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Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Portrait de Lisette Pollet

Lisette Pollet et la loi « Fin de vie »

Votes, amendements et interventions sur Fin de vie

Rassemblement National

Lisette Pollet a été active sur ce dossier : 55 interventions en séance, 1624 amendements (dont 175 en tant qu'auteure), et 346 votes exprimés.

Votes

Amendements

  • Auteur ART. 3 Rejeté
  • Cosignataire ART. 7 Rejeté
  • Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
  • Auteur ART. 2 Rejeté
  • Cosignataire ART. 7 Rejeté
  • Cosignataire ART. 7 Irrecevable
  • Cosignataire ART. 6 Irrecevable
  • Cosignataire ART. 9 En discussion
  • Cosignataire ART. 14 Rejeté
  • Cosignataire ART. 4 Rejeté
  • Cosignataire ART. 9 Rejeté
  • Cosignataire ART. 5 Rejeté
  • Cosignataire ART. 10 Rejeté
  • Cosignataire ART. 5 Rejeté
  • Cosignataire ART. 4 Rejeté
  • Cosignataire ART. 9 Rejeté
  • Cosignataire ART. 14 Rejeté
  • Cosignataire ART. 7 Tombé
  • Cosignataire ART. 10 Rejeté
  • Cosignataire ART. 9 Rejeté
  • Cosignataire ART. 4 Rejeté
  • Cosignataire ART. 4 Rejeté
  • Cosignataire ART. 5 Rejeté
  • Cosignataire ART. 12 Rejeté
  • Cosignataire ART. 2 Rejeté
  • Cosignataire ART. 5 Retiré
  • Cosignataire ART. 14 Irrecevable
  • Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
  • Cosignataire ART. 10 Rejeté
  • Cosignataire ART. 6 Irrecevable

… et 1594 autres amendements.

Interventions en séance

vendredi 16 mai 2025

  • « Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une… »
    Voir dans le contexte

samedi 17 mai 2025

  • « Il vise à employer dans le texte les mots justes : « euthanasie » et « suicide assisté ». Hier soir, monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’exemple de différents pays. Vous avez ainsi expliqué que le Portugal avait fait le choix de ne pas employer ces mots dans la loi.… »
    Voir dans le contexte

samedi 17 mai 2025

  • « Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une… »
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lundi 19 mai 2025

lundi 19 mai 2025

  • « Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très… »
    Voir dans le contexte — Suspension et reprise de la séance

mercredi 21 mai 2025

  • « Comme toujours ! »
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  • « Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ?… »
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mercredi 21 mai 2025

  • « Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à… »
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jeudi 22 mai 2025

  • « Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les… »
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  • « Un délai de réflexion de deux jours est bien trop bref pour confirmer la décision de mourir. Pourquoi tant d’empressement à commettre l’irréparable ? Un délai d’une semaine paraît plus raisonnable pour que la personne puisse bien songer aux conséquences réelles de son choix.… »
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  • « Souffrances physiques ou psychologiques ! »
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vendredi 23 mai 2025

  • « Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. » Les conditions d’âge, de nationalité et de… »
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vendredi 23 mai 2025

  • « Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait… »
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  • « Quel est le rapport ? »
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  • « Vous forceriez les professionnels de santé à mentir ! »
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samedi 24 mai 2025

  • « Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà… »
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  • « Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer… »
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  • « Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. »
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  • « Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils… »
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jeudi 19 février 2026

  • « L’article 3 prévoit que le droit de recevoir des soins comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, y intégrant ce faisant l’euthanasie et le suicide assisté. Ce glissement est extrêmement grave parce qu’il brouille complètement les repères. Un soin vise à guérir, à… »
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jeudi 19 février 2026

  • « À l’alinéa 6, il est écrit que l’aide à mourir consiste à être autorisé à recourir à une substance létale et à être accompagné. Ce dernier terme n’est pas neutre ; il est même profondément trompeur. L’accompagnement, c’est ce que réalisent les soignants en soins palliatifs :… »
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  • « Il vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le texte prévoit qu’un médecin ou un infirmier peut administrer une substance létale si la personne ne peut le faire elle-même. Mais il n’exige aucune garantie… »
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  • « Il vise à rappeler un principe fondamental : l’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle qui ne peut être envisagé qu’entouré de garanties strictes et incontestables ; à défaut du respect strict des conditions fixées par la loi, l’acte ne saurait être… »
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vendredi 20 février 2026

vendredi 20 février 2026

  • « En l’état de sa rédaction, le texte prévoit que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Mais pourquoi utiliser le terme « gravement » ? Que signifie-t-il ? Où commence la gravité ? Qui la mesure… »
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  • « Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne un point fondamental : le délai de réflexion. Le texte prévoit qu’après la décision du médecin, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Deux jours pour décider de mourir !… »
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lundi 23 février 2026

  • « Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans… »
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  • « Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des… »
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lundi 23 février 2026

  • « Nous proposons de donner au procureur de la République un pouvoir de suspension de la procédure lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant soupçonner que les conditions de la loi ne sont pas respectées. Cette mesure est indispensable parce que nous sommes en train de créer… »
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  • « Nous souhaitons étendre explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé. La rédaction actuelle ne protège pas suffisamment toutes les professions susceptibles d’intervenir dans la procédure. En pratique, l’aide à mourir implique les professionnels… »
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  • « Il vise à permettre aux établissements privés de refuser d’administrer l’aide à mourir lorsque leur projet repose sur des principes constants, publics et antérieurs. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle mais impose aux établissements de permettre… »
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  • « Comme les précédents, il vise à supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 14, lesquels prévoient d’imposer aux ESMS – indépendamment de leur organisation, de leurs missions, de leurs principes – de permettre l’intervention de professionnels en vue d’une aide à mourir. Cette… »
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lundi 23 février 2026

  • « Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un… »
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lundi 22 juin 2026

  • « C’est la troisième fois que nous examinons ce texte. Parce que ce débat touche à la vie humaine et à ce qu’il y a de plus grave, nous avons donc le droit de nommer les choses avec justesse. Aider une personne à se donner la mort n’est pas la soigner. Préparer une substance… »
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mardi 23 juin 2026

  • « Il vise à soumettre l’administration d’une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d’autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d’un geste irréversible… »
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  • « Il tend à supprimer la disposition assimilant l’aide à mourir à un soin. Cette assimilation soulève une difficulté majeure : le soin vise à préserver la santé, à soulager la souffrance ou à accompagner le patient ; l’acte qui consiste à provoquer volontairement la mort a un… »
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mardi 23 juin 2026

  • « Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6. Les mots ont un sens, ils façonnent notre compréhension de la loi. Parler d’une personne accompagnée dans le cadre d’un acte destiné à provoquer sa mort entretient une confusion regrettable… »
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mercredi 24 juin 2026

  • « Cet amendement vise à réserver l’aide à mourir aux situations dans lesquelles aucune solution thérapeutique efficace ne permet plus de soulager les souffrances du patient. La rédaction actuelle permettrait à une personne de demander l’euthanasie après avoir refusé un traitement… »
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  • « Je défends l’amendement de ma collègue Hamelet, qui pose pour principe qu’une souffrance psychologique ne peut jamais ouvrir l’accès à la mort administrée. Une souffrance psychologique se soigne ; c’est le sens de notre politique de prévention du suicide. »
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  • « L’Académie de médecine elle-même demande d’écarter les états dépressifs. Une douleur de l’âme, cela s’écoute, cela s’accompagne et cela se traite. Cela ne doit en aucun cas se conclure par une injection létale effectuée par un professionnel de santé, sous le regard bienveillant… »
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  • « Il tend à renforcer les exigences relatives au consentement. En l’état, la proposition de loi prévoit uniquement que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». C’est certes nécessaire, mais insuffisant. Lorsqu’une décision conduit à la… »
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  • « Il concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique. Lorsqu’un juge estime qu’une personne a besoin d’un tuteur ou d’un curateur pour préserver ses intérêts, c’est qu’il existe une vulnérabilité particulière. Dans ce cas, il paraît difficile de considérer… »
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mercredi 24 juin 2026

  • « Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l’aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Cette présentation est contestable ; les soins répondent à une logique de traitement, de… »
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vendredi 26 juin 2026

  • « Mais les patients n’ont pas le choix ! »
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  • « Il vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d’un parent sur la construction d’un enfant. Lorsqu’un décès résulte d’une maladie ou d’un accident, il… »
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  • « Je défends l’amendement de Mme Hamelet. Le gouvernement a promis les soins palliatifs d’abord, l’aide à mourir ensuite. Cet amendement vise à inscrire cette promesse dans la loi. En 2024, il promettait déjà une unité par département pour fin 2025. Dix-neuf départements… »
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  • « Cet amendement propose de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra émaner que du patient lui-même. Par conséquent, il interdit à tout soignant de la proposer ou de la suggérer. Au Canada, le ministre des anciens combattants a reconnu que quatre vétérans venus chercher… »
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  • « Aux termes de cet amendement, l’accès du patient à un psychologue ou à un psychiatre dans le cadre de la procédure doit être effectif dans un délai utile et non pas théorique. La mention « de manière effective » était d’ailleurs présente à l’alinéa 10 de l’article 5 du texte… »
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vendredi 26 juin 2026

  • « Il vise en effet à la suppression de l’article, la procédure cumulant les problèmes : collégialité au rabais, sans l’avis motivé qu’exige la loi Claeys-Leonetti, absence d’avis psychologique systématique, délai de réflexion réduit à deux jours alors que la volonté de mourir peut… »
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vendredi 26 juin 2026

  • « Il vise à obliger le médecin à vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient à l’approche de l’administration de la substance létale, alors que la rédaction actuelle du texte ne prévoit cette vérification qu’au-delà d’un certain délai. Pourtant, une altération… »
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… et 5 autres prises de parole.

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