- « Qui augmente le prix des médicaments ? » : la question a été posée fin août à notre moteur de recherche. Elle n'avait pas de réponse publiée. La voici.
- Le prix fabricant d'un médicament remboursable n'est voté par personne : il est fixé par convention entre l'industriel et le Comité économique des produits de santé (CEPS), un organisme administratif.
- Ce que le patient paie réellement au comptoir dépend d'autres leviers : les franchises (1 € par boîte, non remboursable), le taux de remboursement et le tiers payant. Ces leviers relèvent pour l'essentiel du décret, pas de la loi.
- À l'automne 2025, le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) portait deux mesures touchant directement le portefeuille des patients : le doublement des franchises (article 18) et la perte du tiers payant en cas de refus d'un biosimilaire (article 33).
- La première a été rejetée massivement par les députés, puis relancée par décret avant un recul partiel du gouvernement. La seconde a survécu à un vote nocturne et entre en vigueur le 1er septembre.
- En dix-huit mois, députés et sénateurs ont déposé 297 questions écrites portant sur les médicaments. 192 sont restées sans réponse.
Qui augmente le prix des médicaments ? En dix-huit mois de 17e législature, une seule mesure alourdissant ce que les patients paient au comptoir a été votée par l'Assemblée nationale : la perte du tiers payant pour qui refuse un médicament biosimilaire, maintenue dans la nuit du 5 décembre 2025 par 119 voix — dont 51 du Rassemblement national. L'autre hausse, celle des franchises médicales, n'a jamais été votée : les députés l'ont rejetée par 197 voix contre 23, et le gouvernement l'a reprise par décret, avant de reculer partiellement le 21 août. Le reste — le prix fabricant lui-même — ne passe tout simplement pas par le Parlement.
Qui fixe le prix d'un médicament ? Pas ceux que vous croyez
Pour un médicament remboursable, le prix affiché en pharmacie est négocié entre le laboratoire et le CEPS, sous tutelle des ministères de la santé et de l'économie. Ni les députés ni les sénateurs ne votent ce prix. Ce que vote le Parlement chaque automne, dans le budget de la Sécurité sociale, c'est le cadre : l'objectif global de dépenses d'assurance maladie, les contributions demandées aux laboratoires, et les règles de prise en charge. Le montant des franchises — 1 € par boîte, 2 € par consultation — et leur plafond annuel relèvent, eux, du décret. C'est ce découplage qui explique la séquence des dix derniers mois : les députés peuvent voter contre une hausse, et la voir revenir par la voie réglementaire.
Franchises : la hausse rejetée par onze groupes sur douze
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprime l'article 18 du PLFSS 2026, qui organisait le doublement des franchises médicales. L'amendement de suppression de la députée Les Républicains Josiane Corneloup et ses identiques recueillent 197 voix contre 23. La coalition va d'un bord à l'autre de l'hémicycle : 71 voix RN, 40 LFI, 37 socialistes, 18 écologistes, 11 Droite Républicaine. Seuls Horizons (13 contre), une partie des Démocrates et quatre députés EPR défendent la mesure ; le groupe du président s'abstient massivement (22 abstentions).
« Nous souhaitons que la sécurité sociale remplisse pleinement son rôle en remboursant intégralement tous les soins. Nous nous opposerons donc au doublement des franchises médicales. »
Dans l'hémicycle, la défense de la mesure s'est concentrée sur un argument : les plus modestes en sont déjà exonérés.
« Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c'est faux ! Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c'est-à-dire les plus modestes. »
Le détail du scrutin du 8 novembre, groupe par groupe et député par député :
Le vote ignoré : la hausse revient par décret, puis recule
Le vote du 8 novembre n'a pas clos le dossier. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé Stéphanie Rist annonce le doublement du plafond annuel des franchises, de 100 à 200 € — par décret, sans repasser devant les députés. Le 21 août, face à la mobilisation des associations de patients, elle y renonce partiellement : la hausse sera « nettement inférieure », indexée sur l'inflation constatée depuis 2005, soit un plafond autour de 133 €. Entre l'annonce et le recul, aucun vote : les 18 questions écrites déposées par des députés sur le sujet sont toutes restées sans réponse. Dès le 8 novembre, un député du seul groupe à avoir voté contre la suppression pointait lui-même l'anomalie :
« L'objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette. »
Biosimilaires : la seule mesure votée doit son maintien au RN
La seule disposition alourdissant le passage en pharmacie qui ait été effectivement votée entre en vigueur le 1er septembre : le patient qui refuse le médicament hybride ou biosimilaire proposé par son pharmacien perdra le tiers payant — il avancera la totalité du prix, avec une feuille de soins papier. La mesure figure à l'article 33 du PLFSS 2026. L'amendement de suppression du député LFI Hadrien Clouet a été rejeté dans la nuit du 5 décembre 2025 par 119 voix contre 32, sans une seule prise de parole sur le fond. Le Rassemblement national a fourni le contingent décisif : 51 des 119 voix qui ont maintenu le mécanisme, devant EPR (27) et les Démocrates (21). Les socialistes se sont abstenus (29 abstentions), la gauche LFI-GDR a voté la suppression. L'enjeu avancé en séance : environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie.
Et le budget qui porte tout cela ? Adopté avec les voix socialistes
L'ensemble du PLFSS 2026 a été adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232. Les 90 voix d'EPR n'y auraient pas suffi : ce sont les 64 voix socialistes, ajoutées à celles des Démocrates (36), de LIOT (20), de la Droite Républicaine (18) et d'Horizons (10), qui ont fait passer le texte face au bloc RN (122 contre) et LFI (69 contre). C'est ce vote-là qui a donné force de loi à la sanction biosimilaires — et à l'ensemble du cadrage. Il faut y ajouter une donnée souvent absente du débat sur « qui augmente les prix » : le même budget organise des baisses de prix côté industriels. En séance, la ministre chiffrait l'effort demandé au secteur du médicament à 3,2 milliards d'euros, dont 1,6 milliard de baisses de prix fabricant. L'État réduit ce qu'il paie aux laboratoires tout en augmentant, par décret, ce qui reste à la charge des patients.
297 alertes parlementaires, 192 sans réponse
Sur l'ensemble de la législature, 143 questions écrites de députés et 154 questions de sénateurs portent le mot « médicament » dans leur titre — 297 alertes au total. Leur sujet dominant n'est pas le prix : 91 concernent les pénuries et ruptures de stock, contre 17 seulement sur le prix ou le remboursement. Et le taux de réponse du gouvernement est éloquent : 95 questions de députés et 97 questions de sénateurs, soit 192 sur 297 (65 %), attendent toujours une réponse.
Ce qui change concrètement pour vous
Dix mois de bras de fer, en six dates
Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces scrutins, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque vote nominal y est enregistré, ainsi que ses questions écrites et ses amendements. Les deux scrutins de cet article sont explorables ci-dessus, député par député.
