- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 10 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 12 OCTIES Tombé
- Cosignataire ART. 65 QUINQUIES En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 69 En discussion
- Cosignataire ART. 76 En discussion
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 3 QUATER Rejeté
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 3 TER Rejeté
- Cosignataire ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. 10 TER Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 BIS Rejeté
… et 97 autres amendements.