Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Cet amendement vise à préciser la nature des contrôles réalisés par l'OFB, afin de garantir que ces derniers se déroulent de manière apaisée. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un principe de proportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, de la nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée de l’exploitant. Toute demande de documents ou justificatifs doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la constatation du manquement. »

Cet amendement vise à instaurer un droit à l'erreur renforcé. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf danger grave ou imminent. »

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le rendre conforme à son véritable objet et d’éviter toute présentation trompeuse de son contenu réel.

Au titre, substituer aux mots : 

« interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir »

le mot : 

« conforter ».

Ajout des ovins. 

À l’alinéa 4, après le mot :

« bovins », 

insérer les mots : 

« , d’ovins ». 

Ajouter l'avis des représentants agricoles. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« travail », 

insérer les mots : 

« , de Chambres d’agriculture France ».

Ajout des caprins. 

À l’alinéa 4, après le mot :

« bovins », 

insérer les mots : 

« , de caprins ».