- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
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- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
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- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
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… et 98 autres amendements.