Loi Chassaigne 3

Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en automatisant son versement.

Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente.

Elles sont encore fortement impactées par une vision du travail des femmes dans l’agriculture comme une « aide », un « complément », faisant l’objet d’une dévalorisation de leur travail -qui s’ajoute au travail domestique et administratif indispensable pour faire fonctionner une exploitation- et d’un statut encore précaire.

Seulement 24 % des chef·fes d’exploitations sont des femmes. Entre 2000 et 5000 femmes agricultrices ne bénéficient toujours pas de statut, selon la MSA. Lorsqu’elles cessent leur activité, les conséquences pour leur pouvoir de bien vivre sont catastrophiques. Alors que les retraites agricoles sont déjà 2,5 fois plus faibles que le reste de la population, les pensions des agricultrices ne s’élèvent en moyenne qu’à 789 euros par mois, contre 958 € pour les agriculteurs en comprenant la retraite complémentaire obligatoire. 16 000 agricultrices n’ont pas de retraite et sont donc totalement dépendantes des revenus de leurs conjoints. Le statut de conjointe collaboratrice a été créé il y a bientôt 30 ans pour pallier les inégalités de traitement. Mais ce statut reste encore fortement inégalitaire et doit faire l’objet d’une réforme majeure visant à l’instauration d’un statut unique d’actif·ve agricole avec les mêmes droits sociaux et cotisations pour toutes et tous.

Cette injustice à tout égard s’explique par de multiples facteurs propres à la dévalorisation structurelle du travail des femmes. Comme le constate le rapport d’information sur les femmes et l’agriculture déposé en 2017 par le Sénat, les retraitées femmes concernent majoritairement des anciennes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999 et pour des montants particulièrement faibles. Les collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire que depuis 2011, sur une assiette forfaitaire équivalente à deux tiers de l’assiette minimale des chefs d’exploitation.

Cette proposition de loi propose plusieurs voies pour améliorer sensiblement la retraite des femmes agricultrices. Parmi celles-ci, l’exclusion de la pension de réversion de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence.

Si cette mesure est à saluer, il serait également judicieux d’agir directement sur la pension de réversion, elle-même vectrice d’inégalités importantes en raison du non-recours caractéristique de cette prestation, qui s’ajoutent déjà à des critères d’obtention encore plus stricts qu’au sein de la population globale.

Les conjointes d’agriculteurs décédées pâtissent en effet d’un manque d’information sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Les démarches pour en bénéficier sont particulièrement complexes, et interviennent dans un contexte difficile où les femmes concernées ont généralement d’autres démarches particulièrement lourdes à assumer suite au décès de leur conjoint.

Si elle peut être d’un faible montant, la pension de réversion constitue toutefois une part importante, 41 %, de la pension agricole non salariée totale des agricultrices, qui représentent 81 % des bénéficiaires de la pension de réversion de la retraite complémentaire agricole.

Cet amendement propose ainsi d’alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d’agriculteurs décédés et de lutter contre le non-recours au versement de la pension de réversion complémentaire en automatisant son versement.

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint.

Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d’inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente.

Elles sont encore fortement impactées par une vision du travail des femmes dans l’agriculture comme une « aide », un « complément », faisant l’objet d’une dévalorisation de leur travail -qui s’ajoute au travail domestique et administratif indispensable pour faire fonctionner une exploitation- et d’un statut encore précaire.

Seulement 24 % des chef·fes d’exploitations sont des femmes. Entre 2000 et 5000 femmes agricultrices ne bénéficient toujours pas de statut, selon la MSA. Lorsqu’elles cessent leur activité, les conséquences pour leur pouvoir de bien vivre sont catastrophiques. Alors que les retraites agricoles sont déjà 2,5 fois plus faibles que le reste de la population, les pensions des agricultrices ne s’élèvent en moyenne qu’à 789 euros par mois, contre 958 € pour les agriculteurs en comprenant la retraite complémentaire obligatoire. 16 000 agricultrices n’ont pas de retraite et sont donc totalement dépendantes des revenus de leurs conjoints. Le statut de conjointe collaboratrice a été créé il y a bientôt 30 ans pour pallier les inégalités de traitement. Mais ce statut reste encore fortement inégalitaire et doit faire l’objet d’une réforme majeure visant à l’instauration d’un statut unique d’actif·ve agricole avec les mêmes droits sociaux et cotisations pour toutes et tous.

Cette injustice à tout égard s’explique par de multiples facteurs propres à la dévalorisation structurelle du travail des femmes. Comme le constate le rapport d’information sur les femmes et l’agriculture déposé en 2017 par le Sénat, les retraitées femmes concernent majoritairement des anciennes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999 et pour des montants particulièrement faibles. Les collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire que depuis 2011, sur une assiette forfaitaire équivalente à deux tiers de l’assiette minimale des chefs d’exploitation.

Cette proposition de loi propose plusieurs voies pour améliorer sensiblement la retraite des femmes agricultrices. Parmi celles-ci, l’exclusion de la pension de réversion de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence.

Si cette mesure est à saluer, il serait également judicieux d’agir directement sur la pension de réversion, elle-même vectrice d’inégalités importantes en raison du non-recours caractéristique de cette prestation, qui s’ajoutent déjà à des critères d’obtention encore plus stricts qu’au sein de la population globale.

Les conjointes d’agriculteurs décédées pâtissent en effet d’un manque d’information sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Les démarches pour en bénéficier sont particulièrement complexes, et interviennent dans un contexte difficile où les femmes concernées ont généralement d’autres démarches particulièrement lourdes à assumer suite au décès de leur conjoint.

Si elle peut être d’un faible montant, la pension de réversion constitue toutefois une part importante, 41 %, de la pension agricole non salariée totale des agricultrices, qui représentent 81 % des bénéficiaires de la pension de réversion de la retraite complémentaire agricole.

Cet amendement propose ainsi d’alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d’agriculteurs décédés et de lutter contre le non-recours au versement de la pension de réversion complémentaire en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion.

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d’assurer leur obligation d’information sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt anticipé.

Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015, seulement lorsque la demande est faite dans les quatre mois précédant le départ. Pour les pensions de réversion, le versement est censé être garanti dans les quatre mois suivants la demande.

Le présent amendement vise donc à réduire d'un mois ces délais. Certains départs en retraite ne peuvent en effet être anticipés suffisamment, ce qui conduit bien des assurés à attendre des mois avant de bénéficier de la pension à laquelle ils ont pourtant droit. Ce défaut de préparation est d'autant plus prégnant que les retraites agricoles ont fait l'objet de différentes réformes ces dernières années, nécessitant un temps d'adaptation et des incertitudes pour les assurés. En 2023, la part de dossiers de départs en retraite traités par la MSA avant le départ effectif était de seulement 49,1 %. 

S'agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes notait en 2025 que 30% n'étaient pas versées dans les quatre mois suivants le dépôt de la demande. Il s'agit d'une perte de pouvoir d'achat considérable pour les personnes ayant perdu leur conjoint.

Le groupe Ecologiste et social souligne que la création, prévue par l'amendement, d'un droit opposable au versement de sa pension de retraite ou de réversion dans les trois mois doit s'accompagner de moyens humains et financiers accrus pour les caisses de mutualité sociale agricole, le manque de moyens étant la principale cause de ces retards.

La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 

1° Après l’article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé : 

« Art. L. 732‑37. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d’entrée en jouissance de leur pension. »

2° Après l’article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑42 – Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »