Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Proposée par Julie Delpech (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, c'est-à-dire l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou présentant des difficultés spécifiques tout au long de leur scolarité. Le texte, d'origine parlementaire, a fait l'objet d'un examen approfondi article par article, plusieurs de ses dispositions ayant été mises aux voix séparément.
Après un premier passage devant les deux chambres, le texte a été examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 11 mai 2026. Les principaux articles ont été adoptés sans opposition : l'article premier par 99 voix pour et aucune contre, l'article 1er bis A par 88 voix pour et 3 abstentions, l'article 1er ter par 91 voix pour et 6 abstentions, et l'article 3 par 105 voix pour et 6 abstentions. Plusieurs amendements, notamment de rétablissement de l'article 3 bis B supprimé, ont en revanche été rejetés (54 voix pour, 75 contre). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 108 voix pour, aucune contre et 17 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 mai 2026 par 108 voix pour, 0 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, ECOS, DR, DEM, HOR, UDDPLR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers Rapport législatif · 06/05/2026 texte disponible
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 01/07/2025 texte disponible
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).Adopté 81 pour · 24 abs · 29 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersAdopté 227 pour · 114 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale nouvelle lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).Adopté 108 pour · 17 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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16 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre → abstention Andy Kerbrat LFI-NFP contre → abstention Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre → abstention Arnaud Bonnet ECOS abstention → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Florence Herouin-Léautey SOC abstention → pour Jérôme Legavre LFI-NFP contre → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → pour Murielle Lepvraud LFI-NFP contre → abstention Nadège Abomangoli LFI-NFP contre → abstention Pierre Pribetich SOC abstention → pour Pouria Amirshahi ECOS abstention → pour René Pilato LFI-NFP contre → abstention Steevy Gustave ECOS abstention → pour Thomas Portes LFI-NFP contre → abstention Zahia Hamdane LFI-NFP contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP179 interventions · 59 amendements -
Hélène LaporteRN179 interventions · 4 amendements -
Julie DelpechEPR60 interventions · 55 amendements -
Élisabeth BorneEPR36 interventions · 0 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP33 interventions · 59 amendements -
Murielle LepvraudLFI-NFP28 interventions · 59 amendements -
Rodrigo ArenasLFI-NFP24 interventions · 59 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR16 interventions · 2 amendements -
Arnaud BonnetECOS15 interventions · 24 amendements -
Roger ChudeauRN13 interventions · 14 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’articulation de cet outil numérique avec les dispositifs existants et évite la création d’un outil redondant. Il prévoit également sa mise en œuvre sous la responsabilité du chef d’établissement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’outil numérique est élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque évolution des besoins de l’élève. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère certifiant de la formation dispensée aux AESH et à renforcer leur professionnalisation ainsi que la reconnaissance de leur statut.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire. »
ajouter le mot :
« et certifiante »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local.
Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d’appui sans remettre en cause les compétences des MDPH.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS.
Les députés socialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d’un accord de l’Enseignement catholique pour y participer.
Ils considèrent que dès lors que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat participent déjà au service public de l’éducation, il n’est pas nécessaire de conditionner leur intervention à un contrat spécifique entre l’établissement et l’État.
Les maitres de l’enseignement privé doivent participer à l’école inclusive de la même manière que le font les enseignants de l’enseignement public.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS.
La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée.
Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement.
Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences structurelles (manque d'AESH, déserts médicaux etc), faute de recrutement d'enseignants ou de personnels supplémentaires, les PAS se font au détriment de tous les dispositifs existants (RASED, ULIS etc) et sur le dos du public sans que le privé n'y participe (faute d'accord avec l'Enseignement catholique).
Nous ne pouvons pas déployer les PAS dans ces conditions. Nous demandons au Gouvernement d'apporter des garanties en matière de ressources humaines et financières.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »