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Rejeté Scrutin public · 31 mars 2026

l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26Pour
28Contre
0Abstention
2Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
21 députés
Contre : 20 Absents / NV : 1
Ensemble pour la RépubliqueEPR
10 députés
Pour : 5 Contre : 4 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
10 députés
Pour : 10
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
7 députés
Pour : 7
Écologiste et SocialECOS
4 députés
Pour : 4
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
2 députés
Contre : 2
Droite RépublicaineDR
1 député
Contre : 1
Horizons & IndépendantsHOR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (56)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Pour
HOR HOR
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Non votant
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
UDDPLR UDDPLR
Contre
UDDPLR UDDPLR
Contre