- Auteur APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 8 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 8 Retiré
- Auteur ART. 5 Adopté
Louise Morel et la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Votes, amendements et interventions sur la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Amendements
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