PLF pour 2025

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 1 015 000 euros et en crédits de paiement de 1 071 000 euros , du programme 305 - Stratégies économiques, et plus particulièrement de l'action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen et sa sous-action "Participation au financement d'organismes de recherche en économie et finance".

Si la sous-action a déjà été largement minorée entre la la LFI 2024 et le PLF 2025, il y a lieu d'acter définitivement que l'Etat français n'a pas à financer des organismes d'études et de recherches qu'il peut produire par lui-même, d'autant plus lorsque ces sont implantées à l'étranger comme l'Association Bruegel, implantée en Belgique.

Les programmes 172 et 192 sont déjà largement dotés pour la recherche en économie et en finances et le ministère de l'Economie est lui-même en capacité de produire un travail de recherches important. Par conséquent, il n'y a pas lieu de financer d'autres organismes de recherches.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.

En son article R623-20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travail et peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueil concernée.

Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.

Le présent amendement, issu d’échanges avec la direction de l’administration pénitentiaire, vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de la condamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent se présenter.

Compte tenu de leur répartitions sur le territoire et de l’organisation départementale des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement propose de créer deux postes de ce type par département.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable.

La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique. Une telle dépendance est le signe d'un secteur qui n'est pas viable en lui-même. En supprimant les crédits de l'action correspondante, le Groupe Rassemblement National souhaite inviter le secteur à remettre en question son modèle afin de le rendre plus stable, plus autonome et plus durable.

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Les échanges du rapporteur pour avis avec la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis d'établir que la dotation dédiée au programme NED pour 2025 s'élève à 12,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme consiste à équiper chaque cellule d’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues de gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux sur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent les premiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui implique d’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont les personnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pour leurs échanges internes et leur organisation administrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :

- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 12,6 millions d’euros

- alloue ce montant de 12,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 372 « France Télévisions ».

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. 

D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ces horaires en principe protégées. 

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux 2 tiers par les plateformes, insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 

D’autant plus que le parrainage et la publicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent près d’un tiers des recettes publicitaires de France Télévisions (qui s’élèvent en 2024 au chiffre record de 434,5 millions d’euros au total).

Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable.

Ces paysages sont menacés par le développement de d’infrastructures, notamment des installations d’énergies intermittentes, tels que les éoliennes, qui, outre leurs aberrations écologiques, altèrent l’esthétique des sites et des paysages. Il est donc crucial de les préserver, afin de maintenir leur valeur esthétique et environnementale, en garantissant leur intégrité pour les générations futures.

Ce présent amendement vise donc à abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Sites, paysages, publicité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et il minore du même montant l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse.

Cette minoration de crédits vise à réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité qui subsistent entre certains organes de presse.

Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuel requiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir les démarches administratives et retarder le processus pour les propriétaires ne souhaitant pas de financement public.

Cet amendement vise à permettre la mention "Monument Historique" pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance patrimoniale, tout en renonçant explicitement à toute demande de subvention publique auprès de la DRAC. Ce dispositif allège la procédure tout en encourageant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, notamment par des propriétaires désireux de restaurer leurs biens de manière autonome ou via des fonds privés.

Cette mention sans financement public contribuerait à la protection des biens culturels en permettant aux propriétaires de bénéficier du label "Monument Historique", facilitant ainsi la mise en œuvre de conventions avec des acteurs privés pour la restauration des bâtiments concernés, tout en préservant les ressources publiques.

Cet amendement d'appel entend attribuer 1 euros à l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du Programme 175 Culture au détriment de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 «Création».

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).

Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Le présent amendement vise donc à abonder les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 02 « Entretien du réseau routier national » de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et de minorer ce montant à la sous-action 01 « Éolien terrestre » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le réseau routier national, essentiel au quotidien des citoyens et au développement économique des territoires, subit une usure importante en raison de son utilisation intensive et des effets du dérèglement climatique. De surcroît, la promotion et le développement de nouvelles formes de mobilités imposent une révision des infrastructures, qu’il s’agisse des revêtements routiers, des équipements ou encore de la signalisation.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer les efforts en matière d’entretien, de réparation et de renouvellement du réseau. De même, il est impératif d’identifier et de sécuriser les zones à risque afin de prévenir les accidents de la route, et ainsi limiter les pertes humaines ainsi que les coûts sociétaux qui en résultent.

En outre, l’état de dégradation des routes françaises est préoccupant, comme l’atteste le classement établi par le Forum économique mondial, reconnu pour l’organisation des rencontres de Davos. En 2012, la France occupait la première place pour la qualité de ses infrastructures routières, avant de chuter progressivement. En 2019, elle se situait au 18e rang. Cette régression souligne l’urgence d’une intervention étatique renforcée, l’État étant le garant du bon fonctionnement et de la fiabilité du réseau routier national.

La réallocation budgétaire sera affectée par le détournement des financements consacrés à l’installation et à l’exploitation de l’éolien terrestre. En effet, cette énergie intermittente, dépendante des conditions météorologiques, ne garantit ni une production stable (75 % de production à vide) ni un approvisionnement fiable en électricité, ce qui impose souvent le recours à d’autres sources d’énergie pour pallier ses insuffisances. L’éolien terrestre, en portant atteinte de la préservation de notre patrimoine naturel et culturel, reste coûteux en termes d’infrastructure et de subventions publiques pour un résultat pouvant relever de la gabegie écologique et financière.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 737 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 06 "Action culturelle internationale" du programme n°224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture".

Dans un contexte de restrictions budgétaires, il est légitime et juste de prioriser les actions qui bénéficient directement aux Français.

Le budget pour 2025 prévoyait une augmentation de 1 500 000 euros pour les actions internationales du Ministère de la Culture, permettant, à la demande du Président de la République, la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des pays africains, finançant notamment des résidences dédiées aux artistes étrangers, la circulation des œuvres, ou des programmes de formation à destination des professionnels des musées et de conservation en Afrique.

Alors que partout sur le territoire, de nombreuses églises, datant parfois du Moyen-Âge, se dégradent au point que 5 000 d'entre-elles sont menacées de destruction selon la Fondation du Patrimoine, il convient de réorienter ces fonds vers la restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques. En plus de la charge civilisationnelle qu'il revêt, ce patrimoine culturel historique contribue à l'attractivité touristique des territoires ruraux.

Aussi, le présent amendement prévoit de réduire de 50% le budget initialement prévu pour les actions internationales du Ministère de la Culture, au bénéfice de la restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques.

Le loup est une espèce protégée en France, mais sa présence croissante dans plusieurs régions suscite des préoccupations légitimes, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs. Le comptage actuel des populations de loups repose principalement sur des méthodes indirectes (empreintes, excréments, etc.) et des estimations. Ces méthodes, bien que scientifiquement fondées, manquent parfois de précision, ce qui complique la gestion des interactions entre les loups et les activités humaines, notamment l’élevage.

Pour mieux gérer les populations de loups et répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité tout en prenant en compte les réalités économiques et sociales des territoires concernés, il est nécessaire de renforcer le suivi des populations de loups par un comptage exhaustif.

Ce comptage permettra de :
Disposer de données plus précises sur les populations de loups, leur répartition géographique et leur dynamique.
Ajuster les plans de protection et de régulation des populations en tenant compte des spécificités locales.
Répondre aux inquiétudes des éleveurs en apportant des éléments objectifs sur la gestion des attaques de loups.
Améliorer la cohabitation entre l'espèce et les activités humaines.
 
Cet amendement vise à améliorer la gestion de la biodiversité et la protection des intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Il s'inscrit dans une démarche de transparence et de concertation avec tous les acteurs concernés.

Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un programme de comptage exhaustif des populations de loups sur le territoire national. Ce programme devra inclure : des méthodes de comptage directes (caméras, drones, marquage, etc.) en complément des méthodes indirectes actuellement utilisées ; une coopération renforcée entre les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), les scientifiques et les acteurs locaux (éleveurs, collectivités territoriales, etc.) ; une actualisation annuelle des données sur la population et la répartition des loups ; une concertation avec les instances européennes pour harmoniser les mesures de gestion des populations de loups dans l’espace transfrontalier.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 10 « Aide à la modernisation de la distribution de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger des « zones à faibles émissions » (ZFE) présentes dans de nombreuses métropoles.

Les professionnels du secteur de la distribution de la presse nous ont alertés sur le problème récurrent des ZFE auquel sont confrontés les vendeurs colporteurs pour le portage de presses en zone urbaine du fait de leurs véhicules anciens et du coût important que représente la mise en conformité pour ceux-ci.

Même si ceux-ci s’engagent de plus en plus à renouveler leurs parc automobile afin de réduire leurs émissions de CO2, la mise en place de ces ZFE est un réel danger pour le pluralisme de la presse. Les acteurs du secteur s’inquiètent de cette charge supplémentaire s’ajoutant à un contexte déjà très difficile avec l’explosion des prix du carburant et du papier.

Amendement d’appel.

Le sens de cet amendement est d’appeler l’attention de la Ministre de la Culture sur les dotations du Ministère de la Culture à l’endroit de différents opérateurs - tels que le Musée du Louvre, le Musée des arts décoratifs ou encore le Musée Guimet. Depuis plusieurs années, des communications insistent sur la valorisation économique qu’il est possible d’en faire. Valorisation qui doit permettre de réduire la dépendance financière de ces musées à l’État.

Aussi, convient-il pour le ministère de la Culture de présenter son plan pour accentuer l’autonomie financière de ces différents musées et fixer des objectifs précis et chiffrés.

Pour que cet amendement soit déclaré recevable, il est proposé de retirer 1 euro d’AE et de CP de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à encourager l'acquisition d'un hélicoptère H225 dit « Super Puma ». 

Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. 

D'après le rapport d’information sénatorial "sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". 

Ainsi, il apparaît nécessaire d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition d'un hélicoptère lourd. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement a pour objectif de réaliser 3 400 000 euros d’économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture.

La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. 

Pour contribuer à l’effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c’est possible, en rationalisant les dépenses.

Aussi, convient-il de réduire les autorisations d’engagement et crédits de paiement prévus à l’action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2023, à savoir 8 074 895 euros.

Cet amendement propose :

- de réduire de 3,4 M€ les AE et CP à l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel concernant les fonctions supports à l'institution s'élèvent selon ce budget à environ 13 500 000 euros pour l'année 2025. Nous souhaitons diminuer ce montant de 5 000 000 d'euros. Cette diminution se fera par le non remplacement des départs en retraite.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°05 : "Fonctions supports à l'institution" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental ".  

En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. 

Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale. 

Dans ce contexte,  il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d’arrêt de Charleville‑Mézières par exemple. 

Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". 

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 01 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant" du programme n°131 "Création".
 
Dans un contexte de restrictions budgétaires, prioriser les actions présentant un caractère d’urgence, est une mesure de bon sens.
 
Le budget pour 2025 prévoyait plus de 840 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et plus de 815 000 000 euros en crédit de paiement pour le soutien au spectacle vivant, qui finance notamment une politique de commandes et d’aides à la création dans les secteurs de la musique, de l’art dramatique, de la danse, du cirque et des arts de la rue.
 
Alors que partout sur le territoire, de nombreuses églises, datant parfois du Moyen-Âge, se dégradent au point que 5 000 d'entre-elles sont menacées de destruction selon la Fondation du Patrimoine, il convient de réorienter ces fonds vers la restauration de ces édifices. En plus de la charge civilisationnelle qu'il revêt, ce patrimoine culturel historique contribue à l'attractivité touristique des territoires ruraux.
 
Aussi, le présent amendement prévoit de prendre sur le budget initialement prévu pour le soutien au spectacle vivant, une somme 150 000 000 d’euros, permettant de lancer un grand plan national de restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques.

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration.

Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses.

Il nuit particulièrement au travail des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui sont chargées de la sécurisation des établissements pénitentiaires et qui ne disposent pas de moyens humains suffisants pour remplir leur mission.

Enfin, ce manque d’effectifs est encore aggravé par l’ouverture de nouveaux établissements. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit la création de 305 emplois de personnels de surveillance. Un nombre déjà en baisse depuis le PLF pour 2024 qui en prévoyait 363, mais d’autant plus insuffisant que ces 305 créations d’emplois ne permettront pas une ouverture des nouveaux établissements dans de bonnes conditions. Ils ne pourront donc pas non plus pallier les postes vacants.

Le présent amendement propose d'augmenter le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels au sein de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Le coût du dispositif est élevé pour notre pays.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942 millions d’euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ont flambé de 146 %. Le rapport de Véronique Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l'aide médicale d'Etat à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d'euros de plus que les montants estimés jusqu'alors), du fait de l’existence de divers dispositifs en complément de l'AME.

Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l’AME a même progressé de 111 millions d’euros. Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s'alourdir drastiquement (augmentation des factures d’électricité et de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition de nouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l’écologie punitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financer abondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait pas partie.

Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L’amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires.

Cela représenterait une économie de 660 millions d’euros pour l’année 2025.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

Cet amendement propose de prévoir un crédit de 10 millions d'euros destiné à financer l'extension du plan "sécurité cathédrales" aux collectivités territoriales propriétaires d'une cathédrale.

Dans son récent rapport consacré, lors du printemps de l'évaluation 2023, à l'évaluation du plan "sécurité cathédrales", le rapporteur spécial a souligné l'intérêt de ce plan mais a regretté que son périmètre soit limité aux seules cathédrales appartenant à l'État (87). Or, à l'heure actuelle, 96 anciennes cathédrales n'appartiennent pas à l'État et sont propriété de communes (87), de départements (2), d'autres collectivités (Corse et Guyane) (2) ou de tiers (5).

Si la quasi-totalité des cathédrales n'appartenant pas à l'État sont reconnues "monuments historiques" (et bénéficient à ce titre d'un concours financier de l'État), il importe de favoriser une extension du plan "sécurité cathédrales" en direction de ces bâtiments. Pour cela il est proposé de flécher des crédits en ce sens, comme cela est le cas pour les cathédrales appartenant à l'État. Ces crédits fléchés seraient destinés à renforcer la sécurité incendie de ces édifices.

La sécurité incendie de toutes les cathédrales doit être renforcée, que celles-ci appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales.

Le présent amendement propose une telle évolution en :

- prélevant en autorisation d'engagement et crédits de paiement 10 millions d'euros sur l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,

- abondant en autorisation d'engagement et crédits de paiement de 10 millions d'euros l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

 L'action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 1,2 % de ses crédits.

Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil national des activités privées de sécurité privée (CNAPS) aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir.

Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES). 

Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière. 

Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est certain que la sécurité privée a pu tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait ainsi pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 01 : « État-major et services centraux » du programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n° 354 : « Administration territoriale de l’État ». 

La baisse de crédits alloués à l'action 04 du programme n°354 n'aura pas d'incidence sur son pilotage.  

Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ».

En mai 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d’une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024. Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés : 

– une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ;

– une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l’impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage.

Le rapporteur pour avis espère que cette réorganisation pourra reprendre rapidement, aboutissant à un accord de filière ambitieux, ce qui passera nécessairement par une plus grande coopération entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale. Pour accélérer cette mutation et afin d’obliger les différents acteurs à parvenir à un accord le plus rapidement possible, le rapporteur préconise un effort sur la dotation publique de l’aide au portage de 2 000 000 d’euros. 

Pour l’année 2025, les crédits du titre 2 alloués à l’administration pénitentiaire ne permettront que de créer 349 emplois supplémentaires. Parmi ces derniers, seuls 4 emplois seront répartis parmi les services de probation et d'insertion pénitentiaire (SPIP). De plus, ces 4 emplois à destination des SPIP, tout comme le reste des 349 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seront uniquement affectés aux établissements qui ouvriront en 2025. 

Le présent amendement vise à remédier au manque d'emploi prévu pour renforcer les équipes de SPIP déjà en place, en proposant de créer une centaine d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. Ce renforcement des moyens humains des SPIPs contribuerait directement à la meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice, et à la lutte contre la récidive. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de quatre millions cinq cent mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l’état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l’état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d’entre eux étaient dans un état préoccupant.

Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure. Concernant le patrimoine monumental, la filière compte environ 500 000 emplois parmi lesquels environ 30 à 40.000 emplois directs et 200 à 250.000 indirects. En septembre dernier, Stéphane Bern rappelait que « le patrimoine génère autant de points de PIB que l’industrie automobile ».  Enfin, un sondage IFOP de 2021 expliquait que pour 72% des Français, le pays pouvait avant tout « capitaliser sur son patrimoine, son histoire et sa culture ». Un effort doit donc être réalisé en faveur du patrimoine historique et monumental, facteur de cohésion nationale, et activité économique incontournable.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 7,43 M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de réduire du même montant en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » sur le soutien par le ministère au Palais de Tokyo qui « développe une programmation artistique et culturelle croisant les réflexions sociétales et environnementales tout en développant une politique des publics innovante et inclusive ».

Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ». 

Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. 

D'après le rapport d’information sénatorial "sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". 

Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias »

Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2025 à 142,9 millions d’euros, contre 141,7 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 0,9 %. En 2023, l’AFP a dégagé, pour la cinquième année consécutive, un résultat net positif de 2 millions d’euros. Ses recettes commerciales, de 207 millions d’euros, ont légèrement progressé (+ 0,3 million d’euros) par rapport à 2022, à taux de change comparables. Ses charges ont été maîtrisées (– 1,1 million d’euros par rapport à l’année précédente), en dépit d’une inflation mondiale toujours soutenue et des coûts. 

C’est pourquoi le rapporteur demande à l’AFP, dans le cadre d’effort budgétaire global nécessaire pour les dépenses publiques, un effort de 4 % sur son enveloppe globale afin de participer à sa mesure, au redressement des finances publiques. 

Amendement d'appel. 

Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les agents de sécurité privée ont été fortement mobilisés et ont pu assurer la sécurité de l'évènement, assurant des missions de contrôles d'accès, de la sécurisation des sites olympiques, village olympique, pôles médias, espaces VIP, etc.

Malgré le déficit annoncé au mois de mai en raison des difficultés d’un secteur en tension où le recrutement peine à être dynamique, 22 000 agents avaient pu être recrutés et formés dans les temps. 

Ce secteur doit être soutenu et un vrai plan doit être mis en place par le gouvernement pour lui redonner son attractivité. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom. 

Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. 

La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. 

Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important
pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond. 

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cet amendement d’appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n’a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante.

Instituée en 2014 ([1]), cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer les praticiens qu’à compenser le coût de la vie sur place et à assurer une certaine forme d’équité vis-à-vis des autres territoires ultramarins, à commencer par La Réunion où le taux d’indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de 53 % alors ce taux n’est que de 40 % à Mayotte malgré un coût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles. En contrepartie d’un engagement à accomplir une période de deux années consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliers perçoivent une IPE d’environ 1 500 euros à 3 000 euros bruts mensuels selon l’échelon, pour un coût total d’environ 2 millions d’euros en 2023.

En réponse aux difficultés de recrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un plan d’attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment la revalorisation et l’élargissement de l’attribution de cette indemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret en février 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d’accorder l’IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centre hospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %. Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a été informée que, contrairement aux règles applicables pour les régimes indemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue la règle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique de l’IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le même décret, supprimé le caractère renouvelable de l’IPE : 81 des 89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés par cette non-reconduction.

Cette dernière mesure, très regrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à un sentiment pour les praticiens d’être poussés vers la sortie, ce sentiment s’étant matérialisé par de nombreuses annonces de démission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique et dans un climat de défiance déjà fort, qu’illustre le témoignage d’une soignante : « Nous avons l’impression qu’il y a une volonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). »

Dans ce contexte, cet amendement propose de diminuer de 2 millions d’euros la dotation de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

([1]) Décret n° 2014‑1024 du 8 septembre 2014 portant création d’une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.

Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs coûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cette surcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer sur l’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure un moratoire de deux ans sur l'introduction de nouvelles normes et propose la création d'une commission pour simplifier les normes existantes, en concertation avec les professionnels du secteur.

 
Ce moratoire permettra aux agriculteurs de retrouver une autonomie de gestion et de se libérer des contraintes excessives qui impactent leur rentabilité. En allégeant ces obligations, cet amendement répond à une demande de simplification et d'efficacité, garantissant que seules les normes strictement nécessaires sont maintenues, tout en assurant la compétitivité et la survie des exploitations agricoles face aux nombreuses autres contraintes économiques et écologiques qu’elles affrontent.

 
Le présent amendement d'appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l'action n° 21 : "Pilotage et évaluation des politiques agricoles" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture", et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 24 : "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". En cas d'adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l’impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l’État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d’efficience budgétaire, tout en maintenant l’ambition affirmée de la transition énergétique. L’objectif est de concilier la poursuite des politiques en faveur du développement des énergies renouvelables avec une optimisation de l’allocation des crédits publics.

Cet ajustement financier, conçu de manière à ne pas compromettre les dynamiques déjà en cours, participe à un effort plus large de rationalisation, indispensable à la préservation des équilibres économiques tout en permettant aux secteurs concernés de poursuivre leur évolution dans des conditions compatibles avec les priorités budgétaires actuelles.

Il s’agit d’une mesure transitoire, guidée par les impératifs de soutenabilité financière, qui ne remet pas en cause les engagements structurels de l’État en matière de soutien aux énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc à minorer de 360 millions d’euros en AE et CP la sous-action 04 « Bio-énergies » et de 40 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 05 « Autres énergies » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro la sous-action 5 « Centre national de la musique » de l’action 2 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la question du financement du Centre national de la musique, dont la dotation budgétaire serait en légère baisse en 2025 : 26,9 millions d’euros contre 28,3 millions d’euros en 2024.

L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Le rapporteur pour avis avait exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Il avait préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Il avait également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.

Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pour l’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendement de 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13 millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millions d’euros. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière musicale et le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, actuellement de 50 millions d’euros. En 2025, le Gouvernement espère un rendement de 53 millions d’euros. 3 millions d’euros seraient donc reversés au budget général de l’État.

Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit abaissé à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. 

Si les COM 2024‑2028 précisent quelles recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour 2025 :

- baisse la subvention pour charges de service public d’Atout France (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9 M€ ;

- ne prévoit aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€.

Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la politique du tourisme sur ce programme et dans le budget en général comparativement à son poids dans l’économie française, il est proposé :

- de maintenir la SCSP d’Atout France à son niveau établi en LFI pour 2024, soit 28,7 M€, en ajoutant 3,8 M€ à la SCSP prévue en LFI pour 2025 ;

-de maintenir 5 M€ de crédits d’intervention, comme cela est demandé par l’opérateur.

Cela permettra à Atout France de poursuivre son action, jugée essentielle par tous les acteurs du secteur. Les réflexions sur un éventuel rapprochement d’Atout France et de Business France annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre dernier demeurent à l'état de projet et ne peuvent pas justifier une baisse de crédits dans le présent budget.

Un transfert de 8,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est donc effectué, de l’action 6 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

La charge de travail des Architectes des Bâtiments de France (ABF) s’est considérablement alourdie ces dernières années, en raison de l’augmentation du recours à leur expertise, notamment pour répondre aux besoins générés par le plan de relance et les contrôles scientifiques et techniques ainsi que par la nécessité de renforcer les actions de rénovation de notre patrimoine.

Or, le nombre restreint d’ABF sur le territoire ne leur permet pas de répondre aux différentes sollicitations dont ils font l’objet. Cela peut entraîner un allongement des délais d'instruction des dossiers, et par conséquence un ralentissement des chantiers que peuvent mener les entreprises. Dans son rapport public de juin 2022, la Cour des Comptes avait déjà qualifié les Architectes des Bâtiments de France de « maillon fragilisé de la chaîne de la conservation du patrimoine ». On a d’ailleurs pu constater, en 2023, que certains crédits de soutien aux rénovations patrimoniales n’avaient pas été utilisés, malgré l’ampleur des besoins, notamment faute de traitement des dossiers du fait d’un manque d’ABF en nombre suffisant. Cette situation n’est pas acceptable.

En outre, l’expertise des ABF pourrait être utilement sollicitée par les communes rurales qui manquent d’ingénierie pour la rénovation de leur patrimoine, même non classé ou inscrit. Cela n’est pas possible actuellement, ces monuments ne rentrant pas dans le champ d’action des ABF et la situation actuelle rendant impossible d’envisager cette charge supplémentaire.

Afin de permettre de nouveaux recrutements dans les services des ABF, le présent amendement vise donc à augmenter en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 2 millions d’euros l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

D’après les données communiquées par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), 46 établissements pénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleur anti-drones. 

L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici la fin de l’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si ces projets sont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipés d’un tel dispositif à la fin de l’année prochaine.

Plutôt que d’équiper seulement 30 sites supplémentaires, le présent amendement propose d’équiper d’un brouilleur anti-drones tous les établissements pénitentiaires qui en sont pour le moment dépourvus et dont l’équipement n’est pas déjà prévu pour 2025. Cela représente 97 des 187 établissements pénitentiaires. Il opère pour ce faire un mouvement de crédits de 24 250 000 euros : en effet le coût d'un dispositif anti-drones est estimé à 230 000 euros pour les établissements classiques et jusqu'à 340 000 euros pour les établissements dont l'environnement est plus complexe. En moyenne, le présent amendement prévoit donc un budget de 250 000 euros par dispositif.

Du 1er janvier au 31 juillet 2024, 389 survols par drones ont été repérés au-dessus de nos établissements pénitentiaires ; parmi eux, 215 ont été interceptés. Ces survols sont effectués pour livrer aux détenus des objets illicites, qui peuvent mettre en danger tant les personnels de surveillance que les autres détenus.

Pour permettre d’équiper tous les établissements de dispositif anti-drones, le présent amendement prévoit :

- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions deux-cent-cinquante mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France, notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestes auto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des taux d’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de +246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et +106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation est d’ailleurs plus fréquent dans les communes les plus défavorisées.

Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce. Les crédits supplémentaires permettront de soutenir les acteurs associatifs concourant à cette politique de prévention en santé mentale, qui doit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population suite à la crise de la Covid, et notamment chez les jeunes et les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 100 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détournés à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100 % pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, il faut soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats. 

Cet amendement vise à répondre aux besoins accrus de moyens pour la PJJ, tant en termes d'effectifs qu'en termes de moyens matériels. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors des différentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de son rapport.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats.

Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Plutôt que de proposer un mouvement de crédits de 25 millions d'euros pour équiper une cinquantaine d'établissements, le présent amendement de repli propose un mouvement de crédits de 5 millions d'euros, pour en équiper une dizaine.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de cinq millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. 

Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires. 

Malgré les promesses du "plan 15 000", seules trois ouvertures d’établissement sont prévues pour 2025, et il paraît de plus en plus évident que la date de 2027 pour l’aboutissement du programme immobilier ne sera pas tenue. 

En l'état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années ils ne permettent que de coller des rustines sur un système demandant une rénovation plus globale.

Pire encore, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires sont passés de 83,7 millions d'euros pour 2024 à seulement 67,2 millions d'euros pour 2025, ce qui représente une baisse de 20%. Cette baisse de crédits ne pourra que dégrader les conditions de détention, et dégrader les conditions d'exercice des personnels déjà en difficulté du fait de la pénurie d'effectifs. 

Il faut donc à court terme, en attendant la création de nouvelles places, s'assurer du bon entretien et de la sécurisation des places opérationnelles, pour que celles-ci le demeurent. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.

Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie des citoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer la vie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loin d’être un facteur de développement de l’activité économique, est en fait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notamment des PME-TPE.

Les chefs d’entreprise, les artisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus de cet accroissement du volume des normes. Pour éclairer la représentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de la bureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurs économiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politique de simplification administrative.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État.

Ce rapport présente, d’une part, l’état actuel de la complexité administrative en retraçant la croissance des normes législatives et réglementaire en France depuis une quarantaine d’années. D’autre part, il estime le coût économique pour les entreprises et l’impact pour le budget de l’État de cet accroissement du volume des normes en France. »

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 900 000 euros pour l’action n°01 "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental".

Cet amendement propose de supprimer les crédits de 1,9 million d’euros alloués au Haut-Commissariat au Plan, devenu un service davantage destiné à "recaser" qu'à véritablement anticiper les enjeux de demain. Dans un contexte où chaque dépense publique doit être justifiée par son efficacité et son impact, il est difficile de défendre l'existence d’une structure redondante, dont les missions peuvent être assurées par des organismes déjà en place, comme France Stratégie ou les cellules de prospective des ministères.

Cette suppression de crédits permettra de rationaliser l’action publique, en évitant de financer des structures inutiles et en redirigeant les moyens de l’État vers des priorités plus essentielles et concrètes pour les citoyens.

Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) d'Atout France au niveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour 2024, à savoir 28,7 M€.

Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 6 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le présent amendement, adopté en commission des affaires économiques, prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros de l’action 07 - « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, plus particulièrement, sa sous-action « Démarches ateliers des territoires ».

Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de telles montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ».

Considérant le faible intérêt d’un tel résultat et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 7 « Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 « Livre et Lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ».

Cet amendement d’appel vise a engager une réflexion globale sur les aides à la presse et notamment sur la diversité des aides au pluralisme. En 2023, Sur l’ensemble de près de 205 millions d’euros versés, 22,7 millions d’euros l’ont été au titre des 6 aides au pluralisme. Malgré une transparence sur ces aides de la part du ministère, la corrélation parfois très éloignée entre les montants de ces aides à certains titres de presse, comparé au volume de vente crée une méfiance justifiée de ces financements publics, de la part de plus en plus de français. 

Pensé pendant la pandémie, le crédit d’impôt à l’abonnement au titre de presse sans condition de revenus, avait été mis en place en 2020 puis abandonné subitement par Bercy dès 2022 alors qu’une prorogation avait été prévue jusqu’en 2023, jugé inefficace. Si le projet de l’époque était imparfait, l’idée avait séduit le secteur et aurait permit une circulation des ressources plus juste entre le lecteur et l’éditeur. 

C’est pourquoi il est indispensable selon nous de repenser ces aides directes à la presse afin de permettre à la foi un accès plus simple à une information de qualité pour les Français, tout en favorisant les titres de presse plébiscités par ces lecteurs pour la qualité de leur information. 

Depuis plusieurs années, les retards de calendrier s'accumulent s'agissant de la maintenance de notre flotte de Canadair, ayant pour conséquence directe une multiplication des indisponibilités de Canadair durant l'été, saison propice aux feux. 

Les techniciens du feu doivent régulièrement composer avec une flotte vétuste qui connaît des pannes régulières, des retards chroniques d’entretien et manque donc d’appareils pour former les pilotes. 

En ce sens, il serait opportun de dresser une liste des failles dans la maintenance de notre flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile.

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les failles dans la maintenance de notre flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile. 

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».

Sous-indicateur 1 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 2 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 3 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions par le programme 177 pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.

Source de données : Dihal et Drees.

Fréquence : annuelle.

Après l’alinéa 348, insérer les trois alinéas suivants :

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des demandeurs d’asile. »

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des déboutés du droit d’asile. »

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »

Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d’actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent.

En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L’État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit faciliter l’indemnisation des agents et de leurs familles.

Ainsi, le soir du 26 septembre dernier, un surveillant exerçant au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et sa femme ont été roués de coup par trois individus armés, à leur domicile. Et il ne s’agit bien sûr pas du seul cas : de nombreuses autres agressions, menaces et atteintes aux biens subies par les familles d’agents de l’administration pénitentiaire ne sont pas relayées par les médias.

Ce fonds s’inspirerait notamment du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, financé par les assurés. Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Charge à l’administration de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit des crédits en faveur d’une campagne de communication pour faire connaître et valoriser le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et pour, ensuite, faciliter et accroître leur recrutement.

En charge du suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion, les CPIP exercent au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Essentielle, leur mission est pourtant peu connue du grand public.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Soutien et formation » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d’euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG).

Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure « compréhension de l’état de l’opinion au regard de l’actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ».

Dans l’optique de redressement des comptes publics, nous souhaitons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d’information du Gouvernement. Sur les 14 millions d’euros (AE et CP) alloués au SIG, nous proposons d’en soustraire 7.5.

C’est une économie juste et équilibrée. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 500 000 pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2025, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en 2025 devrait donc être du même ordre. Une telle dépense n’est pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :

- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 1 million d’euros ;

- alloue ce montant d’un million d’euros, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, à l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel concernant l'action travaux consultatifs représentent environ 14 000 000 d'euros pour 175 membres. Nous trouvons que cette dépense est excessive au vu du travail accompli à ce jour par le Conseil économique, social et environnemental. Le groupe Rassemblement National déposera bientôt une Proposition de loi pour supprimer cette institution. Le but n'est pas de supprimer des postes de fonctionnaire mais de diminuer l’indemnisation de certains membres du CESE.

Pour ces raisons nous souhaitons minorer ce montant de 5 000 000 d'euros concernant le titre 2. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°04 : "Travaux consultatifs" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental "  

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 10,4 millions d’euros pour l’action « 05 - Soutien aux médias de proximité » du programme n° 180 « Presse et médias » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 - Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

En effet, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction drastique de 35 % des dotations allouées au Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), soit une coupe budgétaire de 10,4 millions d’euros, sur un total de 12 millions d’euros d’économies imposées à la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC). Ce fonds, essentiel au fonctionnement des radios associatives, passerait ainsi de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions en 2025.

Ces radios jouent un rôle clé dans le paysage radiophonique français, en assurant une mission de communication sociale de proximité, en soutenant les courants socioculturels locaux et en favorisant l’inclusion sociale. Or, cette coupe budgétaire intervient à un moment où le secteur est déjà fragilisé, en raison de la disparition des emplois aidés et du coût croissant de la double diffusion en FM et DAB+, sans que les subventions aient été ajustées en conséquence. 

Les 750 radios associatives bénéficiaires du FSER voient en moyenne 40 % de leurs ressources dépendre de ces aides. Les conséquences de cette réduction seront également désastreuses pour l’emploi dans le secteur. Les radios associatives sont le deuxième employeur du secteur radiophonique, et environ 70 à 80 % d’entre elles pourraient être menacées de fermeture. Cela pourrait être, par exemple, le cas des radios associatives "RNB", située à Pont-sur-Yonne, et "Radio Stolhiac", située à Sens - toutes les deux dans le nord de l'Yonne -, pour qui cette diminution drastique représenterait notamment pour "Radio Stolhiac" une perte financière importante d’environ 15 000 euros et conduirait, au moins, la structure radiophonique à licencier un employé, alors même qu'elle est une radio essentielle qui couvre de nombreux événements du Sénonais. 

Néanmoins, la question de la réallocation des fonds publics destinés aux radios associatives en France nécessite une distinction cruciale entre celles qui remplissent un rôle social et culturel essentiel et celles qui diffusent en réalité des messages de prosélytisme religieux ou même d’incitation à l'idéologie islamiste. Ainsi, la radio Pastel FM, créée en 1980 à Roubaix, a perdu ses subventions publiques régionales en 2017, car ses émissions participaient au développement du communautarisme islamiste. En ce sens, il est crucial que l'argent du contribuable français soit réservé aux radios qui s’inscrivent dans un cadre respectueux des valeurs républicaines, ce qui implique que l'Etat et que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doivent veiller à la répartition et à la gestion des fonds alloués au FSER.

Afin de préserver l’existence des radios associatives qui participent à l'animation de la vie locale, à la cohésion sociale et qui servent de trait d’union entre les habitants et les communes avoisinantes, comme "Radio Stolhiac" à Sens et "RNB" à Pont-sur-Yonne, cet amendement vise donc à augmenter les crédits du FSER par rapport au budget proposé pour l'année 2025. Pour compenser la perte financière pour l’État, cette augmentation sera compensée par une baisse équivalente des dotations publiques au secteur du livre. Ce dernier dispose effectivement d’une capacité d’adaptation plus élevée grâce à la stabilité du marché du livre qui bénéficie de soutiens diversifiés et moins dépendants des subventions directes de l’État. 

Enfin, pour éviter que ces crédits ne soient pas détournés par des radios associatives bénéficiaires faisant du prosélytisme communautaire et islamiste, il est suggéré au Gouvernement de remettre un rapport complémentaire détaillé au Parlement - au plus tard, un an après la promulgation de la présente Loi de Finances - qui apporterait des données précises quant au nombre et à l’influence de ces structures radiophoniques engagées dans des activités de prosélytisme islamiste et communautariste à l'échelle du territoire national.

Face aux exigences croissantes de transition écologique, les agriculteurs subissent des coûts importants pour adopter des pratiques durables et réduire l’utilisation des pesticides. Cet amendement vise à instaurer un fonds dédié à cette transition, offrant un soutien financier direct aux exploitants pour mettre en œuvre des méthodes respectueuses de l’environnement sans compromettre leur compétitivité.

La mise en place de ce fonds représente un investissement stratégique pour renforcer l’indépendance alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière de durabilité. Ce soutien ciblé permet de concilier les impératifs environnementaux avec la rentabilité des exploitations agricoles, assurant ainsi leur résilience économique.

 
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° 23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Moyens Communs" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture". 

Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

À l’instar des secteurs de l’agriculture et de la viticulture, la pêche française subit une concurrence déloyale, particulièrement exercée par certains États membres de l’Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposent souvent d’une capacité de pêche bien supérieure à celle des navires français, générant une distorsion de concurrence.

Cette situation est exacerbée par des réglementations françaises particulièrement strictes et rigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation de l’activité. Parmi ces contraintes, figure l’obligation de rejeter en mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 euros par navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche, une mesure qui s’avère économiquement contre-productive et qui constitue une atteinte à l’égalité de traitement des professionnels.

En outre, l’absence de contrôles efficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentiment d’injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, la pression exercée par l’Office Français de la Biodiversité ajoute une contrainte supplémentaire à l’exercice de cette profession, entravant encore davantage la compétitivité du secteur.

Il apparaît que l’État n’a pas pleinement mesuré l’ampleur de la menace, comme en témoigne la diminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec une réduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baisse suscite des interrogations quant à la capacité de l’État à répondre aux enjeux maritimes actuels.

Il est donc proposé de soutenir davantage notre filière halieutique en difficulté face aux infrastructures énergétiques intermittentes qui empiètent dangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbent les écosystèmes marins.

Alors que notre pays connaît sa plus grave crise budgétaire depuis plusieurs décennies, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en 1946 à 60 titres en 2022.

Entre 2012 et 2022, le tirage total moyen est passé de 1.6 million à 589 000 pour la presse nationale et de 5.6 à 3.3 millions pour la presse régionale, soit une diminution, respectivement, de 63 % et 41 %. Le tirage des titres gratuits s’effondre, sur la même période, de 81 %. Au cours de la dernière décennie, la valeur ajoutée de la presse écrite a reculé de 31 % tandis que les dépenses des ménages français pour la presse ont été divisés par deux sur la période. Malgré ces déboires économiques et la désaffection grandissante des Français à l’égard de la presse écrite, supplantée par la diffusion numérique des quotidiens, le secteur parvient à se maintenir à flot grâce au soutien fort de l’État, par l’intermédiaire d’aides directes. Ces aides à la presse s’élèvent, en PLF 2025, à 194 888 133 d’euros en AE et 193 848 013 d’euros en CP.

Quasiment 200 millions d’euros de perfusion publique par an, cela fait beaucoup, surtout lorsque les finances du pays sont dans un état aussi dramatique. Nous proposons simplement de faire contribuer le secteur de la presse à l’effort national de redressement des comptes publics. Le PLF 2025 ne prévoit qu’une réduction d’1 % des crédits en AE et CP, ce qui n’est pas un effort suffisant. Le secteur de la presse doit participer encore davantage à l’effort budgétaire.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 64 616 004 euros pour l'action n°02 : "Aides à la presse" du programme n°180 : "Presse et médias".

Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les crédits affectés à la sous-action « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » s’élèvent à 11,4 millions d’euros en AE et en 9,7 millions d’euros en CP. Ces fonds sont notamment destinés à la mise en œuvre et la pérennisation des Zones à Faibles Émissions (ZFE), déjà implantées dans certaines villes et agglomérations françaises.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de tension budgétaire, où une majorité de citoyens français ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour acquérir des véhicules hybrides et surtout électriques, l’instauration de ces ZFE semble toujours inappropriée. En effet, loin de constituer une solution viable, elles risquent de devenir des zones à fortes exclusions sociales. En conséquence, il paraît déraisonnable et peu réaliste de les instaurer dans le contexte économique actuel.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ».

Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année, le projet de loi de finance prévoit encore d’allouer plus d’1,6 millions d’euros afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes
français travaillant à Médi1.

Cette radio qui était détenue à 49 % par la France en 2010 bénéficiait déjà à l’époque de 1,6 millions d’euros de subventions publiques pour 15 journalistes. Il nous parait incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années.

C’est pourquoi, aux vues du contrôle inexistant de cette radio, nous ne comprenons pas que l’État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 millions d’euros cette radio.

Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections.

Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.

Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur d’enceinte.

Alors que du 1er janvier au 31 juillet 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées par l’administration pénitentiaire, il est urgent d’investir davantage pour la sécurité de nos établissements, qui impacte directement la sécurité des personnels de surveillance et des détenus eux-mêmes.

Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendre plus difficile et dissuasive la violation du domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Par cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2025. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 300 000 euros des crédits (AE/CP) alloués à l’ARCOM.

Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercées précédemment par les deux institutions. L’ARCOM, en tant qu’autorité publique indépendante (API), dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente 99 % des recettes de l’Autorité.

À l’heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture, il est de notre devoir de trouver des pistes d’économies utiles. Par exemple : est-il normal que le contribuable continue de financer, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, une autorité de régulation de l’audiovisuel ?

Certaines missions de l’ARCOM ne justifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraient par conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût de cette autorité, reposant essentiellement sur un financement public, n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire.

Nous proposons une diminution de 50 % des crédits de l’ARCOM, ce qui permet de réaliser des économies substantielles tout en préservant les moyens de fonctionnement de l’Autorité.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 617 940 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés ».

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans la publicité radiophonique est soulevé par tous les acteurs radiophoniques.

Aujourd’hui 80 % des écoutes radios se font au sein des voitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition des autoradios et à terme pour la visibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures.

Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit ses investissement publicitaire radiophoniques de 30 % et les assurances de 36 %. 

Nous devons absolument repenser la règlementation sur les mentions légales qui sont devenues dépassées dans un contexte asymétrique entre les plateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, comme le préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre en place un renvoi vers un site internet où toutes les informations seraient disponibles, sans revenir pour autant sur les règlementations publicitaires de santé comme l’alcool ou l’addiction aux jeux d’argents par exemple.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 01 : « Coordination du travail gouvernemental ». Concrètement, le budget prévoit une enveloppe dotée de 7 millions d’euros, et destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté ».

Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer des subventions à des associations ou à des fondations. En ces temps de crise budgétaire, il est nécessaire de se débarrasser des postes budgétaires inutiles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les crédits d’intervention destinés au financement de cette enveloppe de 7 M€.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 000 000 euros pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Amendement d’appel.

« Vieille France, accablée d’Histoire, meurtrie de guerres et de révolutions, allant et venant sans relâche, mais redressée, de siècle en siècle, par le génie du renouveau. » 

- Charles de Gaulle, Mémoires de guerre.

Le sens de cet amendement d’appel est d’interroger la Ministre de la Culture sur la reconstitution de la « Maison de l’histoire de France ». 

Dissoute par le décret n° 2012‑1447 du 24 décembre 2012, la Maison de l’histoire de France avait l’ambition de « rendre accessible à tous la connaissance de l’histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence » (article 2 du décret n° 2011‑1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l’histoire de France).

Une décennie après, alors qu’aucun projet d’une telle nature et d’une telle ambition n’a émergé, et qu’il n’existe donc en l’état pas de « pôle national de référence », il serait souhaitable de se réapproprier ce projet et de le porter à nouveau. Afin de former, de transmettre, d’enraciner, d’éveiller, pour que les citoyens de demain, pour que nos compatriotes connaissent pleinement l’histoire de France, pour que les citoyens d’autres nations découvrent la force des réalisations de notre civilisation, l’histoire de nos ancêtres, de nos découvertes, notre mode de vie, nos écrits, un tel projet devrait faire l’objet d’une réflexion de la part du ministère de la Culture.

Pour que cet amendement d’appel soit déclaré recevable, il est proposé :

- de créer et d’abonder d’un euro les AE et les CP la nouvelle ligne intitulée « Maison de l’histoire de France » ; 

- de réduire d’un euro les AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

La contribution à l’audiovisuel public, qui représentait un coût de 138 € pour chaque Français, a été supprimée en 2022. Cette contribution servait à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision.

Or, le programme Radio France, qui était financé par la redevance, est désormais alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA afin de perpétuer le financement de l’audiovisuel public.

Tandis que le contribuable français est amené à faire des efforts afin de redresser les comptes publics, aucune économie n’est prévue sur le service public de l’audiovisuel.

Ainsi, si l’on se réfère au projet annuel de performances pour la mission Audiovisuel public, les crédits prévus pour Radio France en 2026 et 2027 s’élèvent, respectivement, à 667 et 674 millions d’euros, en hausse par rapport à cette année.

Notre amendement souhaite imposer une contribution juste et proportionnée de Radio France au désendettement du pays. Par cet amendement, il est proposé de réduire les crédits alloués à Radio France à hauteur de 100 millions d’€, sur les 660 millions prévus dans le budget 2025.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour le programme n°374 : "Radio France" de la mission : "Audiovisuel public".

A l'heure ou la recherche d'économie est l'objectif numéro un afin de limiter le déficit abyssal de la France, nous proposons de faire une économie de près de 34 millions d'euros. 

En effet, en considérant par exemple qu'en 2024 le CESE n'a rendu que 27 travaux pour un budget de près de 44 millions d'euros, cela signifie que chacun des avis et rapports rendus ont coûté au contribuable près de 1,6 millions d'euros.

Dès lors, ces 34 millions d'euros prévus dans le présent PLF pour financer le CESE paraissent plus utiles ailleurs, notamment pour rehausser le budget de la justice (non administrative) qui est au bord de l'effondrement. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 33 855 389 d'euros pour le programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental " et de 27 777 882 euros le titre 2 du programme n°126 "Conseil économique, social et environnemental". 

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objectif de réaliser 1 500 000 euros d’économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture.

La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. 

Pour contribuer à l’effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c’est possible, en rationalisant les dépenses.

Aussi, convient-il de réduire les autorisations d’engagement et crédits de paiement prévus à l’action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2024 (à défaut de retenir celui du PLF2023), soit 9 974 895 euros.

Cet amendement propose :

- de réduire de 1,5 M€ les AE et CP à l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Depuis plusieurs années, le groupement des hélicoptères de la Sécurité civile rencontre des difficultés dans la maintenance de ses 33 appareils EC145, les Dragons.

Mais depuis l'automne 2023, la situation semble s'être aggravée : selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, six appareils manquaient cet été pour organiser la saison sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, des détachements supplémentaires ont dû être effectués face à l'affluence touristique durant la période estivale.  

Outre le fait que les appareils soient vieillissants, des difficultés importantes dans la maintenance sont à relater. Les tensions sur la disponibilité des pièces sont mondiales et s’inscrivent dans la durée. Toujours selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, chaque « visite périodique » voit sa durée s’allonger de 12 à 20 semaines, rendant la disponibilité de cette flotte nationale, plus restreinte. Il est également à déplorer  le manque d’anticipation dans le renouvellement de la flotte, un marché de maintenance qui n’est pas à la hauteur des contrats. 

Selon le témoignage d'un pilote d'hélicoptères et instructeur sur Dragon, depuis près d’un an la direction a décidé de palier le manque d’appareils disponibles (en attendant le remplacement de la flotte prévue jusqu’en 2028-2029) en fermant alternativement les bases sous couvert d’un nouvel acronyme « MVT » (mise en veille technique). Ainsi, plusieurs bases comme celle de Strasbourg fermera près de dix jours au mois de novembre et en décembre pour prêter notre EC145 à la base de Besançon.

Cette situation n'est pas normale et met en péril le groupement des hélicoptères de la sécurité civile. 

En cause, la signature passée d’un contrat de maintien en condition opérationnelle de notre flotte, dénoncé à ce jour à grand renfort de millions d’euros, une incapacité à intégrer nos appareils dans nos ateliers pour les « régénérer » selon les normes du constructeur, au manque de mécaniciens, de pièces et enfin aux très mauvais résultats de nos externalisations à certaines entreprises. 

En ce sens, il apparaît nécessaire de remettre un rapport au Parlement qui fait état avec précision des failles dans la maintenance de notre flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. . 

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les failles dans la maintenance de notre flotte d’hélicoptères de la sécurité civile. 

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors des différentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de son rapport.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats.

Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de vingt-cinq millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. L'indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l'objectif 1 - Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un demandeur d'asile a été hébergé dans un hébergement financé par le programme 177, par rapport à l'ensemble des nuitées assurées dans le cadre du programme 303.

Source de données : DGEF

Fréquence : annuelle.

Après l’alinéa 967, insérer l’alinéa suivant :

« Part des demandeurs d’asile redirigés vers une solution financée par le programme 177. »

Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. 

Aujourd'hui, la France est confrontée à une pénurie de structures d'hébergement d'urgence, devenant incapable de répondre aux besoins croissants des personnes mises en danger, sans domicile ou ayant du le quitter (violence faites aux femmes). Cette insuffisance de places d'accueil rend de plus en plus difficile la prise en charge immédiate des personnes en situation de grande précarité, laissant de nombreux individus dans des conditions de vie dangereuses et insalubres.

Cette situation, déjà terrible pour les adultes, est d'autant plus dramatique quand il s'agit d'enfants.

Or, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité, 2 043 enfants avaient été comptabilisés comme sans abri dans la nuit du 19 août, soit une augmentation de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés et les familles vivant en squats ou bidonvilles n'avaient même pas été inclus dans ce décompte.

Ainsi, cet amendement, travaillé avec France Urbaine, propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour les enfants à la rue. 

Le coût de cette mesure est estimé à 16 millions d’euros par an, basé sur un financement moyen de 8 000 € par place.

Ainsi, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » est doté de 16 millions d’euros au détriment de l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat ».

Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé.

Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.

Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cette mission d’information considère, à raison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Dans un autre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent les départements, ont entrepris de créer une offre d’assistance » destinée à pallier cette carence de l'État.

En 2024, l'Etat avait prévu deux actions pour répondre à cette situation :

- recrutement par l'agence nationale de la cohésion des territoires de 100 chefs de projets dans le cadre du programme "villages d'avenir" ;

 - réservation de 10 % du produit de la prochaine collecte organisée en faveur du patrimoine religieux à l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Ces deux actions présentent cependant l'inconvénient de ne pas s'appuyer sur des structures existantes qui, dans nos territoires, ont déjà fait leurs preuves.

Ainsi, depuis plusieurs années, des structures départementales apportent, sans financement de l’État, un appui utile et éprouvé en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimoniale aux maires des communes rurales de leur département. Depuis 2009, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales d’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l'agence départementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacité en ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également un rôle peu ou prou similaire.

Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs, pourquoi ne pas soutenir ceux qui existent et fonctionnent ?

Telle est la logique de cet amendement qui propose de créer, sous l’autorité de la ministre de la culture, un fonds chargé de soutenir ces initiatives territoriales afin d’encourager le développement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique locale de qualité et combler ce déficit d'ingénierie. Les départements et les EPCI constituent le meilleur niveau d’intervention possible.

L’amendement propose de doter ce fonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture », et abonderait l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines. »

 L'action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 0,6 % de ses crédits.

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objectif de soutenir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. 

La coupe de 28,98% au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale prévue par le ministère de la Culture dans le budget 2025, menace les centaines de radios libres, radios de proximité, qui existent en France. 
 
Ces radios associatives ont une spécificité notable : elles permettent l'expression des citoyens, elles mettent en lumière des acteurs locaux. Elles sont aussi un contrepoids au phénomène de concentration des médias par de grands groupes industriels qui se partagent l'espace médiatique.
 
Parce que le pluralisme des expressions et des médias est fondamental, cette décision budgétaire doit être repensée. Cette économie se justifie d'autant moins qu'il est possible de faire des économies structurelles sur d'autres programmes. 

Le présent amendement propose :

- d'abonder de 3M d'euros les AE et CP à l’action 06 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias ».

- de réduire de 3M d'euros les AE et CP à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industrie culturelles ».

Amendement d'appel.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112. 

A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA). 

Généraliser une plateforme commune à l'échelle départementale permettrait de réaliser des économies non négligeables.

Cette initiative, recommandation de la loi Matras de 2021, est par ailleurs largement soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), considérant qu'elle améliorerait la coopération entre les acteurs de l'urgence, la graduation de la réponse opérationnelle, la valeur ajoutée de la régulation médicale et la rationalisation de l'engagement des sapeurs-pompiers. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement vise à évaluer les options de location d'hélicoptères en période estivale ainsi que la possibilité d'acquisition d'hélicoptères bombardiers d'eau de type Super Puma.

D'après les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère « Super Puma » est estimé à environ 25 millions d'euros. Le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile pour 2022 souligne que, bien que la location présente certains avantages à court terme, elle peut s'avérer coûteuse et poser des difficultés opérationnelles.

Il apparaît donc pertinent d'examiner les avantages et inconvénients de chaque approche — location, acquisition, ou une combinaison des deux — en fonction des besoins, que ce soit pour la lutte contre les feux de forêts, les catastrophes naturelles ou pour les missions de sauvetage.

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la pertinence de la location d’hélicoptères en période estivale et d’une éventuelle acquisition d’hélicoptères bombardiers d’eau. 

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 75 millions d’euros pour un nouveau programme intitulé “Plan national pour la conservation et la rénovation du patrimoine religieux” destiné à apporter un soutien financier aux communes, notamment rurales, dans les travaux d’entretiens, de rénovation et de sauvegarde des édifices religieux dont elles ont la charge. Afin de financer cette mesure, il est soustrait 20 millions d’euros de l’action "06 - Soutien à l’emploi et structuration des professions” et 50 millions d’euros de l’action "02 - Soutien à la création, production et à la diffusion des arts visuels” du programme 131 “Création”, et 5 millions d’euros de l’action "04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”. 

La création de ce nouveau programme est rendu nécessaire par la détresse de nombreuses communes face aux coûts considérables et insupportables liés à l’entretien des édifices religieux qui leurs sont confiés par la loi de 1905. En 2016, la Conférence des Evêques de France comptabilisait 40 307 églises et chapelles dont les propriétaires sont des communes. Selon un rapport du Sénat du 6 juillet 2022 sur l’état du patrimoine religieux, 2.500 à 5.000 édifices pourraient être détruits ou vendus d’ici 2030 en raison de moyens insuffisants pour leur conservation et leur rénovation. 

Cet amendement est également une réponse au débat soulevé par Madame la ministre de la Culture le jeudi 24 octobre 2024 dans le journal Le Figaro qui propose de faire payer l’entrée de la cathédrale Notre-Dame-De-Paris aux visiteurs pour une somme de 5 euros, censé rapporter 75 millions d’euros affectables à la sauvegarde du patrimoine national religieux. 

Qui plus est, des doutes subsistent quant au calcul du produit de cette recette, en raison notamment des exemptions pour les plus jeunes, des personnes porteuses de handicap et autres visiteurs bénéficiant des réductions tarifaires mais aussi des ouvertures au culte, très nombreuses entre les messes et festivités religieuses, et quant au cadre légal existant avec la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, dont l'article 17 dispose que "la visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance".

Le présent amendement propose de façon plus concrète de mobiliser des crédits, à hauteur de la somme annoncée par Madame la ministre de la Culture, issus des dotations aux plus grandes structures culturelles, touristiques de notre pays, largement dotées, vers les communes ayant des difficultés à obtenir des fonds que ce soit de villes moyennes comme Sens qui doit trouver 3 millions d’euros pour sauver l’église Saint-Maurice ou du village de Brannay qui, en 2019, a dû lancer un appel au public pour sauver les vitraux de son église pour un montant de 14.500 euros.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés".

Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant pas suffisamment caractérisés : il en va ainsi du R3ilab, dépendant de l'IFM, dont la dernière actualité publiée sur son site web remonte à janvier 2024. De même, l'objet du soutien à l'IFTH reste assez opaque, le seul dispositif explicitement soutenu par l'Etat étant Le Lab by IFTH, dont les activités sont extrêmement peu nombreuses et pour lequel aucun résultats ne sont rapportés.

Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant aux subventions.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme n°381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE- AG)", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".
 
Le budget pour 2025 prévoit, en action internationale, une contribution optionnelle de la France à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), entre autres par le biais du Mécanisme Multi-Partenaire Flexible (FMM). Cette contribution qui s’élevait ces dernières années en moyenne à 1 000 000 d’euros, finance notamment son programme n°4 "Œuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires plus inclusifs et plus efficaces".
 
Dans un contexte de restrictions budgétaires, il est légitime et juste que l’argent public, qui est celui des Français, soit utilisé en priorité pour des actions qui concernent directement la France.
 
Aussi, il convient de réorienter ces fonds vers la baisse des cotisations et contributions sociales patronales pour les emplois saisonniers, afin de contribuer à baisser le coût du travail qui est particulièrement élevé en France, de manière à favoriser les embauches et à permettre aux salariés de voir augmenter leurs revenus.
 
La crise du pouvoir d’achat que traversent les Français et qui touche de plein fouet les territoires ruraux, commande de trouver tous les leviers permettant d’y faire face. La baisse de la fiscalité sur le travail en fait partie.

L’Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent.

Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d’euros à l’EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L’établissement est donc obligé d’utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd’hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l’EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l’espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis.

L’EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d’euros pour une nouvelle action « Dotation à l’Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie".

En effet, l’Aide Médicale d’État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d’être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.

Comme le montrent les travaux de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et notamment la seconde partie de son rapport, portant sur les inégalités de santé à Mayotte, ce département souffre d’une situation sanitaire exceptionnellement dégradée, sans comparaison avec tout autre département, alors même que l’on connait l’ampleur des déserts médicaux dans notre pays aujourd’hui. 

Bouleversés par une croissance démographique, alimentée par une immigration irrégulière massive et incontrôlée, qui pourrait conduire au doublement de la population de l’île d’ici 2050, la société mahoraise mais aussi son système de santé et ses institutions, qui n’ont jamais été calibrés pour faire face à cela, se trouvent au bord de l’effondrement. Pour une population dépassant largement les 321 000 habitants, ce département compte à peine 260 médecins au total, soit quatre fois moins que la moyenne française par habitant, dont seulement 30 médecins libéraux.

Dans ce contexte, chaque médecin compte. Au regard de la pénurie médicale et de l’ampleur des besoins, il s’agit d’adapter le cadre juridique pour renforcer l’attractivité, régulariser certaines pratiques et limiter tout risque juridique, notamment en ouvrant toutes les prescriptions aux médecins scolaires et aux médecins de la PMI à Mayotte. 

Puisqu’un amendement prévoyant une telle évolution législative serait inévitablement déclaré irrecevable au regard de la charge qu’il créerait, la rapporteure propose un amendement d’appel visant à garantir les crédits liés à cette ouverture, sachant que Mayotte compte 6 médecins de la PMI et 2 médecins scolaires.

Dans cette perspective, le présent amendement diminue d’un million d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant les crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

Amendement de repli.

Il est proposé de réduire d'un quart le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 330 millions d’euros d’économies.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 329 898 031 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

Cet amendement vise à financer l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes de vidéosurveillance de nos établissements pénitentiaires.

L’intégration de l’IA permettrait notamment la détection de situations à risque (rassemblement de détenus, agressions...) et mettrait en évidence la caméra correspondante sur l’écran de surveillance, secondant ainsi efficacement le travail réalisé par les personnels. L’IA pourrait ainsi être programmée pour détecter un certain nombre d’événements et effectuer ainsi des signalements.

Il ne s’agirait pas de substituer la surveillance algorithmique à la surveillance humaine, mais de compléter cette dernière pour apporter une solution efficace au manque d’effectif qui souvent oblige les agents pénitentiaires à accomplir des missions multiples, parfois même de manière simultanée.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de neuf millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 : « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit de minorer de 3 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 4 « soutien à l’entrepreneuriat culturel » de l’action 2 « Industries Culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Si il apparait important pour le rapporteur de développer les entreprises culturelles et les différents projets de développement de celles-ci dans les territoires, il apparait cependant qu’il existe une multitudes d’aides et d’accompagnements qui structurent déjà l’entrepreneuriat culturel. En effet les Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) ainsi que le ministère de la Culture disposent déjà de nombreux dispositifs similaires. C’est pourquoi dans un soucis de réduction de la dépense publique, le rapporteur souhaite que soient supprimés les crédits de la sous-action 4. 

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 11 : « Stratégie et prospective », correspondant à 3 014 219 euros.

Cette somme recouvre, pour l’essentiel, la subvention versée à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales), association loi de 1901, créée « avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique », selon la présentation stratégique du programme.

Dans un rapport de la Cour des Comptes, datant de 2023, consacré aux exercices 2015-2021, il est indiqué que « l’allocation des importants moyens mis à la disposition de l’IRES ne s’accompagne pas d’un examen critique par France Stratégie de son fonctionnement ni du bon usage des fonds publics qui lui sont versés. » L’argent public est donc dépensé, sans contrôle. La Cour met également en lumière le fait que « le choix et la programmation des études de l’agence d’objectifs et leur mise en œuvre relèvent uniquement des organisations syndicales. » Cette gestion bien peu rigoureuse des deniers publics alloués à l’IRES démontre la nécessité d’en finir avec le financement public de cet institut. Il est donc proposé de supprimer tous les crédits d’intervention de l’action 11, qui constituent la subvention destinée à l’IRES. Cela représente 3 millions d’euros d’économies.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 014 218 euros pour l’action 11 : "Stratégie et prospective" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durable », il est opéré un transfert de 4 207
508 euros en AE et CP :

- du programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables », action 25 "Commission nationale du débat public",
- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », l’action 51 « Sécurité
ferroviaire ».

Il s'agit d'un amendement de repli, le groupe Rassemblement National militant pour une suppression
pure et simple de la Commission nationale du débat public.

Cette instance fait doublon avec les organes légitimes de représentation nationale tels les différentes
assemblées locales ou, évidemment, le Parlement de la République. Elle n’offre en revanche pas les
mêmes garanties de représentativité puisqu’elle n’intègre que des membres d’associations, de
syndicats ou de corps constitués.

Les crédits qui lui sont alloués seront bien mieux employés pour renforcer la sécurité des
infrastructures ferroviaires qui tend à se dégrader, au préjudice de nos concitoyens

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services.

Toutes les démarches d’accès aux droits étant aujourd’hui dématérialisées, la maîtrise des compétences numériques est devenue un prérequis essentiel pour accéder aux services publics, à l’emploi et pour user de services courants comme l’achat de billets de train, le suivi de la scolarité des enfants, les virements bancaires, la prise de rendez-vous médicaux ou le paiement des péages sur certaines autoroutes. Pourtant, 25 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour en tirer pleinement parti (Baromètre du numérique 2023), les empêchant de faire de nombreuses actions de la vie quotidienne.

Dans ce contexte, les conseillers numériques jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique, accompagnant les citoyens vers une inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils apportent un soutien à tous, en particulier aux plus vulnérables – les personnes âgées, les moins diplômés – dans les territoires socialement les plus fragiles, les zones rurales et périurbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Depuis son lancement en 2021, le programme des conseillers numériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique, pour un total de plus de 4 millions d’accompagnements réalisés. 73 % de ces conseillers interviennent dans plusieurs territoires afin d’être au plus proche des Français.

Cependant, les moyens alloués dans le projet de loi de finances ne permettent pas de maintenir ce dispositif à son niveau actuel, soit 4 000 conseillers répartis dans tous les départements. Or, l’État s’est engagé de manière pluriannuelle auprès des structures employeuses, principalement des collectivités locales et des associations qui ne peuvent assumer seules la charge financière de ces postes. Selon l’ANCT, 70 % de ces structures n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’État.

Maintenir le dispositif des conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre une France à deux vitesses, celle des inclus et celle des exclus. Il s’agit ainsi d’augmenter les AE et CP du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 33 millions d’euros, en prélevant d'autant les AE et CP de l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués au programme 134. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Ceci est un amendement d'appel, adopté en commission.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme et nous demandons au gouvernement de lever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.

Par cet amendement nous appelons le gouvernement à renforcer le budget alloué par l'État à l'association du Souvenir Français afin de soutenir davantage l'entretien des tombes de nos soldats morts pour la France, notamment ceux tombés pendant la Première Guerre mondiale.

Selon le Souvenir Français, environ 230 000 sépultures sur les 1 320 000 morts pour la France lors de la Première Guerre mondiale sont dispersées dans les cimetières communaux, en dehors des grands ossuaires nationaux. Malheureusement, un grand nombre de ces tombes sont laissées à l'abandon, faute de moyens adéquats pour leur entretien. Actuellement, l'État contribue à hauteur d'environ 1,50 € par tombe, via l'association du Souvenir Français, ce qui est insuffisant pour assurer un entretien digne et respectueux de la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie pour la France.

Le Gouvernement pourrait, par exemple, doubler cette contribution, la faisant passer de 1,50 € à 3 € par tombe, soit une augmentation budgétaire de moins d'un million d'euros (345 000 €). Ce renforcement, bien que modeste, permettrait à l'association du Souvenir Français de mieux assurer l'entretien de ces tombes souvent délaissées dans les cimetières communaux, et de préserver la mémoire de nos soldats.

En augmentant les moyens alloués à cette mission mémorielle essentielle, nous répondons à un devoir de mémoire et de respect envers ceux qui ont payé de leur vie la défense de notre pays.

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de crédit de l’action n°02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale", du programme n°158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", pour abonder l’action n°09 "Politique de mémoire" du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

La sous-action « 02.01 – Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » porte les dépenses d’interventions du PIC auquel se voient affectés les crédits de la sous-action « 5.01 – Actions pour lever les freins périphériques à l’emploi » portant, contrairement à ce que suggère son intitulé, plus de 40 000 000 d’euros de dépenses pour l’insertion professionnelle pour les réfugiés (15 millions d’euros en AE et 18 millions d’euros en CP en 2024), le programme Hébergement orientation parcours vers l’emploi (HOPE) pour les réfugiés politiques à hauteur de 10 millions d’euros ou encore le programme AGIR pour un accompagnement global et individualisé des réfugiés (9,5 millions d’euros en AE et 8,2 millions d’euros en CP en 2024), soit un total de plus de plus de 40 millions d’euros en faveur d’un public cible spécifique qui n’était pas prévus dans le PIC initial. Le Rassemblement National refuse que les crédits de cette sous-action soient affectés de manière détournée pour financer des programmes qui s’éloignent des objectifs initiaux du PIC.

Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins conjoncturels.

Cette souplesse a été utile pour répondre à des situations d’urgence, comme durant la crise Covid où le dispositif a été élargi pour former les salariés en activité partielle. Depuis, les orientations du FNE-Formation ont encore changé, avec un recentrage sur les transitions écologique, numérique, et désormais sur l’employabilité des seniors. En 2023, le Gouvernement a identifié le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi des seniors comme priorité, s’inscrivant dans une politique de croissance durable. Toutefois, ce changement fréquent de finalité complique l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif.

Pour s’assurer que les fonds publics sont bien utilisés, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi adaptés aux nouveaux rôles dévolus au FNE-Formation. C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouvel indicateur intitulé « Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation. » Cet indicateur permettra de mesurer de manière précise et continue l’engagement du dispositif en faveur des seniors, afin d’évaluer son impact réel sur leur retour ou maintien dans l’emploi.

Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».

Ceci est un amendement d'appel, adopté en commission.
 
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme et nous demandons au gouvernement de lever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.
 
L'objectif de cet amendement d'appel est de proposer au gouvernement de renforcer les budgets alloués aux associations patriotiques d'anciens combattants, lesquelles rencontrent des difficultés croissantes pour financer les matériels indispensables à l’organisation de leurs manifestations. Ces associations, qui jouent un rôle crucial dans le devoir de mémoire et l’hommage rendu aux anciens combattants, peinent à couvrir des dépenses essentielles telles que l'achat de drapeaux, de hampes, ou encore la maintenance de leurs équipements.
 
Dans le contexte inflationniste actuel, les coûts liés à leurs activités sont devenus de plus en plus insoutenables, menaçant la pérennité de leurs actions. Il est crucial de soutenir ces associations afin qu’elles puissent continuer à organiser des cérémonies et à représenter la mémoire collective lors des événements patriotiques.
 

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de crédit de l’action n°02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale", du programme n°158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", pour abonder l’action n°09 "Politique de mémoire" du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Cet amendement, adopté en commission, vise à réallouer une partie du budget actuellement dédié à l'opération Sentinelle vers le renforcement des équipements des forces armées, plus particulièrement dans le domaine des communications satellitaires. Après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques, il est envisageable de réduire le niveau d'engagement de nos armées sur le territoire national dans le cadre de l'opération Sentinelle. Une telle réduction permettra de libérer des ressources financières qui pourront être mieux utilisées pour moderniser nos équipements.

 
Les opérations récentes d'entraînement et de projection ont démontré un retard préoccupant dans nos capacités de communication satellitaire. La maîtrise des moyens de communication satellitaire est devenue un enjeu crucial pour garantir l'efficacité des opérations militaires. Pour cette raison, nous proposons de réaffecter les crédits libérés par la réduction de Sentinelle à la sous-action n°07.43 "Espace - Communiquer - Moyens de communication satellitaire". Cette réallocation permettra de rattraper notre retard dans ce domaine stratégique et de garantir une meilleure coordination entre nos forces armées lors des opérations, tant nationales qu’internationales.

Le maintien de l'opération Sentinelle à un niveau élevé après 2024 ne se justifie plus dans le contexte post-Jeux Olympiques, alors que les besoins en équipements de haute technologie, notamment en communication, sont cruciaux pour répondre aux menaces modernes.

Ainsi, nous proposons de prélever 59 millions d'euros de crédits de l’action l’action n°01 "Planification des moyens et conduite des opérations" du programme n°178 "Préparation et emploi des forces", et les réaffecter à l’action n°07 "Commandement et maîtrise de l'information" du programme n°146 "Équipement des forces".

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.

Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime et fondée, et que le Rassemblement National la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effets d’aubaine significatifs.

Si en 2019, le nombre d’apprentis du secondaire était supérieur à celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieur, la part des enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur, avait néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance de l’apprentissage. 

Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2024 a mis en évidence une sous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022, ils étaient 32800, contre 93900 profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les 169300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autres formations privées » dont la diversité présage mal d’une qualité de formation homogène et permettant d’obtenir un emploi au terme de formations parfois conçues dans l’unique but de faire payer par les entreprises partenaires de généreux frais de scolarité. Les frais de scolarité étant particulièrement élevés également dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivre un parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais, ce qui n’est pas le cas en école d’ingénieurs. 

Le rapport sus-mentionné note globalement que « le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification. » L’IGF recommande ainsi de « mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour les entreprises de moins de 250 salariés. »

En minorant les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 400 millions d’euros, nous proposons de rationaliser l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux bac +3 et plus, et pour les entreprises de 250 salariés et plus. Le groupe Rassemblement national considère que les apprentis du secondaire et de niveau bac à bac +2 doivent être davantage aidés que les niveaux bac +3 et plus.

Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrence internationale et dépendent des programmes d’alternance pour assurer le transfert de compétences sur des périodes allant de un à trois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plus élevés et des compétences valorisées et valorisantes.

La revalorisation indiciaire des officiers et des sous-officiers doit être une priorité pour le Gouvernement. Ces militaires, qui jouent un rôle essentiel dans la défense du pays, attendent avec impatience une revalorisation de leur point d’indice, indispensable à la reconnaissance de leur engagement quotidien. Toutefois, les difficultés budgétaires que traverse l’État font craindre à ces militaires un gel de ce point d’indice, une perspective qu’ils ne peuvent pas tolérer.
 
Face à une rémunération qui n’évolue pas suffisamment pour compenser l'augmentation du coût de la vie et les exigences croissantes de leur métier, de nombreux officiers et sous-officiers envisagent des départs anticipés à la retraite. Sans une décision claire et favorable de la part du Gouvernement, nous risquons de faire face à une vague de départs massifs, avec des conséquences graves pour la capacité opérationnelle de notre Armée. Cela pourrait entraîner une perte considérable de savoir-faire, mettant en péril la continuité des missions militaires.
 
Cet amendement vise donc à alerter le Gouvernement sur l’urgence de la situation et l’importance d’apporter une réponse concrète aux attentes des officiers et sous-officiers. Revaloriser leur point d’indice serait un signal fort de reconnaissance de leur engagement et permettrait d’éviter un affaiblissement de nos forces armées en cette période de tensions budgétaires.

Ainsi, nous proposons de prélever 84 millions d'euros de crédit à l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de les répartir sur les crédits des actions suivantes à l’intérieur du programme 212 « soutien de la politique de défense » : l’action 4 « :

-21 millions d’euros sur l’action 55 « Préparation des forces terrestres - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-21 millions d’euros sur l’action 56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-21 millions d’euros sur l’action 57 « Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-21 millions d’euros sur l’action 58 « Logistique et soutien interarmées - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« .

Cet amendement, adopté en commission, fait écho aux précédents amendements déposés lors de la dernière mandature, concernant le développement d'usines de munitions de petit calibre sur le territoire national, dans le cadre du PLF 2024. Nous souhaitons savoir où en sont les efforts promis par le Gouvernement à cet égard, car il est impératif d’accélérer le renforcement de cette filière stratégique.

 
Le contexte international actuel, marqué par des tensions géopolitiques croissantes, démontre l’importance de ne pas sous-estimer nos potentielles difficultés d’approvisionnement en munitions de petit calibre. Une filière souveraine permettrait à la France de garantir une autonomie stratégique et d’éviter toute dépendance extérieure qui pourrait mettre en péril nos capacités opérationnelles en cas de crise prolongée.

Ainsi avec cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° 09 "Engagement et combat " du programme n° 146 "Equipement des forces" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, pour l'action n° 07 "Prospective de défense" du programme n°144 "Environnement et prospective de la politique de défense".

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la dégradation des conditions de travail et de sécurité dans les établissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans la Meuse.

Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d'une surpopulation chronique et d’un manque de moyens humains et matériels. Au 1er juillet 2024, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cet encombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions de travail des surveillants, déjà marqués par un sous-effectif permanent et qui doivent désormais composer avec le développement de la délinquance au sein même des centres pénitentiaires.

Le centre de détention de Montmédy illustre parfaitement cette situation alarmante. Il accueille 330 détenus, sa capacité maximale est atteinte. Mais les effectifs prévus de 70 surveillants sont réduits, laissant une trentaine de postes vacants. Ce manque de personnel génère une forte surcharge de travail, avec un nombre d'heures supplémentaires dépassant régulièrement les 108 heures trimestrielles non payées. La sécurité se détériore également, comme en témoignent les multiples incidents graves : agressions de surveillants, évasions de détenus, livraisons de stupéfiants par drones, etc.

Le budget actuel de l'administration pénitentiaire est clairement insuffisant pour répondre aux défis croissants : renforcer les effectifs pénitentiaires, améliorer la sécurité à l’intérieur des centres, améliorer les conditions de travail des agents, etc.

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d'€ les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » issue du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, de l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » sont minorés d’autant.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de commencer la mise en place d’une vraie politique d’accompagnement au deuil en France.

De fait, alors qu’en France on compte plus de trois millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année, selon une étude réalisée par le CREDOC, en 2019, 4 Français sur 10 disaient traverser une situation de deuil compliquée. Or, ces deuils engendrent des conséquences sanitaires, sociales et économiques lourdes tant pour l’individu que pour la société.

Ainsi, le deuil est à l’origine d’arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8 % des indemnités journalières).

L’objectif, par cet amendement, serait d’éviter ces coûts en amorçant une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé psychique, retour et maintien dans l’emploi, isolement, ruptures familiales, échec scolaire, etc.

Un bon début serait de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d’une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu’il s’agisse d’une assurance, d’une banque ou autre, exige la présentation d’un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. La création d’un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs irait dans le bons sens. Cette mesure permettrait de simplifier et d’alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles.

Pour ce faire, le nouveau programme « Politique d’accompagnement au deuil » est doté de 1 000 000 d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » au sein du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1 000 000 d’euros.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.

Le présent amendement a pour objet de transférer 300 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « Aide médicale de l'Etat » vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».

Cet amendement est un amendement de repli : à défaut de supprimer l'AME, cet amendement vise à baisser ses crédits afin de financer d'autres programmes prioritaires pour la santé publique.

Les proches aidants sont des personnes qui soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Parmi les 9,3 millions d'aidants que compte la France, nombreux sont ceux qui souffrent d’isolement, d’épuisement et d’un véritable manque de reconnaissance. Pour leur assurer la pleine reconnaissance et le soutien qu’ils méritent, les aidants doivent être soutenus par l'Etat et valorisés, au moyen d'un véritable plan d'action pour la formation, le recrutement et la valorisation de leur parcours.

L'Etat semble avoir pris conscience de cette nécessité de soutien des aidants comme le montre le développement d'une « stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants ». Or, outre les mots, les actions se font attendre et ce plan semble bien incomplet et insuffisant.

Il est urgent de développer une stratégie exhaustive visant à la formation, au recrutement, à la valorisation et au soutien des aidants.

Ainsi, ces fonds pourraient servir à financer des parcours de formation adaptés aux besoins des aidants selon le type d’accompagnement (ex. personnes âgées, handicap, maladie chronique) et à mettre en place des certifications et une meilleure reconnaissance des compétences. De plus, afin d’attirer et de sécuriser les vocations de proches aidants, ces fonds pourraient servir au lancement de campagnes pour sensibiliser le grand public aux besoins des aidants et encourager les personnes à rejoindre ce secteur. Enfin, il permettrait la mise en place d’aides financières et d’incitations fiscales ainsi que d’avantages sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire) pour rendre ce métier plus attractif.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement propose une dotation additionnelle de 5 millions d’euros pour l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204, afin de renforcer les efforts de recherche et de prévention en matière de santé environnementale. Les enjeux de cette action concernent directement la sécurité sanitaire de la population face aux risques induits par la pollution, les substances chimiques et les changements dans nos modes de vie.

Le soutien à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) est essentiel dans ce cadre, car il joue un rôle déterminant pour améliorer les connaissances sur les impacts de l’alimentation, des pratiques agricoles et des additifs alimentaires sur la santé humaine. Ce financement additionnel permettra à l’INRAE d’approfondir ses recherches et d’éclairer les politiques publiques dans ces domaines.

Cet abondement vise également à donner un élan plus ambitieux à la deuxième stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, substances qui menacent particulièrement les populations sensibles comme les enfants et les femmes enceintes. Un renforcement des moyens permettra de soutenir les études sur les effets de ces perturbateurs et d’encourager le développement d’alternatives plus sûres dans les produits de consommation.

Par ailleurs, le financement accru permettra de poursuivre et d’approfondir les études sur les expositions aux pesticides, dont la chlordécone, en vue de mieux comprendre leurs effets sanitaires, en particulier dans les territoires touchés par des pollutions persistantes. Ce volet de recherche est capital pour accompagner les populations exposées et pour mettre en œuvre des stratégies de prévention à long terme.

Enfin, cet amendement vise à étudier les risques liés aux expositions modernes, telles que les champs électromagnétiques et la lumière bleue émise par les appareils électroniques du quotidien. Dans un contexte où les usages numériques et les sources de lumière artificielle se multiplient, une meilleure compréhension de leurs impacts sanitaires est cruciale pour élaborer des recommandations de sécurité et prévenir les risques pour la santé.

Pour garantir un équilibre budgétaire, ce financement est compensé par un prélèvement de 5 millions d’euros sur l’action 02 du programme 183. Cet ajustement permet de renforcer les moyens alloués à la santé environnementale, dans une perspective de prévention et de protection sanitaire pour l’ensemble des Français.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action « 02 - Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 04 - Développement du service civique » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

En effet, les résultats des 623 athlètes et 239 para-athlètes français à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont permis à la France de figurer parmi les meilleures nations sportives au monde. Néanmoins, le Gouvernement semble être aveugle à ces performances sportives puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse importante de près de 30 millions d’euros d’argent public pour le développement du sport de haut niveau par rapport à la loi de finances de 2024.

Cet amendement vise à apporter un plus grand soutien financier aux sportifs de haut niveau qui participent au rayonnement de la France dans les compétitions internationales et à l’attractivité des collectivités territoriales. Ces fonds supplémentaires pourraient être alloués aux différents opérateurs de l’État majeurs du sport de haut niveau en France, comme l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) et l’Agence Nationale du Sport (ANS), afin d’améliorer la formation des sportifs de haut niveau et l’accompagnement de leurs projets sportifs et scolaires/professionnels notamment.

Qui plus est, les fonds supplémentaires visés par cet amendement pourraient servir à améliorer les conditions d’entraînement, à financer des stages internationaux et à moderniser les équipements des centres d’entraînement de pointe comme l’INSEP, mais aussi à renforcer les programmes de détection et de soutien aux jeunes talents sportifs. Il s’agit de donner aux athlètes les moyens de se préparer dans les meilleures conditions possibles afin qu’ils puissent hisser haut les couleurs de la France sur la scène sportive internationale et contribuer ainsi au soft power national.

Au-delà de leurs performances, l’esprit sportif promu par ces athlètes de haut niveau font de ces derniers des ambassadeurs des valeurs civiques et participent in fine à la cohésion sociale. Il apparaît donc cohérent que l’amendement en question veuille renforcer les crédits alloués au développement du sport de haut niveau par un transfert d’une partie des crédits dédiés au développement du service civique, dispositif déjà largement financé et qui s’apparente parfois à du salariat déguisé pour des structures à but non lucratif en perpétuel mal de financements.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

La pandémie de Covid-19 a clairement démontré l’importance cruciale d’une surveillance épidémiologique robuste et réactive pour prévenir les vagues épidémiques, réduire les pressions sur les établissements de soins et contenir les coûts élevés associés aux hospitalisations et aux traitements des patients infectés. En réponse, cet amendement vise à renforcer la capacité de surveillance de l’action « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204, en intégrant spécifiquement la détection du virus MPox, ainsi que d’autres maladies émergentes, dans les systèmes de surveillance microbiologique des eaux usées déjà existants.

La surveillance des eaux usées constitue un moyen efficace et peu coûteux de détecter précocement des signaux épidémiques. En intervenant en amont, il devient possible d’anticiper les besoins en soins, de limiter le recours aux hospitalisations lourdes et de contenir les coûts de l’assurance maladie liés aux infections virales sévères. Cette approche contribue à une stratégie de prévention proactive face aux menaces épidémiologiques et constitue un investissement de santé publique qui générera, à terme, des économies importantes pour le système de sécurité sociale.

Pour financer ce dispositif, cet amendement propose un redéploiement de 5 millions d’euros depuis l’action « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette réallocation permet d’équilibrer les crédits tout en répondant aux objectifs nationaux de renforcement de la surveillance sanitaire et d’anticipation des crises de santé publique.

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aides en faveur des personnes handicapées au Programme 157 « Handicap et dépendance ».
L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif.

Malgré les engagements pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste environ deux fois supérieur à celui de la population générale. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les CDD tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont démontré leur efficacité. Cependant, il est essentiel d’y allouer des moyens financiers et humains. Par exemple, l’accompagnement renforcé par France Travail pour aider les demandeurs d’emploi en situation de handicap à construire leur projet professionnel demeure insuffisant. Pour garantir l’accès et le maintien dans l’emploi d’un grand nombre de personnes, il est donc crucial d’investir des ressources adéquates. Qu’il s’agisse de l’accompagnement humain, des aménagements techniques des postes de travail ou de l’accès à la formation, il est indispensable de poursuivre et de renforcer les engagements pris fin 2022 par la loi 3DS pour la transformation des ESAT. Sans compensation financière de l’État, c’est le modèle économique même de ces structures qui sera fragilisé, alors qu’elles accompagnent aujourd’hui plus de 170 000 travailleurs en situation de handicap.

Cet amendement vise à soutenir davantage les initiatives locales et citoyennes qui participent à la rénovation et réhabilitation du patrimoine rural. Il s’agit de reconnaître et de valoriser le rôle social et culturel de ces actions.

La préservation et la réhabilitation de ce patrimoine ne relèvent pas uniquement des politiques publiques nationales, mais aussi des initiatives locales et citoyennes qui se mobilisent pour la transmission de ces trésors aux générations futures. Ces initiatives participent non seulement à la sauvegarde des monuments historiques, mais elles renforcent également le tissu social et économique local, en créant des emplois, en soutenant le tourisme et en favorisant l’inclusion sociale.

Cependant, malgré leur importance, ces projets locaux manquent souvent de financements et d’accompagnement pour mener à bien leurs missions et pérenniser les projets.

Des projets de ce type se sont développés partout en France, comme le réseau d’associations REMPART qui coordonne des chantiers participatifs pour la restauration de monuments historiques à travers tout le pays. Ces initiatives locales sont généralement portées par des bénévoles, des associations citoyennes ou des collectivités locales, mais leur impact dépend fortement du soutien, notamment financier, qu’elles reçoivent. En Meuse, une association a pris l’initiative de créer Les Jeunes Ambassadeurs du Patrimoine. Elle illustre parfaitement l’impact positif de ce type de démarche, tant pour le patrimoine que pour la création de nouveaux liens sociaux et la formation des jeunes.

Malheureusement, une grande partie des subventions accordées par l’Etat s’attachent surtout à valoriser ce type d’initiative pour les monuments classés. Cela limite la capacité d’obtenir des subventions auprès des autorités, dès lors que la réhabilitation concerne le « petit » patrimoine, souvent rural et généralement non-classé. 

Le présent amendement prévoit ainsi d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5M€ en faveur de l’action 01 : « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 : « Patrimoine » et de minorer du même montant les crédits de l’action 07 du programme 224 : « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Le gouvernement est invité à flécher ces crédits en faveur des dépenses d’intervention déconcentrées des monuments historiques « hors grands projets » à destination des associations qui organisent des chantiers de bénévoles participants à la restauration du patrimoine historique local et rural, sans considération de classement ou d’inscription.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État.

Cet amendement vise à allouer 250 000 € supplémentaires à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, notamment pour renforcer la coordination nationale des Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité. Ces dispositifs jouent en effet un rôle crucial dans l’accompagnement des mères et des nouveau-nés, particulièrement pour les familles en situation de précarité.

Cette augmentation de crédits permettra de consolider les actions de ces dispositifs, qui ont récemment vu leurs missions actualisées pour mieux répondre aux défis de la santé périnatale, tels que la prévention de la mortalité néonatale et le déploiement de l’entretien prénatal précoce. Le soutien accru à cette coordination vise à harmoniser les pratiques au niveau national, en particulier dans les zones où les risques sanitaires sont élevés, notamment dans les zones rurales.

Il est proposé de compenser cet abondement par un prélèvement de 250 000 € sur l’action 02 ’Aide médicale de l’État« du programme 183.

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à transférer 3 millions d'euros supplémentaires au budget du programme « Administration pénitentiaire » afin de financer la rénovation du bâtiment hébergeant le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement de la structure « Citadelle » de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Ce mouvement de créditspermettra d'améliorer l’infrastructure, impactant positivement la sécurité du personnel pénitentiaire, et un meilleur encadrement des détenus.
 
La maison centrale est divisée en deux structures : la caserne et la citadelle. Pour se rendre de l’une à l’autre, il faut obligatoirement transiter par la voie publique, sur cette Île de Ré si touristique.
 
Le quartier disciplinaire et d’isolement, au sein de la caserne, a été laissé à l’abandon du fait qu’il ne répondait plus aux normes en vigueur, obligeant le personnel pénitentiaire à opérer des transferts via la voie publique à l’aide d’un véhicule sur une distance d’environ un kilomètre.
 
Il s'agit de cette solution qui est employée pour procéder à la mise à l’isolement de détenus le nécessitant, comme au placement au quartier disciplinaire de détenus ayant causé un trouble en détention.
 
La rénovation du quartier disciplinaire de la caserne est donc essentielle pour maintenir un niveau de sécurité minimum et pour répondre aux exigences opérationnelles de l’administration pénitentiaire.
 
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de trois millions d’euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement propose un financement additionnel de 5 millions d’euros pour l’action 14 du programme 204 afin de renforcer la prévention et le soutien en santé mentale. 

Les troubles mentaux touchent un Français sur cinq au cours de sa vie et leur prévalence a été exacerbée par la crise sanitaire récente, particulièrement chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Ces crédits permettront de soutenir des dispositifs de prévention, tels que les campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation des troubles mentaux, la formation des professionnels de santé, et le renforcement des réseaux de proximité pour l’écoute et l’accompagnement des personnes en détresse. Ils contribueront également au développement de projets de soins innovants et à l’amélioration des outils de dépistage précoce dans les établissements scolaires et universitaires.

En prévoyant ce transfert depuis l'action 02 du programme 183, cet amendement assure un soutien supplémentaire à une politique de santé publique indispensable pour répondre aux besoins croissants en matière de santé mentale.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action 11 du programme 204, « Pilotage de la politique de santé publique », à hauteur de 70 488 090 €, conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2024. Actuellement dotée de 58 426 696 € dans le PLF 2025, cette action nécessite un abondement de 12 061 394 € pour atteindre ce niveau.

L’augmentation de ces crédits permettrait de renforcer les capacités de développement et d’exploitation des systèmes d’information en santé publique, notamment dans le cadre de la surveillance épidémiologique. Ce financement est crucial pour anticiper les crises sanitaires et renforcer les dispositifs de veille, comme cela a été mis en évidence lors de la pandémie de Covid-19. En permettant une réaction rapide aux risques sanitaires, cette mesure contribue non seulement à la sécurité sanitaire mais aussi à la réduction des coûts induits par des interventions d'urgence.

Pour assurer l’équilibre budgétaire, ce financement est proposé en redéploiement depuis l’action 02 du programme 183, dédiée à l’aide médicale de l’État (AME). 

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État.

Cet amendement vise à renforcer de 250 000 € les crédits de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204, afin de soutenir les dispositifs de prévention et de lutte contre les mutilations sexuelles féminines. En France, ce fléau touche encore environ 125 000 femmes chaque année, représentant une violation grave des droits humains et un défi majeur en termes de santé publique.

Ce financement additionnel permettrait de consolider les actions de sensibilisation et de formation, en partenariat avec les associations spécialisées, pour prévenir ces violences et mieux accompagner les victimes. Les crédits seraient notamment alloués dans le cadre du plan national pour éradiquer les mutilations sexuelles féminines, visant à sensibiliser les professionnels de santé, à informer les populations à risque et à structurer les interventions de prise en charge. L’objectif est d’éradiquer ces pratiques et de protéger les jeunes filles et femmes exposées, en coordination avec les dispositifs de santé publique.

Il est proposé de compenser cet abondement par un prélèvement équivalent à l’action 02 du programme 183 « Protection maladie »

Le budget du Sénat est en hausse depuis 2022 compte tenu du contexte économique. Pour maitriser les dépenses de l'État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de réduire son budget.

S'il est demandé aux Français de faire des efforts, le Sénat ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l'exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener son budget à son niveau de 2022.

Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en AE et en CP, de 12 000 000 € sur l'action 03 programme 501.

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 158 764 euros pour l’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances.

L’action 18 de cette mission finance l’AVFS. Cette aide a été instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac puis modifiée en 2014 sous le mandat de François Hollande. Elle a donc été mise en place par des gouvernements de droite comme de gauche.

Rappelons que cette aide est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Autrement dit, elle permet d’accorder des prestations sociales, une sorte de minimum vieillesse, a des personnes ne respectant pas les règles communes à l’ensemble des Français, à savoir vivre plus de 6 mois sur le territoire national par an pour pouvoir les toucher. Cette aide instaure donc le fait qu’un Français touchant le minimum vieillesse et souhaitant quitter le territoire français plus de 6 mois par an, perdrait ses prestations, mais un étranger pourrait en toucher. Si le 30 avril 2022, cette aide était accordée à 48 bénéficiaires, le Gouvernement avait également annoncé que l’objectif est de monter à 500 bénéficiaires en 2026.

Les prestations sociales doivent être réservées aux citoyens ayant la nationalité française ou aux personnes résidant depuis au moins cinq années de façon légale en France.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’intégralité des crédits alloués au financement de l’AVFS.

Cet amendement vise à supprimer 238 millions d’euros en autorisations d’engagements et 238 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 2 « formation professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 02.01 « Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail ».

En effet, parmi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement financés par cette sous-action se trouve notamment le programme : « Entreprenariat quartier 2030 » qui vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et coûte115 millions d’euros par an ; le « dispositif HOPE » (Hébergement, Orientation, Parcours vers l’Emploi) qui vise à favoriser l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile sur le marché du travail pour un coût annuel de 23 millions d’euros ; et le projet « 100% Inclusion » qui est un dispositif visant à soutenir les « personnes éloignées de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) » et coûte 100 millions d’euros.

Cet amendement vise à supprimer 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « aide médicale de l’état ».

Lors de l’examen en séance publique du « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le Sénat a introduit une disposition, l’article 1er i, remplaçant l’Aide médicale de l’Etat (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU). Or, le projet de loi de finance 2025 ne semble pas tenir compte de cette volonté législative et non seulement maintient les crédits dédiés à l’AME, mais d’autant plus, il les augmente de plus de 9%.

Or, selon un rapport sur l’Aide Médicale de l’Etat paru en décembre 2023 et un rapport de la commission des finances du Sénat sur la mission Santé paru en novembre 2023, ce système est impossible à tenir sur la durée en raison notamment d’une dynamique haussière de l’AME tant sur les coûts que sur les nombres de bénéficiaires. Ainsi, au premier trimestre 2023, l’AME bénéficiait à près de 423 000 personnes, soit une hausse de 2,75 % en trois mois, et de 43 % depuis 2019.

Ainsi, cet amendement vise à transformer l’AME en AMU. Cette modification consiste à réduire le panier de soins de l’AME qui serait alors recentré sur la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive, soit des soins d’urgence. Sa suppression assurerait une économie sur le budget de l’État de près d’un milliard d’euros ce qui pourrait permettre de réallouer des fonds vers d'autres services de santé essentiels.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » pour renforcer la prévention et le soutien aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, telles qu’Alzheimer et Parkinson, et d'autres pathologies liées au vieillissement. En France, les maladies neurodégénératives représentent en effet un enjeu majeur de santé publique, avec plus de 1,1 million de personnes touchées par la maladie d'Alzheimer et près de 225 000 nouveaux cas par an.

Ces crédits additionnels permettront de financer des initiatives ciblées pour améliorer la détection précoce, le suivi et la prise en charge des patients, ainsi que l’accompagnement des aidants, dont le rôle est essentiel pour maintenir la qualité de vie des malades. Ce financement permettra également de répondre aux défis du vieillissement de la population française. En renforçant les dispositifs de prise en charge et de prévention, cet amendement vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à limiter la progression de la dépendance. 

Le transfert des crédits depuis l’action 02 du programme 183 est proposé pour assurer un équilibre budgétaire.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 204, en mettant l’accent sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins. 

L’antibiorésistance représente aujourd’hui une menace sanitaire mondiale d’ampleur, avec des répercussions significatives sur la santé publique et le budget de l’assurance maladie. En France, les infections résistantes aux antibiotiques causent chaque année des milliers de décès et coûtent des millions d’euros au système de santé, notamment en raison des hospitalisations prolongées et des traitements coûteux pour des infections complexes.

Face à cette crise sanitaire, la phagothérapie, qui consiste en l’utilisation de virus bactériophages pour cibler et détruire des bactéries spécifiques, se présente comme une alternative prometteuse aux traitements antibiotiques traditionnels. La phagothérapie offre en effet l’avantage de cibler précisément les bactéries résistantes, réduisant ainsi la dépendance aux antibiotiques classiques et contribuant à limiter le développement de résistances supplémentaires.L’abondement proposé permettra de soutenir la recherche et le développement de la phagothérapie en France, tout en conservant et en renforçant les actions existantes dans la lutte contre l’antibiorésistance. Ce financement vise à ajouter une approche complémentaire au portefeuille de solutions disponibles pour traiter les infections résistantes. En intégrant la phagothérapie aux pratiques thérapeutiques, la France peut se positionner comme leader dans l’adoption de solutions innovantes pour la gestion des infections résistantes.

L’objectif de cet amendement est double : d'une part, réduire les coûts des traitements liés aux infections résistantes en diminuant les durées d’hospitalisation et en optimisant les dépenses de santé ; d'autre part, accélérer le développement et la mise en œuvre de la phagothérapie pour qu’elle devienne une solution thérapeutique viable. À terme, cette approche devrait permettre de réaliser des économies substantielles pour l’assurance maladie, tout en offrant aux patients des options de traitement améliorées pour des infections aujourd’hui difficiles à traiter.

Le financement de cet amendement est assuré par un redéploiement de 10 millions d’euros depuis l’action 02 du programme 183 « Aide médicale de l'État ». Ce transfert respecte l’équilibre budgétaire tout en apportant des réponses nouvelles et adaptées aux défis posés par l’antibiorésistance.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’Aide médicale de l’État.

Cet amendement propose une augmentation de 15 millions d’euros de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 pour soutenir la prévention en santé sexuelle. 

La santé sexuelle recouvre des enjeux cruciaux, incluant la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), le soutien à la contraception, et la lutte contre le VIH/sida. Les crédits additionnels serviront à renforcer l’accès aux outils de prévention (préservatifs, dépistages gratuits, consultations médicales spécialisées), ainsi qu’à améliorer l’information et l’éducation à la santé sexuelle dans les établissements scolaires et les centres de soins.

Il est proposé de compenser cet abondement par un prélèvement de crédits équivalent à l’action 02 du programme 183.

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de renforcer considérablement les moyens humains et financiers alloués à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). 

Malgré des réformes récentes qui ont cherché à améliorer le dispositif, les ressources disponibles restent dramatiquement en deçà des besoins. Ce sous-financement compromet gravement la capacité de l’ASE à assurer un accompagnement efficace pour chaque enfant vulnérable.

Aujourd’hui, un trop grand nombre d’enfants en situation de précarité ne bénéficie pas du suivi éducatif, médical et psychologique dont ils ont besoin. Certains se retrouvent placés dans des structures qui, faute de personnel suffisant, peinent à garantir un encadrement adapté et individualisé. Cette situation engendre des risques accrus de ruptures de parcours, de décrochage scolaire, voire d’isolement social.

De plus, les jeunes majeurs accompagnés par l’ASE sont trop souvent abandonnés à leur sort dès qu’ils atteignent la majorité. Bien que la loi Taquet impose un suivi jusqu’aux 21 ans des jeunes, les moyens limités des départements rendent difficile l’application de cette disposition. Cela laisse ces jeunes dans une transition vers l’autonomie marquée par la précarité et l’insécurité, alors qu’ils auraient besoin d’un accompagnement renforcé pour réussir leur insertion dans la société.

Et c’est sans parler des conditions de travail des professionnels de l’ASE. Ces travailleurs sociaux, éducateurs et autres intervenants exercent des missions difficiles, tant en termes de charge de travail que de charge émotionnelle. Leurs conditions sont précarisées par des effectifs insuffisants, des salaires peu valorisants et une reconnaissance trop faible.

Aussi, l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est doté de 1 000 000 d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » au sein du programme 137  « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1 000 000 d’euros.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

L’objectif est d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place d’un plan de recrutement d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

En effet, malgré les avancées sur le statut et la formation des AESH, les effectifs actuels restent insuffisants pour répondre aux besoins : certains élèves n’ont toujours pas d’accompagnement, et d’autres ne bénéficient d’une aide que partielle, faute de ressources disponibles pour assurer une présence en classe tout au long de leur scolarité.

De plus, ce sont des contrats précaires, qui souffrent d’un réel manque de reconnaissance, pour des conditions de travail difficiles. 

Les financements sont insuffisants pour renouveler ces postes et garantir la stabilité de ces accompagnants indispensables.

Aussi, le nouveau programme « plan de recrutement d’AESH » est doté de 1 000 000 d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » au sein du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1 000 000 d’euros.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.

Cet amendement vise à supprimer les 10,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action 1 « soutien au plan d’investissement dans les compétences ».

En effet, cette action est composée par des « crédits de modernisation [qui] financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d’études. » selon le PAP de la mission, une dépense, inutile en temps de crises pour les finances publiques.

Ces ressources ont notamment été mobilisées sur des prestations d’AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage), sur le plan de digitalisation et d’hybridation des formats de formation professionnelle afin « d’accompagner les organismes de formation dans leur transformation numérique ». Ces crédits serviront pour l’année 2025 à « financer de nouvelles prestations dont notamment une prestation de contrôle de service fait sur la politique de formation des salariés en insertion par l’activité économique (IAE) ».

Face à l’opacité de ces justifications de dépenses et au peu d’intérêt qu’elles présentent, cet amendement vise à les supprimer, afin de répondre à un objectif d’assainissement des finances publiques.

Le budget de l'Assemblée nationale est en hausse depuis 2022 compte tenu du contexte économique. Pour maitriser les dépenses de l'État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de réduire son du budget.

S'il est demandé aux Français de faire des efforts, l'Assemblée nationale ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l'exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener son budget à son niveau de 2023.

Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en AE et en CP, de 20 000 000 € sur l'action 02 du programme 501.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'Aide médicale de l'État.

Cet amendement propose de renforcer de 5 millions d’euros les actions de prévention des addictions au sein de l’action 14 du programme 204. Les addictions au tabac, à l’alcool et aux drogues illicites sont en effet responsables de près de 100 000 décès par an en France, avec des coûts socio-économiques estimés à plusieurs milliards d’euros.

Les crédits supplémentaires visent à renforcer les dispositifs de prévention et de sensibilisation à destination des jeunes, des populations précaires et des professionnels de santé. Ces actions incluront des campagnes de sensibilisation, des programmes de formation, ainsi que des actions d’accompagnement pour les personnes en situation de sevrage ou en risque de rechute. Le tabac et l’alcool, causes majeures de maladies chroniques, sont particulièrement ciblés pour réduire leur prévalence et limiter leurs impacts sanitaires. L’objectif de cet amendement est également de soutenir le déploiement d'initiatives locales, telles que les consultations jeunes consommateurs (CJC) et les programmes d’aide à l’arrêt du tabac, essentiels pour lutter contre les addictions dans les territoires. 

Il est proposé de compenser cet abondement par un prélèvement équivalent à l'action 02 du programme 183.

Le présent amendement a pour objet de transférer 200 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 2 « Aide médicale de l’État » vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».

Cet amendement est un amendement de repli : à défaut de supprimer l'AME, cet amendement vise à baisser ses crédits afin de financer d'autres programmes prioritaires pour la santé publique.

Face à la multiplicité du nombre de déserts médicaux à travers la France, le rôle des infirmiers apparait central et une stratégie de revalorisation des soins infirmiers couplée au développement des soins infirmiers à domicile est aujourd’hui nécessaire.

Le rôle des infirmiers doit être reconnu et revalorisé. Ainsi, cet amendement vise à financer une hausse de la grille salariale des infirmiers dont l’engagement et les compétences doivent être justement récompensés pour fidéliser ces professionnels et attirer les nouvelles générations. Une revalorisation des actes et des frais de déplacement serait un signal fort envoyé à la profession.

De plus, les soins infirmiers à domicile peuvent et doivent être une réponse à la désertification médicale. Cette modalité de soins offre des avantages considérables : elle réduit les hospitalisations et permet un suivi de qualité au plus près des patients. Ainsi, cet amendement vise à financer l’accompagnement des patients à domicile par des infirmiers référents, coordinateurs du parcours de soins, allégeant ainsi la charge de travail des médecins, comme le recommande le programme « Santé 21 » de l’OMS, déjà mis en œuvre dans de nombreux pays européens.

Par exemple, les Pays-Bas ont développé le modèle de « buurtzorg » (soins de quartier), un modèle innovant de soins infirmiers à domicile qui consiste à mettre en place une forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile, associée à une évaluation régulière de la situation des patients. L’objectif poursuivi est de promouvoir un système de prise en charge en équipe, focalisée sur les patients, leur autonomisation et leur qualité de vie, plutôt que de concentrer l’exercice infirmier sur la production d’actes techniques. Un modèle qui pourrait largement être généralisé en France, tel est le but du présent amendement.

Cet amendement vise à supprimer 376,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 299,5 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi », Action 3 « accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « insertion par l’activité économique ».

En effet, parmi les fonds de cette sous-action, 15 à 25 % sont destinés exclusivement aux « réfugiés et migrants » selon les études et les rapports sur l’intégration et l’emploi des populations vulnérables, notamment : le rapport "NIEM" (National Integration Evaluation Mechanism) coordonné par France Terre d'Asile, ainsi que les statistiques de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le programme AGIR.

Parmi les programmes financés par cette sous-action on note le programme SEVE Emploi qui « s'adapte aux besoins des réfugiés et migrants » selon la page officielle du programme ; les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) qui « ciblent les réfugiés et migrants en leur offrant des parcours adaptés, incluant des formations linguistiques et un accompagnement pour surmonter les obstacles culturels et administratifs » ; ou encore le programme CVG Convergence (Collectif Vers l’accompagnement Global) qui « s'adresse spécifiquement : aux réfugiés et demandeurs d'asile, qui peuvent rencontrer des obstacles liés à leur statut administratif et aux migrants en situation de vulnérabilité, souvent confrontés à des défis en matière d'intégration sociale et professionnelle. »

Ainsi, cet amendement vise à réduire de 20% les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette sous-action qui, bien que financée par les Français, ne lui est pas destinée. Les Français ayant besoin d’un soutien à un retour à l’emploi et d’une aide à l’insertion professionnelle sont nombreux et devraient être prioritaires sur les étrangers dans la même situation. De plus, à l’heure où les finances publiques sont dégradées, des choix budgétaires doivent être faits, d’où les 20% de suppression de crédits de paiement et d’autorisation d’engagement portés par cet amendement.

Le présent amendement prévoit d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1,5 millions d’euros pour l’action « 03 – Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 – Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

En effet, dans un livre documenté intitulé « Quand l’islamisme pénètre le sport », paru en 2023, l’ancien gendarme, fonctionnaire du ministère des Sports, docteur en sociologie, Médéric Chapiteaux a démontré que le communautarisme, le séparatisme, la radicalisation, voire la bascule vers le terrorisme, gangrénaient le monde des associations sportives et du sport français.

À ce titre, les chiffres des autorités publiques sont très clairs. Selon l’Observatoire de la jeunesse, du sport, de la vie associative et de l’éducation populaire, 65 000 pratiquants s’entraîneraient au sein d’associations sportives communautarisées. Pour l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), 11 000 sportifs s’entraîneraient dans cent vingt-deux clubs en lien avec la mouvance séparatiste. Qui plus est, 1 057 personnes, soit 13 % des individus inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), seraient suivies dans le cadre du sport. Enfin, 127 associations sportives sont aujourd’hui identifiées par le ministère des Sports et le Comité nationale olympique et sportif français (CNOSF) comme ayant une relation avec une mouvance séparatiste, ce qui représente 11 000 personnes que l’État laisse s’entraîner dans un environnement communautariste.

Si, comme le rapport Médéric Chapiteaux, de nombreux clubs sportifs en France sont des lieux d’islamisation, le risque qu’ils soient ou deviennent des camps d’entraînement pour le djihad est un risque avéré. Une crainte qui s’appuie sur le passé récent : Boualem Bensaïd, l’un des responsables de l’attentat de Saint-Michel en 1995 était un karatéka de l’équipe nationale d’Algérie ; les auteurs des attentats de Madrid et Londres en 2003 et 2004 avaient tous été recrutés dans des clubs de sport.

Le collectif des « Hijabeuses », créé en mai 2020 pour défendre le droit des joueuses de football de porter le voile lors des matchs officiels en France, est un exemple de l’entrisme de l’idéologie islamiste et de la prolifération des revendications communautaristes dans le monde du sport. Dans une note intitulée « le sport vecteur de communautarisme voire de radicalisme », rédigée en 2015, des agents du Service central du renseignement territorial dévoilent de nombreux exemples de clubs sportifs dans lesquels l’islam politique s’est engouffré. Ainsi, les prières d’un groupe de salafiste dans les vestiaires d’un club de football de l’est de la France ou l’accès à un club d’art martial « coréen » strictement réservé aux femmes portant le « hijab » et s’entraînant à des horaires réservés en sont autant d’illustrations.

En augmentant les moyens budgétaires alloués aux actions de prévention et de sensibilisation à la radicalisation dans le sport et en prélevant des crédits sur le développement de la vie associative – dont font partie les clubs sportifs -, cet amendement vise donc à renforcer la lutte contre l’entrisme islamiste dans le monde du sport.

Cet amendement entend s’opposer à l’expérimentation du port de l’uniforme à la rentrée scolaire 2024, dont l’ambition à plus long-terme est la généralisation d’ici 2026.

Annoncée en janvier dernier et confirmée par l’ex-ministre de l’Éducation Nicole Belloubet, 90 établissements sont engagés dans une démarche d’expérimentation du retour de l’uniforme à l’école. L’uniforme serait le remède à toutes les difficultés de l’École publique : harcèlement scolaire, existences d’inégalités sociales entre élèves... Or, il n’en est rien : il est illusoire de penser qu’on peut efficacement lutter contre le harcèlement scolaire en habillant simplement tous les élèves de la même manière. Il est encore plus irréaliste de penser que l’uniforme permettrait de lutter contre les inégalités sociales : elle ne peut que les dissimuler. Une véritable politique ambitieuse pour l’Éducation nationale passe avant par une hausse des moyens alloués au service public de l’éducation : hausse du nombre d’assistants d’éducation (AED) pour lutter contre le harcèlement scolaire, hausse du nombre d’enseignants recrutés pour réduire le nombre d’élèves par classe et améliorer leurs conditions d’apprentissage pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales...

Par ailleurs, le coût de cette généralisation serait exorbitant est d’autant plus incompréhensible dans un contexte austéritaire. Les estimations varient (le collectif « Les Stylos Rouges » estiment le coût de la généralisation du port de l’uniforme à 5 milliards d’euros, alors que le Gouvernement met en avant un coût de 2 milliards d’euros, assumé à parts égales par l’État et les collectivités territoriales), mais une chose est sûre : cet argent serait mieux employé ailleurs.

Dans ce contexte, cet amendement vise à dénoncer le coût d’une telle mesure, qui de plus est inefficace.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût pour les finances publiques de la généralisation du port de l’uniforme à l’école.

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share »

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité est indispensable, notamment au programme de simulation des essais nucléaires.

Cette entreprise française joue donc un rôle essentiel, et est propriétaire d’actifs stratégiques.

Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit à différentes offres de rachats au cours des années 2023 et 2024. Aucune n’était vraiment satisfaisante. L'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, mais immobiliserait 74 millions d’euros d’argent public. Dès lors, il semble pertinent de bloquer les transferts de technologie d’Atos grâce à une action spécifique.

Cet amendement vise donc à permettre d’acheter pour 740 000 euros d’actions Atos, soit 1% de son capital social, dont une action spécifique. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement ajoute Atos à la liste des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’Etat. 

Cette action spécifique permettrait d’empêcher Atos de « céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de ses filiales. » (article 154 de la loi PACTE de 2019).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 740 000 euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement d'appel vise à renforcer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs d'un 1 euros.

En tant que député de Seine-et-Marne, je suis particulièrement préoccupé par les conséquences dévastatrices des inondations qui frappent régulièrement notre département, et plus particulièrement ma circonscription. Les inondations sont de plus en plus fréquentes et rapprochées, mettant les citoyens à bout et laissant les communes désemparées face à ces catastrophes naturelles. Il y a urgence à agir pour protéger nos territoires et soutenir les populations touchées.
 
Des solutions à long terme existent pour prévenir ces sinistres, mais en attendant leur mise en œuvre, il est essentiel d’augmenter encore les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Bien que ce fonds ait été sensiblement revalorisé depuis 2021, la fréquence croissante des inondations nous alerte sur l'ampleur des dégâts futurs. Malheureusement, il est à craindre que ces sinistres se multiplient et que les compensations nécessaires continuent d’augmenter.
 
Le fonds Barnier est une réponse indispensable, parmi d’autres, à ces situations de crise. Il permet d’indemniser les victimes des catastrophes naturelles tout en soutenant des actions de prévention. Mais pour que ces mécanismes de soutien continuent d’être efficaces, ils doivent être renforcés proportionnellement à l'aggravation des risques et des dommages.

Ainsi, nous proposons de prélever 50 millions d'euros de l’action n°01 "Politique de l'énergie" du programme n°174 "Énergie, climat et après-mines", pour abonder l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme n°181 "Prévention des risques".
 

Cet amendement d’appel propose de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement.

Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d’illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.

Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.

L’ampleur de la ségrégation socio‑scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la Constitution d’un véritable marché éducatif lui‑même source d’aggravation des inégalités socio‑scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio‑politiques décrites par le chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolaire par la diminution des financements publics alloués à un établissement privé sous contrat dont l’IPS serait supérieur à la moyenne pondérée des IPS des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l’indice de position social ».

Les crédits de la sous-action « Aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le manque de contrôle de nombreux projets de l’APD Française et les difficultés de suivi ne sont pas satisfaisants. Nombre de projets déjà aboutis ont été inefficaces et ont conduit à des dépenses inutiles.

Par conséquent, il est nécessaire, comme le note le rapporteur de la mission APD, de restructurer le contrôle, le suivi et les choix politiques des projets de l’APD avant d’engager de nouveaux fonds. À ce titre, le groupe Rassemblement National demande la minoration de 300 000 000 d’euros de la sous-action « Aide-projet gérée par l’AFD »

En période de restriction budgétaire et au regard des problématiques de l’APD, cette minoration des crédits est plus juste pour de nombreux Français qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles aides. 

Cet amendement vise à allouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019.

Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le montant alloué aux fonds sociaux s’élève à 49 044 540 €, soit une stagnation des fonds alloués par rapport à son niveau de 2024. On est loin des montants allouées dans les PLF 2018 et 2019 où ils bénéficiaient de 59 511 249 €.

Pourtant, ces fonds répondent à des besoins croissants. À titre d’illustration, dès mai 2019, le rapport du Défenseur des droits « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » précisait par exemple que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiée par l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais aussi de la part de la population la plus pauvre ». Alors que d’après le « Rapport 18 : la pauvreté infantile au milieu de la richesse » publiées par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) Innocenti – Bureau mondial de la recherche et de la prospective en décembre 2023, la France a « un taux de pauvreté infantile relativement élevé (19,9 % en moyenne sur la période 2019‑2021) et en hausse », l’augmentation des fonds sociaux des écoles paraît aujourd’hui plus que jamais nécessaire. Et de façon plus générale, les difficultés financières importantes liées aux coûts de la rentrée scolaire pour de nombreuses familles justifient l’augmentation des fonds sociaux des établissements scolaires afin de leur venir en aide.

Cet amendement vis à ce que les fonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,5 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l’élève.

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ».

Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui reste mal controlée dans son usage par la France, dont les retombées sur les pays cibles de la diplomatie française sont trop faibles. 

Elle relève d’engagements présidentiels successifs qui n’ont pas tenu compte du CICID de 2018 ni de la Loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales actant une diminution de l’aide multilatérale au profit de l’aide bilatérale.

Cet amendement vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole.

Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer. 

Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont boursiers, il est indispensable que les crédits afférents aux bourses pour critères sociaux soient rétablis à hauteur minimale du projet de loi de finances pour 2024, soit un montant différentiel de 4 573 062 euros.

Pour assurer une évolution des bourses sur l’inflation, les crédits doivent être abondés de 2 861 700 euros. Pour rétablir les crédits pour les bourses sur critères sociaux et la prise en compte du coût de l’inflation, le coût moyen total estimé est de 7 434 762 euros.

- l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 7 434 762 euros ;

- les crédits de l’Action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » sont diminués à hauteur de 7 434 762 euros.

Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 214. Il est donc proposé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le Syndicat de l’enseignement agricole (SEA-UNSA).

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 018 692 d’euros, l’opération budgétaire « Partenariat en matière d’objectif du développement durable » de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1283 : « Appui à la mise en œuvre du Plan de transition du secteur de l’éducation et de la formation du Niger ».

Ce projet a fait l’objet d’une convention signée le 7 juillet 2022, avec un engagement de 14 018 692 euros sur cinq ans et un dernier versement de 5 721,52 euros en date du 31 août 2024. 

Or, le Ministère des Affaires étrangères a communiqué le 29 juillet 2023, à la suite du coup d’État militaire, sur le fait que « La France suspend, avec effet immédiat, toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Niger. ». 

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée au regard de notre politique internationale.

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention de l’État sur l’état préoccupant et l’abandon progressif des petites lignes ferroviaires, particulièrement dans les zones rurales. La fermeture ou la dégradation de ces lignes, souvent éclipsées par les grands axes, crée des fractures en matière de mobilité et compromet le dynamisme local. La mobilité constitue aujourd'hui un enjeu essentiel pour l’ensemble des Français. Pourtant, les habitants des petites communes se retrouvent isolés, confrontés à des trajets longs et compliqués pour accéder aux grands centres urbains.

Pour rejoindre Paris depuis la commune de La Ferté-Gaucher, par exemple, il est nécessaire d'emprunter d'abord un bus, puis un train à partir de la gare de Coulommiers. Ce trajet indirect et le manque de liaisons ferroviaires efficaces rendent les déplacements longs et compliqués : presque deux heures pour rejoindre la capitale, contre une heure pour un Lille-Paris direct. D'autant plus que cela rend axe routier La Ferté-Gaucher - Coulommiers souvent congestionné aux heures de pointe. Cette inégalité met en lumière le manque d’équité dans l'accès aux infrastructures de transport, qui complique le quotidien des habitants et limite le développement économique des communes.

L’exemple de la ligne La Ferté-Gaucher - Coulommiers est particulièrement représentatif. Longtemps fermée, sa réouverture pourrait offrir une alternative de transport essentielle et désenclaver ce secteur de Seine-et-Marne. Cet amendement appelle donc solennellement le gouvernement à examiner sérieusement les solutions de réhabilitation pour cette ligne, une mesure qui permettrait de revitaliser un secteur économiquement affaibli depuis plus de vingt-cinq ans et d’améliorer la mobilité des citoyens.

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de crédit à l'action n°07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme n°217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" pour abonder la sous-action n°41-01 " Infrastructures ferroviaires" de l'action n°41 "Ferroviaire" du programme n°203 "Infrastructures et services de transports".

Ainsi que l'avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l'APD.

Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d'aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d'appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au Gouvernement.

Ainsi, cet amendement propose de réduire de 150 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "solidarité à l'égard des pays en développement". Cette somme correspond à ce qui était donné à la Chine en 2020 au titre de l'APD.

L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d'aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics.

Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d'euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C'est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions d'euros. Cet amendement d'appel vise donc à soulever cette question.

Cet amendement propose de réduire de 350 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "solidarité à l'égard des pays en développement".

Cet amendement a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.

Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l’éducation, comme l’article L. 151‑4 (loi Falloux), prévoient que les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.

Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 milliard d’euros de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 milliards d’euros sur la même période).

Alors même que le service public de l’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Cet amendement entend dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1^er degré public.

Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation comme l’Éducation nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur – a annoncé lundi 14 octobre 2024 le dépôt d’« une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève national unitaire », à compter du lundi 4 novembre et jusqu’au 31 mars, « dans un cadre intersyndical inédit depuis la mise en place de cette procédure, en 2008 ». Cette saignée est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans un processus de suppression de postes entamé depuis de nombreuses années : à titre d’illustration, le Syndicat national des enseignement du second degré (SNES-FSU) souligne que 8 865 postes ont déjà été supprimés ces 7 dernières années dans le 2^nd degré.

Le ministère de l’Éducation nationale tente de justifier cette coupe sur le fondement d’un argument d’ordre démographique, en mettant en avant la baisse du nombre d’élèves « qui devrait s’accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 ». Or, cet argument est totalement fallacieux, comme le souligne l’intersyndicale dans un communiqué du 21 octobre 2024 : « Il ne s’agit pas de suivre la démographie », comme invoqué par le ministère. « Si la variable démographique était vraiment votre boussole et celle de vos prédécesseurs, des emplois auraient été créés et non supprimés dans le second degré ces six dernières années », ajoutent les syndicats qui demandent « la création de tous les postes nécessaires ». Il ne s’agit donc en réalité que d’une instrumentalisation de la question démographique pour justifier une mesure austéritaire de plus.

Ces suppressions sont d’autant plus incompréhensibles, qu’à moyens constants a minima, cette baisse démographique pourrait être l’opportunité de réduire le nombre d’élèves par classe afin d’améliorer leurs conditions d’apprentissage et les conditions de travail des enseignants. En effet, selon le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) « Regards sur l’éducation » 2024, le nombre moyen d’élèves par classe à l’école primaire est de 21,3 contre seulement 19,1 au sein de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à réaffecter les crédits nécessaires à la réouverture de ces 4 000 postes d’enseignants dans l’Éducation nationale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement effectue un transfert de crédits à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Plan d’urgence de recrutement des 4 000 postes enseignants supprimés dans le PLF 2025 ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéens professionnels. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéens professionnels et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. 

De par leur formation, les lycéens professionnels sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineurs. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéens professionnels.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 832, insérer les trois alinéas suivants : 

« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels

« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion

« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 856, insérer les trois alinéas suivants : 

« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels

« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion

« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».

Cet amendement vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière.

Le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37 établissements, soit 6 de plus que l’année précédente. Parmi ceux-ci, 5 établissements sont en état de crise financière avérée. 

Les facteurs de problèmes financiers sont multiples : contexte inflationniste sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, exploitations et ateliers technologiques en difficulté… Mais la situation ne peut perdurer ou pire, s’aggraver. 

Au regard des objectifs partagés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant, dans la perspective du renouvellement des générations en agriculture et de la mise en œuvre de la transition agroécologique, les EPLEFPA seront des acteurs majeurs dans leur territoire pour parvenir à notre ambition en faveur de l’agriculture française. 

Il est donc proposé d’allouer 6 933 829 euros supplémentaires à destination des EPLEFPA en risque ou en état de crise financière.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- une augmentation de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- une diminution de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité réduire les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

Cet amendement concerne la Maison d'arrêt de Lyon Corbas et a pour objectif de renforcer le système de vidéosurveillance.

L’établissement présente des zones sensibles non couvertes par la vidéosurveillance, notamment les glacis, créant des points aveugles propices aux activités illicites et aux tentatives d’évasion.

Pour remédier à ces failles, l’installation de 80 caméras supplémentaires est indispensable afin d’assurer une surveillance continue et renforcer la sécurité du personnel

Pour les caméras de vidéosurveillance et afin d’optimiser le dispositif par des « systèmes intelligents », il faut prévoir un budget de 500 000 euros

Ainsi l’objectif de moderniser le parc de vidéosurveillance pourra être atteint. 

Cet amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 00 euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Le réseau Canopé est un opérateur essentiel de l’Éducation nationale en ce qu’il est en charge de la formation continue des enseignants dans des domaines aussi variés que le numérique, l’école inclusive, l’éducation à la transition écologique et sociale ou encore les pratiques méthodologiques.

Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires ces dernières années. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) est ainsi passée de 91,8 millions en 2019 à 82 millions en 2024, soit une baisse de 10 millions d’euros en cinq ans, et ce sans compter l’inflation. En outre, si une SCSP initiale de 86,6 millions avait été décidée pour 2024, celle-ci a été amputée de 4,7 millions en cours d’année.

La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité a pour agir efficacement sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.

Par ailleurs, la Cour des comptes salue dans son rapport sur l’exercice 2014‑2023 du réseau Canopé les efforts de transformation entrepris pour constituer un véritable opérateur de formation continue et invite la tutelle à assoir profondément ce rôle. La Cour appelle enfin à prendre acte et à remédier à la fragilité financière du réseau.

Afin de préserver les moyens d’action du réseau Canopé sur l’ensemble du territoire, il est proposé d’augmenter ses financements à hauteur de 3 millions d’euros.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé :

- Une augmentation de 3 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » ;

- Une diminution de 3 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2024, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Les résultats ne sont pas encourageants puisque 79 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à l’année dernière. Dans ce contexte, 40 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 53 % affirment qu’ils devront se restreindre sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (48 %), mais aussi sur l’équipement informatique (29 %) et sur les activités extra-scolaires (27 %). Signe de la précarité ambiante : 37 % des parents considèrent que le crédit à la consommation est une solution utile pour financer les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 48 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (48 %), et 40 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2024), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 236 € en primaire, 324 € en collège, 398 € en lycée. Si la dépense moyenne semble à première vue baisser par rapport à 2023 (- 6,8 % à la rentrée 2024), cette diminution repose essentiellement sur les changements de consommation des familles et fait suite à une augmentation de 11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si des aides existent pour y faire face, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenir financièrement des familles dans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats de rentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024 (+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser les effets des niveaux importants de l’inflation de ces dernières années.

Dans ce contexte, il est donc proposé d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter cette règle et donc permettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique ».

Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.

L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est de constater que les retours des enseignants sur le terrain sont plus que mitigés. Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de Sciences de la vie et de la Terre (SVT), s’en tiennent à la pyramide alimentaire. En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sont variées et vont d’une simple introduction aux produits de saison à l’installation et à l’entretien d’un potager.

Afin de rendre cette disposition effective, il est donc proposé de créer un fonds accessible de manière égale à tous les établissements qui en feraient la demande pour financer un projet d’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits en partenariat avec des associations spécialisées, comme l’école comestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, de déplacements chez les producteurs, etc.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à la création d’un programme (AE et CP) « Fonds pour financer des projets d’éducation à l’alimentation » à hauteur de 2 000 000 d’euros ;

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

La France verse des fonds pour l’Aide au Développement à de nombreux pays dans le monde via l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), ou encore le Fonds asiatique de développement (FAsD). Cependant, elle doit actuellement assumer le coût de son déficit budgétaire. Dans ce contexte, le Fonds européen de développement (FED) qui contribue au développement économique, social ou culturel de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est une charge supplémentaire sur le budget de la France.

26,36% des versements du FED concernent les pays prioritaires de la France, des pays qui sont tous situés dans la zone Afrique (à l’exception d’Haïti), et qui bénéficient donc déjà du FAD. À cette accumulation de dépense, se rajoute un flou quant à l’utilisation des financements versés par l’Union européenne. Ainsi, la Cour des comptes dans une publication de 2018 (La contribution de la France au Fonds européen de développement (FED), 03/04/2028) préconisait à la France de mieux « exercer sa vigilance sur l’emploi de ces importants crédits ». Notamment, le fait de laisser l’exécution des dépenses à la Commission européenne d’une part, et d’en déléguer la gestion à des organisations internationales d’autre part. La contribution de la France au FED en 2025 s’élèvera à 144,1 M€ (142,5 M€ versés à la Commission européenne et 1,6 M€ versés à la BEI).

Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 40 000 000 euros pour l'action n° 07 : "Coopération communautaire" du programme n° 209 : "Solidarité à l'égard des pays en développement".

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD.

Il ne semble pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires, à la hauteur de près d’un milliard en AE. Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France), alors que la France prévoit d’emprunter 300 Milliards d’euros en 2025 et que les agences de notations ne cessent de revoir à la baisse la note ou la perspective de la France. À dix ans, la France se finance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne. L’écart avec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires, s’est aussi accru. La charge de la dette se ressent de cette tension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros à horizon 2029. 

Il est donc à se pertinent de se demander si l’État est aujourd’hui vraiment dans son rôle en investissant autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État. Surtout que l’exposition bancaire de l’AFD croît à mesure que les prêts bonifiés sont octroyés au bénéfices de pays en difficulté.

Cet amendement vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par la présent projet de loi de finances pour 2025 du Gouvernement.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Cet amendement vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. 

Au même titre que tout autre jeune, les apprenants de l’enseignement technique agricole ne sont exempts de la dégradation de la santé mentale constatée dans la population. À cela, il convient d’ajouter les risques spécifiques liés au monde professionnel agricole et aux zones rurales, où l’accès aux soins est compromise. 

Si le budget dédié à la santé des apprenants a connu une légère augmentation dans le cadre de la loi de finances pour 2023, cela n’est pas le cas depuis. Pourtant, les perspectives d’accroissement du nombre de personnes en formation agricole doit conduire à réviser à la hausse ce budget. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 275 763 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 275 763 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 250 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projetsau Burkina Faso, en particulier le projet CBF1482 : « Soutenir les femmes burkinabés et leurs organisations dans leurs luttes contre les violences sexistes et sexuelles ».

Ce projet a fait l’objet d’une convention signée le 4 juillet 2023, avec un engagement de 1 250 000 euros sur deux ans et un dernier versement de 755 099 euros en date du 12 décembre 2023.

Or, le Ministère des Affaires étrangères a communiqué le 6 août 2023, à la suite des provocations envers notre armée et nos diplomates, sur le fait que « La France suspend, jusqu’à nouvel ordre, toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Burkina Faso ».

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée au regard de notre politique internationale.

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 145 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Les crédits du programme 365 ont pour objet de recapitaliser l’AFD en 2025. Les besoins accrus en fonds propres de l’agence s’expliquent, notamment, par l’application de règles prudentielles auxquelles elle est assujettie en tant que société de financement. 

Depuis juin 2021, les prêts de « ressources à condition spéciale » (RCS), octroyés dans des conditions très concessionnelles par l’État à l’AFD, ne sont plus pris en compte au titre des fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques » auquel l’agence est soumise. Techniquement, l’opération prend la forme d’une conversion en fonds propres de base des prêts de ressources à condition spéciale.

De plus l’exposition de la France à un risque de nature systémique, lié au risque de défauts en cascade des pays débiteurs souvent fragiles, dans un contexte international particulièrement volatil, n’est guère évoquée alors qu’il est lui aussi réel.

Ainsi s’il pourrait paraître contradictoire de vouloir supprimer les crédits alloués au programme de « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » mais c’est ici une manière d’inciter l’AFD à diminuer ses prêts et à les rationaliser afin de diminuer son exposition, et d’utiliser ses revenus nets uniquement dans le but de renforcer ses capitaux propres.

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années.

Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves malgré, il est vrai, une augmentation générale des moyens de la médecine scolaire depuis 2018.

Déjà, en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, la diminution constante du nombre de médecins psychologiques et infirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivité de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical. Dans un rapport d’information sur la situation de la médecine scolaire de mai 2023, « La médecine scolaire et la santé à l’école », il est ainsi estimé qu’il y a en moyenne 1 303 élèves par infirmiers ou infirmières scolaires en 2022, avec en pratique une véritable disparité territoriale.

Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette même recommandation de revalorisation a été faite par dans le rapport d’information sur « La médecine scolaire et la santé à l’école ». Redonner de l’attractivité et des moyens aux infirmiers et infirmières scolaires permettrait ainsi de placer ces derniers en mesure d’accomplir pleinement leurs missions primordiales. Ce sont eux en effet qui assurent un suivi individualisé des élèves et promeuvent la santé dans les établissements. Par ces missions, ils sont des référents privilégiés pour les élèves et à même d’écouter leur parole, notamment en cas de harcèlement scolaire ou plus largement de mal-être.

Le présent amendement abonde de trente millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01).

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.

Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France, notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestes auto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des taux d’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de +246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et +106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation est d’ailleurs plus fréquent dans les communes les plus défavorisées.

Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce. Les crédits supplémentaires permettront de soutenir les acteurs associatifs concourant à cette politique de prévention en santé mentale, qui doit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population suite à la crise de la Covid, et notamment chez les jeunes et les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 100 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détournés à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100 % pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

Le harcèlement à l’école constitue un vrai fléau dans notre pays.

Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers.

L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou les messageries instantanées. 

En juin 2024, une mission d’information flash sur « le rôle de la médecine scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau précis de la situation et de présenter des propositions pour enrayer ce phénomène autant chez les harceleurs que les enfants harcelés.

Cet amendement reprend l’une de ces préconisations. Trois visites obligatoires avec médecins ou infirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours des élèves pour effectuer des bilans de santé et détecter d’éventuelles difficultés qui pourrait impacter la scolarité.

Cet amendement propose la création d’une quatrième visite obligatoire pour tous les enfants en classe de quatrième, réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN). Cette visite aurait pour objectif de mieux détecter les cas de harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santé mentale des adolescents.

Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le taux de réalisation des premières visites est clairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faibles taux de réalisation très variables en fonction des territoires : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leur bilan infirmier à 12 ans.

Les cosignataires souhaitent donc également rappeler à travers cet amendement leur ambition de voir l’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie et enfin, de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrième visite plus axée sur la santé mentale.

Afin de se conformer aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement est ainsi rédigé :

- un nouveau programme « Visite médicale obligatoire en classe de quatrième » est créé et est abondé en CP et AE de 1 euro ;

- les crédits sont prélevés sur l’action 11 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du 1^er degré et du 2^nd degré ».

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du nouveau Plan du Gouvernement contre les violences faites aux enfants. Ce plan prévoyait ainsi le financement de quatorze écoutants supplémentaires pour le 3018 d’ici la fin de l’année 2025. 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, un arbitrage interministériel prévoyait qu’une subvention annuelle de 1,4 millions d’euros devait être attribuée de façon pérenne au 3018. Cela devait lui permettre d’assurer la montée en charge du recrutement des écoutants. Cela n’a cependant pas été suivi d’effet et aujourd’hui l’association est dans une situation alarmante : alors que le taux de décrochage initial était de 80 %, il est passé à 30 % aujourd’hui, avec une moyenne de 400 appels par jour (avec des pics à 900). Elle n’a reçu aucun budget pour créer les quatorze nouveaux postes prévus par les différents plans. 

Cet amendement propose ainsi de verser une subvention à l’association e-Enfance, afin de lui permettre de répondre à l’augmentation du volume d’appel, inhérent à la fusion avec le 3020. Il ne s’agit en aucun cas de subventionner l’intégralité des besoins de l’association, mais bien de répondre à une volonté du Gouvernement de créer un numéro unique. En effet, e-Enfance, en tant qu’association, reçoit des subventions publiques françaises aussi bien qu’européennes mais aussi du mécénat privé. C’est ce qui lui permet de garantir son indépendance, que nous devons absolument préserver. 

Le présent amendement abonde de deux millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de deux millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Le Gouvernement est appelé à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement a été travaillé avec l’association e-Enfance. 

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège en 2021 et plus d’un élève par classe (ministère de l’Éducation nationale, Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023, février 2024). La nécessité d’adopter des approches novatrices pour le combattre est évidente. Les tentatives de sensibilisation seules se sont avérées insuffisantes à court terme, d’où l’importance de combiner sensibilisation et mesures concrètes sur le terrain.

L’utilisation de médias visuels, comme le suggère un rapport sénatorial, est prometteuse, mais elle doit être intégrée à un ensemble de solutions. Une enquête de l’Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (INJEP) a révélé que la diffusion d’informations n’a pas eu d’effets significatifs sur le harcèlement, le bien-être des élèves ou leurs performances scolaires.

Il est crucial de reconnaître que la responsabilité de la lutte contre le harcèlement scolaire ne peut reposer exclusivement sur les enseignants, bien que l’amélioration de leur formation initiale et continue soit essentielle.

L’une des approches les plus efficaces pour lutter contre le harcèlement scolaire est l’investissement dans l’éducation à l’empathie. Cette approche vise à développer la capacité des élèves à comprendre les besoins émotionnels de leurs camarades à travers des ateliers réguliers organisés par des acteurs spécialisés. Alors que des pays comme le Danemark ont rendu les cours d’empathie obligatoires pour les élèves de 6 à 16 ans depuis 1993, la France accuse un retard significatif dans le développement d’une culture de la coopération. À noter néanmoins que le ministre de l’Éducation nationale a récemment annoncé son souhait de généraliser les cours d’empathie à partir de la rentrée prochaine, ce que nous saluons.

De la même manière, des actions complémentaires au sein des écoles, telles que la mise en place de boîtes aux lettres de signalement anonyme et la médiation scolaire, ont prouvé leur efficacité. Selon une évaluation, la médiation a réussi à réduire en moyenne de 15 % le harcèlement verbal signalé par les collégiens. Les effets sont encore plus probants pour les groupes d’élèves les plus exposés à la violence, avec par exemple une baisse de 46 % du sentiment de harcèlement, qu’il soit physique ou verbal, chez les garçons de 6e. Ces initiatives améliorent également le bien-être psychologique des élèves.

Il est donc appelé à changer d’approche sur le harcèlement scolaire pour financer des dispositifs de long terme et à déployer partout sur le territoire des dispositifs complémentaires de l’école.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à l’augmentation de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE et CP) ;

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement n’a nullement l’intention de réduire ces crédits, il s’agit simplement de respecter la règle de recevabilité financière.

Cet amendement d'appel vise à encourager le gouvernement à renforcer ses efforts dans le développement des mobilités ferroviaires alternatives, notamment pour relancer et redynamiser les petites lignes, vitales pour les territoires ruraux. 

Dans le cadre de cette démarche, des projets ambitieux et innovants tels que DRAISY, FLEXY et TELLi représentent des solutions intéressantes pour redonner un second souffle aux infrastructures de transport sous-utilisées. Ces initiatives pourraient offrir des alternatives ferroviaires adaptées aux besoins des petites communes, souvent délaissées au profit des grands axes.

En Seine-et-Marne, par exemple, la ligne reliant La Ferté-Gaucher à Coulommiers demeure inaccessible, isolant davantage des populations pourtant situées en périphérie de la capitale. L’abandon progressif des petites lignes et la dégradation des infrastructures ferroviaires créent une inégalité d'accès à la mobilité, freinant le développement de nombreuses communes rurales et semi-rurales. Dans des circonscriptions telles que la mienne, ces lignes jouent un rôle crucial pour la cohésion territoriale, le dynamisme économique local et l’accès aux services essentiels.

Cet amendement appelle ainsi solennellement le gouvernement à intensifier ses recherches et à soutenir les initiatives visant à réhabiliter les petites lignes ferroviaires. La revitalisation de ces lignes représente un enjeu d’équité territoriale, mais aussi un levier majeur pour le développement économique et social de nos territoires.

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de crédit à l'action n°07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme n°217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" pour abonder la sous-action n°41-01 " Infrastructures ferroviaires" de l'action n°41 "Ferroviaire" du programme n°203 "Infrastructures et services de transports".

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et le problème du curage des fossés. 

Dans plusieurs départements, y compris le mien, la Seine-et-Marne, le curage des fossés et des cours d'eau n'est clairement pas effectué suffisamment souvent. Pourtant, depuis la simplification de l'organisation territoriale avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), cette compétence a été confiée aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2018.

En réalité, la situation est loin de l'objectif de simplification visé. La multiplicité des organismes responsables des cours d'eau rend la coopération très difficile, ainsi que la lecture de la situation, alors que cette mission est pourtant cruciale. Ne pas entretenir et curer les fossés expose des zones habitables et agricoles à des inondations, entraînant des dégâts considérables. Les habitants de ma circonscription, comme tant d'autres, sont exaspérés par l'inaction face à un problème qui pourrait être résolu par une mesure aussi simple que le curage des fossés.

La confusion autour de cette compétence, partagée entre les mairies, les EPCI, l'Agence de l'eau et d'autres structures, aboutit à une situation d'inefficacité. Avec 23 Communautés de Communes dans mon département, il devient évident que la gestion éclatée de la GEMAPI est incompréhensible pour les élus et les administrés.

En conséquence, nous proposons d'abonder l'action 14 du programme 181, et en particulier la sous-action 1 Plans d’action portés par les collectivités territoriales, afin de permettre aux Communautés de Communes de remplir leur mission GEMAPI efficacement. Il y a urgence à agir, les habitants ne peuvent plus attendre.

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de l’action 01 "Politique de l'énergie" du programme n°174 "Énergie, climat et après-mines", pour abonder l’action 02 "Adaptation des territoires au changement climatique" du programme n°380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires".

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1317 : « CMAEEJ : Coopération multi-acteurs pour l’emploi et l’émancipation des jeunes nigérien.ne.s ».

Ce projet a fait l’objet d’une convention signée le 6 janvier 2024, avec un engagement de 600 000 euros sur trois ans et un versement déjà effectué de 235 000 euros en date du 20 février 2024.

Or, le Ministère des Affaires étrangères a communiqué le 29 juillet 2023, à la suite du coup d’État militaire, sur le fait que « La France suspend, avec effet immédiat, toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Niger. ».

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée au regard de notre politique internationale.

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share »

Le 21 octobre 2024, Sanofi a annoncé son intention de céder 50 % de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain CD&R. Cette décision de Sanofi pourrait fortement nuire aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace des emplois. La crise Covid avait montré à quel point des molécules comme le paracétamol, dont le brevet est pourtant tombé depuis longtemps dans le domaine public, sont essentielles à la sécurité sanitaire d’un pays.

Le fait que l’acheter soit, d’une part, américain, et, d’autre part, un fonds d’investissement, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise).

Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire.

Si l'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, elle immobiliserait plus de 15 milliards d’euros d’argent public. 

Dès lors, il semble pertinent de bloquer les transferts d’actifs d’Opella grâce à une action spécifique.

Cet amendement vise donc à permettre d’acheter pour 150 millions d'euros d’actions Opella, soit 1% de son capital social, dont une action spécifique. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement ajoute Opella à la liste des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’Etat. Cette action spécifique permettrait d’empêcher Opella de « céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de ses filiales. » (article 154 de la loi PACTE de 2019).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 150 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 039 088 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, il apparaît dans les sources officielles que la France a financé de multiples projets au profit de la Chine par le biais subventions de l’AFD :

- CCN1102, China Biodiversity Facility - MOA CN - 7 000 000 euros (un versement déjà effectué le 31 août 2024 de 517 200 euros) ;

- CCN1096, China Biodiversity Facility - MOA AFD - 6 000 000 euros (5 versements déjà effectués au 31 août 2024 pour un total de 2 443 711,8 euros) ;

Cet amendement à pour objectif d’interrompre tous les projets en cours et d’en reprendre les crédits. 

Il est insensé pour la France d’apporter une aide au développement à la première puissance économique mondiale.

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU), propose de rétablir les 196 emplois d’enseignants supprimés entre 2019 et 2022. Ces suppressions d’emplois conduisent les établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues. Dans un contexte marqué par la fragilisation de ces établissements après la crise sanitaire, l’urgence environnementale et sociale, il est urgent de conforter l’enseignement technique agricole public dans ses missions.

L’action 1 du programme 143 est abondé de 10 431 000 d’euros en AE et CP. 

Ces crédits sont ainsi prélevés :

- 5 215 500 d’euros hors titre 2 sur l’action 1 du programme 214 ;

- 5 215 500 d’euros hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214.

Cet amendement entend dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+.

Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa mise en place. Encore récemment, un rapport sur le sujet remis en avril 2023 au ministère et rendu public par un article du Monde le 30 mai dernier soulignait tout d’abord que le pilotage de la mesure a été inégal selon les territoires. La formation, demandée et appréciée par les enseignants, joue notamment un rôle fondamental pour faire évoluer les pratiques pédagogiques. Or « elle reste limitée, faute de moyens et de remplacements suffisants », regrette le rapport. Il en va de même pour les accompagnements collectifs, trop peu mises en œuvre « faute de temps disponible ». Les inspecteurs relèvent également des écueils structurels auxquels se heurte la politique des dédoublements. C’est notamment le cas de la question du bâti scolaire. Dans les écoles de grande taille, on a pu passer de trois classes par niveau à six classes en CP, de même en CE1, avec autant de salles à trouver. Dans certains cas, « minoritaires », selon les rapporteurs, aucune solution n’a pu être trouvée et deux classes ont été installées dans une même salle. Pour les inspecteurs, « les »vrais« dédoublements, avec une salle pour chaque classe, doivent être privilégiés ».

Le manque de moyens publics alloués à ce dispositif se traduit par le relèvement du seuil de dédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultés pratiques de mises en œuvre remontent des différents établissements sur l’ensemble des zones concernées par cette mesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cet amendement d’appel.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement d’appel transfère des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP + et REP ».

Cet amendement vise à établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus.

La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est très rapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000 établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitable d’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processus de contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un point de vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau des établissements catholiques qui représente plus de 95 % des effectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements est compréhensible, le poids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysage institutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il ne correspond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, au mieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractère propre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possible que des établissements concluent des contrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alors même que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le Secrétariat Général de l’Enseignement catholique (SGEC), en particulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources, mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeux importants, notamment en termes de préservation de la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.

Par conséquent, le but de cet amendement est de mettre en lumière cette situation et de la dénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit la contractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entre l’État et l’établissement privé sous contrat requérant (proposition n° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. Ce rapport met notamment en avant le rôle prépondérant pris par les réseaux d’établissements dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements sous contrat, mesure l’incidence sur la gestion des finances publiques et propose le cas échéant des mesures pour le conformer à la législation en vigueur.

Cet amendement entend souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.

Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoin scolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet du département, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaison avec l’autorité académique et sous le contrôle du juge administratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contrat ne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été au préalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe et non par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis des demandes de chaque établissement. Toute classe pour laquelle l’établissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Il ne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L. 442‑14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manière manifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, alors même que la contractualisation des établissements privés avait initialement été justifiée par les nécessités liées au processus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alors de scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, des établissements publics se vident et se ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent les murs pour accueillir toujours plus de monde ».

Cette interprétation variable est liée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination de l’existence d’un « besoin scolaire reconnu » dans le code de l’éducation sont, de fait, flous.

Dans ce contexte, il est donc nécessaire de clarifier cette notion de « besoin scolaire reconnu » afin d’éviter les variations d’interprétations qui, in fine, profitent au développement des établissements privés sous contrat. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propositions du rapport « Vannier-Weissberg » qui préconise de « Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu » (proposition n° 14).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévue à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présentera, le cas échéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementaires afin de lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment celles ayant une incidence sur les finances publiques.

Cet amendement vise à dénoncer le surcoût engendré par l’extension de l’obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat.

L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d’implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d’association. À ce jour, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2019‑2020 et de 35,9 millions d’euros au titre de l’année 2020‑2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Il est cependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représentent pour les finances publiques les répercussions de l’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière de prise en charge des écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’État aux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter la somme des dépenses engagées par les collectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexes de compensation.

L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manière somme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à 99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternelles privées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par les communes.

Par conséquent, l’objectif de ce rapport est d’établir un panorama précis du surcoût engendré par cette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple « assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les surcoûts engendrés par l’extension de l’obligation scolaire pour les enfants de trois à cinq ans pour les communes concernées ainsi que ses effets, notamment, sur le niveau public de financement des établissements privés sous contrat.

Les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 36 572 373 euros en AE et en CP.

Avec une dette qui a dépassé le montant record de 3 200 milliards d’euros, la situation budgétaire de la France est plus qu’alarmante. L’ensemble des dépenses non indispensables ou dont l’intérêt est limité au regard de leur affectation doivent être réduites.

En matière d’aide bilatérale, l’activité « partenariat en matière d’objectifs du développement durable » qui se voit affectée 36,5 millions d’euros en AE et en CP n’est pas la priorité de l’action diplomatique bilatérale française.

Amendement de repli

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le climat.

Il n’est pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires.

Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France).

Il est donc à se demander pourquoi l’État s’investit autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État et si peu pour soutenir les foyers français face à l’inflation.

 
L'aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres.

Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d'amitié et de coopération. Ainsi, il n'est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d'euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays.

En ce sens, le présent amendement propose de diminuer de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiements de l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "solidarité à l'égard des pays en développement". Cette somme correspond à ce qui chaque année est donné en aide publique au développement à des pays comme l'Algérie, le Niger, et le Mali dont les Gouvernements sont ouvertement hostiles à la France. Le Gouvernement l'a décidé pour le Burkina Faso, il est temps d'en faire de même pour d'autres pays.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'état préoccupant du réseau routier national, dont le manque d'entretien régulier compromet aujourd'hui gravement la sécurité et la fluidité de la circulation. En l'absence de financements et de moyens adéquats pour la rénovation des routes nationales, certains départements se voient contraints d'en reprendre eux-mêmes la gestion et d'allouer leurs ressources à leur entretien, assumant ainsi une charge supplémentaire.
 
Cette situation entraîne des conséquences néfastes pour l'ensemble du réseau routier départemental. Les départements, devant l'état de dégradation avancé de certains tronçons de routes nationales, se trouvent dans l'urgence d'engager des travaux de réhabilitation pour garantir la sécurité des usagers. Cependant, ces interventions ont pour effet de détourner les moyens financiers et logistiques des collectivités, au détriment des autres routes départementales, elles aussi en état de délabrement.
 
La prise en charge par les départements de ces travaux sur les routes nationales illustre le désengagement de l’État dans le financement d’un réseau pourtant de compétence nationale. Ce manque de soutien pénalise indirectement les infrastructures locales et augmente les disparités d’entretien sur le territoire, au détriment de la sécurité et du confort de circulation des habitants.
 
Il faut que Gouvernement renforce les moyens alloués à l’entretien du réseau routier national.

Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de crédit à l'action n°07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme n°217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" pour abonder l'action n°04 "Routes - Entretien" du programme n°203 "Infrastructures et services de transports".

Cet amendement vise à renforcer la formation des enseignants et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones.

La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel - 57 % contre 27 % dans l’enseignement général et technologique - et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une « voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à la voie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèves en situation de handicap, par exemple. 

Quoi qu’il en soit, les élèves allophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injustice criante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce public dans le Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y a fort à parier que ces élèves ne l’ont pas tous choisi ! 

Un des problèmes majeurs, relevé notamment par la Défenseure des droits mais aussi par la profession elle-même, est le manque de formation des enseignants concernant l’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sont donc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiser la formation initiale des professionnels de l’Éducation nationale et de renforcer dans la formation initiale des enseignants une séquence consacrée aux besoins particuliers des élèves allophones (Cour des comptes). Il faut, d’autre part, accroître la formation continue des enseignants à ce sujet. En effet, seuls 2,2 % des professeurs ont suivi le module de formation « élèves allophones », seulement 1 811 professeurs de lycée professionnel. 

Cet amendement appelle donc à ce que des moyens soient mis en œuvre pour encourager la formation initiale et continue en ce sens des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps.

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016/2016, de 67 % en 2021/2022 et de 61,9 % en 2022/2023. En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026 et 2027 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement 85 % en 2027 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière.

Ainsi, cet amendement vise à atteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2025. Le coût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 350 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Burkina Faso, en particulier le projet CBF1481 : « Favoriser l’autonomisation économique des femmes et filles déplacées internes ».

Ce projet a fait l’objet d’une convention signée le 4 juillet 2023, avec un engagement de 350 000 euros sur trois ans et un dernier versement de 175 000 euros en date du 31 août 2024.

Or, le Ministère des Affaires étrangères a communiqué le 6 août 2023, à la suite des provocations envers notre armée et nos diplomates, sur le fait que « La France suspend, jusqu’à nouvel ordre, toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Burkina Faso. ».

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée au regard de notre politique internationale.

Cet amendement appelle à renforcer le soutien de l'État envers les sociétés archéologiques locales.
 
Ces sociétés archéologiques, comme celle de Touquin dans ma circonscription, jouent un rôle essentiel en mettant en valeur le patrimoine historique local, tout en enrichissant la vitalité culturelle et touristique des territoires. Souvent sous-financées, elles contribuent de manière cruciale à la découverte, à la préservation et à la valorisation de sites archéologiques de proximité, tels que le site gallo-romain de Châteaubleau, là aussi, dans ma circonscription.
 
Les sociétés archéologiques locales possèdent une connaissance approfondie du territoire et de son histoire. Leur proximité et leur vigilance permettent de pallier le manque de moyens et de compétences dédiés à la sauvegarde du patrimoine. En tant que relais précieux des efforts nationaux, elles encouragent le tourisme et dynamisent les économies locales en valorisant les sites archéologiques.
 
L'État doit reconnaître et soutenir davantage ces acteurs, véritables supplétifs dans la protection d’un patrimoine parfois négligé, afin de garantir un accès à la recherche et une valorisation durable des trésors archéologiques locaux.
 
Ainsi nous proposons de prélever 1 euro de l'action 06 "Action culturelle internationale" du programme n°224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" pour abonder l'action 09 « Patrimoine archéologique" du programme n°175 "Patrimoines". 

Cet amendement vise à dénoncer la participation de la France au Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, un dispositif dont l’efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne. 

Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour des comptes, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ces ressources. Pourtant, rien n’a changé, et le fonds continue d'allouer des milliards d’euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l’a confirmé le dernier rapport de 2024.
 
Il est scandaleux que l’argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité en Éthiopie. La Cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l'encontre des buts même du programme.
 
La France ne peut plus cautionner ces dérives et doit refuser de financer un fonds dont l'inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays. Il est urgent de soutenir nos entreprises, renforcer notre attractivité économique et diplomatique à l’international, et assurer une meilleure gestion des fonds publics.

Nous proposons donc de prélever 100 millions d’euros de l’action 02 "Action européenne" du programme n° 105 "Action de la France en Europe et dans le monde", pour abonder l’action 07 "Diplomatie économique et attractivité" du programme n°185 "Diplomatie culturelle et d'influence".

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. 

En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de la situation géographique de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur formation et de celle des entreprises ou structures qui les accueilleront pour leurs nombreuses périodes de stage, le besoin de mobilité est souvent accru. Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire. Enfin, le manque de mobilité est également le premier frein pour l’accès à l’emploi. À titre d’exemple, 45 % des jeunes ayant le permis de conduire et un Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) trouvent un emploi contre seulement 19 % s’ils n’ont pas le permis et, selon un rapport du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), 32 % des jeunes ruraux et rurales n’ont pas pu se rendre à un entretien d’embauche faute de transport.

Pourtant, le Gouvernement a renoncé à cette promesse, laissant dans l’incompréhension les élèves et leurs familles. Cet amendement propose donc de la mettre en œuvre pour la rentrée 2025. Cette aide de 500 euros est à destination des 152 026 élèves de 17 ans en seconde, première et terminale professionnelle. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 57 000 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Action sociale » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 57 000 000 €, en AE et CP (hors titre 2), de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus.

Cette réduction répond à l’impératif de maîtrise des finances publiques. Sur le bilan financier, l’IMA enregistre un excédent de 351 000 euros pour l’exercice 2023. Les recettes propres de l’IMA étant en hausse ces dernières années, il convient de poursuivre et d’encourager cette dynamique afin que l’État puisse diminuer ses subventions.

La baisse de 10 % des subventions du Quai d’Orsay proposée par cet amendement vise à ce que l’IMA rationalise ses dépenses - la charge salariale et les achats sont tous deux en hausse en 2023 - sans compromettre l’équilibre financier de cette fondation de droit privé trop brutalement. Au regard de la situation financière préoccupante du pays et des moyens budgétaires limités du MEAE, il est indispensable de diminuer les dépenses.

La loi sur le plein emploi met en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les travailleurs d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail). Cette complémentaire santé doit être financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, c’est-à-dire l’ESAT.

Or, la situation financière de nombreux ESAT est fragile. D’après le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2024 sur les ESAT :

- 59 % des ESAT ne financent actuellement aucune complémentaire santé pour leurs travailleurs.
- 29 % des ESAT sont en déficit net sur leur budget commercial.
- Entre 41 % et 43 % des ESAT seraient en déficit après la mise en place de cette obligation de financement de la complémentaire santé.

Face à ces difficultés financières, le précédent Gouvernement s’était engagé de prendre en charge 25 % du coût total de la complémentaire santé, soit la moitié de la part restant à la charge de l’ESAT après la participation de 50 % de l’employeur. Il est important que cette promesse de financement par l’État soit inscrite dans le projet de loi de finances.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 18 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais
ne souhaitant pas en diminuer les crédits, j’appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 765 578 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution.

Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 23 320 855 052 € pour l’exercice 2025, il est entièrement inapproprié que la France donne en plus des contributions volontaires à l’UE. Cela est d’autant plus inacceptable que la France représente le principal contributeur aux « rabais » des autres pays européens, et que la situation budgétaire française est plus qu’alarmante.

Dans un tel contexte, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le « financement de nouveaux dispositifs pilotés par la Commission européenne comme le programme citoyens, égalité, droits et valeurs ou le fonds démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités.

Il convient donc de réaliser des économies sur ce poste budgétaire non prioritaire.

L’éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. 

Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d’acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C’est aussi favoriser des comportements sains et responsables.

L’éducation affective va au-delà des aspects biologiques et inclut la dimension émotionnelle des relations humaines. Elle aide les jeunes à comprendre ce que sont des relations saines, le respect de soi et des autres, et comment exprimer leurs sentiments de manière appropriée. Cela favorise des relations basées sur le consentement, la communication, et la confiance mais aussi des limites personnelles et celles des autres. Cela sensibilise les jeunes à des questions cruciales comme le consentement, le harcèlement, et les abus sexuels. Cette éducation est un outil clé pour prévenir les violences sexuelles et les comportements abusifs.

En comprenant mieux leur corps et en apprenant à accepter les émotions qui accompagnent les relations affectives, les jeunes développent une meilleure estime d’eux-mêmes.

Si l’éducation à la vie sexuelle et affective fait pleinement partie de l’enseignement scolaire, elle n’est souvent abordée que trop tardivement, trop succinctement et parfois même pas abordé du tout, faute de temps, de connaissance ou de compétence de l’enseignant qui n’a pas nécessairement été formé.

Cet amendement vise ainsi à permettre l’intervention d’associations spécialisées sur le sujet, avec un discours adapté au plus jeune âge et qui permettra de suivre l’évolution de l’enfant sur un sujet d’importance capital.

L’école est un lieu d’instruction, mais aussi d’apprentissage de la vie. 

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d’euros l’action 06 - action éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l’élève en AE et en CP et minorer de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 - pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives du programme 214  Soutien de la politique à l’éducation nationale. 

Cet amendement entend réaffirmer la place de l’Éducation socioculturelle dans l’enseignement agricole.

Créé dans la mouvance de l’Éducation populaire, l’Éducation socioculturelle (ESC) prône l’approche globale de la formation des agriculteurs avec une orientation culturelle. À l’origine, l’enseignant d’ESC n’était qu’un simple animateur, mais il est progressivement devenu, au gré des rénovations de diplômes, intervenant à part entière dans les contenus pédagogiques. C’est cette particularité d’un enseignement à la fois officiel et décalé, faisant le pont entre l’école et son environnement social et culturel, entre animation et transfert de savoirs, que cet amendement vise à défendre, d’autant plus que l’année 2025 consacrera les 60 ans de l’ESC dans l’Enseignement agricole.

Cependant, le syndicat national de l’enseignement technique agricole public fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) alerte sur le manque de moyens alloués à cet enseignement, et notamment de chargé de mission d’animation. Par conséquent, le SNETAP-FSU souhaite renforcer les moyens humains au niveau de chaque région en affectant 1 ETPT de chargé de mission pour chacun des 18 services académiques.

Le coût évalué pour 18 ETPT est de 1 336 896 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de transfère des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 336 896 euros en autorisations d’engagement et 1 336 896 € en crédits de paiement, vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.

Cet amendement vise à accorder des moyens supplémentaires à la préfecture de police nationale de Paris, et plus particulièrement pour la Seine-et-Marne, afin de lui permettre de se doter d'engins de levage lourd, nécessaires notamment pour le déplacement de caravanes lors d'interventions. 

L'acquisition de tels équipements permettrait de faciliter la saisie de ces véhicules, renforçant ainsi la crédibilité des sanctions et rendant les opérations de maintien de l'ordre plus rapides et efficaces. En effet, les installations illégales de caravanes constituent une problématique récurrente pour les collectivités locales, qui se retrouvent très rapidement démunies. Une réponse adaptée nécessite des outils appropriés pour garantir l'efficacité des interventions policières.
 
L’objectif de cet amendement est double : d’une part, renforcer la capacité d’action des forces de l’ordre en leur fournissant des équipements adaptés, et d’autre part, dissuader durablement les installations illégales en rendant les opérations de saisie plus fluides. Cela contribuerait à améliorer l'exécution des sanctions tout en envoyant un message clair sur la fermeté de la réponse des autorités face à ces situations.
 
Pour financer cette acquisition, nous proposons d’abonder plus particulièrement la sous-action « gestion des moyens » de l’action 06, qui couvre, entre autres, les activités centrées sur les équipements. Le service principalement concerné est la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRHFS) ainsi que la préfecture de police de Paris. Nous proposons d'allouer à cette sous-action un montant supplémentaire de 1,8 million d'euros.
 
Cet investissement dans des engins de levage lourd permettra de renforcer la capacité d'intervention des forces de l'ordre et d'améliorer l'efficacité des opérations, tout en assurant une gestion optimale des ressources logistiques de la police nationale.

Ainsi nous proposons de prélever 1 800 000 euros de l’action 02 "Démarches interministérielles et communication" du programme n°207 " Sécurité et éducation routières", pour abonder l’action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme n°176 "Police nationale".

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait.

Il est parfaitement anormal que des candidats et partis politiques puissent avoir, dans une grande démocratie, d’immenses difficultés à obtenir un prêt bancaire afin de financer leurs campagnes et leurs activités, et puissent se trouver dans l’obligation de solliciter ces emprunts auprès d’établissements bancaires étrangers.

En ce sens, cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Banque de la démocratie » de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. A des fins de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » sont réduits du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cet amendement vise à établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.

L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.

Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.

Cet amendement est issu du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notamment que « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose le cas échéant des mesures visant à lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pour renforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faire face, comme la modulation des financements publics alloués aux établissements privés.

Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combat contre ce fléau.

Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissements et les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose un certain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures de prévention, d’accompagnement et d’action de la part des représentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal a souhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise en place de brigades anti-harcèlement au sein des académies. Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est un devoir.

Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelle départementale qui doit être mise en place. Les brigades auront diverses missions dans la continuité de celles proposées : 

La première mission de la brigade est d’aider les équipes pédagogiques des établissements à veiller à la mise en place des plans de prévention et des protocoles d’action lors d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire.

La seconde mission est de réaliser de la veille sur le territoire départemental en lien avec les équipes judiciaires et les forces de l’ordre pour optimiser le temps de réaction et d’action au niveau de la réponse judiciaire mais également au niveau de l’établissement. À titre d’illustration, le procureur pourra informer la brigade d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire afin que l’équipe puisse être plus alerte et attentive à la situation du ou des jeunes en question.

La troisième mission est d’animer la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire afin de coordonner les interventions et les actions dans les écoles, collèges et lycées. Il est nécessaire d’avoir un suivi précis des actions menées par les établissements pour garantir l’efficacité des moyens donnés par l’État.

Une quatrième mission est d’accompagner les familles et les victimes pour qu’elles connaissent les procédures et leurs droits.

Cet amendement vise à reconduire l’enveloppe budgétaire de trente millions d’euros pour développer les brigades anti-harcèlement, adoptée le 4 novembre 2023 en séance lors des débats sur la loi de finances pour 2024. Ces brigades seront dotées d’une fiche de missions précise et se consacreront à la lutte contre le harcèlement scolaire.

En conséquence, le présent amendement abonde de trente millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, de trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01). 

Cet amendement vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture en commission des finances, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant. 

La proportion d’EPLEFPA en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état. 

Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espace test » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type « pépinière d’entreprises agricoles ». 

Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique. 

En ce sens, il est nécessaire : 

1. de créer 18 ETPT pour doter chaque Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF-SRFD) d’un poste de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ; 

2. de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création 

3. de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable 

Dès lors, il apparaît indispensable d’allouer 200 000 euros, permettant d’assurer le fonctionnement de ces espaces-test. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- l’action 04 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 200 000 euros ;

- les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 200 000 euros, pris prioritairement hors titre 2. 

Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 230. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA. 

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (recherches de F. Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023).

Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.

Le Fonds d’innovation pédagogique (FIP) créé dans la suite du CNR a pour vocation le financement de projets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifs d’égalité et de bien-être des élèves.

Dans l’utilisation du FIP, il est également possible de percevoir que les établissements privés ne sont pas forces d’inclusion sociale. Le FIP des établissements privés permet au contraire de renforcer les politiques de distinctions sociales entre les élèves.

Ont ainsi pu être financé par le FIP au sein de l’enseignement privé :

- des forums des métiers « en partenariat avec des entreprises, dont Louis Vuitton »* ;

- « un projet transversal entre EPS et maths [qui] amène des 6es à danser pour identifier les angles que font leurs membres et les cercles de leurs déplacements tout en étant sensibles à l’occupation de l’espace » * tandis que de nombreux établissements publics manquent d’enseignants en mathématiques.

Dans l’objectif de limiter le renforcement du financement public des inégalités grandissantes entre public et privé, il est proposé de réorienter les crédits alloués au FIP dans le privé (programme 139, Action 9 « Fonctionnement des établissements ») d’un montant de 4 000 000 d’euros (AE et CP) à destination du public (programme 140 « Enseignement scolaire du public du premier degré », Action 7 « Personnels en situations diverses » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », Action 13 « Personnels en situations diverses »), respectivement à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE et CP) et 3 000 000 d’euros (AE et CP).

*Secrétariat général de l’Enseignement Catholique, Innovation pédagogique : premiers financements, enseignement-catholique.fr, mars 2023.

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 44 000 000 euros en autorisations d’engagement et d’un montant de 57 000 000 euros en crédits de paiement, pour l’opérateur budgétaire « Contributions multilatérales » de l’action n° 5 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». 

Soit près de 10 % de l’enveloppe.

En effet, à la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 228,4 milliards d’euros, et chaque contribution publique est mesurée afin d’en saisir la pertinence.

Il ne parait pas opportun de procéder à de tels versements volontaires dans le cadre de contributions multilatérales alors que nous sommes dans une logique de réduction de la dépense publique.

Il est à préciser que cette réduction de crédit ne vise pas les contributions volontaires aux Nations Unies qui relèvent de l’humanitaire.

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. 

Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliards d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 % par rapport à la LFI 2024.

Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre une hausse exceptionnelle des moyens accordés à cette mission. Comme l’indique justement la fiche du dossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, « à périmètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % par rapport aux crédits consommés en 2017. »

Les petites économies inscrites dans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause l’orientation budgétaire des récentes années. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français pour aider au redressement des comptes, que les économies ainsi proposées dans le budget ne suffisent pas.

Les engagements financiers pluriannuels de l’État affectent l’équilibre budgétaire, et l’adoption du programme 384 pourrait entraîner une augmentation de notre aide publique au développement vers des fonds multilatéraux au-delà de nos obligations. Cela contredit les intentions du législateur, notamment celles exprimées dans la loi du 19 janvier 2021, ainsi que les recommandations du CICID.

Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », piloté par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, « permet de remédier à certaines externalités négatives induites par la mondialisation dans une logique redistributive », en appuyant financièrement des fonds spécialisés dans les domaines de la santé, de l’éducation et du climat. Il est doté de 738 millions d’euros.

Tandis que les Français sont appelés à se serrer la ceinture, nous voyons mal pourquoi l’État continuerait à dilapider l’argent public, au profit exclusif de pays étrangers. Il serait donc souhaitable d'opérer une réduction drastique des crédits alloués au profit du fonds de solidarité pour le développement, soit 700 millions d’euros d’économies.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 700 000 000 euros pour le programme 384 : "Fonds de solidarité pour le développement " de la mission : "Aide publique au développement".

Cet amendement propose la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) afin de titulariser les personnels en poste.

Fin août 2024, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que « même si de plus en plus d’enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école, les difficultés persistent ». En effet, des milliers d’enfants handicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solution de scolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre eux bénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujours complète : selon leur étude, des disparités territoriales de prises en charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ont accès à moins de six heures de cours hebdomadaires, un chiffre qui monte à 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’une des principales raisons de cette prise en charge déficiente des élèves en situation de handicap est le manque d’attractivité du métier d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Cette situation est le résultat d’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 euros/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Cette difficulté, identifiée dès 2022, a fait l’objet de l’examen de la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. La précédente majorité a toutefois bloqué d’adoption de cette proposition de loi. Pourtant, les constats que posés à l’époque restent les plus pertinents pour apprécier la situation actuelle des AESH.

Dans ce contexte, cet amendement vise à offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l’attractivité du métier d’AESH.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage afin de ne pas ponctionner les crédits de ce programme.

Cet amendement d’appel vise à souligner l'absence d'une politique de sauvegarde du patrimoine historique en France, un constat malheureusement illustré par l’état des remparts de Provins. Ce site emblématique, inscrit au patrimoine mondial, souffre, comme de nombreux autres monuments, d’un manque chronique de financement et d’une politique de conservation insuffisante.

De nombreux sites patrimoniaux locaux sont laissés en déshérence. Le patrimoine, pourtant essentiel à l'identité culturelle et touristique de nos territoires, ne bénéficie pas des ressources nécessaires pour sa préservation. En conséquence, la France se trouve dans une situation où elle ne parvient plus à maintenir et valoriser efficacement ce qui constitue une part précieuse de son histoire.

L'absence de financement public adéquat et d’un programme ambitieux de préservation a pour effet d’abandonner ces monuments à la détérioration naturelle. Ce désengagement menace aujourd’hui l'intégrité de notre héritage culturel, et l’urgence de la situation appelle à un engagement fort du Gouvernement pour garantir la préservation des sites historiques, véritables témoins de l’histoire de France.

Ainsi nous proposons de prélever 1 euro de l'action 06 "Action culturelle internationale" du programme n°224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" pour abonder l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines". 

Le présent amendement vise à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

L’action 07 « Coopération communautaire » vise à contribuer pour un montant de 144 millions d’euros au Fonds européen de développement (FED), créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et alors financé directement par les États-membres, le FED a été fusionné en 2021 dans l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI). Désormais, c’est donc le budget général de l’Union européenne, dont la France est le deuxième plus grand contributeur, qui finance intégralement le NDICI 2021‑2027. Par conséquent, la France finance le NDICI via sa contribution au budget général de l’Union, autrement dit de manière indirecte.

En principe, les États-membres ne le financent plus directement. Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, les contributions des États-membres au 11e FED (2014-2020) devraient s’étendre jusqu’en 2027 selon les estimations de la Commission, de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste à liquider ». Il est très étonnant que ces restes à financer n’aient pas été prélevés directement sur le NDICI. Par conséquent, la France finance en plus l’instrument de manière directe, ce qui aboutit à un double-financement.

En outre, la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 de réengager 600 M€ des fonds désengagés des 10e (2008-2013) et 11e FED (2014-2020) pour soutenir certains pays est totalement incohérente. Un tel procédé interroge et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec le NDICI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieu d’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pas dans le budget général européen.

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National demande la suppression totale de ce financement direct de la France de 144 millions d'euros.

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 3 abonde les actions culturelles promouvant « Objectifs de développement durable ». Cette action, qui intègre les « thèmes fondamentaux » des ODD, a déjà subi une baisse d’environ 580 987 € de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour s’établir, au sein de ce projet de loi de finances pour 2025, à 1 769 355 €.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 1 769 355 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l'action 03 "Objectifs de développement durable" du programme n° 185 "Diplomatie culturelle et d'influence". 

Le rayonnement intellectuel et culturel de la France est indispensable, aussi dans un objectif de rationalisation de la dépense publique : nous privilégions pour l’intérêt des Français et le rayonnement de la France, la promotion de la langue Française et la culture française plutôt que le financement de projets culturels soutenant les objectifs de développement durable, mondialement promus.

Par le présent amendement il est proposé d'attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires que connaît la France en matière d'attribution de titres de séjour.

Les statistiques provisoires publiées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer le 26 janvier 2023, sur la base des données recueillies par la Direction générale des étrangers en France, attestaient déjà de la flambée des arrivées sur notre territoire, et qui ne sont pas justifiées par l'octroi de l'asile.

Sur ce volet, les chiffres étaient accablants : entre 2021 et 2022, les attributions de visas ont bondi de 140% - pour atteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 -, et 3,8 millions de ressortissants étrangers sont titulaires d'un titre de séjour en 2023.

Dans la continuité de cette hausse non-maîtrisée, l'immigration dite "économique" a connu une hausse de 45% entre 2021 et 2022.

La primo-délivrance des titres de séjour était également en hausse de 17% en 2022 par rapport à 2021, avec 320 330 premiers titres de séjour délivrés. Les principaux pays bénéficiaires de ces premiers titres étant le Maroc, l'Algérie, ainsi que la Tunisie.

Malgré cette flambée considérable lors des précédentes années, force est de constater que la tendance demeure en matière de délivrance de titres de séjour : 2,4 millions de visas ont été délivrés en 2023, ce qui représente une hausse de 40% en un an, et 320 000 premiers titres de séjour ont été délivrés - l'équivalent de la population de Nantes. En conséquence, en 2023, 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d'un titre de séjour - l'équivalent du nombre d'habitants en Croatie.

Dans la mesure où les Français sont largement favorables à une restriction des conditions d'accueil aujourd'hui trop généreuses (80% d'entre eux estiment qu'il ne faut pas accueillir davantage de migrants selon un sondage CSA de décembre 2023), il convient d'opérer un tournant majeur dans la politique d'attribution des titres de séjour.

C'est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de 420 000 € le budget alloué à l'action 01 "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme 303 - ce qui laisse ainsi 100 000€ de crédit pour l'action.

Les impacts des nouvelles technologies sur la santé mentale et physique de nos enfants, mis en lumière lors de la crise sanitaire, doivent inviter l’Éducation nationale à repenser ses actions pour garantir la transmission des valeurs républicaines et lutter contre toutes les formes de discrimination.

D’importantes mesures préventives, fondées sur l’éducation des enfants, doivent être prises pour répondre à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de harcèlement, qui ne se limitent plus aux portes de l’école.

À cet égard, les cours de vie scolaire et l’intervention de l’enseignant, dont ce n’est pas le rôle et qui n’est pas formé à cet effet, ne peut plus suffire. 

L’enquête harcèlement mené par le ministère a démontré qu’avec l’âge les victimes ne demandent quasiment plus d’aide pour faire cesser les atteintes subies et les comportements d’automutilation et les tentatives de suicide augmentent drastiquement à l’adolescence.

Le présent amendement vise à répondre au besoin de prévention du harcèlement scolaire et d’aide au victime, par l’intervention au sein des écoles d’associations spécialisées sur le sujet.

Aux fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros l’action 06 - action éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l’élève en AE et en CP et minorer de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 - pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214  Soutien de la politique à l’éducation nationale. 

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le gaspillage des fonds alloués à la mission Aide publique au développement, qui continue de financer des pays tels que la Chine, deuxième puissance économique mondiale. 

Il est inacceptable que l'argent des contribuables français soit distribué de manière quasi aléatoire sur les recommandations de l'OCDE, sans considération pour les priorités de la France. Malgré les critiques récurrentes, la France persiste à soutenir des économies qui ne nécessitent plus cette aide, alors que des secteurs cruciaux de notre propre pays sont sous-financés.
 
Le financement peut être utile lorsqu'il est bien ciblé, par exemple pour soutenir le développement des pays afin de limiter l'émigration. Cependant, de nombreux abus ont été constatés.
 
À travers cet amendement, nous demandons la réaffectation de ces fonds, non pas vers des projets internationaux mal ciblés, mais vers des initiatives utiles et concrètes pour la sécurité de notre pays. Nous proposons de rediriger ces ressources vers le Fonds fiduciaire de lutte contre le blanchiment d’argent (LAB) et de lutte contre le terrorisme (LAT), relevant du programme n°110. Ce fonds joue un rôle primordial dans le renforcement de nos capacités de lutte contre les réseaux criminels et terroristes, en soutenant des actions à la fois sur le territoire national et à l'international.

Ainsi nous proposons de prélever 90 millions d’euros de crédit de l’action 07 "Coopération communautaire" du programme n°209 "Solidarité à l'égard des pays en développement" et abonder d’autant l’action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme n°110 "Aide économique et financière au développement".

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », actuellement en baisse de 51 % dans le projet de loi de finances. La première phrase de la justification de ces crédits souligne à juste titre que "les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale". Malgré ce constat alarmant, les moyens alloués en faveur de ces domaines clé sont drastiquement réduits.

Par exemple, la Guyane connaît l'une des plus fortes prévalences du VIH en France, avec un taux d'incidence bien supérieur à celui de l'Hexagone. Cette affection, combinée aux difficultés d'accès aux soins et aux ressources limitées en matière de prévention, fragilise encore plus des populations déjà vulnérables.

La diminution des crédits compromet directement la lutte contre les épidémies et risque d’accroître la détérioration du système de santé publique ultramarine, en limitant la capacité des collectivités à développer des infrastructures de prévention, de soin et d’accompagnement.

Le maintien d’un financement à la hauteur des enjeux est indispensable pour garantir la santé et le bien-être de nos concitoyens ultramarins.

En outre, l'intégration des volets culture, jeunesse et sport dans cette action constitue une excellente opportunité pour renforcer le lien social. La réduction des crédits entrave sans aucun doute cet objectif. 

Cet amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10M€ pour l’action 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont minorés d’autant.  

Essentiels au bon fonctionnement des écoles les Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l’ensemble de leurs missions. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de donner de l’attractivité à ce métier et donc de pallier les manques que nous connaissons aujourd’hui.

Rappelons que depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des ATSEM. Dans de nombreuses villes, le recrutement des ATSEM est devenue problématique.

Cet amendement propose ainsi une revalorisation de 8 millions euros soit environ 160 euros pour les 50 000 ATSEM.

L’amendement prévoit donc de prélever en AE et CP les crédits en hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 8 000 000 € et d’abonder une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation du métier d’ATSEM »à hauteur de 8 millions d’euros.

Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le présent amendement en visant en aucun cas à réellement minorer les crédits dédiés à l’Éducation nationale. 

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1300 : « Projet d’appui à la sécurité alimentaire des ménages dans les régions de Zinder et de Diffa - phase 5 ».

Ce projet a fait l’objet d’une convention signée le 31 mai 2023, avec un engagement de 10 000 000 euros sur deux ans et un versement déjà effectué de 340 586,87 euros en date du 24 avril 2024.

Or, le Ministère des Affaires étrangères a communiqué le 29 juillet 2023, à la suite du coup d’État militaire, sur le fait que « La France suspend, avec effet immédiat, toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Niger. ».

Nous proposons de supprimer des crédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cette action injustifiée au regard de notre politique internationale.

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous action « Don-ONG ».

Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les 110 millions prévus. 

Cette réduction s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques, alors que la France fait face à un déficit budgétaire préoccupant. Dans le contexte d’efforts pour redresser les finances publiques, il est impératif que chaque euro destiné à l’aide publique au développement serve des actions ayant un impact tangible et mesurable.

Les financements actuellement alloués aux ONG via l’Agence Française de Développement souffrent d’un manque de rigueur en matière de contrôle et de transparence. Il est nécessaire de rappeler que pour répondre aux besoins des populations vulnérables, l’aide doit être centrée sur des projets essentiels aux effets concrets, comme l’éducation et la santé. Or, de nombreuses initiatives gérées par des ONG, en l’absence de mécanismes d’audit structuré et d’indicateurs précis d’impact, peinent à démontrer leur utilité sur le terrain.

L’absence de suivi rigoureux expose ces projets à des dérives potentielles, où des fonds considérables sont alloués sans garantie de retombées durables. En réduisant les crédits alloués à ces projets de manière raisonnable, cet amendement vise à assurer une allocation plus ciblée et responsable des ressources publiques, recentrant les financements sur des actions concrètes, mesurables et en phase avec les priorités de développement vérifiables.

Amendement de repli.

Durant l'été 2024, les pilotes de la sécurité civile ont dû une nouvelle fois faire face au manque de disponibilité de Canadairs, en outre ils ont été confrontés à un matériel insuffisant, vieillissant ou bien victime de pannes récurrentes pour ce qui concerne la flotte aérienne de lutte contre les incendies.

Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a tiré la sonnette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadairs disponibles. 

Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadairs opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. 

Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadairs. Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. 

En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier dernier identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010). 

Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement a pour but d'interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. 

Il prévoit d'abonder le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" de 420 000 € en retirant cette somme de l'action 01 du programme 303 en vue de l'affecter à l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants".

L'objectif de cette augmentation des ressources du programme relatif à l'intégration est de renforcer ce cycle d'accueil par l'introduction de formations destinées à sensibiliser les primo-arrivants à la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En effet, de telles violences sont pour une proportion importante le fait de personnes étrangères. À titre d'exemple, plus de 63% des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d'île-de-France sont le fait d'individus de nationalité étrangère. Tandis que les étrangers représentent 8% de la population totale du territoire, ils sont 14% des mis en cause pour violences sexuelles. Toute violence sexuelle est ignominieuse et appelle une sévère condamnation, et les femmes doivent être épargnées des prédateurs évitables, à plus forte raison des étrangers déjà définitivement condamnés par la justice et faisant par exemple l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Considérant qu'un nombre croissant d'entreprises du secteur public comme du secteur privé, y compris au sein des plus hautes institutions de la République - à l'instar du Conseil d'État, bénéficient de formations sur la lutte contre les actes et propos à caractère sexiste et sexuel, il apparaît pertinent - et impérieux au regard de la gravité des faits - de dispenser cet accompagnement aux primo-arrivants, a fortiori au regard de leur nombre immaîtrisé. Cette mesure n'est que justice et prévention.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 890 556 euros pour l’action n° 4 « Enseignement supérieur et recherche » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cette minoration consiste en la réduction de 10 % du nombre de bourses du Gouvernement français attribuées par le MAE dans le cadre de la stratégie interministérielle « Bienvenue en France », mise en place en 2018.

Selon l’indicateur 2.2 - Bourses du Gouvernement français, 11 617 bourses avec allocation du Gouvernement ont été attribuées dans le cadre du programme 185.

Or, l’objectif du nombre de bourse est en baisse à 10 700 pour 2025.

Il semble donc paradoxal d’augmenter le budget dédié aux bourses alors qu’elles sont moins attribuées.

En conséquence, cet amendement vise a faire coïncider la baisse du budget alloué aux bourses avec la baisse des bourses a attribuer, objectif fixé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

Dans la perspective d’un budget limité, il semble prudent de faire participer cette ligne de crédit à l’effort général. 

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 millions d’euros) le Gouvernement les divise par deux pour 2025. Cette baisse est inacceptable : afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formation de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. Aujourd’hui, la formation des AESH est déjà seulement de 60 heures. De plus, alors que 2 000 postes d’AESH sont créés, comment le Gouvernement compte t-il assurer leur bonne formation sans moyens ?

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- abonde de 2m€, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève

- diminue d’autant, en AE et CP, l’action 01 du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliards d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 % par rapport à la LFI 2024. Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre une hausse exceptionnelle des moyens accordés à cette mission.

Comme l’indique justement la fiche du dossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, « à périmètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % par rapport aux crédits consommés en 2027. »

Les petites économies inscrites dans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause l’orientation budgétaire des récentes années. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français, pour aider au redressement des comptes, que les économies ainsi proposées dans le budget ne suffisent pas.

Le programme 365 : Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ouvre 145 millions d’euros de crédits en AE et CP, soit une baisse de 3.33 % par rapport au montant inscrit en LFI 2024 (soit 5 millions d’euros de baisse du montant).

En 2026, selon les prévisions du projet annuel de performances, ce montant passerait à 445 millions d’euros, soit une hausse de 207 % par rapport au PLF 2025.

La diminution des crédits n’est que purement cosmétique (-3.33 %) tandis que la hausse prévue pour 2026 (+ 207 %) paraît tout à fait inopportune.

Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Notre choix est simple : la France n’a plus les moyens de financer l’AFD, gadget technocratique qui redistribue l’argent des Français à une myriade de pays étrangers. Il est temps que cette gabegie d’argent public cesse : nous voulons réduire de 100 millions (AE/CP) le montant des crédits pour l’AFD.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour le programme 365 : "Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement" de la mission : "Aide publique au développement".

Les demandes d'asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.

Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d'asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d'origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d'engagement programmées pour 2025 augmentent de 12,6% par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit une hausse de 123,2 millions d'euros, et l'action 02 relative au droit d'asile représente 80,8% du budget alloué au programme 303 (soit 1 milliard d'euros pour l'action sur un total de 1,3 milliards pour le programme).

Parmi les aides apportées aux demandeurs d'asile se trouve l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance du PLF pour 2024 s'élevait à 300 241 900€ si l'on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l'ADA ainsi qu'à ceux liés aux dépenses d'intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d'asile âgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d'asile, ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le projet annuel de performances du PLF pour 2025 prévoit une augmentation de 59,3 millions d'euros des crédits de l'ADA. Ainsi, pour l'exercice budgétaire à venir, les frais de gestion versés à l'OFII sous forme de subvention pour charge de service public sont programmés à hauteur de 6,2 millions d'euros, et les crédits atteignent plus de 350 millions d'euros pour l'ADA. Nous parvenons donc à un total dépassant 356 millions d'euros en vue de son versement, étant précisé que le nombre de demandes d'asile introduites en guichets uniques pour demandeurs d'asile devrait s'établir à environ 147 300 demandes en 2025. Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.

Le présent amendement minore donc les crédits de l'action n°02 du programme 303 "Immigration et asile" de 200 000 000 € pour l'exercice 2025.

Cet amendement entend dénoncer la mise en place des groupes de niveaux au collège en 6^ème et en 5^ème en classe de français et de mathématiques à la rentrée scolaire 2024 (avant que cette mesure ne soit étendue aux autres classes à la rentrée scolaire 2025).

Mesure phare du « Choc des savoirs » défendue par l’ex-ministre de l’Éducation nationale Gabriel Attal en décembre 2023, elle fait l’objet d’une mobilisation unanime contre elle de la part des syndicats du 1^er et du 2^nd degrés. Il faut dire qu’elle va à l’encontre de tous les principes sur lesquels est bâti le service public de l’éducation. La littérature scientifique est pourtant claire : comme le résume la professeure Dominique Lafontaine dès mars 2017 : « Les différentes pratiques de regroupement homogène des élèves, qu’elles se fondent sur les aptitudes ou l’origine sociale, vont de pair avec de moins bonnes performances moyennes des systèmes éducatifs et accentuent, dans les disciplines considérées comme majeures par l’institution scolaire, les différences de performance entre les élèves faibles et les élèves forts. Ces pratiques accentuent le poids du milieu familial sur les performances scolaires et accroissent donc les inégalités en fonction de l’origine sociale. » Il s’agit d’un véritable outil de tri social.

L’abrogation de cette mesure se pose d’autant plus que sa mise en place à la rentrée 2024 est très perturbée : d’après le Syndicat national des enseignements de second degré (Snes-Fsu), 64,5 % des collèges n’ont pas mis en place cette mesure. Les raisons invoquées sont multiples (désorganisation, incertitudes, manques de moyens mais aussi de volonté de ne pas trier les élèves...). Dans ce contexte, le premier discours prononcé par la nouvelle ministre Anne Genetet le 23 septembre 2024 est incompréhensible, puisqu’elle annonce que « le navire ne changera pas de cap ». Sa nomination relève ainsi plus d’une volonté de sauvetage « quoi qu’il en coûte » des mesures du « Choc des savoirs » défendu par ses prédécesseurs, que d’une véritable vision ambitieuse pour l’Éducation nationale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Abrogation des groupes de niveaux dans le cadre du Choc des savoirs ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

L’article L813‑9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation ;

2° Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des MFR. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1600 élèves soit 8 millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et la nécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pour les élèves de niveau 4^ème et 3^ème, afin d’aligner celui-ci sur celui des autres familles de l’enseignement agricole (+ 10 millions d’euros).

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au MFR en 2025 et pour ce faire :

- d’augmenter de 20 000 000 en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- de réduire à due concurrence les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).

Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Le présent amendement vise donc à abonder les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.

En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.

Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.

La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectant directement la carte scolaire en zone rurale impactent l’aménagement du territoire.

Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses tandis que le monde rural doit payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée.

C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés aux difficultés et aux spécificités des « classes rurales multi‑âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chances devant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé des contraintes de déplacements aux enfants par les regroupements forcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes par une approche comptable. 

À ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est de mieux prendre en compte les inégalités sociales et territoriales, notamment dans les zones rurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter une éducation de qualité à tous les élèves du territoire. 

Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise à abonder la mission 2 (enseignement élémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degrés) de 20 millions d’euros et ponctionne l'action 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politique de l’éducation nationale). 

L’objectif de cet amendement n’est pas de ponctionner le budget de l’Éducation nationale, mais d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Aussi, le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Cet amendement vise à créer un fonds pour accompagner les collectivités dans la mise en place de classes dehors.

Pour respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 15 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », vers un nouveau programme « Enseignement dans et par la nature ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement est rédigé sur la base d’une proposition de Déclic et sur le retour d’expérience apporté par la ville de Poitiers.

Cet amendement demande la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.

Le recours aux contractuels est désormais massif. Selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ils représentaient en 2023 10 % des enseignants du 2^nd degré. Pourtant, leurs conditions d’emplois sont précaires : selon une étude menée par Célestine Lohier (« Les enseignants contractuels sont-ils des enseignants comme les autres ? », Conservatoire national des arts et métiers, mars 2024), 80 % des enseignants contractuels sont en Contrat de travail à durée déterminée (CDD) et parmi ces CDD, la majorité est d’une durée inférieure à 1 an. Par ailleurs, le recours aux contractuels est plus important dans les académies qui connaissent des difficultés de recrutement et qui enregistrent plus de sorties que d’entrées de titulaires, comme celles de Créteil et Versailles. Les contractuels sont donc de véritables variables d’ajustement des besoins de l’Éducation nationale. Par ailleurs, la formation dont bénéficient ces derniers est indigente et est loin de leur permettre d’assurer des cours dans de bonnes conditions : comme le rappelle Eric Nicollet, secrétaire général du SUI-FSU (syndicat unitaire de l’inspection pédagogique), la formation des contractuels dans certaines académies se résume à « quelques heures sur laïcité, valeurs de la République, responsabilité, 2 heures 30 sur prendre en main une classe et 2 heures 30 de formation disciplinaire » (déclaration du 3 septembre 24).

Afin de lutter contre la précarisation croissante des personnels et assurer un enseignement de qualité aux élèves, il est demandé un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dans le premier que le second degré.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfert des crédits à hauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Titularisation des contractuels ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la réduction de près de 40 % des crédits en faveur de la continuité territoriale. Cette dernière affaiblit gravement les liens entre l’hexagone et les territoires ultramarins, déjà confrontés à des défis spécifiques en termes de mobilité et de connectivité.

Nos concitoyens ultramarins doivent souvent faire face à des coûts de transport exorbitants qui constituent un frein majeur pour les familles et tous ceux qui souhaitent maintenir un lien avec l’hexagone pour des raisons familiales, professionnelles, ou de santé. À cela s’ajoutent une irrégularité des dessertes et une offre de transports parfois insuffisante, qui amplifie le sentiment d’isolement de ces territoires.

Les étudiants ultramarins sont, par exemple, particulièrement vulnérables à ces difficultés. Beaucoup sont contraints de poursuivre leurs études en hexagone faute de formations disponibles localement. Pourtant, les coûts de déplacement élevés et la réduction des aides à la mobilité rendent leur séjour et l’accès à l’enseignement, notamment supérieur, plus difficiles. 

La continuité territoriale joue également un rôle crucial pour les patients qui doivent se rendre en métropole pour des soins médicaux non-disponibles dans leur territoire.

Le secteur économique ultramarin n’est pas épargné non plus. Les petites entreprises et les entrepreneurs ultramarins souffrent de l’éloignement et des coûts logistiques élevés pour exporter leurs produits ou pouvoir développer des partenariats avec l’hexagone.

Il est donc essentiel de favoriser la continuité territoriale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15M€ pour l’action 03 : « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont minorés d’autant.

Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente et n’ayant commis aucun acte de violence durant les 5 années suivantes. Le dénominateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice

Fréquence : Annuelle

Après l’alinéa 1045, insérer l’alinéa suivant :

« Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] »

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1089, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, de rendre compte au Parlement de l'état des places d'accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s'appuyer sur des données chiffrées et proposer des mesures concrètes pour préserver et renforcer la prise en charge des enfants en difficultés, en particulier dans les familles d'accueil et foyers, souvent pris d'assault par de faux mineurs non accompagnés.
Chaque année en France 160000 enfants sont agressés sexuellement, un enfant est tué tous les six jours au sein de sa famille selon les chiffres officiels du syndicat de la magistrature.
Ce chiffre augmente lorsque les sources proviennent d’associations qui évoquent le nombre d’un enfant qui meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances, voire de deux enfants qui décèdent par jour (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre National des médecins, Monsieur Bernard HOERNI).
Il est nécessaire de trouver des places en foyer ou en famille d’accueil pour ces jeunes enfants maltraités qui risquent la mort.
Or le syndicat de la magistrature révèle que « 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil ».
Il est donc demandé un rapport sur le manque de places d’accueil des enfants en danger, destiné à lister les besoins réels, une évaluation nombre d’enfants maltraités en danger en identifiant les maltraitances, le nombre de places dans les structures, le nombre de structures aptes à les accueillir, le nombre d’établissements qu’il faudrait agrandir, rénover ou construire, ainsi que les financements qui seraient nécessaires pour que chaque enfant en danger puisse être mis en sécurité hors de la famille maltraitante.
L’étude s’étendra aux familles d’accueil.
 

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le manque de places d'accueil des enfants.

Depuis plusieurs années, l’Agence du Numérique et de la Sécurité Civile est en charge de développer NexSIS 18-112, futur système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours. Ce programme a été défini par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019, porté par le ministère de l’Intérieur, en accord avec les institutions représentant les services d’incendie et de secours.

NexSIS 18-112 vise à améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles, et offre dans ce cadre de multiples services numériques aux citoyens, aux acteurs du secours et aux autorités. Cependant, son développement a pris du retard, ce qui justifie une augmentation de budget afin d'accélérer son développement. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

AMENDEMENT DE REPLI 1

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!!

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) sera donc affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Or, étrangement, c’est déjà ce qui était prévu l’an dernier, exactement dans les mêmes termes et avec seulement 0,2M€ de différence : « La dotation retenue pour couvrir le besoin en 2025 s’élève à 10,6 M€ en AE et CP, dont 5,6 M€ permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures. » Pour le PLF 2023, on nous prétendait exactement la même chose, mais avec des montants de 11,5M€ en budget total et 6,5M€ pour la modernisation de l’outil.

Donc non seulement, malgré la LOPJ, le budget stagne, donc baisse en euros constants, alors qu’il avait perdu près d’1M€ l’an dernier…

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales et particulièrement celles faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin de les insérer réellement dans le paysage pénal des Français.

Ainsi, faute d'évaluation de la pertinence et du taux de récidive concernant les mesures de dispense et d'aménagement de peines sous bracelet électronique, les libérations sous-contrainte devront être réduites et les ressources correspondant à la surveillance électronique des détenus concernés doivent être réaffectées au BAR.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Le coût du dispositif est élevé pour notre pays.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942 millions d’euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ont flambé de 146 %. Le rapport Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l'aide médicale d'Etat à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d'euros de plus que les montants estimés jusqu'alors). 

Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l’AME a même progressé de 111 millions d’euros. Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s'alourdir drastiquement (augmentation des factures d’électricité et de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition de nouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l’écologie punitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financer abondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait pas partie.

Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.

L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 150 000 000 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

AMENDEMENT DE REPLI 3

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans la LOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers. Cette année, le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien.

En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024‑2025. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

L’engagement à hauteur de 200 M€ est réalisé en 2024, après examen et sélection des nombreux projets proposés par les entreprises françaises. Compte tenu du délai de mise en œuvre des projets, le Gouvernement prévoit dans ce PLF un versement à hauteur de 120 millions d’euros pour l’année 2025, pour que ces derniers puissent être menés à bien.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoi nous estimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2025 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d’envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 80 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 80 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

Les critiques concernant le Fonds vert soulignent un manque de transparence et d’efficacité, appelant à une meilleure répartition des fonds et un contrôle parlementaire renforcé, avec la publication d’un rapport annuel. Le financement est jugé trop orienté vers des énergies intermittentes, comme l’éolien, et devrait prioriser des technologies stables et souveraines, telles que le nucléaire. Il est également estimé que le Fonds vert devrait davantage cibler les territoires ruraux et défavorisés pour réduire les disparités, en prenant en compte l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, sans imposer de "taxes vertes" supplémentaires. Une réforme du Fonds vert est ainsi proposée pour une gestion plus transparente et équitable.

Cet amendement propose de demander au gouvernement la remise d’un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert, incluant la répartition géographique et thématique des financements, l’avancement des projets financés, ainsi que les indicateurs d’impact environnemental et social associés.

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.

Cette année parlementaire a été marquée par les travaux de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre. Ce fut l’occasion de revenir longuement sur les droits et obligations des chaînes de télévision en France. Pourtant, alors que les chaînes du groupe Bolloré ont été abondamment critiquées, le groupe France Télévision est resté largement hors de cause, alors qu’il incarne un service public manifestement défaillant quant à son obligation de neutralité.

Au début du mois de novembre, sa programmation pour 2024‑2025 a été révélée. Une émission « Sommes-nous tous racistes ? », une série visant à « déconstruire les mythes du roman national », un documentaire promouvant l’enseignement de l’arabe à l’école ou encore la série animée « Petite Casbah » faisant l’apologie des terroristes du FLN contre une colonisation française présentée comme inhumaine, sont au nombre des nouveautés que le contribuable pourra découvrir en exclusivité – naturellement financées par ses impôts.

Si des obligations en termes de pluralisme existent pour les groupes audiovisuels privés, celles-ci s’appliquent avec une acuité particulière pour les chaînes de l’audiovisuel public, alors que la neutralité du service public constitue un principe général du droit reconnu par nos juridictions. Pourtant, force est de constater que la ligne idéologique de plus en plus assumée, monolithique et caricaturale du groupe France Télévision n’est jamais mise en cause.

En conséquence, le présent amendement enjoint le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport relatif à la pertinence des financements publics attribués à un service public manifestement défaillant dans ses obligations de neutralité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact sur les dépenses d’une partie des émissions du groupe France Télévision ne respectant pas le principe de neutralité du service public. Le rapport évalue l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de telles réformes sur les finances publiques.

Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations notamment l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs droits progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant.

Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.

Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2025 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion de l’après-mine.

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.

Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.

Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.

Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport délimite notamment les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

De l’aveu même du ministère, « Les résultats obtenus doivent être interprétés avec prudence et mis au regard, notamment, de l’état du droit et de la célérité des procédures judiciaires ». En effet, il est curieux de limiter l’analyse à 2 ans alors que (i) la loi apprécie la récidive sur 5 ans et (ii) que peu de prévenus potentiellement en état de récidive sont définitivement jugés dans ce laps de temps et ne peuvent donc être comptabilisés comme « récidivistes ». D’autre part, on s’étonnera que le taux de récidive ne soit pas intégré aux autres indicateurs de performance de l’État G du PLF.

Il y a donc lieu, a minima, de porter la durée de calcul de ce taux à 5 ans au lieu de 2 et d’ajouter cet indicateur à la liste de l’État G.

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de récidive à 5 ans ».

AMENDEMENT DE REPLI 1

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. »

Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison.

Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison.

Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisant.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 25 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution française de 2024 à l’Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s’élevait à 150 millions d’euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d’euros dans ce PLF 2025.

L’aide alimentaire programmée (AAP) vise à lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Ces dernières continuent néanmoins de progresser. La situation est particulièrement dégradée au Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger), dans les territoires palestiniens, en République Démocratique du Congo (RDC), en Haïti, au Soudan et dans la Corne de l’Afrique. En 2023, entre 713 et 757 millions de personnes ont souffert de la faim (soit plus de 22 millions de personnes par rapport à 2022), ce qui représente une personne sur onze dans le monde et une personne sur cinq en Afrique. La malnutrition aiguë chez les enfants et les femmes a continué de progresser, en particulier dans les zones touchées par les conflits. En 2023, plus de 36 millions d’enfants de moins de 5 ans souffraient de malnutrition aiguë dans 32 pays en crise alimentaire pour lesquels des données sont disponibles.

Les projets de terrain financés au titre de l’AAP sont mis en œuvre par des organisations internationales (le Programme alimentaire mondial, très majoritairement, mais aussi l’UNICEF, la FAO, l’UNRWA et l’OIM) et de la société civile, au nombre desquels le CICR.

Alors que les informations des paragraphes précédents sont tirées du PAP pour la mission Aide Publique au Développement pour 2025, le Gouvernement se permet de réduire sa contribution de 20 millions. C’est un scandale !

La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des personnes qui vivent l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.
Ainsi, par le biais de cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de fixer la contribution de la France à au moins 150 millions d’euros, comme c’était le cas en 2024.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 20 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

Cet amendement vise à déterminer les possibilités d'exploration et de l'éventuelle production de gaz de couche en France et en particulier en Moselle-Est afin de renforcer la souveraineté énergétique de la France.

Dans un contexte de dépendance, de pénurie et d'explosion des prix de l'énergie, il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des ressources nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. 

En Moselle-Est, grâce aux forages exploratoires et aux essais d'extraction, plus de 2 milliards de mètres cubes ont déjà été certifiés, sur un territoire de près de 190 kilomètres carrés. Selon les études du groupe La Française de l'Énergie (LFDE), qui exploite du gaz de mine dans les Hauts-de-France, la production annuelle de gaz de couche en Lorraine pourrait atteindre 1,5 milliard de mètres cubes.

Ce volume non négligeable, qui représenterait environ 4 % de la consommation annuelle française de gaz, serait extrait sans fracturation hydraulique – et donc sans incidence nocive sur l'environnement. L'empreinte carbone de l'extraction serait dix fois inférieure à celle des importations de gaz, notamment américaines, et une telle exploitation serait pourvoyeuse d'emplois et de retombées pour le bassin houiller lorrain – qui est en difficulté – plutôt que pour l'économie américaine.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur les possibilités d'exploitation et de production du gaz de couche en France.

AMENDEMENT DE REPLI 2

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Malheureusement trop de matériels ou de « marchandises » illicites pénètrent en prison lors des visites.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter de façon très conséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort du changement de cap dans la gestion de nos prisons.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’objectif de cet amendement est de soutenir le développement de l’hydrogène. Ce vecteur d’énergie fait l’objet d’importants investissements à travers le monde. La France a su encourager l’émergence d’une filière de l’hydrogène, le projet de loi finance 2025 prévoit cependant une stagnation du budget alloué à cette énergie, alors même que d’autres puissances investissent des sommes bien plus importantes pour rester compétitives. Aussi, il serait souhaitable d’avoir une approche encore plus ambitieuse, afin d’éviter un décrochage. Investir plus permettrait de créer une spirale vertueuse, autant d’un point de vue économique qu’écologique.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 18 – Soutien hydrogène du programme 345 – Service public de l’énergie.

- Il minore de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 – Prévention des risques.

Cet amendement vise à augmenter les ressources en munitions téléopérées.

L’usage de ces munitions se répand sur de nombreux théâtres de guerre ; il s’agit d’une évolution technique et tactique majeure. A travers les programmes Sky carrier, Colibri et Larinae, l’Armée de terre et l’Agence de l’innovation de défense œuvrent déjà à doter la France de cet équipement qualifié d’ « incontournable » par le rapport Bru-Rancoule ; plusieurs acteurs privés français ont par ailleurs commencé à en produire. Sachant qu’un appareil coûte entre 20 000 et 200 000 euros, il convient de mobiliser les moyens adéquats pour accélérer et amplifier cette tendance.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour l’action n°09 « Engagement et combat » du programme n°146 « Equipement des forces » et, afin de respecter l’impératif de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n°144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement vise à créer un programme nouveau consacré aux crédits alloués à l'enseignement pour les dispositifs REP et REP+. Dans le cadre du questionnaire budgétaire envoyé au ministère de l'Education nationale, le rapporteur spécial a demandé le montant des financements relatifs aux dispositifs REP et REP+ et n'a pas reçu de réponse suffisamment détaillée. Or le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d'identifier clairement ces financements. 

Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en REP et REP+  se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions  1 "Enseignement pré-élémentaire" et 2 "Enseignement élémentaire" du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d'enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en REP et REP+.

Autre exemple, les primes versées aux enseignants du secondaire exerçant en REP et REP+  se trouvent incluses dans plusieurs actions du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, comme les actions 1 "Enseignement en collège", 2 "Enseignement général et technologique en lycée" ou 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" , qui incluent la rémunération de l'ensemble des enseignants, sans que davantage de détail soit donné dans les documents budgétaire.

Enfin, dans le programme 230 Vie de l'élève, on constate  que  le dispositif "Vacances apprenantes", développé en priorité en REP et REP+, est inclus dans l'action 6 "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" , qui comprend aussi les crédits relatifs au dispositif "Devoirs faits", à destination de tous les élèves.

Le présent amendement vise donc à imposer la création d'une ligne budgétaire spécifique pour qu'à l'avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs REP et REP+.

C'est pourquoi, il transfère un euro symbolique en provenance des actions 1 et 2 du programme 140, des actions 1, 2 et 3 du programme 141 et de l'action 6 du programme 230 vers le nouveau programme "Enseignement en REP et REP+", dans l'attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.

Cet amendement vise à accroitre les crédits du programme 384 fonds de solidarité pour le développement afin de les porter au niveau du rendement de la taxe sur les transactions financières – 1 868 000 000 € - et du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion – 210 000 000 € - destiné au « fonds de solidarité pour le développement », soit 2 078 000 000 €.
Conformément à la réforme de la LOLF, le PLF2025 crée un nouveau programme pour financer le fonds de solidarité au développement en lieu et place de l’affectation de la TTF et d’une partie de la TSBA. L’affectation de ces deux taxes était pourtant pleine de sens car elle permettait de palier aux effets négatifs de la mondialisation en taxant des activités qui accroissent les inégalités.
 
Comme les années précédentes, le financement de l’aide publique au développement s’avère insuffisant aux vues des enjeux de développement et des engagements de la France à consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, comme le prévoit la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
 
Dans la lignée des amendements que notre groupe avait déjà déposé les années précédentes pour affecter la totalité des recettes de la TTF à l’APD, nous proposons aujourd’hui de porter les crédits du programme 384 à 2 078 000 000 €, soit le rendement total prévu de la TTF et d’une partie de la TSBA.

Pour répondre aux critères de recevabilité financière, cet amendement procède à la majoration des crédits en AE et en CP de l’action unique du programme 384 pour un montant de 1 340 000 000 € et la minoration des crédits en AE et en CP de l’action 1 du programme 110 pour un montant de 1 340 000 000 €.

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%. 

Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires.

En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 01-01 « Ordre et sécurité publics - horsadministration centrale et cabinet » de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Sécurité routière - hors administration centrale etcabinet » de l’action 03 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
 
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des 400 millions d'euros de hausse des crédits de la mission sécurité prévus par le contre-projet de budget du groupe Rassemblement National, celle-ci permettant de respecter la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI.

L’énergie nucléaire constitue l’un des atouts les plus précieux de l’économie française. Cette énergie permet à la France de bénéficier d’une électricité décarbonée et sûre à des prix très compétitifs. La maîtrise du cycle de production du nucléaire est le fruit de nombreux investissements et d’un savoir-faire entretenu depuis plusieurs décennies. Notre parc nucléaire est cependant vieillissant et nécessite d’être entretenu, tandis que la nécessité de construire de nouveaux réacteurs se fait de plus en plus urgente.

La relance du nucléaire constitue donc l’un des défis industriels majeurs de ces prochaines décennies. Dans ce cadre, la charge de travail en matière de Sûreté nucléaire et radioprotection va augmenter de manière très conséquente. Augmenter les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est donc judicieux pour éviter les blocages, fluidifier les procédures et accélérer les demandes d’autorisations ou de validations qui seront émises par les acteurs du nucléaire.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 – Sûreté nucléaire et radio-protection du programme 235 – Sûreté nucléaire et radioprotection.

- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 – Prévention des risques.

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1072, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Transférer 20 000 000 en AE et en CP :

- du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, action 07. Pilotage, support, audit, évaluations

- vers le programme 203 infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national

Nous proposons de contenir le budget du programme 217, action 07 au niveau du budget 2024, en particulier en maîtrisant les dépenses liées au schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’administration centrale. Sans nier la nécessité d’optimiser la stratégie immobilière, un effort sur les dépenses de fonctionnement du ministère est attendu, qui peut prendre la forme d’un report dans le temps.

Ce budget sera transféré sur le programme 203 infrastructures et services de transports, action 04-01 régénération du réseau routier national.

En effet, le réseau routier national est mis à rude épreuve par son usage intensif et par le dérèglement climatique. Par ailleurs, la promotion et développement de nouvelles formes de mobilités nécessitent de revisiter les infrastructures (enrobés, équipements, signalisation). Dès lors, il convient d’amplifier l’effort d’entretien, de réparation et de renouvellement. Il convient également d’identifier et de sécuriser les zones à risque pour éviter les drames routiers et leur coût en vies humaines.
Le réseau routier est un équipement du quotidien indispensable à la vie des citoyens et au développement économique des territoires. L’Etat est garant de son fonctionnement et de sa fiabilité.

Cet amendement d'appel vise à inciter le gouvernement à garantir la préservation des tombes des combattants Morts pour la France dans nos cimetières communaux.

Selon le Souvenir Français, plus de 500 000 tombes de soldats, héros de la Première et Seconde Guerre mondiale, ainsi que des conflits d’Indochine, d’Algérie et des opérations extérieures de la France depuis 1963, risquent de disparaître en raison de l’expiration des concessions ou de l’abandon de certaines tombes.

En effet, en l’absence de renouvellement des concessions, les tombes sont supprimées, effaçant non seulement un souvenir familial, mais aussi une mémoire collective partagée entre la famille, la commune et la nation. Leur disparition efface non seulement des histoires personnelles, mais aussi une partie de la mémoire collective de la France et de ses héros.

Le présent amendement alerte le gouvernement sur les besoins en faveur des opérations de restauration et d’entretien des tombes de Morts pour la France dans les cimetières communaux et abonde donc d’1 EUR symbolique en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour la sous-action 09-01 : « Mémoire & patrimoine mémoriel » du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever à hauteur de la même somme, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, dans l'action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme et nous demandons au gouvernement de lever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale devant être préservés.

A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. 

Or, le présent PLF prévoit une baisse importante de ce budget. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse de près de 247 millions d'euros du budget hors administration centrale est parfaitement contre-productive. Si des économies sont à faire, ce n'est pas ici qu'elles doivent être trouvées. Ainsi, il convient a minima d'annuler la baisse prévue.

En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administration centrale et cabinets » de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4000 postes à la rentrée 2025 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

En ce qui concerne l’enseignement privé du second degré, une suppression de 77,33 ETPT est prévue. Le présent amendement vise à revenir sur cette suppression.

Dans le détail, le plafond d’emplois du programme 139 passe de 132 960 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans la loi de finances initiale pour 2024 à 132 393,4 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2025. Le nombre d’ETPT diminue 566,6 ETPT. Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, cette baisse se répartit de la manière suivante entre le premier degré et le second degré : baisse de 489,27 ETPT dans le premier degré et baisse de 77,33 ETPT dans le second degré.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique pour chiffrer le montant nécessaire. Le coefficient d’augmentation qu’il a choisi d’appliquer correspond au coût moyen d’un ETPT du programme 139 multiplié par le nombre d’ETPT supprimés du plafond d’emplois du programme entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. (Le coût moyen d'un ETPT est défini en divisant le montant des dépenses de titre 2 hors CAS Pensions prévues pour 2025 par le nombre d'ETPT autorisés pour 2025.)

Il est nécessaire d’augmenter de 29,43 millions d’euros les crédits de titre 2 pour l’enseignement du premier degré et de 4,65 millions d’euros les crédits pour l’enseignement du second degré. Ces crédits sont portés par des actions différentes et la proposition d’augmentation fait donc l’objet de deux amendements.

Le présent amendement propose d’augmenter de 4,65 millions d’euros les crédits de titre 2 du programme 139, pour maintenir les effectifs d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat du second degré.

Plus précisément, le présent amendement augmente les crédits de titre 2 de l’action 3 « Enseignement en collège » du programme 139 de 4 651 776 euros et réduit à due concurrence les crédits de l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l’action sociale hors titre "Programme de mobilisation contre le suicide (PMS)" : du programme n°176 « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 « Sécurité routière » : du programme n°152 « Gendarmerie nationale ». 

Le taux de suicide est en hausse au sein de la Police nationale, avec en moyenne un suicide tous les quatre jours. L'association « SOS Police en détresse » dénombre plus de 6 000 appels reçus chaque année. 

Cet amendement vise donc à augmenter les moyens du "Programme de mobilisation contre le suicide" afin de répondre à la détresse morale de nos policiers. Le ministère de l'Intérieur doit renforcer ses moyens afin d'endiguer cette situation catastrophique.

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.

Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.

Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

À l’alinéa 164, substituer au mot :

« prêts »,

le mot :

« dons ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.

En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’informer sur l’impact de la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.

La section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de se développer concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est le cas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans.

Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M € (en € courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027).

Parmi les financements du projet :

· 11,58 M€ ont été inscrits au CPER de la génération 2000-2006, apportés à parts égales par l’État, la Région PACA et le Département des Bouches du Rhône
· 67,85 M€ ont été inscrits au CPER 2015-2020 répartis entre 50 M€ pour l’État, 9,75 M€ pour la Région PACA, et 4,5 M€ respectivement pour la Métropole et le GPMM.

Aujourd’hui, le solde du financement étatique contractualisé pour la génération 2021-2027 est estimé à 55 millions d’euros.

Au total, 1,67 Md€ de crédits de l’État et de la Région sont contractualisés dans ce CPER.

Près d'un quart des financements sont destinés à la route. Ainsi, plus de 100 millions d'euros servent à désenclaver les territoires, moderniser les itinéraires alpins, améliorer la fluidité du trafic et améliorer les infrastructures desservant le Grand Port Maritime de Marseille, avec notamment le contournement de Martigues/Port-de-Bouc.

Ainsi, parmi les engagements pris par l’État dans ce contrat figure la réalisation de manière très sélective l’opération de ce contournement, indispensable à l’amélioration de la qualité́ de vie des habitants.

Le contournement Martigues/Port-de-Bouc s’inscrit parfaitement dans cet engagement. En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par 70000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses.

Cette situation met en péril la sécurité des familles, des écoles, fragilise la structure des bâtiments alentours et porte atteinte à l’environnement sonore et naturel. Par ailleurs, le territoire de l’Ouest de l’Étang de Berre, que couvre la métropole d’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 167 000 résidents dont 49 400 habitants à Martigues, 17 000 à Port-de-Bouc et 15 500 à Fos-sur-Mer.

Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime de Marseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois sur la zone, 10 000 nouveaux emplois seront créés d’ici 2030 grâce à l’installation de nouvelles industries dans le cadre d'un vaste programme de décarbonation. Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en 2026 par la société Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques.

Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbant les problèmes actuels.

Cette mise en service du contournement est urgente et répond non seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiques mais aussi à l’impératif écologique par la réduction des différentes pollutions dont celles dues aux embouteillages considérables sur la route nationale.

En ce sens le présent amendement prévoit d'abonder les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 55 millions d'euros pour la sous-action « Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux État-régions » de l'action 11 « FNADT section locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour les sous-actions « Lien social, participation citoyenne » et « Dispositif adultes-relais » de l'action 1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis plus d’un an, rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d’euros de la part de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.

Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 « Restitution des biens mal acquis ».

Cet amendement vise à étudier les possibilités d'exploitation et de production d'hydrogène blanc en France.

La France dispose de ressources aujourd'hui non exploitées. Des recherches récentes ont permis de déterminer des concentrations d'hydrogène blanc en Moselle-Est. Ce possible gisement pourrait contenir environ 46 millions de tonnes d'hydrogène naturel. Ce qui constituerait le plus important gisement connu au monde et correspondrait à plus de la moitié de la production annuelle mondiale d'hydrogène. 

L'hydrogène blanc, à condition que son exploitation soit réalisée par des méthodes écologiques permettrait de réduire les importations coûteuses et polluantes, renforcerait la souveraineté énergétique du pays et donnerait à l'économie française une ressource créatrice de richesse et d'emplois.

Compte tenu de l'importance que pourrait représenter cette ressource pour notre pays et pour la Moselle-Est, cet amendement vise à étudier le volume des réserves et les possibilités d'exploitation et de production du gisement.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur les possibilités d'exploitation et de production d'hydrogène blanc en France.

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales.

Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'État mais une rémunération additionnelle est définie dans le cadre de l'appel d’offres. Le plafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MW installés.

L'impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millions d'euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait la moitié du coût total.

Cet amendement a été élaboré avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.

Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet de Saint-Avold par appel d'offres, il est donc proposé de :

- Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » ;

- Retirer 20 millions d’euros du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » tout en maintenant l'intégralité de l'enveloppe consacrée à l'après-mines.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4000 postes à la rentrée 2025 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

En ce qui concerne le second degré, le plafond d’emplois du programme 141 passe de 451 353 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans la loi de finances initiale pour 2024 à 450 914,83 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2025. Le nombre d’ETPT diminue 438,17 ETPT. Le présent amendement vise à revenir sur cette diminution.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté ou du type de concours passé, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique pour chiffrer le montant nécessaire. Le coefficient d’augmentation qu’il a choisi d’appliquer correspond au coût moyen d’un ETPT du programme 141 multiplié par le nombre d’ETPT supprimés du plafond d’emplois du programme entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. (Le coût moyen d'un ETPT est défini en divisant le montant des dépenses de titre 2 hors CAS Pensions prévues pour 2025 par le nombre d'ETPT autorisés pour 2025.)

Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 141 de 25,4 millions d’euros.

Plus précisément, le présent amendement augmente les crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 de 25 377 852 euros et réduit à due concurrence les crédits de l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022‑2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2022‑2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M$). Ce positionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.

Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramené le montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite une implication totale de notre pays.

Ainsi, dans un contexte de COP 16 à Cali, en Colombie, la France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec son engagement de 2022.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 61,3 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies.

Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des États-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Elle est aujourd’hui composée d’un réseau de 13 instituts de recherche thématiques dans 12 pays.

Ces instituts développent et mettent en œuvre des programmes de recherche et formation dans leur domaine thématique. Ils ont vocation à porter des projets de recherche collaboratifs d’ambition internationale. En matière de formation, l’Université des Nations Unies est orientée prioritairement vers le renforcement des capacités des cadres des pays du Sud, ainsi que vers l’internationalisation des formations de master et de doctorat. Ses instituts forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

L’Université des Nations Unies ne dispose pas actuellement d’un institut spécialisé sur la thématique des océans et des littoraux, pourtant centrale. Depuis 2017, sous le label « Ocean University Initiative » et en lien avec le Campus mondial de la mer, l’Université de Bretagne Occidentale à Brest porte le projet d’un Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies, qui se spécialiserait sur la science et la gouvernance de l’océan et des littoraux.

Ce projet, validé par l’Université des Nations Unies, bénéficie d’un soutien fort des collectivités territoriales de Bretagne et a fait l’objet de réflexions avec les organismes nationaux de recherche dans le cadre d’un comité de pilotage entre 2016 et 2022. En 2019, le recteur de l’Université des Nations Unies a rencontré des représentants des ministères de l’enseignement supérieur et de l’innovation, de l’Europe et des affaires étrangères, de la transition écologique, ainsi que du secrétariat général à la mer, afin de discuter des conditions de création de l’institut OCEAN.

La contribution au fonds de dotation de l’Université des Nations Unies, nécessaire à l’implantation de l’institut, a été évaluée à 40 millions de dollars, ce qui correspond à 37,1 millions d’euros. Les services de l’État n’ont alors pas souhaité donner suite à ce projet.

Il semble au contraire opportun et primordial, dans un contexte de changement climatique rapide, de renforcer la coopération internationale et la diplomatie scientifique. L’implantation de cet institut en Bretagne, où se situe déjà l’Ifremer, permettrait d’asseoir le leadership de la France en matière de politique des océans et de recherche océanographique dans le cadre des instances multilatérales.

Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme, doté de 37,1 millions d’euros, visant à financer l’implantation de cet Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies dans le cadre de la politique française de coopération multilatérale.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement :
- Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
- Prélève 37,1 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement »
- Abonde de 37,1 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 365.

Amendement d’appel.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n°04 « Commandement, ressources humaines et logistique » : du programme n°152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 « Démarches interministérielles et communication » : du programme n°207 « Sécurité et éducation routières ». 

Le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » publié en 2018 au nom de la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure souligne le manque de moyens mis en œuvre afin de lutter efficacement contre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder les crédits de la Gendarmerie nationale afin d’augmenter le nombre de psychologues et ainsi de lutter efficacement contre les risques psychosociaux au sein de la Gendarmerie.

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales.

Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'État mais une rémunération additionnelle est définie dans le cadre de l'appel d’offres. Le plafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MW installés.

L'impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millions d'euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait la moitié du coût total.

Cet amendement a été élaboré avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.

Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet de Saint-Avold par appel d'offres, il est donc proposé de :

- Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » ;

- Retirer 20 millions d’euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Le présent amendement réduit de 11 millions d’euros des crédits de l’action 13 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, qui supporte les dépenses liées au Fonds d’innovation pédagogique, pour les affecter à l’action 5 du programme 230 Vie de l’élève.

L’action 13 du programme 141 alloue 11 millions d’euros à ce fonds , qui a été créé en 2022. Lors de sa création, il a été indiqué que le fonds serait doté au total de 500 millions d’euros sur cinq ans. La situation actuelle des finances publiques impose de s’interroger sur l’utilité d’une dépense d’ un demi-milliard d’euros, fût- elle programmée sur plusieurs années. Face aux défis que l’école doit relever - et en premier lieu celui du recentrage sur les apprentissages fondamentaux - cette dépense n’apparaît pas comme prioritaire. 

En 2023, certains projets retenus semblaient en tout cas bien loin de cet objectif. Par exemple, dans le second degré, ce fonds a servi à financer dans un collège un projet « Mission to Mars » sur le thème de l’exploration de la planète Mars et des univers imaginaires qui y sont liés.

C’est pourquoi le présent amendement propose de réallouer ces crédits à l’action 5 du programme 203 Vie de l’élève pour renforcer le financement du dispositif « devoirs faits », particulièrement utile au renforcement des acquis des élèves.

AMENDEMENT DE REPLI 2

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigences de transition énergétique.

Cette baisse est totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis de mettre en place un système de production d’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité.

Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrent cependant d’un sous- investissement dû à un contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier oppose la Commission européenne à l’État français, la première voulant forcer l’ouverture à la concurrence pour l’exploitation des barrages, ce qui est refusé par l’ensemble des acteurs nationaux.

Le parc hydroélectrique français est vieillissant et peine à se moderniser, malgré un potentiel de développement d’environ 20 %. Les moyens du contrôle de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques doivent augmenter, ou du moins suivre l’inflation, afin que la relance de l’hydraulique puisse bénéficier de toute l’expertise nécessaire à son développement. Cela permettra de fluidifier et d’accélérer les processus en cas de construction de nouveaux ouvrages ou de modernisation d’installations existantes.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 - Prévention des risques.

- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 - Énergie, climat et après-mines.

Le rapport Frontex au titre de l'année 2023 a relevé à l'échelle de l'Europe « l'augmentation significative des passages irréguliers à la frontière en 2023 (...) la plus élevée depuis 2016 » : « le nombre de passages irréguliers à la frontière extérieure de l'UE en 2023 a atteint environ 380.000, en raison d'une augmentation des arrivées via la région méditerranéenne ». L'augmentation serait de « 17 % par rapport aux chiffres de 2022 ».

Face à l'ampleur du phénomène de l'immigration clandestine, auquel la France est spécialement confrontée, il importe de renforcer d'1/5e le budget alloué à l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme n° 176 : "Police nationale" pour permettre notamment de renforcer le contrôle des personnes aux frontières en termes de moyens humains et matériels. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 250 000 000 d'euros pour l'action n° 04 : "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n° 176 : "Police nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Sécurité routière" du programme n° 152 : "Gendarmerie nationale". 

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales.

Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'État mais une rémunération additionnelle est définie dans le cadre de l'appel d’offres. Le plafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MW installés.

L'impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millions d'euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait la moitié du coût total.

Cet amendement a été élaboré avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.

Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet de Saint-Avold par appel d'offres, il est donc proposé de :

- Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » ;

- Retirer 20 millions d’euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

AMENDEMENT DE REPLI 2

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans la LOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers. Cette année, le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’enquête PISA de 2022 montre que la France n’est pas dans le peloton de tête : elle occupe la 26e place du classement général. En lecture, elle se classe au 29e rang et, en sciences, au 26e rang. Le niveau en mathématiques chute de 21 points par rapport à la précédente enquête. Il est indispensable de lutter contre la baisse du niveau scolaire.
Pour cela, un renforcement précoce de l’encadrement des élèves est nécessaire. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’impact budgétaire d’un renforcement du nombres d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact qu’auraient sur le budget de la mission Enseignement scolaire des mesures de renforcement du nombres d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré, dans le but d’augmenter le soutien apporté aux élèves en dehors des cours.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.

En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030.

L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.

Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

AMENDEMENT DE REPLI 2

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »

C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report…

Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire sont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse.

Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : «  Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

AMENDEMENT DE REPLI 1

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans la LOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers. Cette année, le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 15 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect d'engagements sur le maintien des activités, des emplois et la définition d'une stratégie industrielle pour une durée déterminée dans le cadre d'une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale déterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits, à partir de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés pour une période minimale déterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I, est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 000 postes à la rentrée 2025 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent tout particulièrement le premier degré. Le plafond d’emplois du programme 140 passe de 342 947 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans la loi de finances initiale pour 2024 à 340 645 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2025. Le nombre d’ETPT diminue 2 302 ETPT. Le présent amendement vise à revenir sur cette diminution.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique pour chiffrer le montant nécessaire. Le coefficient d’augmentation qu’il a choisi d’appliquer correspond au coût moyen d’un ETPT du programme 140 multiplié par le nombre d’ETPT supprimés du plafond d’emplois du programme entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. (Le coût moyen d’un ETPT est défini en divisant le montant des dépenses de titre 2 hors CAS Pensions prévues pour 2025 par le nombre d’ETPT autorisés pour 2025.)

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 140 de 118,8 millions d’euros.

Plus précisément, le présent amendement augmente les crédits de titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 de 118 797 144 euros et réduit à due concurrence les crédits de l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.

Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.

Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.

De récents éléments publiés par la presse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés est très élevé par rapport à des produits similaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire.
Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire alors qu’il est nécessaire de rationaliser la dépense publique et de recentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien des effectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveau scolaire.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Formule de calcul :
Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants) x100
Fréquence : Annuelle.
Origine des données : Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice.
Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux (comme par exemple en cas de spoliation de patrimoine), ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux (dans l’hypothèse de maltraitance), un « administrateur ad hoc » peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.
Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d’incestueux.
L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revient demander la désignation d’un avocat pour défendre le mineur.
Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion de maltraitance par l’un ou l’autre de ses parents car un mandataire ad hoc n’est pas toujours désigné pour demander l’assistance d’un avocat.
Quand on sait que deux enfants meurent par jour en France de suites de maltraitances selon les chiffres de l’association « L’enfant bleu », on ne comprend pas pourquoi cette désignation n’a pas été rendue systématique dans toutes les procédures civiles, et a fortiori pénales, où un mineur victime est impliqué.
Il faudrait en réalité que l'enfant victime soit représenté par un avocat, de façon automatique.
Il est donc nécessaire pour convaincre, de connaître déjà le taux des cas où un enfant est actuellement représenté par un avocat, notamment dans les procédures pénales, afin de faire ressortir le manque de représentation des mineurs victimes par un avocat.
 

Après l’alinéa 1027, insérer l'alinéa suivant :

« Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat ».

La décision du Conseil d’État en date du 2 février 2024 de ne plus permettre de procéder à des « refus d’entrée » aux points de passage autorisés (PPA) aux frontières du territoire national fait obstacle et nuit à l’action au quotidien aux effectifs de la Police aux frontières (PAF), de la gendarmerie nationale et de toutes les forces engagées dans la lutte contre l’immigration clandestine.

A ce jour, les procédures de réadmission simplifiées vers l’Italie, opérées dans le cadre bilatéral des accords de Chambéry de 1997, provoquent un engorgement des zones de rétention pour les étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire national à la frontière des Alpes-Maritimes. Les formalités de réadmission en Italie peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d’identité » des migrants, prévue par l’article 78‑3 du code de procédure pénale, mais elles restent totalement soumises à l’appréciation des autorités italiennes.

Seule la procédure dite de « vérification de droit au séjour » établie à 24 heures et prévue aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet d’éviter les contraintes liées aux disponibilités des autorités italiennes.

Elle nécessite un renforcement des moyens des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière et particulièrement des activités de maintien en zone d’attente.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». 

Cet amendement s’inscrit en totale opposition à la baisse de 42 % des crédits totaux de l’action n° 03 « Lutter contre l’immigration irrégulière » du PLF pour 2025, dont 86 % de baisse pour les seules dépenses d’investissement. L’immigration ne peut continuer à demeurer incontrôlée, sous peine que la France renonce à sa souveraineté et que les Français soient contraints d’accepter - ce qu’ils ne veulent pas - cohabiter avec des populations qui entendent demeurer étrangères en France. 

Durant l'été 2024, les pilotes de la sécurité civile ont dû une nouvelle fois faire face au manque de disponibilité de Canadairs, en outre ils ont été confrontés à un matériel insuffisant, vieillissant ou bien victime de pannes récurrentes pour ce qui concerne la flotte aérienne de lutte contre les incendies. 

Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a tiré la sonnette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadairs disponibles. 

Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadairs opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. 

Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadairs. Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. 

En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier dernier identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).

Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros. 

Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli vise à encourager la relance d'une filière de munitions de petits calibres sur le territoire national.

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés et à protéger efficacement le territoire national face à une menace. La production nationale de munitions est donc essentielle pour répondre aux besoins urgents de nos forces armées et empêcher à la France d’être dépendante d’une autre nation en la matière. Face aux tensions internationales croissantes, la réimplantation d’une filière nationale devient une priorité stratégique.

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la recommandation 6 du rapport d’information parlementaire de Vincent Bru et Julien Rancoule sur les stocks de munitions.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10M€ pour l'action 09 : « Engagement et combat » du programme 146 : « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07 : « Prospective de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

Cet indicateur ne démontre en rien la performance de la politique judiciaire du gouvernement, notamment des différents régimes de peines et plus particulièrement des peines de substitution. Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.

Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sans délai.

Il a un caractère stratégique.

Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires.

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».

Cet amendement vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l’article 40, cet amendement flèche 10 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 10 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Transférer 100 000 000 en AE et en CP :

- du programme 181 Prévention des risques action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- vers le programme 345 service public de l'énergie, sous-action 09-05 Autres énergies

Amendement d'appel

Ces alternatives sont souvent plus fiables et moins impactantes sur l'environnement que les fonds de l'éolien terrestre. La géothermie est une des solutions moins clivante pour l’opinion publique et respectueuse de l’environnement. Financer la géothermie peut apporter des avantages significatifs pour l'environnement, l'économie et la sécurité énergétique.

Les études sur l'énergie osmotique montrent son potentiel prometteur en tant qu'énergie renouvelable, exploitant la différence de salinité entre l'eau de mer et l'eau douce. Cependant, des défis techniques restent à surmonter pour une exploitation à grande échelle ; il est donc nécessaire que l'Etat mette les moyens dans cette recherche.

Au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a entendu des avis très divergents sur le Pacte proposé aux enseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que le Pacte était en concurrence avec le dispositif des « heures supplémentaires effectives », moins cher et plus souple pour les enseignants.
De plus, les priorités que finance le Pacte varient et rendent le dispositif peu lisible. Par ailleurs, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui crée un effet de « stop and go ». Cela empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires.
Il est indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours au dispositif des « heures supplémentaires effectives » pour les missions de remplacement de courte durée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec le coût du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres de la réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiques judiciaires.

La réitération est une donnée plus significative que la récidive qui est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidive concerne des infractions identiques et est encadrée par des règles procédurales strictes, comme par exemple être expressément visé dans l’acte de poursuite.

La réitération concerne la répétition successive de délits qui peuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffres de la réitération sont parfois communiqués par le ministère de la Justice afin d’apprécier la réitération dans la durée et les parcours délinquants.

Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractère stratégique.

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales.

Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'État mais une rémunération additionnelle est définie dans le cadre de l'appel d’offres. Le plafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MW installés.

L'impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millions d'euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait la moitié du coût total.

Cet amendement a été élaboré avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.

Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet de Saint-Avold par appel d'offres, il est donc proposé de :

- Ajouter 20 millions d’euros au programme 424 « Financement des investissements stratégiques » ;

- Retirer 20 millions d'euros au programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».

Amendement de repli.

Il est proposé de réduire de moitié le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 660 millions d’euros d’économies.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

AMENDEMENT DE REPLI 3

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. »

Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison.

Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison.

Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisant.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 15 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.

Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à encourager l'acquisition supplémentaires de camions citernes de feux de forêts (CCF), véhicules de lutte contre le réchauffement climatique. 

Dans le document de la FNSPF remis au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur à l'occasion du 135ème congrès des sapeurs-pompiers  concernant le Beauvau sur la sécurité civile de septembre 2024 figure la volonté du doublement du parc de CCF d'ici à 2030, pour atteindre 10 000 véhicules prêts à faire face aux feux de forêts qui risquent de s'accroître ces prochaines années. A ce jour, le coût moyen de ces équipements est estimé à 250 000 euros. 

Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française malgré la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 500 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

AMENDEMENT DE REPLI 1

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.

Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.

L’usage de téléphones portables par « capo » détenu est aussi montré du doigt dans les assassinats d'un adolescent de 15 ans et d'un chauffeur VTC perpétrés entre les 2 et 4 octobre 2024...

La prison doit servir à isoler les criminels condamnés et à en protéger la société, force est de constater que ce n’est pas le cas, bien au contraire alors que les criminels se voient reconnaître bien plus de droits et sont mieux traités que leurs victimes.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition – même un laxisme d’un tel niveau qu’on devrait le qualifier de complicité – du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit et lieux de villégiature des cartels que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique – même s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Selon le PAP Justice, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’est bien trop peu face aux enjeux…

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

AMENDEMENT DE REPLI 2

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. »

Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison.

Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison.

Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisant.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 20 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1028, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle.

La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2025, dont 336 millions d’euros pour le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment via le « système de contrôle automatisé ».

La France semble toujours aussi fière de sa stratégie « tout-radars et répression » alors que les causes d'accidents mortels sont multifactorielles (état des routes, alcool, stupéfiants...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plus significativement depuis des années (3 398 en 2023, soit le niveau d’avant la Covid).

De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière.

20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier, alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrès et que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par des investissements plus importants visant à sécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.

La politique du « tout-radars » semble plus motivée par des considérations bassement financières, à savoir se servir sur le dos des contribuables, que par une sincère lutte contre les accidents de la route. Cette impression, que ressentent de très nombreux Français, est confortée par les emplacements des radars sur des routes départementales comportant des vitesses maximales très variables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/h qui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucune personne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement les respecter.

Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduire de 50 millions d’euros l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à 2030.

Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément à l’objectif initial de 2025, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif annoncé par le Gouvernement, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7 % en 2025. Par ailleurs, l’inclusion du Fonds de solidarité pour le développement au sein de la mission APD, alors qu’il ne l’était pas précédemment, fausse les chiffres pour cette année. Ainsi, si l’on ne prend pas compte de ce fonds, la mission APD s’établit en réalité à 4,9 milliards d’euros et à 4,4 milliards d’euros en CP.

L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif. Pire encore, l’année 2024 a été particulièrement éprouvante pour l’APD, puisque les objectifs fixés par la LFI 2024 n’ont même pas été ténus. En effet, l’APD a été l’un des secteurs les plus affectés par les coupes budgétaires du début de l’année : 742 millions d’euros de coupes.

Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les 0,7 %, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à la mission APD.

 
Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Au même titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l'action "soutien et formation" paraît plus que discutable tant les besoins sont réels.

En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 3,63 millions d'euros l'action 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et de diminuer du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire".

Cette augmentation correspond à une hausse de 10% du budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle de ce département.

En 2023, 8669 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en mer selon le Préfet de Mayotte, soit 600 de plus qu’en 2022 soit une augmentation de 8%, 2300 de plus qu’en 2021 soit une augmentation de 36% et 4 900 de plus qu’en 2020, soit une augmentation de 128% !

Ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’Insee, la moitié des habitants de Mayotte ne possèdent pas la nationalité française. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ces flux migratoires.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Ainsi, cet amendement s’inscrit en totale opposition à la baisse de 42 % des crédits totaux de l’action n° 03 « Lutter contre l’immigration irrégulière » du PLF pour 2025, dont 86 % de baisse pour les seules dépenses d’investissement. L’immigration ne peut continuer à demeurer incontrôlée, sous peine que la France renonce à sa souveraineté et que les Français soient contraints d’accepter - ce qu’ils ne veulent pas - cohabiter avec des populations qui entendent demeurer étrangères en France. 

Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter leur pays dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, continueront d’avoir des conséquences dramatiques en France.

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant un programme visant à encourager et organiser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais adopter une position plus solidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement, plutôt qu’à leur sous-développement comme c’est actuellement le cas.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 300 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développement » en réduisant de 300 000 000 euros en AE et CP l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.

Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2025, austéritaire et contre nature.

La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des habitants des pays en fortes difficultés, qui ont besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.

Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Toutefois, il est important de préciser que cette proposition a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 1 048 789 496 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière au développement » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Face à la submersion migratoire que subit notre pays, cet amendement prévoit d’abonder les crédits de l’action Lutte contre l’immigration irrégulière à hauteur de 50 millions d’euros et de minorer du même montant les crédits de l’action Intégration des étrangers primo-arrivants du programme Intégration et accès à la nationalité française. 

L’accès à la nationalité française ne saurait être le fruit d’une simple intégration, mais d’une assimilation volontaire à notre nation.

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur.

Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements du précédent Ministre de l'Intérieur, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%.

Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait véritablement été fait cette année en ce sens.

Il apparaît donc nécessaire - a minima - d'annuler la baisse des crédits alloués à la formation votée en 2024, et d'augmenter sensiblement ce budget.

De fait, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend la formation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France.

L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation :

- des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale,

- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période

- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles.

Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pas l’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation.

Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ils représenteraient 20 000 à 25 000 personnes.

Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et d'aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service, c’est le sens de cet amendement.

Aussi, afin de permettre à l'ONaCVG de réaliser dans un premier temps un comptage plus précis et rigoureux et, à terme d'indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de 1EURO pour l’action 08 : « Liens armées-jeunesse » du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ». Cette minoration est proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement répond à l’urgence de renouveler les générations dans le secteur agricole en France, facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations. La pérennité de l'agriculture française repose sur l'intégration de nouvelles générations capables d’innover et de répondre aux défis contemporains, notamment environnementaux et économiques.

Cet amendement vise à allouer des fonds spécifiquement dédiés aux premiers investissements des jeunes agriculteurs pour moderniser leurs exploitations.

 
Un soutien accru pour les jeunes agriculteurs est essentiel pour répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique. Cette démarche revêt une importance particulière dans le contexte actuel, marqué par le vieillissement de la population agricole, ce qui met en péril la stabilité de notre production nationale.

 
De plus, il est crucial de préserver l'indépendance agricole et de renforcer la compétitivité du secteur. Ce fonds permettra aux jeunes exploitants de faire face aux premiers investissements et aux défis économiques du secteur, favorisant ainsi un modèle agricole durable et indépendant.

 
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Moyens Communs" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".

AMENDEMENT DE REPLI 1

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »

C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report…

Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire sont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse.

Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : «  Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques.

Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire. Cependant, nous ne connaissons ni le taux réel de radicalisation dans nos prisons, ni la performance de ce programme, or ces taux apparaissent bien plus importants que celui en vigueur, par définition restrictif.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun repérés susceptibles de radicalisation évalués en commission pluridisciplinaire unique (CPU) au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice

Fréquence : Annuelle

Après l’alinéa 1045, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Cet amendement vise à accélérer et amplifier le développement du quantique militaire.

Réduire l’incertitude : tel est l’un des objectifs des stratèges et tacticiens militaires. Pour l’atteindre, les technologies quantiques représentent une ressource très prometteuse, notamment parce qu’elles recèlent une puissance de calcul inédite. C’est un avantage-clé dans les domaines de la cryptographie (cyberguerre), de l’ISTAR (renseignement, surveillance, acquisition de cibles et reconnaissance), de la conception des matériels, de l’optimisation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que pour l’efficacité des systèmes de frappe et de défense, d’une part, de commandement et de contrôle, d’autre part.

La maîtrise de ces technologies est en soi un enjeu stratégique qui mobilise les grandes puissances comme la Chine ou les Etats-Unis : les moyens qu’y consacrent ces dernières croissent chaque année de manière exponentielle (25% par an prévus pour la période 2024-2035). La France est déjà alignée sur cette tendance, comme en témoigne le lancement, en mars dernier, par l’Agence du numérique de l’armement (Direction général de l’armement), du projet Proqcima, lequel vise à développer deux ordinateurs quantiques d’ici 2032, grâce à 500 millions d’euros mobilisés sur dix ans. Mais il faut aller plus vite et plus loin.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour l’action n°07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme n°146 « Equipement des forces » et, afin de respecter l’impératif de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n°144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1047, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1007, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement.

Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement.

Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 750 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

AMENDEMENT DE REPLI

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigences de transition énergétique.

Cette baisse est totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4000 postes à la rentrée 2025 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

En ce qui concerne l’enseignement privé du premier degré, une suppression de 489,27 ETPT est prévue. Le présent amendement vise à revenir sur cette suppression.

Dans le détail, le plafond d’emplois du programme 139 passe de 132 960 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans la loi de finances initiale pour 2024 à 132 393,4 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2025. Le nombre d’ETPT diminue 566,6 ETPT. Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, cette baisse se répartit de la manière suivante entre le premier degré et le second degré : baisse de 489,27 ETPT dans le premier degré et baisse de 77,33 ETPT dans le second degré.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique pour chiffrer le montant nécessaire. Le coefficient d’augmentation qu’il a choisi d’appliquer correspond au coût moyen d’un ETPT du programme 139 multiplié par le nombre d’ETPT supprimés du plafond d’emplois du programme entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. (Le coût moyen d’un ETPT est défini en divisant le montant des dépenses de titre 2 hors CAS Pensions prévues pour 2025 par le nombre d’ETPT autorisés pour 2025.)

Il est nécessaire d’augmenter de 29,43 millions d’euros les crédits de titre 2 pour l’enseignement du premier degré et de 4,65 millions d’euros les crédits pour l’enseignement du second degré. Ces crédits sont portés par des actions différentes et la proposition d’augmentation fait donc l’objet de deux amendements.

Le présent amendement propose d’augmenter de 29,43 millions d’euros les crédits de titre 2 du programme 139, pour maintenir les effectifs d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat du premier degré.

Plus précisément, il augmente les crédits de titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 de 29 431 971 euros et réduit à due concurrence les crédits de l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.

Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.

Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

À l’alinéa 160, substituer au mot :

« prêts »,

le mot :

« dons ».

AMENDEMENT DE REPLI 2

Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », soit 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022 !!!

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) sera donc affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Or, étrangement, c’est déjà ce qui était prévu l’an dernier, exactement dans les mêmes termes et avec seulement 0,2M€ de différence : « La dotation retenue pour couvrir le besoin en 2025 s’élève à 10,6 M€ en AE et CP, dont 5,6 M€ permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures. » Pour le PLF 2023, on nous prétendait exactement la même chose, mais avec des montants de 11,5M€ en budget total et 6,5M€ pour la modernisation de l’outil.

Donc non seulement, malgré la LOPJ, le budget stagne, donc baisse en euros constants, alors qu’il avait perdu près d’1M€ l’an dernier…

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Alors que la lutte contre les violences intrafamiliales et particulièrement celles faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin de les insérer réellement dans le paysage pénal des Français.

Ainsi, faute d'évaluation de la pertinence et du taux de récidive concernant les mesures de dispense et d'aménagement de peines sous bracelet électronique, les libérations sous-contrainte devront être réduites et les ressources correspondant à la surveillance électronique des détenus concernés doivent être réaffectées au BAR.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

AMENDEMENT DE REPLI 2

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.

Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.

L’usage de téléphones portables par « capo » détenu est aussi montré du doigt dans les assassinats d'un adolescent de 15 ans et d'un chauffeur VTC perpétrés entre les 2 et 4 octobre 2024...

La prison doit servir à isoler les criminels condamnés et à en protéger la société, force est de constater que ce n’est pas le cas, bien au contraire alors que les criminels se voient reconnaître bien plus de droits et sont mieux traités que leurs victimes.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition – même un laxisme d’un tel niveau qu’on devrait le qualifier de complicité – du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit et lieux de villégiature des cartels que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique – même s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Selon le PAP Justice, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’est bien trop peu face aux enjeux…

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Le présent amendement réduit de 4 millions d'euros les crédits de l’action 9 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, qui supporte les dépenses liées au Fonds d’innovation pédagogique.

Lors de sa création, il a été indiqué que le fonds serait doté au total de 500 millions d’euros sur cinq ans. La situation actuelle des finances publiques impose de s’interroger sur l’utilité d’une dépense d' un demi-milliard d’euros, fût- elle programmée sur plusieurs années. Face aux défis que l’école doit relever - et en premier lieu celui du recentrage sur les apprentissages fondamentaux - cette dépense n’apparaît pas comme prioritaire. 

En 2023, certains projets retenus semblaient en tout cas bien loin de cet objectif. Par exemple, ce fonds a servi à financer la création d’un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle, alors même qu’on souhaite mettre les enfants en garde contre les écrans ! Il a aussi financé la mise en place d’un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien sur le modèle du « faites-le vous-mêmes »dans... une école primaire.

Le rapporteur aurait souhaité que ce montant soit réalloué au dispositif "devoirs faits" mis en place dans l'enseignement privé sous contrat mais, celui-ci étant porté également par le programme 139, il ne peut que proposer une suppression "sèche" des crédits. Il espère toutefois que cet amendement enverra un signal au Gouvernement sur la nécessité de réallouer les crédits du Fonds d’innovation pédagogique à des dispositifs qui permettent un véritable renforcement des acquis des élèves.

Le présent amendement réduit de 10 millions d'euros les crédits de l’action 7 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, qui supporte les dépenses liées au Fonds d’innovation pédagogique, pour les affecter à l’action 5 du programme 230 Vie de l’élève.

L’action 7 du programme 140 alloue 10 millions d’euros, qui a été créé en 2022. Lors de sa création, il a été indiqué que le fonds serait doté au total de 500 millions d’euros sur cinq ans. La situation actuelle des finances publiques impose de s’interroger sur l’utilité d’une dépense d' un demi-milliard d’euros, fût- elle programmée sur plusieurs années. Face aux défis que l’école doit relever - et en premier lieu celui du recentrage sur les apprentissages fondamentaux - cette dépense n’apparaît pas comme prioritaire. 

En 2023, certains projets retenus semblaient en tout cas bien loin de cet objectif. Par exemple, ce fonds a servi à financer la création d’un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle, alors même qu’on souhaite mettre les enfants en garde contre les écrans ! Il a aussi financé la mise en place d’un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien sur le modèle du « faites-le vous-mêmes »dans... une école primaire.

C’est pourquoi le présent amendement propose de réallouer ces crédits à l’action 5 du programme 230 Vie de l’élève, pour renforcer le financement du dispositif « devoirs faits », particulièrement utile au renforcement des acquis des élèves.

Amendement d’appel

En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004.

Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé dans un précédent amendement relatif au contrat de 110 000 € passé entre le Conseil d’État et le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, afin de former les agents à l’antisexisme. Plus largement, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de formations fortement idéologisées, décrites par certains participants comme « culpabilisantes et infantilisantes », afin de récupérer les précieux labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dispensés par l’AFNOR.

Que des entreprises privées, sur leurs fonds propres, choisissent de faire du « pink washing » est une chose. Que des institutions publiques prestigieuses utilisent l’argent du contribuable pour s’offrir ce type de formations aussi idéologiques qu’inutiles en est une autre.

En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 € pour l’action « 27 – Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme n° 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », afin d’alerter sur les dérives d’un marché qui oblige des institutions publiques à s’acheter un label avec l’argent du contribuable.

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1018, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.

Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.

La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).

Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. 

Amendement d’appel

En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ».

En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de formations fortement idéologisées, décrites par certains participants comme « culpabilisantes et infantilisantes », afin de récupérer les précieux labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dispensés par l’AFNOR.

Pourtant, il peut paraître hasardeux de faire appel à des organismes à but lucratif vendant ces formations, alors que les personnes à la tête de ces organismes réclament des réglementations rendant obligatoire la dispense de ces formations. A fortiori lorsque ce sont des personnalités fortement politisées, publiant par exemple sur Twitter que : « La police et la justice sont des institutions anti-femmes et anti-enfants », pour reprendre les mots de la présidente d’Egae.

Que des entreprises privées, sur leurs fonds propres, choisissent de faire du « pink washing » est une chose. Que des institutions publiques prestigieuses utilisent l’argent du contribuable pour s’offrir ce type de formations aussi idéologiques qu’inutiles en est une autre.

En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 € pour l’action « 06 – Soutien » du programme n° 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », afin d’alerter sur les dérives d’un marché qui oblige des institutions publiques à s’acheter un label sous les injonctions d’organismes privés, avec l’argent du contribuable.

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.

En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants.

Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’Aide publique au développement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, aux services sociaux de base. 

Cet amendement vise à déterminer les possibilités de conversion des centrales à charbon présentes sur le territoire national.

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise à étudier les possibilités de conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, ainsi que les perspectives économiques et sociales des sites concernés.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur la conversion des centrales à charbon, situées sur le territoire national, en énergies moins émettrices de CO2.

Cet amendement vise à encourager le gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper. 

Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projet de bombardiers d'eau et concourent au renouvellement d'une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts au niveau européen. 

Il est important que l'Etat soutienne ces deux initiatives pour encourager l'innovation française. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

AMENDEMENT DE REPLI 1

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Malheureusement trop de matériels ou de « marchandises » illicites pénètrent en prison lors des visites.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter de façon très conséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort du changement de cap dans la gestion de nos prisons.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.

La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.

L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.

Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.

Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.

Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.

L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.

Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.

Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».

Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).

Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.

Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.

Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.

Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.

Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.

Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.

Après l’alinéa 1080, insérer les deux alinéas suivants :

« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public

« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. Roger Chudeau, président, et Mme Agnès Carel, rapporteure, indique le coût global de la politique d’éducation prioritaire est « difficilement quantifiable car les moyens sont répartis entre différentes missions et programmes », ce qui entraîne une « dispersion » budgétaire qui « n’est pas de nature à permettre l’évaluation précise du coût de cette politique publique » (p.122).
Le rapporteur spécial partage cette analyse et juge qu’il serait particulièrement utile à la représentation nationale de disposer d’éléments relatifs à l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, qui a débuté en 2017. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, depuis sa mise en place.

Transférer 2 000 000 en AE et en CP :

- du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilités durables, action 25 CNDP

- vers le programme 159 Expertise, information géographique et météorologique, action 13 météorologie

Après plusieurs années de baisse des budgets de Météo France, il convient de redonner des marges de manœuvre à cet EPA pour lui permettre de continuer à délivrer un service de qualité.
La mission d’information de Météo France concourt non seulement à l’information des citoyens et des acteurs économiques (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs...) mais également à garantir la sécurité des biens et des personnes.

Dans ce métier, l’anticipation et la prévision sont clé, et nécessitent des équipements à la pointe de la technologie.
Aujourd’hui, l’établissement doit faire face aux défis du changement climatique, du renouvellement des supercalculateurs et de l’intelligence artificielle. Faute de soutien, c’est un pan de souveraineté nationale qui risque de disparaître, remplacé par des organismes publics d’autres États, ou même par des sociétés privées.

L’action 12 porte les crédits de la politique publique de l’« information géographique et cartographique » qui sont versés à l’IGN, permettant de financer la production de l’information géographique, les activités de recherche de l’institut et son appui aux politiques publiques, en plus de ressources contractualisées (dont la majeure partie avec le ministère de la défense). En LFI 2024, la subvention pour charges de service public versée à l’IGN était de 92,29 millions en AE et CP. Elle passe à 96,8 millions d’euros en PLF 2025.

Malgré cette évolution positive, l’IGN estime qu’il manque encore une quinzaine de millions d’euros pour financer les activités socles qui lui sont demandées. Un rapport d’inspection de l’IGEDD sur le modèle économique de l’IGN a récemment invité les autorités de tutelle à combler ce déficit structurel, en grande partie due à la gratuité des données mises en place (baisse du nombre de cartes vendues) à la demande de l’État, par l’IGN.

S’agissant des effectifs, l’IGN a subi une diminution du plafond et du schéma d’emploi de 25 ETP en 2024 après une année 2023 de stabilisation. Une stabilisation à 0 était prévue pour 2025 mais l’établissement enregistre finalement la perte de 7 ETP. Cela va à l'encontre des missions croissantes demandées à l'IGN.

Le présent amendement renforce ainsi de 15 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 12 Information géographique et cartographique du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" et minorent de ce fait les crédits de l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continental" du programme 345 Service public de l'énergie

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 37 055 570€  en AE et 8 787 085 €  en CP

Cet amendement vise à diminuer d’un quart des crédits du fonds vert alloué à la renaturation des villes et des villages (axe 2 du fonds vert), baisse basée sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission.

Dans un contexte de restriction nécessaire des dépenses de l’Etat, cette baisse pour l’exercice 2025 permet une économie de 37 millions d’euros d’autorisations d’engagement. 

Le but de cette baisse est que les collectivités qui souhaitent maintenir leurs projets de renaturation contribuent légèrement plus sur leurs fonds propres pour ces objectifs.

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 126 924 363€  en AE et 14 721 157€  en CP

Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués au fonds vert pour l’accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (axe 3 du fonds vert) basés sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission.

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE), mises en place dans plusieurs métropoles en France, visent à améliorer la qualité de l'air en restreignant l'accès des véhicules les plus polluants. Si l'objectif environnemental est louable, les ZFE créent cependant des inégalités majeures et des difficultés d'accès pour les populations les plus modestes, en particulier pour celles résidant dans des zones rurales et périurbaines.

Les habitants des communes rurales, notamment dans des départements comme l’Eure, subissent une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux grandes villes métropolitaines telles que Rouen. La plupart des villages de ces territoires ne bénéficient pas d'une desserte en transports en commun suffisante pour rejoindre les métropoles. La voiture individuelle est ainsi la seule option pour de nombreux habitants. Imposer des restrictions via une ZFE revient à pénaliser fortement ces citoyens, qui n'ont souvent pas les moyens financiers de renouveler leur véhicule pour répondre aux normes imposées.

Les ZFE ont des répercussions importantes, par exemple dans l'accès aux soins pour les populations rurales. Comme cela a été dénoncé dans la lettre co-signée par 28 maires de l'Eure, les habitants souffrant d’affections de longue durée ou nécessitant des soins réguliers rencontrent de grandes difficultés pour se rendre dans les centres hospitaliers situés dans les ZFE. La mise en place de dérogations spécifiques, bien que positive, reste insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins de la population, notamment pour les soins autres que ceux liés à une affection longue durée, ou pour visiter des proches hospitalisés.

Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale souhaite attirer l’attention de ses collègues et du Gouvernement sur l’inadéquation des moyens aux objectifs ambitieux fixés par la politique de restitution des biens culturels spoliés, souscrivant aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 sur le sujet.

Cet abondement de crédits vise à recruter du personnel supplémentaire spécialisé dans l’étude des cas de restitution des biens spoliés durant la Seconde Guerre mondiale. Cela inclut des historiens, des juristes et des archivistes, afin de garantir un traitement rigoureux et efficace de chaque dossier. En effet, à sa création en 2019, la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) n’a pas bénéficié de moyens supplémentaires pour accomplir sa mission de recherche systématique de la provenance des 2 400 œuvres classées « Musées Nationaux Récupération » (MNR). De tels besoins ont été portés à l’attention de la rapporteure spéciale lors de l’audition du président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, qui estimait le besoin à trois ou quatre ETPT supplémentaires au plus.

La Seconde Guerre mondiale a entraîné des pertes gigantesques pour de nombreuses familles victimes des persécutions antisémites et d’actes de barbarie, qui ont été dépouillées de leurs biens et de leurs héritages. Aujourd’hui, il est essentiel de reconnaître ces injustices et d’œuvrer pour la restitution des biens spoliés.

Cet amendement représente donc une étape importante vers la reconnaissance et la réparation due des injustices du passé. En recrutant du personnel supplémentaire, nous faisons le choix de la justice et de la mémoire. Il est temps d’agir pour honorer les victimes et leurs héritages.

C’est pourquoi l’amendement propose de transférer, en AE et en CP, 1 euro symbolique de l’action 09 « Politique de mémoire » du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation vers les dépenses de titre 2 du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, au titre de l’action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français est l’un des plus longs et denses d’Europe. Cependant, son entretien est délaissé par l’Etat depuis ces dernières années. Ainsi, Selon l'Observatoire national de la route (ONR) dans son rapport annuel de 2023, près de 19% du réseau routier national non concédé et environ 10% des routes départementales sont en mauvais état.  La même année, c’est l’association "40 millions d’automobilistes" qui a alerté les pouvoirs publics sur la dégradation du réseau routier français, demandant « la mise en œuvre des réformes et des budgets nécessaires à la préservation et à la rénovation du patrimoine routier français, garant de la sécurité des usagers. »

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 millions d’euros pour la sous-action 04-01 « Régénération du réseau routier national » de l'action n°04 : "Routes - Entretien" du programme n°203 : "Infrastructures et services de transports" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°05 : "Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air" du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines », dont la partie « surveillance de la qualité de l’air » comporte des dispositions pour aider la mise en place des Zones à faible émission (ZFE).

Les ZFE ont été mises en place en France pour réduire la pollution de l'air et améliorer la qualité de l'air dans les zones urbaines. Cependant, la précarité énergétique ne peut devenir facteur d'exclusion. En effet, les ZFE touchent principalement les Français qui ont des revenus modestes, qui n'ont pas la chance d'habiter en centre-ville ou les personnes âgées qui possèdent des véhicules anciens et ne peuvent pas se permettre de les remplacer par des véhicules plus récents et moins polluants. Les ZFE constituent donc des zones d’exclusion et portent atteinte à la liberté de circulation des citoyens.

De plus, si les ZFE se généralisent, elles peuvent contribuer à faire baisser la fréquentabilité des villes et avoir, ainsi, un impact négatif sur l’économie locale, les commerçants et les entrepreneurs locaux. Il existe des solutions alternatives pour réduire la pollution de l'air qui sont plus efficaces et moins restrictives que les ZFE. Par exemple, la mise en place de systèmes de transport en commun efficaces ou l'incitation à l'achat de véhicules plus verts.

Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.

La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.

Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l'objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l'économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés.

Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de cette mesure. Sa suppression pourrait générer entre 200 et 440 millions d’euros de recettes supplémentaires. De même, l'IGF recommande la suppression du taux réduit pour les hébergements en campings classés, pour lesquels un précédent rapport (juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information sur l’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’un indicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefois notable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatre personnes pourrait passer de 840 € à 917 €, soit une augmentation de 9 %.

Dans ses travaux sur les crédits alloués au tourisme au sein de la mission Économie, le rapporteur spécial reconnaît l'importance de réduire les dépenses fiscales, mais tient compte des inquiétudes du secteur hôtelier et touristique. Il préconise donc de réaliser une évaluation complète des effets de ces mesures avant toute suppression. Une telle évaluation permettrait de prendre des décisions éclairées, en tenant compte des implications pour la compétitivité du secteur et pour les consommateurs, notamment dans les zones touristiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

Le présent projet de loi alloue 813 600 000 millions d’euros à l’élaboration du système de combat aérien du futur (SCAF) franco-allemand pour l’année 2025.

Or, décidé communément par la France et l’Allemagne - rejoints par l’Espagne et la Belgique - dès le 13 juillet 2017, le développement du SCAF, démontre, à l’instar du programme MGCS, que notre pays s’enlise dans des coopérations industrielles qui ne satisfont pas aux règles élémentaires et rationnelles de toute coopération.

Alors qu’une coopération ne peut fonctionner qu’en ayant identifié un maître d’oeuvre compétent, les différends ayant opposé la société française Dassault et la filiale allemande de la société Airbus quant au partage des tâches sur la furtivité et les commandes n’ont pas permis d’aboutir au lancement de la phase 1B du SCAF avant le 28 avril 2023 tandis qu’il faudra attendre les années 2028/2029 pour achever la phase 2. À ce rythme, le SCAF pourrait potentiellement voir le jour à horizon 2040 et, par voie de conséquence, ne plus correspondre aux besoins de notre système de défense qui, d’ici-là, aura encore bien évolué.

Si une convergence de doctrines est évidemment nécessaire, il convient également de rappeler qu’une telle coopération a pour objectif prioritaire de servir nos armées et non de répondre à l’idée d’une Europe de la défense qui ne soit fantasmée que par le président de la République française, ce qui n’a pas empêché le Gouvernement français de forcer la poursuite de ce projet, lequel contrevient pourtant à nos intérêts nationaux les plus essentiels. Or, par cette attitude, le Gouvernement paraît faire preuve d’un manque de considération flagrant à l’égard de notre base industrielle et technologique de défense nationale.

Or, le groupe Rassemblement National souhaite rappeler que pour être fonctionnelle, une coopération industrielle doit réunir plusieurs critères : une doctrine d’emploi commune, un besoin opérationnel commun, des spécifications communes, une maîtrise d’ouvrage clair, un budget pluriannuel et une maîtrise d’oeuvre qui doit avoir le choix libre de toute pression politique de ses équipementiers, choisis pour sa compétence indiscutable.

Dès lors, face à la perspective d’un projet qui peine à aboutir et par la création d’un nouveau programme budgétaire qui soit pleinement dédié à cette finalité, le groupe Rassemblement National propose que les crédits budgétaires attribués au SCAF franco-allemand soient attribués au développement d’une alternative nationale, de sorte à préserver nos capacités opérationnelles, notre tissu industriel, notre dissuasion nucléaire et, surtout, notre souveraineté. Le succès rencontré par notre avion Rafale en témoigne : la France est parfaitement en mesure de réaliser son propre projet de construction d’avion de nouvelle génération. La guerre ne peut être menée correctement qu’avec les matériels que l’on a soi-même conçus.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 813 600 000 euros en AE et de 295 246 722 euros en CP le nouveau programme budgétaire créé par la voie du présent amendement "Système de combat aérien du futur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action n°09.62 "Frapper à distance - SCAF" de l'action n°09 "Engagement et combat" du programme n°146 "Equipement des forces".

Le succès des Jeux olympiques et paralympiques qui viennent de s’achever ne peut masquer les réalités plus sombres que le monde du sport français traverse. Les équipements sportifs locaux manquent d’entretien et sont parfois vétustes en raison de restrictions budgétaires toujours plus importantes. 70 % des 272 000 équipements sportifs dont les collectivités locales sont propriétaires n’ont jamais fait l’objet de gros travaux.

C’est pourquoi une nouvelle ligne de programme dédiée permettra d’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales pour réhabiliter les infrastructures sportives dont elles ont la charge.

Cet amendement d’appel vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour réhabiliter les infrastructures sportives », créditée de 20 millions d’euros.

L’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est diminuée de 20 millions d’euros.

Ainsi, il ne s’agit aucunement de créer une charge financière supplémentaire pour l’État. Nous raisonnons à budget constant puisque les 20 millions d’euros nécessaires seraient prélevés sur le budget alloué au Service civique universel, dont les missions ne seraient pas remises en cause par une diminution de son budget d’un tel montant. 

Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires.

L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère que porter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leurs missions.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

Le plan « Destination France », annoncé en novembre 2021 par le Premier ministre, est doté d'une enveloppe de 1,9 milliard d’euros sur trois ans. Son objectif principal était de transformer le secteur touristique français pour en faire la première destination mondiale du tourisme durable. Conçu comme un plan de relance suite à la crise sanitaire, il s’est structuré autour de cinq axes stratégiques et s’est appuyé sur une pluralité de programmes budgétaires ainsi que sur des instruments financiers de l’Agence nationale des chèques-vacances, de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance.

Cependant, l'absence d'un document de politique transversale ou de toute annexe budgétaire rend difficile la lisibilité des actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan. Cette situation entraîne une vision partielle et lacunaire de l'exécution des fonds alloués et complique le suivi des initiatives prises. En outre, l'absence d'indicateurs de performance clairs limite l'évaluation précise des impacts et des retombées des différentes actions engagées.

Pour remédier à ces difficultés, la remise d'un rapport d'évaluation détaillé apparaît nécessaire. Ce rapport devrait fournir une analyse complète des résultats obtenus, des ressources mobilisées, ainsi que des retombées économiques et sociales liées à l’implémentation du plan. Une telle initiative faciliterait le suivi des engagements pris et permettrait d’ajuster les actions futures en fonction des besoins réels du secteur touristique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation du plan Destination France.

Transférer 100 000 € en AE et CP du programme  380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” vers le programme 181 “Prévention des risques” action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs”.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fléau que constitue la propagation du frelon asiatique pour la filière apicole française.

Le frelon asiatique (Vespa velutina), originaire d’Asie et introduit en France en 2004, a été détecté pour la première fois en Lot‑et‑Garonne. Sa prolifération incarne un danger pour l’apiculture et la culture fruitière, mais aussi pour la santé des concitoyens puisque les frelons sont la cause de plusieurs décès chaque année sur le territoire français.

En effet, le frelon asiatique représente un danger pour l’abeille du fait d’une attitude de prédation envers celle‑ci, qui constitue une part importante de son régime alimentaire.

Il est ensuite un problème pour la pérennité de la production apicole car il décime les colonies d’abeilles, dont le rôle est indispensable pour la production de miel (alors que la France importe près de 35 000 tonnes de miel sur 40 000 consommées) mais également pour la biodiversité tout entière, dont les abeilles constituent un rouage essentiel.

Pour l’heure, le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012. Le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique (Apis mellifera) sur tout le territoire français.

Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Au niveau national, les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411‑8 du code de l’environnement : dès le constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l’autorité administrative, c’est‑à‑dire le préfet de département désigné par le décret nº 2017‑595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE.

Il ne fait mention en aucun cas d’une prise en charge financière par l’État des opérations de lutte, mais concerne leurs conditions de réalisation, établies par arrêté préfectoral. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de destruction est la plupart du temps à la charge du particulier ou des communes. De ce fait, la destruction n’est pas systématique et le frelon asiatique peut alors poursuivre sa prolifération.

De nombreux apiculteurs demandent à ce que le frelon asiatique soit classé en catégorie 1 des espèces nuisibles afin que la prise en charge financière soit assumée par l’État, rendant ainsi la destruction des nids obligatoire.

De même, cette catégorisation pourrait permettre d’intervenir sur des terrains privés sans que le propriétaire du terrain n’en soit à l’initiative. En effet, il est constaté que, parce qu’ils ne sont pas informés de la présence de nids de frelons, ou parce qu’ils ne veulent ou ne peuvent assumer le coût conséquent de sa destruction, des propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires aux destructions de nids, quand bien même ces nids sont parfois identifiés par des particuliers, des apiculteurs ou des élus locaux.

Ce phénomène a pour conséquence une multiplication des nids de frelons, qui essaiment, alors même qu’ils pourraient être détruits. L’initiative et la prise en charge publique de ces destructions ne sont par ailleurs pas nécessairement incompatibles avec le fait d’en confier, tout ou partie de la mission, à des entreprises privées spécialisées.

Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le gouvernement à agir pour protéger les abeilles françaises dont dépend une grande partie de notre biodiversité.

Retirer 100 000 000 euros en AE et CP au programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” sous-action 44-05 « Plan vélo et marche »

Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représente une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent directement aux priorités environnementales les plus urgentes. 

Depuis la mise en place du plan vélo, l’usage du vélo a augmenté de 27% entre 2019 et 2021 dans les grandes villes françaises, selon l'Observatoire du vélo. Cette augmentation résulte principalement des investissements publics dans les infrastructures cyclables, mais cette dynamique est désormais bien établie.

Les ventes de vélos électriques ont bondi de 30% entre 2020 et 2022, atteignant 660 000 unités vendues en 2022, un chiffre largement soutenu par les aides publiques. Aujourd'hui, avec l’essor du vélo électrique, l’engouement est suffisant pour que les ventes se poursuivent sans nécessité d'un financement supplémentaire de l’État.

De manière générale, la part du vélo dans les déplacements quotidiens est passée de 2,7% en 2019 à 5% en 2022, selon l’Ademe. 

Ainsi, la dynamique enclenchée est suffisamment solide pour justifier la suppression du plan vélo dans un contexte de restriction budgétaire, qui apporterait une économie de 100 millions d’euros. 

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité est indispensable, notamment au programme de simulation des essais nucléaires.

Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit à différentes offres de rachats au cours des années 2023 et 2024. Aucune n’était vraiment satisfaisante.  Dès lors, l'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de rééavaluer l'avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays. Tel est, ainsi, le sens du présent amendement.

En outre, cette opération n’est que très peu coûteuse pour l’Etat. En effet, au 5 novembre 2024, le cours de l’action Atos est de 0,677 €. La société ayant distribué environ 111 millions d’actions, sa nationalisation complète coûterait 74 millions d’euros (capitalisation boursière actuelle).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 74 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement d'appel a pour objectif de dénoncer le très probable accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, qui s'annonce désastreux pour nos agriculteurs. 

Bien que le Président de la République ait, sous la pression de la profession agricole, lui-même reconnu que cet accord, dans sa forme actuelle, était "très mauvais", il semble que l’opposition de la France ne soit pas prise en compte au sein de l’Union européenne. Ce texte va ouvrir la porte à une concurrence déloyale entre les producteurs d'Amérique latine, soumis à des normes bien moins contraignantes, et nos agriculteurs, qui doivent, eux, respecter des réglementations de plus en plus strictes en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d’environnement.

Ainsi, pour soutenir nos agriculteurs face à ce défi imminent, nous proposons de ponctionner l'action 03 du programme n°206 pour abonder les financements de FranceAgriMer. Cette institution joue un rôle crucial dans l’adaptation des filières agricoles, la valorisation des produits et la régulation des marchés. Les dispositifs d’aides qu’elle met en œuvre sont indispensables pour aider nos agriculteurs à faire face aux enjeux économiques et commerciaux imposés par cet accord, tout en continuant de respecter les normes strictes qui leur sont imposées.

Cet amendement vise donc à renforcer le soutien aux agriculteurs français, face à la menace que représente l’accord avec le Mercosur, en augmentant les ressources dédiées à FranceAgriMer, afin de leur offrir les outils nécessaires pour s’adapter et prospérer dans un environnement concurrentiel inéquitable.

Ainsi nous proposons de prélever 1 euro de l’action 03 « Sécurité sanitaire de l'alimentation » du programme n°206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", pour abonder l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".

Si le SMV est une mesure intéressante en matière de renforcement du lien armée-nation, nous ne pouvons occulter qu’il possède un coût par volontaire élevé, estimé à 42 000 euros par volontaire et par an depuis 2020. Un coût largement supérieur à celui des formations de droits commun.

Ce coût est à mettre en rapport avec les résultats du SMV. Le « taux d’insertion professionnelle » des volontaires d’élève à 82% (en 2021). IL recouvre cependant des situations très diverses et pas toutes équivalentes à une intégration sur le marché du travail. D’un point de vue plus spécifique aux amies, en 2021, 25 volontaires avaient rejoint les armées soit 2?6% de la promotion insérée.

Il convient donc dé réaliser une étude sur l’année 2023, afin de profiter d’un retour d’expérience qui nous indiquera les bénéfices réels du service militaire volontaire et pourra ouvrir des réflexions et des postes d’améliorations de son efficacité et de son attractivité.

C’est pourquoi, même si nous voulons donner sa chance pleine et entière au SMV par l’ajout de crédits, nous estimons tout de même qu’une étude sur le sujet peut-être bénéfique sur le long terme afin de préparer l’avenir.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.

Le nombre de demandeurs d'asile croit chaque année en France avec une prévision de l’ordre de 147 000 demandeurs d’asile en 2025 dans l’actuel Projet de Loi de finances, soit une croissance de +5 %. Ces chiffres impliquent un coût insupportable pour nos finances publiques avec des autorisations d’engagement programmées pour 2025 qui augmentent de 12,6 % par rapport à la LFI 2024 (+123,2 M€) pour l’action 2 "Garantie de l’exercice du droit d’asile" du programme n° 303 "Immigration et asile". Cette action regroupe le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), l’Accompagnement social ainsi que l’hébergement des demandeurs d’asile.

La situation économique de notre pays à un moment où nos finances publiques sont particulièrement en difficulté impose aujourd’hui de flécher les finances du pays vers nos concitoyens en priorité, en particulier vers les Français les plus touchés par la conjoncture économique, les chômeurs ou les personnes âgées. Par ailleurs, une réduction de l'Allocation pour demandeurs d'asile (ADA) pourrait avoir des effets bénéfiques, incitant les demandeurs d'asile à chercher activement un emploi et à s'intégrer plus rapidement dans la société française, plutôt que de dépendre uniquement de l'aide publique. Enfin, cette réduction pourrait restreindre l’aspect attractif de notre système d’accueil pour les demandeurs d’asile et atténuer l’appel d'air migratoire.

Le présent amendement vise donc à minorer de 50 000 000 euros les autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 "Garantie de l’exercice du droit d’asile" du programme n° 303 "Immigration et asile".

Présenté lors d'un déplacement en Savoie par le Premier ministre Jean Castex, accompagné de plusieurs ministres, ce plan « Avenir Montagne » » visait à accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif.

Le plan se déclinait en trois axes principaux : favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, accélérer la transition écologique des activités touristiques, et dynamiser l’immobilier de loisir tout en enrayant la formation de « lits froids ». Avec une mobilisation de plus de 640 millions d’euros de crédits publics, le plan ambitionnait de générer près de 1,8 milliard d’euros d’investissements dans ces territoires.

Malgré les intentions affichées, des difficultés demeuraient en termes de lisibilité et de suivi de l’exécution du plan « Avenir Montagnes ». L'absence de documents budgétaires détaillés et d'indicateurs de performance clairs limite la capacité à évaluer précisément l'impact des actions entreprises. De plus, sans un suivi systématique des retombées des investissements, il est difficile d’assurer une transparence sur l’utilisation des fonds alloués.

Pour remédier à ces difficultés, la remise d'un rapport d'évaluation détaillé apparaît nécessaire. Ce rapport devrait fournir une analyse complète des résultats obtenus, des ressources mobilisées, ainsi que des retombées économiques et sociales liées à l’implémentation du plan. Une telle initiative faciliterait le suivi des engagements pris et permettrait d’ajuster les actions futures en fonction des besoins réels du secteur touristique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation du plan Avenir Montagne.

Selon la Loi de programmation militaire 2024-30, l’Armée de l’Air et de l’Espace (AAE) prévoit l’acquisition de six systèmes de drones MALE « Eurodrone » d’ici 2035, pour un montant initial de 2 milliards d’euros. Toutefois, lors du vote final de la LPM 2024-2030, il n’était pas encore question du drone MALE Aarok, développé par Turgis & Gaillard. 

Véritable vedette du Salon du Bourget 2024, ce drone franco-français, « ITAR Free » (c’est-à-dire sans composant américain contrairement à l’Eurodrone qui sera équipé d’un moteur américain), moins coûteux et plus léger que l’EuroDrone, a suscité de l’intérêt des Armées, à commencer par le CEMAE qui s’était déclaré « prêt à payer pour voir » lors d’une audition à la Commission de La Défense nationale et des Forces armées le 5 octobre 2023.

Aussi, l’actuel PLF 2025 renforce donc cette occasion de « payer pour voir », afin de doter les armées, si les premiers achats sont concluants, d’un outil souverain de surveillance et de renseignement.

Le coût unitaire estimé entre 5 et 10 millions d’euros, il conviendrait de doter nos armées de quatre de ces appareils, investissement relativement peu important au vu des gains capacitaires et des retombées économiques pour le pays que l’acquisition de tels appareils engendrerait.

Aussi, à des fins de recevabilité, cet amendement vise à abonder de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 07.62 « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » de l’action 07 – « Commandement et maîtrise de l’information » du programme n°146 « Équipement des forces », somme prélevée sur l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le conservatoire du littoral et des espaces naturels assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 kilomètres de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcelles du littoral menacées, le Conservatoire du littoral en fait des sites aménagés et accueillants, dans le respect des équilibres naturels. Il a notamment pour objectif de protéger, à un rythme annuel moyen de 2 500 à 3 500 hectares supplémentaires, par acquisition ou affectation, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Cependant, la taxe affectée au Conservatoire est restée stable, à 40 millions d'euros, depuis 2022, malgré l'augmentation des besoins de protection du littoral. Pour accomplir ces missions, le CEN estime qu'il manque a minima 4 millions d'euros.

Le présent amendement renforce ainsi de 4 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" et minorent de ce fait les crédits de l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continental" du programme 345 "Service public de l'énergie".

L'ENAP, ou École nationale d'administration pénitentiaire, joue un rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle forme l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans un seul et même lieu, situé à Agen.

Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dont la formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, il est ici proposé d'augmenter raisonnablement les ressources consacrées à la formation de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.

Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 4 Soutien et formation du programme 107 Administration Pénitentiaire à hauteur de 3 000 000 d’euros en AE et CP.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de ponctionner 3 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire. Il est, naturellement, demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à la suppression d’Atout France.

La suppression d’Atout France se justifie par un premier argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées.

En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d'euros liée aux produits visas.

Cette enveloppe budgétaire importante est en partie allouée aux dépenses immobilières, avec un total de 14 millions d’euros restant à payer pour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger, et aux dépenses de personnel, qui représentent 21 % des charges d’exploitation.

Ensuite, les indicateurs financiers témoignent de certaines faiblesses structurelles dans le modèle économique d’Atout France. La valeur ajoutée produite est négative, avec un montant négatif à hauteur de - 17 578 763 euros. L’excédent brut d'exploitation de - 758 008 euros illustre la difficulté pour l’agence de couvrir ses charges courantes avant même la prise en compte des amortissements et des frais financiers. Ces données suggèrent qu'Atout France ne parvient pas à produire un résultat financier positif et ne subsiste que par les subventions étatiques, ce qui soulève des questions sur la pertinence de sa structure.

Enfin, la question de l’efficacité des actions d’Atout France demeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ 490 campagnes de communication. Cependant, en l'absence d’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il est difficile d'évaluer leur impact concret sur la fréquentation touristique et la notoriété internationale de la destination France. Cette absence de mesure de résultats laisse place à une certaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence et pourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans crédits supplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisation des ressources et des efforts au sein d'une entité unique.

L’article L. 141-2 du code du tourisme est abrogé.
 

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessaire rénovation des infrastructures sportives du ministère des armées.

Les problèmes d'infrastructures sont légion au sein de nos armées, tant en matière d’hébergement que d’infrastructures sportives. Le plan « poignées de porte », lancé le 12 octobre 2022, doté d’un budget global de 46 millions d’euros, va dans le bon sens dans l’amélioration du quotidien de nos soldats. Néanmoins, il ne concerne pas les infrastructures sportives qui pourtant souffrent d’une grande vétusté au sein de toutes nos armées. Il est donc nécessaire de mettre en place des moyens pour assurer des travaux de rénovation nécessaires. 

L’amélioration des conditions de vie de nos soldats est un élément important pour améliorer la fidélisation des armées. En outre, l’instabilité géopolitique actuelle rend d’autant plus cruciale que nos soldats soient aguerris et prêts physiquement dans l’éventualité d’un engagement. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n° 04 : " Politique immobilière " du programme n° 212 : " Soutien de la politique de la défense " et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 08: " Relations internationales et diplomatie de défense " du programme n° 144 : "Environnement et prospective de la politique de défense ".

De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soit effectué, aux fins de les indemniser.

Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023.

Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation.

Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de leur situation particulière.

Le cas des incorporés de force (les ”malgré-nous”) est d’autant plus tragique et incompréhensible que l’Allemagne a reconnu ce crime de guerre et indemnisé les victimes.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premier temps ce comptage et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse » du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », pour abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au profit d’un nouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ».

Cet amendement vise à mettre en évidence les conséquences néfastes de la filière des éoliennes sur nos territoires : les nuisances générées sur la faune, la pollution sonore et visuelle ou encore celle liée à l'extraction et au traitement des matériaux qui la composent (béton, acier, métaux rares) en font une énergie loin d'être aussi verte qu'on le prétend.

Economiquement, cette filière se caractérise par une forte intermittence. Son taux de fonctionnement moyen est de 25 % et nécessite le recours à des sources d’énergie de substitution souvent fossiles.

Il y a d'ailleurs un consensus général de la population sur le rejet de cette filière puisqu'au moins 70% des projets éoliens terrestres font l’objet de recours, aujourd'hui, en France. De nombreuses alternatives décarbonées existent et mériteraient d’être développées qu’il s’agisse de l’hydroélectricité, de la géothermie, de l’hydrogène ou encore de la filière nucléaire.

Il est donc proposé de baisser les autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 000 000 euros la sous-action 09.01 «Eolien terrestre» de l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continental" du programme n°345 "Service public de l'énergie".

Cet amendement propose de rétablir un document de politique transversale pour le secteur touristique, un outil essentiel pour assurer la lisibilité et la transparence des crédits affectés. La suppression de ce document par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 a rendu plus complexe l’identification des financements alloués à cette politique, alors même que le tourisme bénéficie d’un soutien étatique au travers de plusieurs programmes et actions relevant de différentes administrations.

En l'absence de ce document, il est difficile d’obtenir une vision d’ensemble sur les ressources mobilisées pour ce secteur stratégique, tant en termes de valorisation patrimoniale qu'en matière de soutien économique aux acteurs de terrain. Un document de politique transversale permettrait de recenser les moyens alloués, de les coordonner plus efficacement et d'en suivre l'impact dans une logique de pilotage et d’évaluation. Il faciliterait également la cohérence des différentes actions de l’État en matière de tourisme, en clarifiant la part des crédits spécifiquement allouée à cette politique, au sein de politiques publiques plus larges.

Le rétablissement de ce document garantirait ainsi une meilleure transparence des financements, en assurant que les crédits sont clairement identifiés et coordonnés. Il permettrait aux parlementaires et aux acteurs du secteur de s'assurer que les moyens sont effectivement au rendez-vous pour soutenir les ambitions de la France en matière de tourisme, de patrimoine, et de développement économique local.

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 17° Politique du tourisme ».

Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche. 

Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des difficultés d'accès à la justice, du manque d'information ou du stress lié aux démarches administratives. Cet amendement vise à réduire ces freins et à faciliter l'accès de tous à la justice.

 
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 500 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 2 500 000 euros en AE et CP sur l’action 2 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice du programme 107 administration pénitentiaire.

La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 8,7 millions d'euros dans le PLF pour 2025, n'a pas lieu d'être.

L'AED n'a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d'être d'un État, c'est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C'est sur ce principe que s'est fondé notre Vème République et il ne saurait être question de le remettre en cause.

Cette agence européenne est, en outre, peu utile pour la France qui est le seul pays européen à avoir un modèle d’armée complet avec le Royaume-Uni.

Or, les Britanniques ne sont pas membres de l'AED et les autres États-membres, dont les armées sont bien plus réduites, se reposent essentiellement sur la protection des Etats-Unis pour assurer leur Défense.

La France finance donc une structure qui n'a ni légitimité, ni utilité.

A l’inverse, des secteurs de sa propre armée sont en souffrance notamment le maintien en conditions opérationnelles des matériels terrestres. Cet amendement transfère donc les fonds prévus dans le PLF pour l’AED à l’entretien des matériels terrestre qui en a bien besoin. Cela permettra d’augmenter l’activité avec pour bénéfices : une hausse de l’entraînement, un rapprochement des normes d’activité standard demandées par l’OTAN et la constitution de stocks particulièrement utiles en cas de conflits de haute intensité.

Cet amendement vise donc à supprimer la contribution française à l'AED prévue à l'action 8 du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de Défense" et à réallouer les fonds à l’action 2 « préparation des forces terrestres » du programme 178 « préparation et emploi des forces ».

Le rapport d’information sénatorial n°936 (« Le service de santé des armées, une pièce maîtresse de notre outil de défense ») alerte sur l’urgence d’accélérer l’acquisition de groupements médico-chirurgicaux en cas de conflits de haute intensité.

En effet, pour se préparer à un engagement majeur, la priorité est de reconstituer la capacité de déployer des hôpitaux de campagne car la reconstitution d’une capacité à déployer un hôpital de campagne à l’arrière du front constitue une priorité pour préparer le SSA à un engagement majeur.

Le rapport sénatorial indique donc que : « Cette capacité, qui fait aujourd’hui défaut, revêt en effet une importance primordiale pour faire face à un afflux massif de blessés sur le champ de bataille et permettre le maintien des forces sur la longue durée. La LPM 2024-2030 prévoit de doter le SSA à horizon 2025 de groupements médico-chirurgicaux (GMC) sous tentes, adaptés à des engagements de 5 000 hommes et des pics de haute intensité. Le coût d’un GMC est évalué à 6 millions d’euros. La reconstitution d’une structure sous tente de 50 à 80 lits permettant de soutenir un engagement de forces de niveau divisionnaire (15 000 hommes) est quant à elle prévue pour 2030, horizon qui paraît tardif au regard de l’enjeu et du contexte géostratégique. »

Il s’agit donc de concrétiser cet effort en acquérant, pour l’année 2025, 3 GMC, pour un court total de 18 millions d’euros.

Aussi, pour des besoins de recevabilité, cet amendement vise à abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la somme de 18 Millions d’euros la sous action 05.80 « Fonction santé » de l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » du programme n°178 « Préparation et emploi des forces », en prélevant cette somme de l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement d’appel a pour objectif d’introduire un indicateur de performance mesurant l’écart entre les volumes d’hydrogène blanc extraits et les volumes estimés.

 
En Moselle, des prospections récentes ont révélé un gisement potentiellement exploitable de 46 millions de tonnes d’hydrogène blanc, ce qui représenterait près de la moitié de la production annuelle mondiale actuelle d’hydrogène.

 
En intégrant ce nouvel indicateur, il serait possible d'évaluer l'efficacité des opérations et de mieux adapter les stratégies d'exploitation. Avec un coût d’extraction estimé à 1 €/kg, l’hydrogène blanc présente un avantage économique conséquent par rapport aux autres sources d’hydrogène décarboné et pourrait couvrir une part significative de la demande nationale d’ici 2030. Cet indicateur permettrait également de quantifier le retour sur investissement des infrastructures d’extraction et de suivre les avancées dans l’exploitation de ce gisement stratégique.

Après l’alinéa 711, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de réalisation des volumes d’hydrogène blanc extrait en fonction des estimations initiales. »

Notre armée a besoin d’un char pour succéder au Leclerc, il s’agit là d’un fait indéniable. Le Rassemblement National est par ailleurs conscient que le développement d’un char en partenariat avec d’autres pays est une opportunité intéressante pour maitriser les coûts et améliorer le développement.

Dans ce contexte, le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à développer et produire un système de combat qui succèdera au char Leclerc au mieux à partir du milieu des années 2030, dans le contexte d’une coopération franco-allemande.

Cependant, le groupe RN est circonspect sur ce projet. Outre le fait qu’il soit miné par de nombreux désaccords industriels, l’annonce le 15 octobre 2023 d’un projet concurrent germano-italien de blindé appelé « LRMV », tout comme la volonté de la partie allemande de se concentrer sur ses propres recherches, indiquent que l’échec du projet MGCS à terme est fort probable.

Nous ne critiquons pas nos amis italiens, au contraire, nous les prenons en exemple. Ils ont compris que face à une menace qui a évolué le MGCS n’est pas adapté.
Adapté à quoi ? A des hypothèses de confrontations avec des adversaires que nous n’avions pas au moment du lancement de ce programme en 2012.

Le pire ne s’arrête pas là. Près de 12 ans plus tard, le MGCS est toujours dans sa phase 1 d’étude préalable. Est – il nécessaire de développer que pendant ce temps les Américains, les Russes, les Israéliens et les Coréens ont revu leurs ambitions, calendrier et moyens de leurs armées ?

Les soutiens de la « Défense européenne » répondront que le MGCS n’affecte pas les programmes nationaux. Il est vrai que le Léopard pour l’Allemagne ou le Rafale pour la France sont des appareils disponibles bien plus rapidement.
Si le MGCS est toujours dans sa phase 1 d’élaboration et que les programmes nationaux fonctionnent mieux, pourquoi pérenniser un programme franco-allemand qui coute extrêmement cher, inadapté aux menaces et dont personne ne voudra une fois disponible ?

Oui, le MGCS restera à l’abandon. La France et l’Allemagne ont des doctrines d’emploi de leurs armées bien différentes : armée de projection pour la première et armée terrestre pour la seconde. Autrement dit, elles ont des besoins opposés.

A cela s’ajoute les règles d’export qui divergent des nôtres outre Rhin. A titre d’exemple, l’Euro-fighter fut lancé dans les années 2000 et il a fallu attendre 2024 pour que l’Allemagne autorise sa vente à la Turquie.

Enfin, les industriels le savent mieux que nous. Le carnet de commande, lui, sera vide. Si le MGCS est encore en phase 1, qu’il coute cher et que les intérêts nationaux divergent, que croyez-vous qu’il adviendra des industriels ? Ils se retrouveront avec des appareils sur les bras bien sûr invendables car inadaptés aux besoins du marché.

Profitons de l’état embryonnaire du MGCS, qui est en phase 1, pour abandonner purement et simplement ce programme avant qu’il ne soit trop tard et que cet argent soit gâché.

L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause l’amitié entre la France et l’Allemagne et les coopérations entre ces deux pays, dès lors qu’elles sont équilibrées et qu’elles reposent sur des projets où chacun trouve son intérêt. A ce stade, le projet MGCS ne permet pas de répondre à la doctrine d’emploi des chars de l’armée française, fondée sur une certaine légèreté et l’attaque.

Cet amendement vise donc à supprimer les crédits de 97.578.235 euros en AE et 15.211.347 euros en CP à l’action 9.80 du programme 146 « équipement des forces » pour abonder le nouveau programme budgétaire appelé programme « Système de char du futur » de 97.578.235 euros en AE et 15.211.347 euros en CP

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" prélevé au programme 158 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale".

Cet amendement vise à appeler à la mobilisation pour la création d’une fondation pour la mémoire des Harkis.

Le projet de création d’une fondation pour les Harkis, défendu notamment par l’Association Justice Information Réparation pour les Harkis (AJIR) a été relancé par le Gouvernement lors des commémorations du 25 septembre 2023. Patricia Miralles, alors Secrétaire d’État aux Anciens Combattants, a souhaité initier une réflexion qui s’est traduite par une commande de rapport dont les conclusions n’ont à ce stade pas été rendues publiques.

Cette fondation répondrait à une urgence et à une nécessité. Urgence car la plupart des Harkis sont morts, emportant avec eux leurs témoignages : il convient de recueillir rapidement la mémoire vivante de ceux qui sont encore parmi nous. Nécessité car malgré quelques documentaires, livres ou productions audiovisuelles, la mémoire des Harkis est encore peu connue et peu promue.

La fondation permettrait de faire vivre cette mémoire par des activités de recherches, d’expositions ou de soutiens à des productions sur le sujet des Harkis. Son statut lui permettrait de recueillir les financements publics mais aussi privés nécessaires à son fonctionnement.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre
mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme et nous demandons au gouvernement de lever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.

Amendement d’appel

Cet amendement d'appel a pour objet d'alerter sur la situation des familles des 130 militaires décédés par accident sur le territoire national, durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires et qui ne sont pas reconnus "Mort pour le service de la Nation".

La condition militaire est au fondement même de la résilience nationale. Elle exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité et loyalisme, ce qui n’est pas sans conséquence pour sa famille et ses proches qui doivent faire preuve d’une grande abnégation. En retour, l’engagement du militaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sans laquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.

Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires, ne soient pas reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation ».

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »

L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.

Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service, sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et leurs familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse s’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».

Depuis, environ 130 militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cette mention.

Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4ème régiment d’hélicoptère des forces spéciales (4ème RHFS) et présentant des états de service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort, avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptères à l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de vol dont 200 de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu « Mort pour le service de la Nation » alors que cette mention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à un officier CRS, membre d’une unité de secours de montagne, décédé dans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020?

Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritait la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat à leurs familles.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui y sont attachés.

Dans le détail, le présent amendement a pour objet d’allouer 1 euro en autorisation d'engagement et en crédit de paiement à l’action 03 « reconnaissance envers le monde combattant », du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever cet euro symbolique en autorisation d'engagement et en crédit de paiement dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme.

Le parc résidentiel en France compte près de 30 millions de résidences principales, dont une part importante est constituée de passoires thermiques. Au 1er janvier 2023, 15,7 % de ces résidences sont classées en DPE F et DPE G, les catégories les plus énergivores. Plus précisément, 9,4 % des résidences sont classées F et 6,3 % sont classées G. Cette situation impacte notamment les propriétaires occupants (16,5 % de passoires énergétiques) ainsi que le parc locatif privé (18,5 % de passoires énergétiques).

Cet amendement vise à établir des objectifs concrets et mesurables pour encourager la rénovation des résidences principales, en réduisant la part des logements classés F de 9,4 à 8% des résidences principales, et la part des logements classés G de 6,3% à 5%
La Loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 a mis l’accent sur la lutte contre les passoires thermiques (DPE F et G), en prévoyant l’interdiction progressive à la location des bâtiments mal classés, dont le pourcentage doit donc diminuer dans le parc résidentiel français via les efforts de rénovation.

Après l’alinéa 636, insérer les deux alinéas suivants : 

« Atteindre un seuil inférieur à 8 % des résidences principales atteignant le standard DPE F ;

« Atteindre un seuil inférieur à 5 % des résidences principales atteignant le standard DPE G. »

Le parc hydraulique est constitué pour l'essentiel d'environ 340 ouvrages exploités en concession de service public. La majorité est concédée à EDF (70% de la production hydroélectrique nationale), les autres à Engie via ses filiales, la Compagnie nationale du Rhône (autour de 25%), et la Société hydro-électrique du Midi (moins de 3%). Au moment où le pays a besoin de plus d'énergies décarbonées commandables, il est souhaitable pour le pays que nous soyons capables de reprendre les investissements dans le domaine de l'hydraulique. Deux problèmes semblent toutefois se poser : le régime des concessions, plutôt que celui de l'autorisation, bloque un certain nombre d'investissements nécessaires, car le droit européen pousse à une mise en concurrence de cette mission essentielle. En outre, sur le plan de la réglementation écologique, les règles semblent parfois floues. Dès lors, alors que le potentiel d'exploitation de l'hydroélectricité en France pourrait être, selon tous les experts, supérieur de 20 % à ce qu'il est actuellement, il est important de disposer des éléments de réflexion les plus poussées sur ce sujet. 

Au plus tard d’ici le 1^er juin 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la remise en service des turbines actuellement arrêtées dans les barrages hydroélectriques.