Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Florent BoudiéEPR
Député — Gironde (10)
Sommaire
- SOMMAIRE
- INTRODUCTION............................................
- Examen de l’article unique de la proposition de loi organique
- Examen de l’article unique de la proposition de loi ordinaire
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
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