- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 19 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 30 En discussion
- Cosignataire ART. 26 En discussion
- Cosignataire ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 31 En discussion
- Auteur ART. 29 En discussion
- Cosignataire ART. 28 En discussion
- Cosignataire ART. 22 En discussion
- Cosignataire ART. 8 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 10 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 20 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 16 BIS C En discussion
- Cosignataire ART. 14 En discussion
- Auteur ART. LIMINAIRE En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
… et 325 autres amendements.