- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 Tombé
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 15 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 23 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 BIS Adopté
- Auteur ART. 8 A Adopté
- Auteur ART. 24 BIS Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 23 Tombé
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 18 Tombé
- Auteur ART. 3 BIS Adopté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 8 Retiré
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 15 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 26 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 7 Adopté
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
… et 4 autres amendements.