- Auteur ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
Pascal Lecamp et la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Votes, amendements et interventions sur la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Amendements
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