- L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi du 1er décembre 2008 créant le RSA, impose au gouvernement deux choses : fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté, et rendre compte chaque année au Parlement des moyens engagés pour l'atteindre.
- L'objectif adopté en 2008 était de faire passer le nombre de personnes pauvres de 7,8 à 5,2 millions.
- Selon les 46 questions parlementaires déposées sur le sujet, le dernier rapport transmis au Parlement au titre de cet article date de 2011. Aucune des réponses du gouvernement ne mentionne de rapport postérieur.
- L'Insee mesure un taux de pauvreté de 15,4 % en 2024, soit 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 337 euros par mois et par unité de consommation.
- Une commission d'enquête de l'Assemblée sur la pauvreté des travailleurs seniors et des personnes âgées, créée en avril 2026, reprend ses auditions ce mercredi 2 septembre avec le collectif Alerte et la Croix-Rouge française.
Entre le 25 mars et le 16 septembre 2025, trente et un députés appartenant à neuf groupes différents ont déposé à l'Assemblée nationale la même question écrite, presque mot pour mot : quand le gouvernement fixera-t-il l'objectif de réduction de la pauvreté que la loi lui impose depuis 2008, et quand remettra-t-il au Parlement le rapport annuel prévu par le même article ? Quinze sénateurs ont fait de même entre le 24 avril et le 10 juillet 2025. Les trente et une questions de l'Assemblée ont toutes reçu une réponse. Vingt-sept d'entre elles ont reçu exactement le même texte, au caractère près, clos le 24 juin 2025 — un texte qui ne donne ni objectif chiffré, ni date de remise du rapport.
Une obligation de 2008, un dernier rapport en 2011
Le mécanisme est simple et ancien. En créant le revenu de solidarité active, la loi de 2008 a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation, pour l'exécutif, de se fixer une cible chiffrée et de venir s'expliquer devant le Parlement chaque année sur les moyens qu'il y consacre. C'est cet article que les parlementaires citent, tous, dans le corps de leur question : la formulation retenue par Eva Sas le 22 avril 2025 — « l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011 » — est reprise à l'identique par la quasi-totalité des autres.
Le premier à déposer est Olivier Faure, le 25 mars 2025. La dernière est Murielle Lepvraud, le 16 septembre 2025. Entre les deux, la question circule d'un groupe à l'autre pendant près de six mois.
« Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ? »
Séance du 29 octobre 2024
Neuf groupes, la même question
La répartition par groupe est le fait notable de cette série. Les socialistes en déposent douze, les insoumis six, les écologistes quatre. Mais la Droite républicaine en dépose trois, Ensemble pour la République — groupe de la majorité présidentielle — deux, et les Démocrates, la Gauche démocrate et républicaine, Horizons et un non-inscrit une chacun. Une question adressée au gouvernement pour lui reprocher de ne pas appliquer la loi a donc été relayée par des députés de sa propre majorité.
Un groupe manque à l'appel : le Rassemblement national, qui n'a déposé aucune des trente et une questions. Ses députés ont bien interrogé le gouvernement sur la pauvreté par ailleurs — neuf questions écrites portent le mot dans leur intitulé, dont plusieurs de Matthieu Marchio — mais aucune ne s'appuie sur l'obligation légale de 2008. Le groupe LIOT est également absent de la série.
« Si 500 millions de personnes sont sorties de la pauvreté en Asie ou en Afrique au cours des vingt dernières années, c'est bien parce qu'on crée de plus en plus de richesses ! Nous pensons donc qu'il faut créer de la richesse en France, pour créer des emplois. »
Séance du 20 février 2025
La même réponse, vingt-sept fois
Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a répondu à toutes. Vingt-sept réponses sont rigoureusement identiques : elles rappellent le plan pluriannuel de 2013, la stratégie nationale de 2018, le pacte des solidarités déployé depuis 2023, annoncent un « bilan d'étape », et concluent que « les données publiées par l'Insee permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France ». Aucune ne fixe d'objectif chiffré. Aucune n'annonce de date pour le rapport annuel.
Le déblocage arrive avec la dernière réponse de la série, close le 16 décembre 2025, adressée à Murielle Lepvraud : le Premier ministre y annonce avoir saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale pour définir un objectif de réduction de la pauvreté à dix ans, avec des éléments de cadrage en janvier 2026 et un rapport « attendu pour juin-juillet 2026 ». Neuf mois d'écart, donc, entre la première question et la première réponse qui engage un calendrier.
« Votre question mériterait une réponse de bien plus de deux minutes — vous me l'accorderez. La lutte contre la pauvreté est primordiale pour mon ministère et je n'entends pas me dérober en la matière. »
Alors ministre des solidarités, séance du 23 octobre 2024
Ce que le Parlement, lui, a mis aux voix
Sur la période, aucun scrutin public de l'Assemblée nationale ni du Sénat ne porte, dans son intitulé, sur la pauvreté. Un seul texte s'en approche directement : la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 11 juin 2026 par 165 voix pour, zéro contre et trois abstentions. Un consensus total dans l'hémicycle sur un texte ciblé, et rien sur l'obligation générale de rendre compte.
Au Sénat, la même série
La chambre haute a produit sa propre vague : quinze questions écrites citant le même article, du 24 avril au 10 juillet 2025, signées notamment par Guy Benarroche, Jean-Luc Fichet, Patricia Demas ou Jean-Marie Mizzon. L'une d'elles, déposée par Daniel Salmon, s'intitule sans détour « Absence d'objectif actualisé et de rapport annuel relatif à la lutte contre la pauvreté ». Toutes ont reçu une réponse.
Une question écrite laisse une trace : le texte déposé, la réponse du ministère, la date de clôture. Vous pouvez retrouver l'intégralité des questions posées par un député ou un sénateur sur sa fiche, et lire chaque question dans son texte intégral — celle d'Eva Sas à l'Assemblée, celle de Guy Benarroche au Sénat. Pour suivre l'ensemble des travaux parlementaires sur ce thème, la recherche par mot-clé couvre les questions, les amendements et les interventions en séance des deux chambres.
