Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Jordan GuittonRN
Député — Aube (1)
Sommaire
- Introduction
- PREMIÈRE PARTIE : Le projet de règlement relatif au 28ème régime porte gravement atteinte au principe de subsidiarite
- I. Une base juridique choisie très contestable
- II. le choix de l’article 114 temoigne d’une intention politique tres claire
- deuxieme partie : le projet d’acte relatif au 28ème regime vient mettre en peril de larges prerogatives des etats membres
- I. le risque du nivellement par le bas des standards fiscaux
- II. les entreprises vont être fragilisées par le projet de 28ème régime
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
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