- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 39 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 23 Adopté
- Auteur ART. 41 Adopté
- Auteur ART. 23 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 41 BIS Adopté
- Auteur ART. 23 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 23 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
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- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 39 Adopté
… et 37 autres amendements.