de produit et de l'importance d'accompagner cette prise de contact avec la base industrielle et technologique de défense (BITD) par un financement dédié, indispensable pour donner suite à cette démarche.

Le développement d'un drone MALE français représenterait un atout indéniable pour les Armées et l'industrie militaire françaises. Les conflits récents et actuels le montrent : les drones sont utilisés massivement et ont un rôle de plus en plus décisif dans le déroulement des combats. Pourtant, la France a accusé un important retard capacitaire dans ce domaine l'obligeant notamment à acheter des drones MALE américains Reaper. Ce choix l'a rendue dépendante des Etats-Unis sur ce segment ce que regrettaient déjà les parlementaires dans leurs rapports de 2021. Les sénateurs MM. PERRIN, ROGER, SIDO et BONNEAU recommandaient de davantage soutenir les "nombreuses jeunes pousses et entreprises innovantes" françaises pour conforter et étendre la capacité "drones" des forces armées. Les députés MM. BAUDU et LASSALLE considéraient que la dépendance de la France à l'égard des Etats-Unis sur les drones MALE "pourrait constituer un sérieux obstacle à la libre utilisation de ces matériels" et "qu'il conviendrait de maîtriser de manière souveraine l'ensemble du segment des drones tactiques et stratégiques". La Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2020 relevait également que "dans ce domaine plus que dans d'autres" les évolutions rapides des technologies étaient porteuses "d'enjeux majeurs de maîtrise technologique et de souveraineté stratégique". Elle concluait que "les besoins avérés des forces armées dans toutes les catégories de drones devaient en particulier être mieux programmés et anticipés, en termes budgétaires et capacitaires, pour faire jouer les synergies et éviter le recours à des drones étrangers". Tel est exactement l'objet de cet amendement.

Investir dans le développement d'un drone MALE français s'inscrirait donc en cohérence avec ces différentes analyses et dans la continuité du Pacte drones, signé en juin dernier par le ministre des Armées, et de la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 qui prévoit l'investissement de 5 milliards d'euros dans les drones. Cette loi n°2023-703 précise, en effet, dans son rapport annexé le projet d'acquisition de 6 systèmes EuroMALE d'ici 2035 permettant à la France de se doter de drones MALE européens et de stopper ses achats de drones Reaper. 

Le développement de drones MALE français, complémentaires de l'Eurodrone, apparaît pertinent et désormais réaliste puisque la 54ème édition du Salon du Bourget a offert la présentation, saluée par le Président de la République, du prototype du drone de combat Aarok de la société Turgis & Gaillard. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement augmente les crédits du programme 146 "Equipement des forces" de 10 millions d'euros, en vue d'abonder plus particulièrement l'action 07 de ce programme "Commandement et maîtrise de l'information" et sa sous-action 07.62 "Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens". Uniquement pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prélève, en conséquence, 10 millions d'euros au programme 212 "Soutien de la politique de défense", gage que le Gouvernement est invité à lever. 

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.

Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.

Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets éoliens sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Cet amendement de repli vise à encourager la relance d'une filière de munitions de petits calibres sur le territoire national.

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés et à protéger efficacement le territoire national face à une menace. La production nationale de munitions est donc essentielle pour répondre aux besoins urgents de nos forces armées et empêcher à la France d’être dépendante d’une autre nation en la matière. Face aux tensions internationales croissantes, la réimplantation d’une filière nationale devient une priorité stratégique.

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la recommandation 6 du rapport d’information parlementaire de Vincent Bru et Julien Rancoule sur les stocks de munitions.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10M€ pour l'action 09 : « Engagement et combat » du programme 146 : « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07 : « Prospective de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».

La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes.

Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas de renouvellement des éoliennes existantes mises en services après 2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’est pourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors qu’elles s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités qui accueillent des éoliennes nouvellement installées ou renouvelées, sans mettre en péril les équilibres économiques.

Par ailleurs, il convient de noter qu’en partant du postulat que le régime fiscal appliqué aux parcs éoliens dépend de l’année de mise en service, trois cas de figures se présente :

       i.         Les parcs mis en service avant 2010 qui sont sous le régime de la taxe professionnelle ;

     ii.         Les parcs mis en service entre 2010 et 2019 qui sont sous le régime de l’IFER mais avec l’ancienne répartition (70% EPCI – 30 % Département) ;

    iii.         Les parcs mis en service après 2019 qui sont sous le régime de l’IFER avec la répartition suivante: 20% commune , 50 % EPCI et 30% département.

Les montants perçus par les communes du cas i. peuvent être plus importantes que le régime de l’IFER, d’où la précision apportée dans le présent amendement, qui vise spécifiquement le cas des communes accueillant des parcs installés avant 2010 et pour lesquelles les montants perçus via la taxe professionnelle sont plus importants que ceux de l’IFER.

I. – Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1^er janvier 2025, quel que soit la nature de ce renouvellement, si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont les communes bénéficient au titre de la répartition initiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloc communal ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens des armées en matière de cyberdéfense.

-En tant que rapporteur du budget opérationnel de la Défense, il conviendrait à la suite de diverses auditions de renforcer les moyens alloués au domaine de la cyberdéfense dans nos armées. On constate une monté en puissance des attaques cyber en France, et des moyens alloués au cyber par les puissances mondiales, avec des attaques cyber plus dangereuses et des équipements plus sophistiqués. Il apparait donc nécessaire de renforcer les équipements en cyber sécurité de la France.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 07 : « commandement et maitrise de l’information » du programme n° 146 :« Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 65 : « Journée défense et citoyenneté – Personnel travaillant pour le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » du programme n° 212 : « soutien à la politique de défense ».

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.         

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités.  

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".  

Par obligation de compensation, pour de simples raisons de recevabilité financière et en vue d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d’autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes". 

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 380 en faveur de la Stratégie nationale pour la biodiversité.

Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») a été déployé en France depuis 2023. Deux milliards d’euros ont été mobilisés en 2023 pour soutenir 14 milliards d’euros de projets concrets favorisant la performance énergétique, l’adaptation au changement climatique et l’adaptation au cadre de vie. Au total, 17 000 projets ont sollicité une aide du Fonds vert en 2023, ce qui a mis en évidence la volonté et la créativité des acteurs locaux.

S’agissant des actions relatives à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, 153 millions d’euros ont été attribués en 2023 pour soutenir 1051 projets portés par 552 collectivités et acteurs locaux, avec un impact attendu important en matière de gestion des espèces exotiques envahissantes et le renforcement du réseau d’aires protégées.

Cet amendement vise à reconduire les 153 millions d’euros dédiée à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, pour l’année 2025.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 153 000 000 euros, et diminue à due concurrence les crédits inscrits dans l’action 41 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

 
Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. 

La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables. Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences sans accompagnement ni solutions. 

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025. 

 
Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeler sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part de l’Etat de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. 

 
Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles.

Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration de filières.

Les crédits du plan de relance et, par conséquence, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires ayant été éteints, le présent amendement propose de soutenir l’effort de structuration des filières en apportant un financement supplémentaire à FranceAgriMer dans ce but. Il est en effet primordial de rappeler la nécessité que les agriculteurs se regroupent en organisations de producteurs pour peser plus dans les négociations, comme le souligne le rapport Izard/Babault sur la rémunération des agriculteurs.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé :

-         De diminuer de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 206  « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »

-         D’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. 

Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.

Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.

Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.

En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.

Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.

Ainsi, cette demande de rapport permettra d'éclairer le Parlement sur les demandes pourvues et non pourvues financièrement par les collectivités territoriales et sur le nombre de félins stérilisés. 

Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. En effet, l’article 33 du PLF 2025 prévoit 160 millions d’euros de taxes affectées vers l’ANS contre 166 millions en LFI 2024. Cette réduction, qui intervient à la faveur d’une mise en conformité avec la réforme de la LOLF, résulte de la compensation partielle de la suppression de l’affectation de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs.

Le présent amendement vise à revenir sur cette baisse de taxe affectée, non-imputable aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de soutenir le financement des dispositifs portés par l’ANS. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 6 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement minimal de ces dispositifs.

Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 46 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 40 millions d’euros en CP, un niveau correspondant à la seule tranche des équipements de proximité ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et de 46 millions d’euros en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et de 46 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à attirer l'attention de la commission sur la baisse de 55 millions d’euros annoncée par le Gouvernement sur le programme 163 Jeunesse et vie associative.

Figure en effet, parmi les mesures d’économie de 5 milliards d’euros introduites par le Gouvernement au cours de l’examen du PLF, un amendement de 55 millions d’euros portant sur le programme Jeunesse et vie associative, sans que le dispositif ciblé ne soit indiqué.

Le rapporteur spécial entend donc s’opposer à cet amendement.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- d’abonder l’ensemble des actions du programme 163 Jeunesse et vie associative de 13,75 millions d’euros en AE et en CP chacune ;

- de réduire l’action 02 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport de 52 millions d’euros en AE et de 7 millions d’euros en CP ainsi que l’action 01 Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 de 3 millions d’euros en AE et de 48 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces programmes et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

L'objet de cet amendement d'appel est la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Afin de respecter les règles de recevabilité, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

* Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;

* Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté.

En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes ; et sont indispensables dans la relance et le dynamisme économique des territoires ultramarins.
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales.
En ce sens, ils ont par exemple joué un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurant un relai des communications des acteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populations locales et entre les acteurs économiques et les habitants de ces territoires.  
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Les situations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoire national et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie, etc.).

Le très fort attachement des populations à ces chaînes se traduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de parts d’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec des journaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audience en moyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million de personnes chaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de 500 salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillent au sein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des places de première importance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En ce sens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation de la presse quotidienne régionale (PQR) de ces territoires et notamment les liquidations qu’ont subi le JIR et France Antilles.

Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner et préserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. Autrement dit, l’objectif est in fine que le gouvernement crée une aide directe et pérenne allant en ce sens dès 2025.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation de crédits de 10 millions d'euros à l'action 5 "Soutien aux médias de proximité" du programme 180 "Presse et médias" à destination d'une aide au transport et à la diffusion satellitaires des télévisions locales d'outre-mer. Ce montant est calculé sur la base de l’aide exceptionnel accordée durant le COVID selon les émissions de puissance apparente rayonnée (PAR).

L’amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 "Relation" au sein du programme 334 "Livre et industries culturelles". Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Professionnels de l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM) et la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
 
 

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 10 millions d’euros du dispositif Pass’Sport à la faveur de sa fusion avec les « 2 heures de sports en plus au collège ». Pourtant, informé lors de ses auditions de l’augmentation de près de 50 % de l’utilisation du Pass’Sport à la suite des JOP, portant la prévision à 1,7 million de bénéficiaires pour la campagne 2024, le rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence de la contraction envisagée par le Gouvernement.

Le présent amendement vise à revenir sur cette baisse de crédits afin de garantir un financement du Pass’Sport à un niveau au moins équivalent à celui de la LFI 2024. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 10 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 10 millions d’euros en AE et en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 10 millions d’euros en AE et en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. 

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la LOPMI ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

Par cet amendement 20 millions d'euros de crédits sont affectés au programme 143 "enseignement technique agricole". Cette augmentation vise à augmenter les crédits des Maisons Familiales Rurales dont les charges ont significativement augmenté sans que leur dotation ait pris le même chemin.

Aujourd'hui, il s'agit de défendre le modèle innovant et pragmatique proposé par les MFR auprès d'une population jeune, souvent issue des milieux ruraux ou semi-ruraux, et qui ont du mal à trouver leur place au sein d'établissements publics ou privés au fonctionnement très classique.

Les MFR, par leur fonctionnement, leur programme, leur prise en charge de l'élève obtiennent des résultats très encourageants pour toute une partie de notre jeunesse.

A l'heure, où l'on valorise l'apprentissage, il paraît important que les MFR, pionnières en la matière puissent continuer à se développer et à accueillir de manière satisfaisante un nombre croissant d'élèves.

C'

est pourquoi, cet amendement abonde de 20 millions d'euros, en autorisation d'engagement et crédit de paiement, le programme "Enseignement technique agricole" (programme 143) en son action 02 "Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés" (action 02), au titre "Dépenses d'intervention".

Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, le présent amendement réduit à due concurrence, soit 20 millions d'euros, en autorisation d'engagement et crédit de paiement, le programme 230 "Vie de l'élève" en son action 06 "Actions éducatives complémentaires aux enseignements". 

Le service civique est un vecteur majeur d’inclusion et d’engagement de la jeunesse pour des causes d’intérêt général. Il a accueilli, depuis sa création en 2010, plus d’un million de jeunes, avec une forte montée en charge depuis 2017 où il a franchi le cap des 120 000 contrats par an. 

L’objectif de 150 000 participants aux missions de service civique, identique depuis 2023, est renouvelé en 2025. Pour cela, l’enveloppe allouée au service civique est rehaussée de 81,2 millions d’euros pour atteindre près de 600 millions d’euros, soit 64 % du programme 163.

Le présent amendement entend donc dresser un bilan complet de ce dispositif depuis sa création.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan complet du service civique. Ce rapport détaille notamment le nombre d’abandons de contrats par les bénéficiaires ainsi que les raisons de ces interruptions. Il comporte également une étude qualitative sur les perspectives offertes aux jeunes à l’issue de leur engagement en service civique.

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le respect de objectifs de la "stratégie de Lisbonne".  

Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action 3 « Autres recherches et développements technologiques duaux » du programme 191 « Recherche duale » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 11 « Recherches interdisciplinaires et transversales » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en AE et en CP.

L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible.

Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable.

Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de faire évoluer les modalités de calcul de cette pénalité, eu égard aux efforts fournis par la police nationale en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et à son impossibilité structurelle de répondre aux prescriptions légales.

Plusieurs options sont envisageables : réduire l'assiette de la pénalité en ne calculant l'obligation d'emploi que sur les personnels administratifs, ou bien créer par voie réglementaire une dérogation comme il en existe pour les militaires ou les entreprises de sécurité.

Enfin, l'amendement incite le gouvernement à redéployer ces crédits en tout ou partie au profit de l'action sociale du ministère.

Avant le 15 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) par le programme 176 Police nationale au titre de  l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer pour la police nationale les modalités de calcul de la pénalité prévue par l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique. Le rapport précise le volume d’économies que cette évolution pourrait permettre d’affecter à l’action sociale du ministère de l’intérieur. Le rapport détaille également l’ensemble des actions menées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées.

Cet amendement d'appel vise à interroger le Gouvernement sur l'avenir des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC).

Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » en AE et en CP.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. 

Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.

Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.

Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.

En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.

Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.

Ainsi, cette demande de rapport permettra d'éclairer le Parlement sur les demandes pourvues et non pourvues financièrement par les collectivités territoriales et sur le nombre de félins stérilisés. 

Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartition interne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF.

Afin d’atténuer la brutalité de l’application immédiate de la répartition de droit commun prévue par l’article 62, l’amendement propose de lisser cette application sur 4 ans.

Ainsi, en 2025, le montant de prélèvement du FPIC serait réparti pour 25% selon les nouvelles dispositions et pour 75% en fonction des modalités de répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à 50% en 2026, 75% en 2027 et 100% en 2028, la part répartie selon les modalités antérieures diminuant corrélativement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même b est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre transitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalités visées à l’alinéa précédent s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, 50 % en 2026, 75 % en 2027 et pour la totalité en 2028. Le solde du prélèvement à répartir pour chaque année de 2025 à 2027 reste réparti selon les dispositions antérieures à la présente loi. ». »

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Le Pass’Sport est également réduit de 10 millions d’euros à la faveur de sa fusion avec le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège ». Il prévoit enfin une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

En première partie de ce PLF, la commission des finances avait adopté l’amendement du rapporteur spécial relevant de 116 millions le plafond de taxes affectées à l’ANS afin de compenser la baisse de ces crédits. Toutefois, l’interruption des discussions en séance publique n’a pas encore permis d’examiner cet amendement, que le rapporteur spécial a redéposé.

C’est pourquoi le présent amendement vise à sécuriser la position qu’a prise la commission en transposant l’amendement adopté en première partie sur la seconde partie. Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 116 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 100 millions d’euros en CP, un niveau correspondant aux AE prévus dans ce PLF ;

- du Pass’Sport à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP ;

- De réduire l'action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 16 millions d’euros en AE et de 116 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes.

Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à » 

les mots :

« de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de ».

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année. 

Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici 2030. 

 
Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le « Pacte en faveur de la haie » était doté d’un budget de 110 millions d’euros dès 2024 en plus des financements publics déjà existants. Pour l’année 2025, les acteurs ont fait remonté au Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt un besoin de financement de 60 millions d’euros afin de poursuivre les projets de plantation et d’animation de la filière. A défaut de programmer ce montant, les pépinières spécialisées ou les collecteurs de graines verraient leurs stabilités économiques mises en péril.

 
C'est pourquoi la dotation prévisionnelle de 30 millions d’euros (en AE et CP) pour la Sous-action « 29-01 - Plan haies », de l’Action « 29 - Planification écologique », du Programme « 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », devrait être doublée afin de poursuivre les objectifs initiaux du « Pacte en faveur de la haie ». 

Aussi cet amendement prévoit d’augmenter le budget de la Sous-action « 29-01 - Plan haies » de 30 millions d’euros pour le porter à 60 millions d’euros (en AE et CP) pour l’année 2025.

 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

Les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administration centrale » du Programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 30 000 000 euros.
Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Or, afin de préserver les crédits du programme 215, le Gouvernement est invité à lever le gage. 

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire. 

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.  

Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS.

Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement des dispositifs à un niveau au moins équivalent à celui de la LFI 2024.

Il rehausse ainsi les crédits pour le sport de 106 millions d’euros afin de garantir le financement :

- du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » à hauteur de 100 millions d’euros en CP, un niveau correspondant aux AE prévus dans ce PLF ;

- de l’ANS à hauteur de 6 millions d’euros en AE et en CP, permettant également de soutenir le plan 1 000 éducateurs socio-sportifs.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est donc proposé :

- D’abonder l’action 01 Promotion du sport pour le plan grand nombre du programme 219 Sport de 6 millions d’euros en AE et de 106 millions d’euros en CP ;

- De réduire l’action 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative de 6 millions d’euros en AE et de 106 millions d’euros en CP. Le rapporteur spécial indique néanmoins qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ces dispositifs et invite donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

-          Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;

-          Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur le bilan de la création des grandes régions.

Le présent amendement propose de prendre dans l'action 13 « Plan Sargasses II » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en AE et en CP.

Cet amendement a pour objectif de venir en aide à la Maison de la Nouvelle-Calédonie (MNC), actuellement en proie à de grandes difficultés financières. Cette situation résulte des émeutes du 13 mai qui ont frappé durement le territoire, générant de lourdes conséquences pour les finances publiques locales. Ces dernières, traditionnellement responsables du financement de la MNC, peinent désormais à assurer leur soutien dans ce contexte de crise. 

Cet amendement propose ainsi une intervention d’urgence pour stabiliser la situation de la MNC et garantir la continuité de ses activités, essentielles pour la promotion de la Nouvelle-Calédonie, et surtout l'accompagnement des jeunes étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études en hexagone.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°1 "Soutien aux entreprises" du programme n°138 "Emploi outre-mer" la somme de 200.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie en outre-mer" en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour 2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros. En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions d’euros.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » en AE et en CP.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.

L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.

Cet amendement vise à la création d'un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement.

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. 

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances 2025.
Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 millions d’euros. Il était de 24 millions d’euros dans les lois de finances initiales 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l'action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en AE et en CP.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.

Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :

1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs

2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif

3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif

En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.

En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention. 

Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants :

« Nombre d’officiers de police judiciaire

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations en matière d’entrainement au tir rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations »

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024.

Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des actions accrues en faveur de la biodiversité.
La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, a ainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatant que les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui permettre de mener ces missions, après vingt ans de baisse continue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à 7 600 en 2022.

La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser un risque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.

Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur le budget de l’Etat, étant donné que plus de 70% du budget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes de bois et autres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principales contributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 " Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" ; et il minore, à hauteur de 1 euro, l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». 

Cet amendement vise à reconduire et pérenniser la dotation de 3 millions d'euros, votée dans le PLF pour 2024, pour soutenir la stérilisation des félins.

L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.

En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.

Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.

Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211‑27 du Code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des chats errants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés. 

Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats libres par les communes a été discutée et la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.

Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter les causes de la prolifération non contrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.

Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à 220 € en fonction des localités. 

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires. Il relève donc de la responsabilité de l’État français de soutenir par une politique publique volontariste, au titre du concours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliser son chat.

Pour lutter efficacement contre la prolifération non contrôlée de la population féline, il est impérieux de continuer à soutenir financièrement leur stérilisation. 

C’est pourquoi le présent amendement a pour ambition d'allouer, à nouveau, pour 2025 un budget de 3 millions d'euros pour soutenir la stérilisation des chats errants. 

Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » vers un nouveau programme intitulé « Soutien à la stérilisation des félins » ainsi abondé de 3 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC).

Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

La loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque
aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en
matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à
reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales comme à Picarreau
dans le Jura, pour permettre l'installation de centrales photovoltaïques. Cependant, cette disposition
ne s'applique qu'aux centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cela a provoqué un grand
sentiment d'injustice pour les centrales finalisées avant cette date. Cet amendement vise à ce que
cette disposition s'applique à toutes les centrales sans distinction de date d'installation.

I. – Le code générale des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est ainsi modifiée :

– Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, » ;

– Sont ajoutés les mots : « , aux articles 1519 D et 1519 F » ;

ii) Est ajoutée unes phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque cette fraction est égale à 20 %. »

b) Au seconde alinéa, les mots : « du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379‑0 bis, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

– Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;

– Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la fin du 4° , les mots : « et 1519 F » sont supprimés.

4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le présent amendement vise à flécher 500 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».

L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la manipulation de l’information 

et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l’émergence et la récurrence accrue des fausses informations (dites fake news) sur les réseaux sociaux notamment. Compte tenu de l’actualité récente, il apparait plus qu’urgent que de renforcer le dispositif pour lutter contre le phénomène de désinformation au sein de nos jeunes.

Nous sommes satisfaits de savoir que le plan d’éducation aux médias et à l’information (EMI) mis en place par la ministère sera poursuivi en 2025, avec une priorité sur les enjeux d’évaluation des actions et outils (3,77 M€ en AE et en CP).

Néanmoins, nous souhaitons lui accorder davantage de moyens , compte tenu de l’urgence de la situation. Cet amendement propose donc de flécher un budget spécifique supplémentaire de 500 000 euros par an pour permettre aux centres sociaux exerçant en QPV de renforcer la formation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, en partenariat avec la presse quotidienne régionale.

Cet amendement a été adopté en commission des Affaires culturelles et de l'Education.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. 

Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté. 

La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique. 

Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé. 

Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimée à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre  grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés. 

Par convention, cette économie se traduit par une baisse de crédits de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement imputée sur l'action 22 – "Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme "155 – Soutien des ministères sociaux" de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux".  Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes et au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Livres et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture » vers le programme « Presse et médias », action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui a vu son budget réduire de près de 10 millions d’euros, et menace la pérennité de plus de 770 radios associatives en France.

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables 

vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2850 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC).

Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

L'alternance permet aux jeunes de se former à un métier tout en acquérant une expérience concrète en entreprise. Ce modèle, qui combine théorie en centre de formation et pratique en milieu professionnel, facilite leur insertion dans le monde du travail, notamment dans les métiers manuels et techniques. Il représente un formidable levier pour l'emploi des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, tout en offrant aux entreprises l'opportunité de former leurs futurs collaborateurs selon leurs besoins spécifiques.

Depuis la réforme de 2018 avec la loi "Avenir professionnel", l’apprentissage a connu un essor considérable en France. Le statut des apprentis a été revalorisé, et cette voie est désormais perçue comme une voie d’accès privilégiée à l’emploi, pour tous, quel que soit le niveau de qualification. Le soutien financier aux entreprises, notamment aux petites et moyennes structures, a contribué à l’augmentation des embauches en contrat d’apprentissage.

Le présent amendement vise à maintenir le niveau d'aide à 6000 € au lieu des 4500 € envisagés.

Cet amendement entend attribuer 50 000 000 d'euros à la sous-action 01-02 « Aides aux employeurs d'apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au détriment de l'action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l'emploi » au sein du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (hors titre 2). 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique de l'emploi mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires pour mieux soutenir financièrement les entreprises qui forment des apprentis au-delà de la première année de formation. 

Le présent amendement propose en AE et en CP :
- d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243  et de minorer du même montant l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838  et de minorer du même montant l’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 6 081 081  et de minorer du même montant l’action n° 03 « Radio France » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027   et de minorer du même montant l’action n° 04 « France Médias Monde » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n°01 «Institut national de l’audiovisuel» du Programme 376 «Institut national de l’audiovisuel » de 810 811   et de minorer du même montant l’action n° 05 « Institut national de l’audiovisuel » du Programme 383 « Programme de transformation ».

Depuis la loi de finances pour 2024, les concours publics alloués à l’audiovisuel public sont ventilés entre une dotation de base (les programmes « socles » - un programme par entreprise) et un nouveau « programme de transformation » ayant vocation à financer des projets de transformation de l’audiovisuel public sur, notamment, le numérique, l’information et la proximité.

L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pour la période 2024-2028, inscrite dans le plan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dans le projet annuel de performance du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » de 2024, prévoyait au titre de ce programme de transformation un montant total de 200 M sur trois ans - 69 M en 2024, 74 M en 2025 et 57,0 M en 2026 -, répartis entre les entreprises de l’audiovisuel public. Le décret du 21 février 2024 a opéré une annulation de 20 M sur les crédits du programme de transformation votés en loi de finances initiale pour 2024, les ramenant à 49 M . Outre cette annulation de crédits, depuis la mi-avril, les versements de ces crédits aux entités de l’audiovisuel public ont été suspendus sans justification. De sorte qu’à date, pour l’année 2024, les crédits effectivement versés à l’audiovisuel public au titre du programme de transformation représentent moins du tiers des crédits qui avaient été votés au titre de ce même programme en loi de finances pour 2024 (19 M sur 69 M ), alors même qu’une majorité des crédits initiaux ont déjà été engagés pour financer des projets de transformation.

Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de la baisse globale des crédits de l’audiovisuel public par rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoire arbitrée l’an dernier (baisse globale de - 81,7 M ) pèse sur les crédits du programme de transformation (baisse de -44 M ).

Les crédits du programme de transformation se sont avérés être, dès leur première année d’exécution, une variable d’ajustement, sans lien avec la non-réalisation des projets de transformation des entreprises, alors que cela était pourtant la logique de ce programme (des enveloppes conditionnelles pouvant être totalement ou partiellement reprises aux entreprises en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de leurs projets de transformation).

Cette enveloppe est donc devenue, à rebours de la lettre et de l’esprit de la loi, une source d’imprévisibilité majeure dans la conduite des projets de transformation auxquels elle était destinée par le législateur à des fins d’amélioration du service rendu aux usagers. C’est pourquoi le présent amendement propose, sans aucun préjudice de la participation de l’audiovisuel public à l’effort de réduction de la dépense publique (la baisse des crédits de l’audiovisuel public par rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoire budgétaire initiale s’établirait toujours à 81,7 M ), de transférer les crédits du programme de transformation des entreprises à la dotation de base de celles-ci. En effet, la conduite de transformations aussi majeures et structurantes que le renforcement de la présence de l’audiovisuel public sur le numérique, la création d’un média global (tv, radio, numérique) de la proximité,la lutte contre la désinformation ou encore le développement européen s’agissant d’ARTE France, nécessite, pour les entreprises, de pouvoir s’appuyer sur des concours publics prévisibles, sans régulation budgétaire infra annuelle.

Cet amendement vise à instaurer un troisième jour de carence dans la fonction publique et à en tirer les conséquences budgétaires. 

Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service publique et d'équité. 

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. 

Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence.

Cet amendement de crédit vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€ , liée à l'application de cette mesure sur le périmètre de la fonction publique d'Etat. 

Par convention, cette baisse de crédits est imputée sur l'action  20 "Personnels mettant en oeuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle" du programme 155 –" Soutien des ministères sociaux" de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux" , à hauteur de 112 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées par cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.

Le présent amendement vise à flécher 10 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ».

Le présent amendement vise à revoir la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 267 millions d’euros de subventions - 210 millions du ministère de la Culture 

pour les achats effectués individuellement par les jeunes, et 57 millions de l’Education nationale pour l’utilisation collective impulsée par les enseignants.

Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles a remis en doute la capacité du Pass Culture à remplir ses missions de service public. Si 3,4 millions de jeunes, soit 84 % des 18 ans, dépensent les 300 euros auxquels ils ont droit, l’utilisation faite du Pass ne corrige pas les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la culture. L’application est notamment téléchargée à 87 % par les 18 ans dont les parents sont diplômés du supérieur, mais à 67 % chez ceux dont les parents ont le certificat d’études.

Nous souhaitons requestionner le Gouvernement sur l’opportunité de maintenir une part individuelle au Pass Culture, en effet les acteurs culturels et éducatifs sont très mobilisés pour la partie collective du pass et de nombreux projets ne peuvent pas aboutir en raison du manque de budget. De plus, la part collective du pass ne concerne aujourd’hui que le public scolarisé. Nous souhaitons par cet amendement ouvrir la réflexion sur le champ de l’éducation populaire qui concerne les publics jeunes, familles, seniors, en dehors du cadre scolaire mais dans un travail durable, organisé et accompagné dans le temps.

Aussi, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation et la mise en oeuvre du Pass culture.

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 1,8 milliard d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour les 5 prochaines années. 

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 1,85 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,85 milliard d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 1,5 milliard d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

- La baisse d’un montant de 150 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ; 

- La baisse d’un montant de 200 millions d'euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin.

Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

Substituer aux alinéas 1508 et 1509 les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE)

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entreprenariat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme 137 ».

Amendement de repli. 

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Parmi les zones les plus affectées, on trouve notamment la commune du Mont-Dore, qui subit un blocus total, isolant complètement les 16 000 résidents, incapables de circuler librement et coupés des services essentiels. À l’approche de 2025, la situation est désormais bien plus qu’une crise ; elle est une asphyxie économique et sociale totale pour le territoire. Près de 10 000 familles envisagent de partir, un exode forcé par la dégradation alarmante des conditions de vie et l’instabilité institutionnelle. Le secteur bancaire local, déjà affaibli par la fuite des capitaux, peine à soutenir une économie en ruine, et les investissements se raréfient. Cette dynamique d’appauvrissement accéléré menace désormais la stabilité et le tissu social du territoire.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une reprise économique durable et résiliente.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer larecevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.