- Auteur ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 21 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 21 Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 9 QUATER Irrecevable
- Cosignataire ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 9 QUATER Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Rejeté
- Cosignataire ART. 21 Tombé
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. 6 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 9 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS Adopté
- Auteur ART. 18 Rejeté
… et 59 autres amendements.