- Cosignataire APRÈS ART. 5 UNDECIES En discussion
- Cosignataire ART. 3 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 5 UNDECIES En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 5 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 5 SEPTIES En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
… et 12 autres amendements.