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Rejeté Scrutin public · 26 février 2026

l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

17Pour
29Contre
0Abstention
3Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
13 députés
Contre : 11 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
9 députés
Contre : 9
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
8 députés
Pour : 8
Droite RépublicaineDR
7 députés
Contre : 6 Absents / NV : 1
Écologiste et SocialECOS
4 députés
Pour : 4
Socialistes et apparentésSOC
4 députés
Pour : 4
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Contre : 2
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Pour : 1
Les DémocratesDEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (49)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Non votant
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
GDR GDR
Pour
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Bastien Lachaud
Bastien Lachaud LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
DEM DEM
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour