Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Proposée par Alexandre Sabatou (RN)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridi… Rapport législatif · 20/05/2026 texte disponible
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