Sacha Houlié et la loi « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »

Votes, amendements et interventions sur Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Socialistes et apparentés

Sacha Houlié a été actif sur ce dossier : 13 interventions en séance, 13 amendements (dont 11 en tant qu'auteur), et 6 votes exprimés.

Votes

A voté pour l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
A voté contre la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
A voté contre l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Amendements

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Cosignataire ART. UNIQUE Tombé
Cosignataire ART. UNIQUE Rejeté

Interventions en séance

mardi 7 juillet 2026

« Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour… »
Voir dans le contexte — Rappels au règlement
« Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion.… »
Voir dans le contexte — Rappels au règlement
« Il porte sur l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958. »
Voir dans le contexte — Suspension et reprise de la séance
« Je présente des faits nouveaux par rapport aux éléments de mon précédent rappel au règlement, que vous aviez écarté. J’avais notamment souligné la dénaturation du texte qui est devenu un projet de loi puisque le gouvernement a fait voter un amendement qui a réécrit l’intégralité… »
Voir dans le contexte — Suspension et reprise de la séance
« Madame la présidente, je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de dix minutes. »
Voir dans le contexte — Titre (suite)
« Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus ! La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur. »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit. »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi… »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi… »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit,… »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« …symbolique. C’est un vote critique, un vote politique, un vote… »
Voir dans le contexte — Explications de vote
« …symptomatique d’un Parlement qui glisse vers l’autoritarisme et le pouvoir de l’arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire, et d’un État de droit qui vacille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Notre devoir absolu est de… »
Voir dans le contexte — Explications de vote