- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 22 Irrecevable
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 22 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 14 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 29 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Auteur ART. 9 TER B En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire ART. 22 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
… et 187 autres amendements.