- Cosignataire ART. 7 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Rejeté
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Cosignataire ART. 4 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 Retiré
- Cosignataire ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 20 QUATER Rejeté
- Auteur ART. 11 TER Tombé
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 8 QUATER Adopté
- Auteur ART. 8 BIS Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 8 BIS En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 11 TER Tombé
… et 52 autres amendements.